Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

Je soutiens le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le projet actuel ne garantit pas le respect de la décision du tribunal administratif de Paris. Ce jugement impose de réduire les captures accidentelles sous un certain seuil et d’améliorer l’état de conservation des petits cétacés.

Actuellement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période. Cela pourrait entraîner un déplacement de l’effort de pêche sans réellement le réduire. De plus, aucune fermeture estivale n’est envisagée, alors que la mortalité lors de cette période est bien documentée.

Certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon bénéficient d’exemptions non justifiées scientifiquement. Les espèces concernées étant mobiles, ces exemptions basées sur des limites administratives semblent discutables.

Le projet doit garantir la mise en œuvre de mesures de surveillance électronique et l’application de règles égales pour les navires étrangers. Aussi, il manque des objectifs mesurables de restauration des populations.

Je demande une fermeture commune et coordonnée des activités à risque, la suppression des exemptions sans bases scientifiques solides, et l’intégration immédiate des caméras embarquées. Je souhaite que les résultats des contrôles soient publiés régulièrement et que des mesures correctives soient prévues si les seuils de mortalité sont dépassés.

Pour garantir une véritable efficacité écologique, il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant son adoption.

Je rajoute même qu’il faut arrêter de se prendre pour le centre du Monde entant qu’humains ; nous ne sommes pas la seule espèce à habiter la Planète , d’ailleurs nous sommes arrivés bien après les animaux ! Depuis nous causons que des dégâts ! Il est temps de se racheter.
Merci.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel est insuffisant pour respecter les décisions du tribunal administratif de Paris et ne garantit pas la restauration des populations de cétacés.

Le tribunal a souligné la responsabilité de l’État et a exigé des mesures efficaces pour réduire la mortalité. Or, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, ce qui ne correspond pas aux recommandations du CIEM qui préconisent trois mois de fermeture en hiver et un mois en été pour réellement réduire les captures. De plus, permettre à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt empêche une cessation simultanée des activités, limitant son efficacité.

Les exemptions territoriales, notamment dans le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Il est essentiel que toutes les zones de pêche potentiellement à risque soient incluses dans les mesures de protection. Par ailleurs, l’exclusion des navires de moins de huit mètres sans données suffisantes est préoccupante. Les techniques de surveillance comme les caméras embarquées devraient être intégrées dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Enfin, l’absence d’objectifs mesurables pour la reconstitution des populations de cétacés et le manque de publication régulière des données sur les captures est un problème majeur. Il est crucial d’appliquer les mêmes règles aux navires étrangers pour assurer une protection uniforme et efficace.

Je demande donc :
- l’instauration d’une fermeture commune pendant les périodes à risque
- la suppression des exemptions non justifiées
- l’intégration immédiate de moyens de contrôle comme les caméras embarquées
- la fixation d’objectifs annuels de réduction de la mortalité

Il est impératif de modifier et renforcer le projet pour répondre réellement aux objectifs écologiques et garantir la survie des petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre patrimoine marin, j’émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le texte actuel ne garantit pas une efficacité suffisante.

Le tribunal administratif de Paris a identifié la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux populations de dauphins communs. Malgré cela, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, sans considération pour la période estivale à risque. La fermeture tournante, où chaque armateur choisit sa propre période d’arrêt, risque de déplacer l’effort de pêche plus qu’il ne le réduit. De plus, elle complique la surveillance, rendant les contrôles presque impossibles.

Les données révèlent que de 2018 à 2025, les captures accidentelles annuelles ont systématiquement dépassé le seuil de 809 dauphins. En 2023, les estimations indiquent que jusqu’à 7 630 dauphins ont été victimes de captures accidentelles. Le projet actuel ne fixe aucun objectif mesurable pour la restauration des populations, ni ne précise comment il s’intégrera au plan national d’actions ordonné par le tribunal.

Je demande expressément :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de surveillance électronique.
- La publication régulière des résultats de contrôle et des données sur les captures accidentelles.

La complexité et l’absence de garanties dans le projet actuel ne permettent pas de répondre aux objectifs écologiques. Il est impératif de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour assurer la protection et la restauration efficace des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

En tant qu’activiste engagé pour la préservation de notre planète, je suis profondément préoccupé par le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, ce projet, en l’état, ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité des petits cétacés ni leur rétablissement. Cela va à l’encontre du jugement rendu en juin 2026 par le tribunal administratif de Paris.

