Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le projet actuel ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a exigé des actions concrètes pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations. Malheureusement, le projet ne semble pas répondre à ces exigences.

Premièrement, la fermeture prévue de seulement quatre semaines est insuffisante. Chaque armateur choisira sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui ne permet pas une fermeture simultanée et effective. Cela risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps sans le réduire.

Deuxièmement, le projet reconnaît la période à risque jusqu’au 31 mars, mais n’envisage aucune fermeture après le 27 février. De plus, l’absence d’une fermeture estivale est préoccupante. Selon le CIEM, il serait plus efficace de combiner trois mois de fermeture hivernale avec un mois durant l’été.

Troisièmement, certaines zones comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont exemptées sans justifications scientifiques claires. Les données scientifiques doivent étayer ces exclusions pour garantir qu’elles ne contribuent pas à la mortalité des cétacés.

Enfin, le projet ne mentionne pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Il manque d’objectifs mesurables de reconstitution des populations et de moyens de contrôle, tels que l’intégration immédiate des caméras embarquées et d’autres dispositifs de surveillance électronique.

Je demande la mise en place d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, la suppression des exemptions sans données scientifiques récentes, la publication régulière des résultats de contrôles et des données sur les captures accidentelles, ainsi que l’application de règles équivalentes pour les navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour respecter les obligations écologiques et judiciaires qui incombent à l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis en faveur d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne suffit pas à respecter les obligations écologiques établies par le tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État et exigé une réduction durable des captures accidentelles.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, ce qui est insuffisant. Chaque armateur peut choisir sa période d’arrêt, empêchant une suspension réellement simultanée des activités, et rendant le contrôle complexe. De plus, la fermeture tournante pourrait déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. Ceci n’assure pas que les seuils annuels de captures, fixés à 809 dauphins communs, ne seront pas dépassés, alors que les captures estimées ont largement excédé ce nombre dans le passé.

Certaines zones, comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, sont exemptées sans justification scientifique claire, malgré une présence importante de petits cétacés. Il est essentiel que ces exemptions soient basées sur des données scientifiques indépendantes et récentes.

Je demande une fermeture simultanée pendant les périodes à risque hivernale et estivale, la suppression des exemptions non justifiées, l’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle, et l’application de règles égales aux navires français et étrangers.

En conclusion, le projet doit être modifié et renforcé pour garantir sa conformité aux obligations écologiques et permettre une véritable restauration des populations de cétacés avant son adoption.

En tant que fervent défenseur de l’environnement et passionné par la préservation des cétacés, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne à l’horizon 2027. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel manque cruellement de garanties pour se conformer au jugement du tribunal administratif de Paris et réduire durablement la mortalité des dauphins.

Premièrement, le projet propose des fermetures de seulement quatre semaines, avec des périodes choisies librement par chaque armateur. Cela empêche une cessation simultanée des activités à risque, ce qui risque de déplacer le problème dans le temps plutôt que de le résoudre. Il est crucial que les fermetures soient harmonisées pour garantir leur efficacité.

Ensuite, le projet ne prévoit aucune fermeture après le 27 février, bien que le CIEM ait souligné que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars. De plus, l’absence de fermeture estivale, malgré son importance reconnue, révèle un manque de volonté d’atteindre les objectifs de conservation.

Les exemptions géographiques dans des zones telles que le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Étant donné le caractère mobile des espèces concernées, ces exemptions sont difficilement compréhensibles sans données scientifiques rigoureuses.

Par ailleurs, l’exclusion des navires de moins de huit mètres du dispositif, sans données publiques détaillées, pose problème. Les caméras embarquées et autres moyens de surveillance ne devraient pas être reportés à un futur arrêté, mais intégrés dès maintenant pour garantir le contrôle et l’efficacité des mesures.

Ainsi, je demande instamment :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- Suppression des exemptions sans justification scientifique indépendante.
- Mise en œuvre immédiate des dispositifs de surveillance électronique.
- Publication régulière des données sur les captures accidentelles.

En conclusion, le projet doit être renforcé et modifié avant toute adoption. Il est essentiel que des actions concrètes et mesurables soient mises en place pour arrêter le déclin des populations de cétacés et assurer leur restauration.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyenne engagée pour la protection de notre environnement, je partage l’idée qu’une fermeture efficace des pêcheries à risque est essentielle. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas la protection adéquate des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a mandaté des mesures pour réduire drastiquement les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations. Le projet actuel, avec seulement quatre semaines de fermeture, ne respecte pas ces directives.

