Décret modifiant le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon
Consultation du 28/05/2026 au 18/06/2026 - 3 contributions
Le présent décret modifie l’article 2 du décret n°2014-588 du 5 juin 2014, relatif à la composition de son conseil de gestion. Ces modifications tiennent compte des évolutions de l’organisation des services de l’Etat, et des collectivités territoriales. Des représentants de certains acteurs parties prenantes dans la bonne gestion du parc naturel marin et non représentés à ce jour : un représentant de la station locale de l’IFREMER et une personnalité qualifiée au titre de ses connaissances dans le domaine d’étude du milieu benthique (des fonds marins). La terminologie utilisée pour désigner les instances concernées est simplifiée afin d’anticiper d’éventuels changements de dénomination.
Publics concernés : membres du conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d’Arcachon, représentant de l’Etat en mer et préfet du département, gestionnaires du parc naturel marin du bassin d’Arcachon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d’Arcachon.
Commentaires
Le projet de modification du décret de 2014 appelle les observations suivantes :
- oui, la présence d’un représentant de l’Ifremer est pertinente.
Rappelons que Madame Isabelle Auby et ses équipes ont produit des analyses extrêmement précieuses au fil de l’évolution de la situation du Bassin et que, plus récemment, le rapport Emergent’Sea, cosigné par OFB, Ifremer et Université de Bordeaux, apporte une photographie aussi inquiétante que précise de l’état des eaux et des mollusques, réalité dont devrait pouvoir s’emparer le PNMBA de manière forte, constructive et tournée vers une prise conscience de tous les acteurs en présence.
- non, il est inadéquat, voire juridiquement contestable, de vouloir faire l’impasse sur la notion d’agrément préfectoral pour la défense de la nature en ce qui concerne le statut des associations susceptibles de faire partie du CG :
On observe :
7° Le 7°a) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Six représentants d’associations de protection de l’environnement et du patrimoine culturel :
« a) Quatre représentants des associations locales de protection des milieux marins, dont une désignée par la Fédération française des sociétés de protection de la nature, dite “ France Nature Environnement ;
…/…
Ainsi, le PNMBA fonctionne depuis 6 ans avec davantage d’associations de propriétaires ou d’usagers, non agréées, que d’associations agréées généralistes justifiant d’une forte et réelle représentativité, et de compétences reconnues.
Il s’agit d’une anomalie à laquelle il convient de remédier, peu important les raisons "politiques" (confusion entre le mandat d’élu et la présidence du Parc), ayant conduit le PNMBA à se dispenser au terme de six années de la présence de Bassin d’Arcachon Ecologie et de la CEBA.
La réforme du décret de 2014 constitue une réelle opportunité de garantir au Parc la présence incontournable, nous semble t il, des principales associations agréées justifiant d’une forte représentativité, et d’une activité plus que soutenue : présence dans toutes les instances représentatives locales, notamment en lien avec le milieu, naturel, aquatique et maritime.
Il est juridiquement casuel de maintenir, ce que semble vouloir permettre le projet de décret, des associations locales non agréées, non tournées vers le milieu maritime, portant uniquement ou principalement les intérêts particuliers de leurs membres, généralement propriétaires.
Pour ces différentes raisons, il convient de modifier de 7° a) en visant les associations agréées pour la défense de la Nature, et pas seulement du milieu marin.
Il apparait en effet que de très nombreux paramètres autres que purement "marins" conditionnent directement ou indirectement le milieu maritime (transversalité et interdépendance).
On en veut pour preuve les actions concernant, par exemple la porcherie de St Symphorien (1er sujet porté par le PNMBA), l’épandage des cendres Dalkia dans les Landes et la Gironde, les pollutions consécutives aux dysfonctionnements des réseaux d’assainissement, l’urbanisation et l’artificialisation, la démographie, les usages, les mobilités thermiques, l’industrie (Smurfit), etc.
En conclusion, rien ne s’oppose à ce que le CG soit composé de 58 membres.
Par ailleurs, pour renforcer et rééquilibrer le fonctionnement du Parc, il convient de s’assurer par voie réglementaire, de la présence incontournable des associations généralistes agréées pour la défense de l’environnement justifiant d’une suffisante représentativité dans l’Arrondissement et d’une forte activité, tout spécialement dans le domaine maritime.
Jacques STORELLI
Président CEBA