Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron

Consultation du 01/10/2025 au 21/10/2025 - 13 contributions

Le règlement (UE) 2019/1241, dit « mesures techniques », fixe le cadre général applicable aux modalités de capture et de débarquement, à l’utilisation des engins et aux interactions entre pêches et écosystèmes marins. Des régimes d’autorisations européennes de pêche (AEP) peuvent être instaurés pour réguler l’accès à certains stocks dans le cadre de plans de gestion ou de reconstitution. Hors de ce cadre, les autorisations nationales de pêche (ANP), établies par arrêtés ministériels, définissent leurs propres conditions d’accès et, le cas échéant, des mesures techniques ou déclaratives spécifiques.

L’article 20 du règlement PCP autorise par ailleurs un État membre à adopter, dans la limite des 12 milles marins et en l’absence de mesures européennes spécifiques, des dispositions non discriminatoires pour la gestion des stocks et la protection des écosystèmes, à condition qu’elles soient compatibles avec les objectifs de l’Union et au moins aussi strictes que la réglementation existante.

Enfin, les espèces visées par l’article 5 de l’arrêté du 12 décembre 1983 relatif au chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron relèvent de ce cadre de gestion. La conformité de ces dispositions nationales avec le droit européen doit ainsi être assurée.

Le 5 février 2020, l’association de défense des ressources marines (ADRM), devenue Défense des milieux aquatiques (DMA), a déposé un recours gracieux auprès du ministre chargé des Pêches maritimes tendant à l’abrogation de l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice de chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron.

En l’absence de réponse à la demande de l’association, une décision implicite de refus est née.

Le 6 avril 2020, l’association DMA a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation de cette décision implicite de rejet.

Par ordonnance du 19 mai 2020, la requête a été transmise au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l’association Défense des milieux aquatiques.

Par un jugement n° 2001233 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d’Etat cette requête.

Par une décision en date du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a enjoint le ministère d’abroger les dispositions actuellement prévues à l’article 5 de l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis Breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron.

L’article 5 de l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis Breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron, relatif aux tailles minimales de maillage autorisées pour la pêcherie de poissons du coureau, de la crevette et de l’anguille, doit être actualisé. En effet, bien que ces dispositions soient devenues de facto obsolètes, les mesures qu’il contient ne sont désormais plus conformes aux conditions fixées par le règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures techniques.

La taille de maillage pour la pêche de la crevette est maintenue à 20 mm, cette disposition existante étant mieux-disante que les dispositions prévues dans le règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures techniques. Cette disposition est déplacée dans l’article 9 de l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis Breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron qui est relatif aux modalités de cette activité plus spécifiquement.

L’objectif du projet d’arrêté est donc de modifier l’arrêté initial du 12 décembre 1983, afin de se conformer à la décision du Conseil d’État, avant la date du 24 octobre 2025.

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Commentaires

  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron, le 21 octobre 2025 à 10h17
    Je suis contre la pêche au chalut dans le coureau d’Oléron et les pertuis.
  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron, le 20 octobre 2025 à 17h23
    Gérer les stocks existants et préserver les ressouces ce sont bien là les objectifs des législateurs ; arrêtons de dévaster le peu qui nous reste dans le Courreau et les Pertuis … Chalutage interdit pour tous les bateaux (petits et grands) dans ces zones cotières. Ne pas interdire aujourd’hui le chalutage dans les autres zones remet à demain les problèmes de raréfaction du poisson. D’autre part, Il faut annuler l’octroi des licences accordées (civelles et autres) aux professionnels. Un exemple : pas d’anguille pour la pêche de loisir et licences pour la pêche des civelles (bébés anguilles) pour les pros ! On vit vraiment dans des aberrations !
  •   Participation à la consultation Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron, le 20 octobre 2025 à 15h04
    • Très favorable mais cet arrêté est insuffisant. Il n’y a quasiment plus de poissons dans le coureau d’Oléron. Les professionnels de la pêche ramassent tout, de jour comme de nuit et parfois à moins de 50 mètres du rivage feux éteins. L’interdiction devra se faire dans le coureau et les pertuis pour espérer un repeuplement des différentes espèces.
  •  Participation à la consultation , le 20 octobre 2025 à 12h05
    Les chalutiers n’ont tout simplement rien à faire dans les pertuis ou coureaux. Ils pillent les fonds marins sans distinction, empêchent les espèces qui vivent à proximité des côtes de se reproduire. On le sait tous, les poissons non maillés qu’ils rejettent à la mer vont mourrir. Il faut instaurer des zones de pêche interdites au chalutage pour préserver la ressource c’est du bon sens je pense que tout le monde peut comprendre ça
  •  Arrêt du chalutage , le 19 octobre 2025 à 15h08
    Il faut laisser la Place aux petits pêcheurs aux méthodes raisonnées plutôt qu’aux machines de type chalut qui ramasse tout indistinctement et participe de l’appauvrissement des océans.
  •  Favorable, le 19 octobre 2025 à 10h00
    Mais il faut aller plus loin et interdire le chalutage ! Ce mode de pêche est une véritable catastrophe pour la vie marine !
  •  Pêche au chalut dans les pertuis charentais et le coureau d’Oleron, le 18 octobre 2025 à 12h01
    La pratique de la pêche au chalut dans des zones aussi sensibles a suffisamment démontré ses effets dévastateurs. Combinée au réchauffement climatique, ce mode de pêche a contribué à la quasi disparition d’espèces de poissons. Il paraît plus que logique de l’interdire pour plusieurs années.
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le coureau d’Oléron, le 17 octobre 2025 à 17h17
    Cet arrêté ne va pas assez loin. Il n’y a quasiment plus de poissons dans le coureau d’Oléron. Les chaluts ramassent tout. Ils sont parfois à Bœuf et parcourent le coureau toute la journée de fort Boyard à l’île de Re. Il faudrait interdire toute pêche au chalut dans le coureau et les pertuis. Alors que l’on arrivait encore à pêcher quelques dorades royales, un chalutage a prélevé 3 tonnes en un seul passage et depuis on ne prend quasiment plus de dorades royales dans le coureau. cet arrêté est insuffisant.
  •  chalut interdit, le 8 octobre 2025 à 18h05
    Bonjour j’ai travaillé pendant plusieurs années dans la plus veille conserverie du monde et je suis pécheur amateur mais pour protéger les professionnels et les amateurs soyons intelligent et copions la Californie, chalut interdit et là miracle, il y aura du poison, les pros vont très bien vivre, et la pèche amateur, qui représente 10 fois plus de retombée économique que la pèche pro ira très bien aussi
  •  Favorable, mais il faut aller plus loin, le 1er octobre 2025 à 17h31
    Je soutiens pleinement toute mesure qui impose des exigences plus strictes que celles actuellement en vigueur dans l’Union européenne  ; si les normes proposées s’avèrent moins contraignantes, il faut retenir les règles les plus protectrices. Les océans sont déjà gravement fragilisés, leur biodiversité s’appauvrit sous le poids de la surpêche, et les espèces diminuent de taille à force d’être exploitées à outrance. Il est indispensable d’instaurer des zones naturelles où aucune pêche n’est tolérée, afin de préserver les habitats essentiels. Nous devons également éviter de piller les ressources halieutiques des pays hors UE. Les méthodes de pêche destructrices doivent être proscrites, tout comme le chalutage industriel qui ravage les fonds marins. Enfin, plutôt que de soutenir ces pratiques, il convient de subventionner les petits pêcheurs, qui pratiquent une pêche plus durable et respectueuse de l’environnement.

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