Les armateurs ayant la liberté de choisir leur période d’arrêt entre janvier et février rendra les contrôles difficiles et déplacera simplement l’effort de pêche, au lieu de le réduire. De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture après le 27 février malgré les risques persistants jusqu’au 31 mars. Ignorer la période estivale à risque est une omission sérieuse. Les scénarios du CIEM suggèrent, pour atteindre les objectifs, une fermeture hivernale de trois mois et estival d’un mois.

Le nombre de dauphins capturés accidentellement dépasse le seuil fixé chaque année. Le tribunal exigeait un résultat tangible, et les exemptions géographiques proposées, sans justifications scientifiques claires, ne sont pas acceptables. Les navires de moins de huit mètres, exclus du dispositif, augmentent le risque de captures accidentelles non contrôlées. Les dispositifs techniques, les caméras embarquées et la surveillance électronique devraient être intégrés dès le début, pas reportés.

Je demande une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, l’intégration immédiate des moyens de surveillance électronique, et la suppression des exemptions non justifiées. De plus, il est crucial de publier régulièrement les données sur les captures accidentelles. Le projet doit être modifié pour renforcer son efficacité et garantir le rétablissement des populations de dauphins avant qu’il ne soit adopté.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de la faune marine et conscient des enjeux climatiques, je tiens à exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas le respect adéquat du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris ni la restauration des populations de dauphins et marsouins.

Le tribunal a jugé l’État responsable d’un préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire les captures accidentelles sous des seuils précis (809 dauphins communs par an). Pourtant, le projet n’inclut qu’une fermeture de quatre semaines, chaque armateur choisissant sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche une cessation simultanée des activités à risque, risquant de simplement déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire.

Le projet n’aborde pas la nécessité d’une fermeture estivale, pourtant recommandée par le CIEM, qui a suggéré quatre mois de fermeture (trois en hiver, un en été). L’absence d’une telle mesure réduit considérablement les chances d’atteindre les objectifs de conservation. De plus, certaines zones comme le bassin d’Arcachon bénéficient d’exemptions sans explication scientifique viable, ce qui ne repose que sur des décisions administratives. C’est incohérent, surtout avec la présence constante de cétacés observée dans ces régions.

Le système de fermetures tournantes proposé compliquerait considérablement la surveillance et le contrôle, rendant la mise en œuvre inefficace. Les moyens humains et techniques nécessaires pour effectuer des contrôles rigoureux ne sont pas précisés, et l’inefficacité des mesures prévues risque de compromettre l’objectif initial.

Je demande donc l’instauration d’une fermeture commune et simultanée, l’intégration immédiate de dispositifs de surveillance électronique et la suppression des exemptions non justifiées. Il est crucial que l’arrêté soit lié explicitement au plan national d’actions ordonné par le tribunal, avec des objectifs annuels clairement définis pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

En conclusion, il est impératif que ce projet d’arrêté soit révisé et renforcé avant son adoption. Seules des mesures bien définies et scientifiquement appuyées permettront de garantir un avenir durable aux petits cétacés du golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément engagé pour la protection de notre environnement, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Tout d’abord, je soutiens pleinement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le projet actuel ne répond pas suffisamment aux exigences nécessaires pour garantir la survie et la restauration des populations de cétacés.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné de réduire durablement les captures accidentelles. Or, le projet actuel ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant aux armateurs le choix de leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette flexibilisation rend impossible une cessation simultanée des activités à risque, ce qui risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps, sans réelle réduction.

De plus, le projet ne prend pas en compte la période estivale à risque, pourtant bien documentée. Les recommandations du CIEM soulignent la nécessité d’une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été, mais cette période estivale est complètement absente du projet d’arrêté.

Les exemptions géographiques pour des zones comme le golfe du Morbihan ne sont pas scientifiquement justifiées. L’exclusion de certaines régions ne devrait pas reposer uniquement sur des critères administratifs. Il est crucial que toute exemption repose sur des données scientifiques solides.

En outre, la fermeture différenciée rend les contrôles très complexes. Un calendrier uniforme serait plus facile à gérer et plus équitable. Le projet doit également préciser comment il comptera contrôler efficacement l’absence d’utilisation d’engins interdits à bord.

