Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de l’environnement, je suis favorable au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel ne répond pas aux exigences nécessaires pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire les captures accidentelles, sans quoi la conservation des populations de dauphins ne pourra être assurée.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, avec une période d’arrêt choisie individuellement par chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire, rendant la surveillance complexe et inefficace. Le tribunal a pourtant demandé de garantir des captures inférieures à 809 dauphins communs par an, alors que les captures accidentelles ont largement dépassé ce seuil.

La période estivale à risque n’est pas adressée dans le projet, ce qui est préoccupant. Depuis 2020, il est documenté que les petits cétacés subissent une mortalité significative en été. Ignorer ce fait nuit gravement aux efforts de conservation. De plus, les exemptions géographiques comme celles dans le golfe du Morbihan ne sont pas scientifiquement justifiées, alors que les espèces concernées se déplacent au-delà des limites administratives.

Certaines mesures de contrôle, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, sont renvoyées à un arrêté futur. Sans un dispositif de contrôle intégré et immédiat, il est difficile d’assurer l’efficacité des mesures proposées. Une interdiction ne peut porter ses fruits qu’avec des moyens de contrôle et de vérification adaptés.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée en hiver et été pour toutes les zones à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate des mesures de contrôle électroniques pour vérifier les captures.
- L’alignement des règles pour tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers.

Il est crucial de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir la restauration des populations de petits cétacés et répondre aux exigences écologiques et légales en vigueur.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseure de l’environnement et fervente amoureuse de l’océan, je tiens à exprimer un avis défavorable en l’état concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Je soutiens fortement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le projet actuel manque de garanties suffisantes.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique, ordonnant une réduction durable des captures accidentelles et l’amélioration de l’état de conservation des populations de dauphins. Cependant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laisse chaque armateur décider de sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, et ignore totalement la période estivale à risque. Ces mesures ne garantissent pas une réduction effective des captures, risquant plutôt de déplacer l’effort de pêche dans le temps.

De plus, les exemptions pour des zones comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde ne sont pas scientifiquement justifiées. L’absence de mesures pour intégrer des dispositifs de surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté est préoccupante, tout comme le manque de règles claires et équitables pour les navires étrangers.

En conséquence, je demande les actions suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernale et estivale, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement des outils de surveillance électronique, et appliquer des règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est impératif de modifier et renforcer ce projet avant son adoption, pour garantir une protection réelle et durable des petits cétacés dans notre précieux golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je souhaite exprimer mon désaccord concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque. Ce projet, tel qu’il est actuellement proposé, ne garantit pas suffisamment le respect du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en juin 2026, ni la fin du préjudice écologique.

Le tribunal a clairement ordonné à l’État de réduire durablement les captures accidentelles et d’améliorer la conservation des populations. Or, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur décider de sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche une réelle interruption simultanée des activités à risque et risque de juste déplacer l’effort de pêche dans le temps.

De plus, bien que le projet reconnaisse que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. La période estivale à risque est totalement absente. Les recommandations scientifiques du CIEM préconisent pourtant trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été.

En outre, les exclusions géographiques, comme celles pour le golfe du Morbihan ou l’estuaire de la Gironde, ne sont pas justifiées par des données scientifiques publiques et indépendantes, ce qui est préoccupant. L’efficacité et le contrôle de ces mesures sont également en question, avec un calendrier différent pour chaque navire, rendant les contrôles complexes.

Je demande instamment :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- L’application de règles équivalentes pour tous les navires, français et étrangers.

Je conclus en demandant que ce projet soit modifié et renforcé avant son adoption, afin de garantir qu’il respecte les obligations écologiques essentielles.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen et défenseur de l’environnement, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne pleinement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre les objectifs fixés par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux populations de dauphins et a exigé une réduction durable des captures accidentelles. Toutefois, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est largement insuffisant alors que le CIEM recommande trois mois en hiver et un mois en été. Cette absence de fermeture estivale est d’autant plus problématique qu’une mortalité significative est signalée durant cette période.

De plus, le projet permet à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt, ce qui empêche une cessation simultanée des activités à risque. Une telle gestion risque de simplement déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire réellement. Cette approche rend également la surveillance et le contrôle des navires particulièrement complexes, une problématique qui n’est pas traitée adéquatement dans le texte.