Je recommande donc d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque d’hiver et d’été. Il est aussi crucial de supprimer les exemptions non appuyées par des preuves scientifiques rigoureuses et de renforcer les moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Enfin, j’appelle à une révision complète du projet, afin de le rendre plus contraignant et efficace, respectant ainsi les décisions judiciaires et les recommandations scientifiques. Sans ces modifications, le projet ne peut être adopté sous sa forme actuelle.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement marin, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté actuellement soumis à consultation publique. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le texte proposé n’offre pas suffisamment de garanties pour protéger les populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a demandé des mesures concrètes pour réduire la mortalité des dauphins communs. Or, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cette approche pourrait simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire.

De plus, les périodes à risque ne sont pas correctement adressées : le projet ignore complètement la fermeture estivale pourtant recommandée, alors que la mortalité estivale est bien documentée depuis 2020. Les recommandations du CIEM préconisent une combinaison de fermetures hivernales et estivales pour atteindre les objectifs de conservation.

Les exclusions géographiques prévues dans le texte ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. L’exclusion de zones telles que le golfe du Morbihan nécessite des données solides pour prouver que ces endroits ne contribuent pas au risque de capture accidentelle.

Enfin, le manque de moyens humains et techniques pour assurer le contrôle du respect des mesures reste préoccupant. Sans un dispositif de contrôle robuste, toute fermeture risque de perdre en efficacité.

Je demande donc :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions qui ne sont pas scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- L’application des mêmes règles aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir une protection réelle et durable des populations de cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon soutien au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour sauver les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne garantit pas le respect du jugement du tribunal administratif de Paris en juin 2026, ni la fin du préjudice écologique qu’il impose.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État et a ordonné une réduction durable des captures accidentelles, ainsi qu’une amélioration de l’état de conservation des populations de dauphins. Malheureusement, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, laissant les armateurs choisir leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt réellement simultané, déplaçant l’effort de pêche sans le réduire.

De plus, bien que la période hivernale à risque soit reconnue jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. L’absence de prise en compte de la période estivale à risque est troublante, surtout que les recommandations scientifiques prévoient un mois de fermeture en été pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité.

Le projet ne présente pas d’objectifs mesurables de reconstitution des populations, ni comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Des exclusions géographiques, comme celles dans le golfe du Morbihan, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, même si ces zones sont connues pour accueillir de nombreux petits cétacés.

Face à ces insuffisances, je demande :
1. Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. La suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
3. L’intégration immédiate des caméras embarquées, de la surveillance électronique et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
4. L’application de règles équivalentes et simultanées aux navires français et étrangers.

Il est essentiel que le projet soit modifié et renforcé pour répondre aux attentes écologiques et juridiques qui s’imposent, en assurant la protection des dauphins et la restauration de leurs populations.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis en faveur d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Toutefois, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026, qui exige une réduction durable des captures accidentelles et une amélioration de l’état de conservation des espèces.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines en hiver, tandis que le CIEM recommande trois mois en hiver et un mois en été. En laissant chaque armateur choisir sa période de fermeture entre le 15 janvier et le 27 février, le risque de captures ne sera pas véritablement réduit, mais simplement réparti dans le temps. De plus, le projet ne prend pas en compte la période estivale à risque, connue depuis 2020.

Les exemptions territoriales pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Compte tenu du caractère mobile des espèces, ces exemptions posent un problème majeur et peuvent saper les efforts de conservation.

La fermeture tournante proposée rendra le contrôle difficile, un aspect essentiel pour assurer l’efficacité des mesures. Sans une approche commune et simultanée, la surveillance des activités de pêche devient quasi impossible.

Je demande instamment :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées, de la surveillance électronique, et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- L’application de règles équivalentes et simultanées aux navires français et étrangers.

Je recommande vivement la modification et le renforcement du projet avant son adoption pour assurer une protection efficace des petits cétacés et respecter les exigences écologiques et juridiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis en faveur d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Toutefois, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026, qui exige une réduction durable des captures accidentelles et une amélioration de l’état de conservation des espèces.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines en hiver, tandis que le CIEM recommande trois mois en hiver et un mois en été. En laissant chaque armateur choisir sa période de fermeture entre le 15 janvier et le 27 février, le risque de captures ne sera pas véritablement réduit, mais simplement réparti dans le temps. De plus, le projet ne prend pas en compte la période estivale à risque, connue depuis 2020.