Les exemptions géographiques pour certaines zones, telles que le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, manquent de justifications scientifiques solides et publiques. Ces zones nécessitent une attention particulière étant donné la présence de petits cétacés qui y est observée. Par ailleurs, le projet ne précise pas comment il s’intégrera au plan national d’actions ordonné par le tribunal, ni n’établit des objectifs mesurables pour la conservation des espèces.

Afin de remédier à ces lacunes, je demande :
1. L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque hivernale et estivale.
2. La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
3. L’intégration immédiate des caméras embarquées et autres moyens de surveillance dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
4. La mise en place de règles équivalentes pour les navires français et étrangers opérant dans la même zone.

Il est impératif que le projet soit revu et renforcé avant son adoption pour véritablement protéger les populations de dauphins et respecter les décisions judiciaires. Je vous exhorte à considérer ces ajustements pour assurer un avenir durable pour la biodiversité marine dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de notre environnement marin, je dois exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté en question. Je soutiens toutefois fermement la fermeture des pêcheries à risque, véritablement efficace pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a souligné en juin 2026 la responsabilité de l’État quant au préjudice écologique subi. Il a ordonné la réduction des captures accidentelles et l’amélioration de la conservation des populations. Malheureusement, le projet actuel ne garantit pas le respect de ces obligations.

Plusieurs points méritent notre attention : le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est clairement insuffisant. En outre, chaque armateur choisira sa période d’arrêt entre janvier et février, ne permettant pas un arrêt simultané et efficace. La fermeture tournante va plutôt déplacer le problème dans le temps qu’y remédier.

De plus, la période à risque s’étend jusqu’au 31 mars, or aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. Cela va à l’encontre des recommandations du CIEM, qui proposait jusqu’à trois mois de fermeture en hiver et un mois l’été. Il est impératif que les pêcheries respectent les seuils annuels de captures, or les données de 2018 à 2025 montrent des dépassements significatifs.

Il est également problématique que certaines zones, comme le golfe du Morbihan, soient exemptées sans justification scientifique claire. Ces exemptions doivent être réévaluées.

Face à ces constatations, je demande les mesures suivantes : établir une fermeture commune et simultanée pendant les périodes critiques, appliquer des règles uniformes aux navires français et étrangers, publier régulièrement des données sur les captures et prévoir des actions correctives automatiques si les seuils sont dépassés.

Je conclus en soulignant la nécessité de modifier et renforcer le projet avant son adoption pour garantir une réelle protection des dauphins et répondre aux exigences juridiques et écologiques en vigueur.

AVIS DÉFAVORABLE

En tant que citoyen engagé pour la protection de l’environnement, je tiens à exprimer mon soutien à la fermeture des pêcheries à risque, mais je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur le projet d’arrêté actuel. Bien que l’objectif de réduire les captures accidentelles de petits cétacés soit louable, le projet ne propose pas les garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris en 2026. Ce jugement impose la réduction durable des captures accidentelles et l’amélioration de l’état de conservation des populations.

Le projet actuel prévoit uniquement quatre semaines de fermeture, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané et cohérent des activités à risque. Le tribunal a pourtant souligné la nécessité de scénarios de fermeture plus rigoureux, comme ceux évalués par le CIEM, qui incluent trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire entre mi-juillet et mi-août.

En outre, le projet ne prend pas en compte le besoin urgent d’intégrer des moyens de contrôle efficaces, tels que les caméras embarquées ou la surveillance électronique, qui sont renvoyés à des décisions futures. Cela pose un problème majeur de contrôle et d’application des mesures. Le manque de synchronisation dans les fermetures rend le dispositif difficilement contrôlable, et des exemptions territoriales insuffisamment justifiées affaiblissent sa cohérence.

Je recommande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- L’intégration immédiate des technologies de contrôle, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.

En conclusion, il est impératif de modifier et renforcer le projet avant son adoption, afin de garantir que les objectifs écologiques soient pleinement atteints et que la restauration des populations de petits cétacés soit réellement engagée.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste engagé pour la protection de nos océans, j’exprime un avis défavorable sur le projet d’arrêté. Bien que je soutienne la nécessité de fermetures efficaces des pêcheries à risque, le plan actuel manque de garanties suffisantes pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et restaurer leurs populations.

Le tribunal administratif de Paris a souligné la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé des mesures concrètes pour réduire la mortalité des cétacés en dessous des seuils critiques. Cependant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant aux armateurs le choix de la période, ce qui empêche un arrêt simultané. Ceci risque de simplement déplacer le problème dans le temps.

De plus, l’absence de fermeture estivale est un manquement grave, malgré les avertissements du CIEM sur la mortalité estivale. Le projet doit intégrer des fermetures tant hivernales qu’estivales pour répondre aux exigences de conservation.

Les exemptions géographiques non justifiées scientifiquement, notamment pour certaines zones comme le bassin d’Arcachon, posent également problème. Ces exemptions doivent reposer sur des données fiables prouvant l’absence de risque de capture accidentelle.

Enfin, le contrôle du respect des fermetures est essentiel. Le projet ne précise pas comment seront vérifiées l’absence des engins interdits et le suivi des navires, notamment étrangers. Sans mesures concrètes de contrôle, l’efficacité du dispositif est fortement compromise.

Je demande la mise en place d’une fermeture commune et simultanée, la suppression des exemptions sans fondement scientifique, l’intégration immédiate de dispositifs de surveillance comme les caméras embarquées, et l’application de règles uniformes pour tous les navires. Il est crucial de publier régulièrement les données sur les captures accidentelles et d’implémenter des mesures correctives si les seuils sont dépassés.

Avant l’adoption de l’arrêté, il est impératif de renforcer le projet en le liant explicitement au plan national d’actions ordonné par le tribunal et en fixant des objectifs clairs et mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations de cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection des cétacés et conscient de l’urgence d’agir face à la crise écologique actuelle, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Tout en soutenant fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je considère que le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif crucial.

Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement en juin 2026, reconnaissant la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et ordonnant des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations de petits cétacés. Malheureusement, le projet d’arrêté ne répond pas adéquatement à ces exigences.

Parmi les préoccupations principales, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est nettement insuffisant selon les recommandations du CIEM, qui préconisent trois mois de fermeture hivernale et un mois en été. De plus, la possibilité pour chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février empêche un arrêt réellement simultané, risquant de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. Ce manque de coordination rend également la surveillance et le contrôle extrêmement complexes.

En outre, l’absence totale de fermeture estivale reste problématique. Connaissant l’existence d’une mortalité estivale significative documentée depuis 2020, il est crucial d’intégrer cette période dans le plan d’action.

Les exemptions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, doivent être scientifiquement justifiées. Les données actuelles ne fournissent pas de preuves suffisantes pour ces exclusions, rendant leur justification peu convaincante.

Je demande donc les actions suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernales et estivales, supprimer les exemptions géographiques non appuyées par des données scientifiques indépendantes, intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique et fixer des objectifs annuels mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Ce projet doit être modifié et renforcé pour garantir son efficacité et répondre aux attentes du tribunal. Agissons avec ambition pour protéger notre biodiversité et assurer un avenir durable pour nos océans.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par la protection de l’environnement et conscient des enjeux climatiques, je m’oppose au projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le projet actuel ne fournit pas des garanties suffisantes pour répondre aux exigences du jugement de juin 2026 du tribunal administratif de Paris, ni pour permettre la restauration des populations de dauphins.

Le jugement a rappelé à l’État son obligation de réduire la mortalité des dauphins en dessous de certains seuils. Cependant, le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, sans synchronisation réelle, ce qui risque de simplement déplacer l’effort de pêche au lieu de le diminuer. De plus, la période estivale à risque n’est pas du tout prise en compte, malgré les recommandations scientifiques pour une fermeture d’un mois en été. Cela ignore des années de données indiquant une mortalité estivale significative.

Les exemptions géographiques pour des zones comme le golfe du Morbihan ne sont pas étayées par des données scientifiques publiques et indépendantes. En tant qu’espèces mobiles, les dauphins traversent ces zones, rendant incompréhensibles les exemptions basées uniquement sur des considérations administratives.

Le système de fermeture tournante proposé introduit une complexité inutile, rendant la surveillance et les contrôles quasiment ingérables. Sans moyens humains et matériels adéquats, cette approche risque de devenir une véritable usine à gaz.

Enfin, le projet omet de proposer un plan de restauration clair et mesurable, avec des objectifs biologiques définis. Les mesures de surveillance électronique, essentielles pour évaluer l’effet des politiques mises en place, sont renvoyées à un arrêté futur sans calendrier précis. Compte tenu de l’urgence de la situation, cela est inacceptable.