Les exemptions territoriales pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Compte tenu du caractère mobile des espèces, ces exemptions posent un problème majeur et peuvent saper les efforts de conservation.

La fermeture tournante proposée rendra le contrôle difficile, un aspect essentiel pour assurer l’efficacité des mesures. Sans une approche commune et simultanée, la surveillance des activités de pêche devient quasi impossible.

Je demande instamment :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées, de la surveillance électronique, et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- L’application de règles équivalentes et simultanées aux navires français et étrangers.

Je recommande vivement la modification et le renforcement du projet avant son adoption pour assurer une protection efficace des petits cétacés et respecter les exigences écologiques et juridiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout d’abord, je souhaite exprimer mon soutien au principe d’une fermeture des pêcheries à risque pour protéger les populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, je tiens à signaler que le projet d’arrêté actuel ne garantit pas suffisamment la réduction des captures accidentelles comme demandé par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, avec une période déterminée par chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche une cessation simultanée des activités critiques. Cette approche pourrait simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire efficacement. De plus, bien que la période hivernale à risque s’étende jusqu’au 31 mars, il n’y a aucune fermeture post-27 février. L’absence d’une fermeture estivale est également préoccupante, car la mortalité estivale des cétacés est bien documentée depuis 2020.

Le tribunal a exigé de l’État des captures inférieures aux seuils annuels pour plusieurs espèces de dauphins, mais les estimations montrent que ce seuil est régulièrement dépassé. Le projet ne fixe pas d’objectifs mesurables pour la conservation des populations ni n’établit un lien direct avec le plan national d’actions ordonné par le tribunal.

Enfin, l’exclusion de certaines zones comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon n’est pas scientifiquement justifiée. Les mesures de surveillance et de contrôle, qui devraient inclure des caméras embarquées et la surveillance électronique, sont renvoyées à un futur arrêté sans calendrier précis.

Je demande la révision du projet pour : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant toutes les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer des moyens de surveillance électronique dès l’entrée en vigueur, et appliquer des règles similaires aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir réellement la protection des cétacés et respecter les obligations légales et écologiques.

En tant que citoyen préoccupé par la préservation des petits cétacés dans le golfe de Gascogne, et plus globalement par la nature et la biodiversité essentielle à la vie sur notre planète, je souhaiterais exprimer mon opposition au projet d’arrêté tel qu’il est proposé actuellement. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet ne fournit pas de garanties suffisantes pour réduire les captures accidentelles des petits cétacés et restaurer leurs populations conformément à la décision du tribunal administratif de Paris de juin 2026.

Premièrement, le tribunal a ordonné à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an. Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec une période choisie individuellement par chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cette méthode fragmentée ne permet pas un arrêt simultané des activités à risque et risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. Un calendrier unique et simultané serait plus efficace et plus simple à contrôler.

Ensuite, l’absence d’une fermeture estivale est préoccupante. Le CIEM a recommandé une période de fermeture estivale d’un mois, en plus de trois mois en hiver, pour diminuer les captures accidentelles. Cette recommandation est ignorée, malgré les preuves d’une mortalité estivale significative.

De plus, les exclusions géographiques proposées, comme celles concernant le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas scientifiquement justifiées. La protection doit être uniforme, et les exemptions doivent reposer sur des données indépendantes et publiques démontrant l’absence de risque.

Enfin, l’efficacité d’une mesure dépend de sa contrôlabilité. Le projet manque de clarté et de moyens suffisants pour assurer des contrôles efficaces. L’utilisation des techniques de surveillance comme les caméras embarquées ne doit pas être reportée. Elle constitue une part essentielle de la vérification de l’efficacité des mesures.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions injustifiées.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- Une égalité de règles entre navires français et étrangers opérant dans le golfe.

En conclusion, pour atteindre les objectifs nécessaires à la protection des petits cétacés dans les eaux Françaises, il est indispensable de mener de nouvelles réflexions afin de renforcer considérablement le projet avant son adoption.

En tant que citoyen engagé pour la protection des écosystèmes marins, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque, ce projet ne présente pas les garanties nécessaires pour respecter les obligations écologiques et juridiques imposées par le tribunal administratif de Paris.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des actions concrètes pour réduire les captures accidentelles de dauphins et améliorer leur état de conservation. Cependant, le projet actuel se limite à une fermeture de quatre semaines en hiver, laissant chaque armateur décider de sa période d’arrêt. Cela pourrait simplement déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire efficacement. De plus, la fermeture estivale, pourtant reconnue nécessaire, est absente du dispositif.

Des exemptions géographiques, notamment dans le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Le caractère mobile des espèces rend difficilement compréhensible une telle segmentation administrative. En outre, l’exclusion des navires de moins de huit mètres sans données détaillées augmente les risques de non-conformité.

Face à ces constats, je demande la mise en place d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, hivernale et estivale. Les exemptions doivent être justifiées par des données scientifiques indépendantes et publiques. Le renforcement des contrôles via des technologies comme les caméras embarquées doit être intégré dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, et non repoussé à un texte ultérieur. Il est crucial d’adopter des règles équivalentes pour les navires français et étrangers afin de garantir une protection uniforme des dauphins.

Enfin, je sollicite la modification et le renforcement de ce projet d’arrêté pour qu’il réponde réellement aux exigences écologiques et juridiques, assurant ainsi la restauration durable des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon désaccord concernant le projet d’arrêté en l’état actuel. Bien que je soutienne fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet ne garantit pas le respect de la décision du tribunal administratif de Paris, qui exige de réduire durablement les captures accidentelles et d’améliorer la conservation des populations de petits cétacés.

Premièrement, le projet prévoit une fermeture de seulement quatre semaines, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche une fermeture simultanée et risque de simplement décaler l’effort de pêche dans le temps.

Deuxièmement, bien que la période hivernale à risque s’étende jusqu’au 31 mars, aucune fermeture après le 27 février n’est prévue. De plus, le projet ignore totalement la période estivale à risque, pourtant déjà identifiée scientifiquement.

Troisièmement, les exclusions géographiques pour certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon ne sont pas scientifiquement justifiées. Le caractère mobile des espèces concernées rend ces exemptions incompréhensibles.

Enfin, l’absence de mesures de contrôle adéquates rend le projet inopérant. Les fermetures différenciées selon le navire ou l’engin complique la surveillance et les contrôles, qui ne sont pas suffisamment détaillés.

Je demande à ce que le projet soit renforcé pour inclure :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- L’élimination des exemptions non appuyées par des données scientifiques fiables.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- La publication régulière de données sur les captures accidentelles.

Je sollicite la modification et le renforcement du projet avant son adoption, pour qu’il soit à la hauteur des enjeux écologiques et des obligations judiciaires.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen concerné par la protection des océans et la préservation des dauphins, je tiens à exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté destiné à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque mais le projet actuel manque de garanties pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026.

Premièrement, bien que le projet reconnaisse la période hivernale à risque, il ne prévoit que quatre semaines de fermeture, ce qui est insuffisant. Chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt, cela empêche un arrêt réellement simultané, risquant de simplement déplacer l’effort de pêche. De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet, alors que le CIEM recommande également un mois de fermeture estivale.

Deuxièmement, les exclusions géographiques du projet ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, ce qui est préoccupant. Les exemptions pour certaines zones comme le golfe du Morbihan doivent être appuyées par des données récentes et publiques pour garantir qu’elles n’augmentent pas le risque de captures accidentelles.

Troisièmement, le projet ne précise pas comment il contribuera au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Il n’établit aucun objectif mesurable pour la restauration des populations de cétacés, ce qui est indispensable pour évaluer l’efficacité des mesures.

Je demande donc :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes.
- L’intégration des caméras embarquées et de la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La fixation d’objectifs annuels mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Il est crucial de réexaminer et renforcer le projet avant son adoption pour qu’il devienne une réponse efficace et contrôlable face aux défis actuels.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par la préservation des dauphins, je m’oppose à l’actuel projet d’arrêté. Je soutiens fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour conserver les populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans les dommages écologiques, ordonnant une réduction des captures accidentelles et une amélioration de la conservation des espèces. Pourtant, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture hivernale, alors que la période à risque va jusqu’au 31 mars, sans prendre en compte la nécessité d’une fermeture estivale.

En outre, chaque armateur choisira sa période d’arrêt, compliquant une fermeture synchrone effective. Ce système pose de sérieux problèmes de contrôle, d’autant plus que le projet n’intègre pas immédiatement des caméras embarquées ou des mesures de surveillance électroniques.

Les exemptions géographiques, comme celles pour le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, manquent de justifications scientifiques détaillées. De plus, les navires de petite taille sont exclus des dispositifs, sans preuve suffisante de l’absence de risque.