Nous demandons donc :

1. L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. La suppression des exemptions qui ne sont pas soutenues par des données scientifiques indépendantes.
3. L’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle électronique.
4. La fixation d’objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

En conclusion, le projet doit être modifié et renforcé afin de réellement protéger les populations de dauphins. Sans cela, il reste inadéquat pour atteindre les objectifs écologiques et juridiques fixés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel n’assure pas suffisamment la réduction de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne et la restauration de leurs populations. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et lui a ordonné de prendre des mesures efficaces.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cela empêche une cessation simultanée des activités à risque, risquant de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps. De plus, l’absence totale de fermeture estivale est préoccupante, malgré les recommandations scientifiques qui préconisent une fermeture supplémentaire en été.

Ensuite, les exemptions géographiques prévues dans certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon manquent de justifications scientifiques détaillées. Ces exclusions doivent être fondées sur des données montrant que les activités de pêche dans ces zones ne contribuent pas au risque de capture accidentelle. La question des moyens de contrôle est également cruciale. Le projet ne détaille pas comment les contrôles seront effectués pour s’assurer du respect des fermetures. Les dispositifs de surveillance électronique, tels que les caméras embarquées, doivent être intégrés dès le départ pour garantir la conformité et l’efficacité des mesures.

Enfin, il est impératif que des règles équivalentes soient appliquées aux navires français et étrangers opérant dans la même zone. Sans cela, la protection des dauphins ne sera pas assurée de manière uniforme.

Je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque et une suppression des exemptions non justifiées scientifiquement. Il est essentiel de renforcer les moyens de contrôle et d’intégrer immédiatement les dispositifs de surveillance électronique. Le projet doit être relié explicitement au plan national d’actions ordonné par le tribunal, avec des objectifs de réduction de la mortalité clairement définis.

Il est crucial de modifier et de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir le rétablissement des populations de petits cétacés et répondre adéquatement aux obligations juridiques et écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à la fermeture efficace des pêcheries à risque pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne répond pas aux exigences du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire durablement ces captures et restaurer les populations de dauphins communs.

Tout d’abord, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture d’ici 2027, permettant à chaque armateur de choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette flexibilité risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire, et rendra la surveillance excessivement complexe. De plus, bien que le projet reconnaisse que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après février. L’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques, est également un point faible majeur.

En outre, les exemptions pour les navires opérant dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont insuffisamment justifiées scientifiquement. Le projet ne présente pas d’objectifs mesurables de reconstitution des populations, et les mesures de surveillance électronique sont renvoyées à un futur arrêté, ce qui est incompatible avec l’urgence de la situation.

Pour être efficace, ce projet d’arrêté doit inclure : une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernal et estival ; l’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle ; la suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques ; et des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la zone.

Je demande la modification et le renforcement du projet d’arrêté pour qu’il réponde aux objectifs écologiques exigés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas une réduction suffisante des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique, exigeant des mesures pour diminuer durablement la mortalité et améliorer l’état de conservation des populations.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, chaque armateur pouvant choisir sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette fermeture tournante risque de déplacer dans le temps l’effort de pêche plutôt que de le réduire. En outre, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars mais n’inclut aucune fermeture après le 27 février. De plus, il néglige complètement la période estivale à risque.

Selon l’Observatoire Pelagis, en 2023 seules, jusqu’à 7 630 dauphins communs auraient été victimes de captures accidentelles. Pourtant, le tribunal a demandé à l’État de garantir des captures sous les seuils annuels de 809 dauphins communs, 22 marsouins communs et 33 grands dauphins. Le projet ne présente pas d’objectifs mesurables de reconstitution des populations et ne précise pas sa contribution au plan national d’actions ordonné par le tribunal.

Pour améliorer le projet, je recommande :

- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- Supprimer les exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes et publiques.
- Intégrer dès l’entrée en vigueur de l’arrêté des caméras embarquées, la surveillance électronique et les moyens de contrôle.
- Appliquer des règles équivalentes et simultanées aux navires français et étrangers.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour réellement protéger les petits cétacés et respecter les obligations écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen attaché à la préservation de l’océan et des dauphins, je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour respecter le verdict du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés.

Le tribunal a demandé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Pourtant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche permet juste de déplacer l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles extrêmement complexes.

De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet. Cela contredit les scénarios du CIEM, qui recommandent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles dépassent chaque année le seuil de 809 dauphins communs, et sans action significative, ce nombre continuera d’augmenter.