Ainsi, je demande :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes.
- L’intégration immédiate de systèmes de contrôle électronique.
- Des règles uniformes pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Ce projet doit être renforcé et modifié pour respecter les exigences de conservation, afin de réellement protéger les populations de cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel manque d’ambition. Le tribunal administratif de Paris a demandé une réduction des captures accidentelles, mais le projet ne garantit pas le respect de cette obligation.

Les fermetures proposées sont insuffisantes : quatre semaines, avec des périodes choisies librement par chaque armateur, ne permettent pas un arrêt simultané. Cela pourrait déplacer l’effort de pêche sans le réduire. Une fermeture commune et simultanée serait plus efficace et contrôlable.

L’absence de fermeture estivale est préoccupante. Des fermetures estivales, en plus des hivernales, sont nécessaires selon le CIEM pour atteindre les objectifs. Les exemptions géographiques ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, ce qui affaiblit le projet.

Pour une réelle efficacité, il est crucial d’intégrer des caméras embarquées et une surveillance électronique, et de publier régulièrement les données sur les captures. Les règles doivent être équivalentes pour tous les navires, français ou étrangers.

Je demande une révision et un renforcement du projet pour garantir des mesures solides et scientifiquement fondées.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement marin, je souhaite exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Tout en soutenant le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, il est essentiel que ce projet soit révisé pour être à la hauteur des enjeux.

Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement en juin 2026 soulignant la responsabilité de l’État dans la mortalité excessive de dauphins et autres espèces marines. Ce jugement impose de ramener les captures accidentelles en dessous des seuils fixés, mais le projet actuel ne garantit pas le respect de cette décision. Notamment, il ne prévoit qu’une fermeture hivernale de quatre semaines, avec une période choisie par chaque armateur. Cela risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire réellement, rendant les contrôles complexes et inefficaces.

De plus, l’absence totale de fermeture estivale est préoccupante, alors que le CIEM recommande une combinaison de fermetures hivernales et estivales. Les exclusions géographiques, notamment dans des zones comme le bassin d’Arcachon, ne reposent pas sur des justifications scientifiques suffisantes. Ignorer ces aspects fait peser un risque sur la biodiversité marine, que nous devons protéger avec sérieux.

Je demande donc l’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, la suppression d’exemptions non fondées scientifiquement, et l’intégration immédiate de la surveillance électronique pour gérer efficacement les contrôles. Il est crucial d’appliquer des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la même zone. L’arrêté doit également être étroitement lié au plan national d’actions ordonné par le tribunal, avec des objectifs annuels clairs de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Je sollicite des modifications substantielles avant l’adoption de ce projet pour assurer sa réussite et répondre aux obligations écologiques qui nous incombent.
Nathalie

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de notre écosystème marin, je soutiens pleinement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries présentant des risques pour les petits cétacés. Toutefois, le projet d’arrêté actuel ne présente pas les garanties nécessaires pour aligner les mesures avec la décision du tribunal administratif de Paris de juin 2026. Celle-ci exige une diminution significative de la mortalité des dauphins et un rétablissement de leurs populations.

Tout d’abord, la fermeture prévue n’inclut qu’une période de quatre semaines, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir son propre calendrier entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche toute synchronisation des arrêts, risquant de déplacer la pêche plutôt que de la réduire réellement. De plus, le projet ignore la nécessité d’une fermeture estivale, malgré les preuves établies depuis 2020 d’une mortalité significative en été.

Les exemptions géographiques, notamment pour les zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. L’État doit démontrer, sur la base de données récentes et indépendantes, que les pêches dans ces zones ne contribuent pas au problème des captures accidentelles.

Il est également préoccupant de constater que le projet ne prévoit pas de mesures rigoureuses pour contrôler l’absence des engins interdits à bord des navires. Sans une stratégie claire et des moyens suffisants de surveillance, l’efficacité des fermetures différenciées est sérieusement compromise.

Pour corriger ces lacunes, je demande instamment :

1. La mise en place d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque hiver comme été.
2. La suppression des exemptions non justifiées par des études scientifiques fiables.
3. L’intégration immédiate de dispositifs de surveillance électronique comme les caméras embarquées.
4. L’application de règles uniformes pour tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers.

En conclusion, je sollicite une révision substantielle et un renforcement du projet d’arrêté avant son adoption, afin de garantir qu’il répondra aux exigences écologiques et légales nécessaires à la protection des petits cétacés.