Le projet ne fixe aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et ne précise pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et les mesures de surveillance comme les caméras embarquées sont renvoyées à un futur incertain.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales. La protection des dauphins nécessite une action urgente et efficace.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen attaché à la préservation de l’océan et des dauphins, je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour respecter le verdict du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés.

Le tribunal a demandé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Pourtant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche permet juste de déplacer l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles extrêmement complexes.

De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet. Cela contredit les scénarios du CIEM, qui recommandent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles dépassent chaque année le seuil de 809 dauphins communs, et sans action significative, ce nombre continuera d’augmenter.

Le projet ne fixe aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et ne précise pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et les mesures de surveillance comme les caméras embarquées sont renvoyées à un futur incertain.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales. La protection des dauphins nécessite une action urgente et efficace.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen attaché à la préservation de l’océan et des dauphins, je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour respecter le verdict du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés.

Le tribunal a demandé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Pourtant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche permet juste de déplacer l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles extrêmement complexes.

De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet. Cela contredit les scénarios du CIEM, qui recommandent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles dépassent chaque année le seuil de 809 dauphins communs, et sans action significative, ce nombre continuera d’augmenter.

Le projet ne fixe aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et ne précise pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et les mesures de surveillance comme les caméras embarquées sont renvoyées à un futur incertain.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales. La protection des dauphins nécessite une action urgente et efficace.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément engagé dans la protection de notre environnement et particulièrement des espèces marines menacées, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne fournit pas les garanties nécessaires pour répondre aux exigences écologiques et juridiques.

La décision du tribunal administratif de Paris rendue en juin 2026 impose à l’État de ramener la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an. Malgré cette obligation, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, période insuffisante selon les recommandations du CIEM. Le manque d’une fermeture estivale, malgré les preuves d’une mortalité significative durant cette période, est préoccupant.

Ensuite, le projet laisse chaque armateur choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, menaçant l’efficacité d’un arrêt coordonné. Seul un calendrier commun et simultané pour les fermetures pourrait réduire réellement l’effort de pêche.

En outre, les exclusions géographiques non justifiées scientifiquement, telles que celles pour le golfe du Morbihan, restent inacceptables. Ces décisions devraient être basées sur des données scientifiques claires et publiques.

Par ailleurs, le report des mesures de surveillance électronique est incompatible avec l’urgence de la situation. Ces dispositifs devraient être intégrés immédiatement pour assurer un contrôle et une évaluation efficaces.

Je demande donc la mise en place d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate de caméras embarquées et d’une surveillance électronique, ainsi que l’harmonisation des règles pour tous les navires, peu importe leur nationalité.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet afin de garantir le rétablissement effectif des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de la vie marine, je me sens obligé de m’exprimer contre le projet d’arrêté en cours qui vise à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour respecter les décisions judiciaires récentes et pour protéger efficacement ces espèces fragiles.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux populations de cétacés et a ordonné des actions concrètes pour réduire leurs captures. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est nettement insuffisant selon les recommandations scientifiques. Le CIEM a suggéré une fermeture de trois mois en hiver et d’un mois en été pour atteindre les objectifs fixés.

De plus, l’autorisation pour les armateurs de choisir leur période de fermeture entre le 15 janvier et le 27 février risque de compromettre l’efficacité de ces mesures en raison du manque de synchronisation. Une fermeture tournante pourrait simplement déplacer les efforts de pêche dans le temps au lieu de les réduire réellement. Une fermeture commune et simultanée serait plus transparente et plus facilement contrôlable.

Le projet fait également l’impasse sur la dangereuse période estivale, ainsi que sur la publication régulière des données de captures accidentelles et des contrôles. Le tribunal a expressément demandé de garantir que la mortalité annuelle ne dépasse pas certains seuils, mais les chiffres actuels montrent que ces limites sont largement franchies chaque année.

Les exemptions géographiques, notamment pour les zones du golfe du Morbihan, du bassin d’Arcachon et de l’estuaire de la Gironde, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes. Étant donné le caractère mobile des espèces concernées, ces exceptions administratives semblent particulièrement arbitraires.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- L’intégration immédiate de moyens de contrôle, comme les caméras embarquées, pour garantir le respect des mesures.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.

Il est impératif de revoir et de renforcer ce projet pour qu’il puisse réellement protéger les dauphins et respecter les décisions judiciaires. Sans des mesures claires et cohérentes, la restauration des populations de petits cétacés restera hors de portée.