D’abord, le projet propose une fermeture de seulement quatre semaines. Chaque armateur pouvant choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, il n’y aura pas de véritable arrêt simultané des activités à risque. Cette méthode risque de déplacera l’effort de pêche, sans le réduire. Le CIEM recommande pourtant trois mois de fermeture en hiver et un mois en été pour atteindre les seuils annuels de captures, bien inférieurs aux taux actuels.

De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture après le 27 février, bien que la période à risque s’étende jusqu’à fin mars. Il ignore également les recommandations concernant la période estivale. Les exclusions territoriales et le fait que les navires de moins de huit mètres soient exemptés, sans justification scientifique adaptée, aggravent cette situation.

Je demande instamment que ce projet soit réévalué. Il est nécessaire de :

- Instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
- Supprimer les exemptions injustifiées par des données scientifiques indépendantes et publiques.
- Fixer des objectifs annuels mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.
- Publier régulièrement les résultats des contrôles et les données sur les captures accidentelles.

Il est essentiel que l’arrêté soit modifié et renforcé avant son adoption. Nous devons assurer la protection de ces espèces vulnérables pour les générations futures et respecter nos obligations écologiques et juridiques.

Bien que je soutienne fermement la nécessité de fermetures efficaces des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel ne parvient pas à garantir une réduction suffisante de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne ni à restaurer leurs populations. Le tribunal administratif de Paris a souligné la responsabilité de l’État dans ce préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles. Malheureusement, les propositions actuelles manquent de clarté et de rigueur scientifique.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, sans garantir une période de fermeture simultanée, ce qui pourrait déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. Le fait que chaque armateur puisse choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février rend cette fermeture inefficace. Un calendrier individuel complique également la surveillance et les contrôles, risquant de diminuer l’impact des mesures.

De plus, le projet néglige la période estivale à risque, pourtant identifiée comme cruciale par le CIEM. L’absence d’une fermeture estivale d’un mois, comme recommandé, laisse un vide conséquent dans la protection des cétacés.

En outre, les exemptions géographiques pour certaines zones comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde ne sont pas soutenues par des justifications scientifiques solides. La mobilité des cétacés rend ces exclusions basées sur des limites administratives difficilement compréhensibles.

Il est impératif de revoir ce projet d’arrêté en :

- Instaurant une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- Supprimant les exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes.
- Intégrant immédiatement les caméras embarquées et les moyens de contrôle électronique.
- Fixant des objectifs mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Je demande instamment la modification et le renforcement de ce projet afin qu’il soit à la hauteur des exigences écologiques et des obligations légales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon soutien au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Toutefois, le projet actuel n’assure pas suffisamment le respect du jugement du tribunal administratif de Paris, prononcé en juin 2026, visant à réduire la mortalité accidentelle et à restaurer les populations de cétacés.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné une réduction significative des captures. Le projet présenté ne propose que quatre semaines de fermeture, chacune choisie par les armateurs entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche ne garantit pas un arrêt simultané, risquant de déplacer l’effort plutôt que de le diminuer.

De plus, le projet ne prend pas en compte la période estivale à risque, bien que le CIEM recommande trois mois de fermeture en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles de dauphins communs ont régulièrement dépassé le seuil de 809 individus par an, atteignant jusqu’à 7 630 en 2023 selon l’Observatoire Pelagis. Sans fermeture estivale, il est impossible d’atteindre les objectifs de conservation.

En outre, le projet prévoit des exclusions géographiques non justifiées scientifiquement, comme dans le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon. La nature mobile des espèces concernées rend ces exemptions difficilement compréhensibles.

Ce projet manque aussi d’objectifs mesurables et ne précise pas son intégration dans le plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les mesures applicables aux navires étrangers restent floues, créant une inégalité de traitement dans la protection des dauphins.

Je demande instamment :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernales et estivales à risque.
- La suppression des exemptions sans données scientifiques publiques et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- L’application de règles équivalentes aux navires, quelle que soit leur nationalité.

Le projet nécessite des modifications significatives avant son adoption. Un dispositif simple et contrôlable, basé sur les recommandations du CIEM, est essentiel pour atteindre les objectifs écologiques fixés par la justice.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen concerné par la protection de l’environnement et notamment des cétacés, je souhaite exprimer ma désapprobation quant au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne propose pas les garanties nécessaires pour atteindre cet objectif.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et lui a ordonné de réduire durablement les captures accidentelles et d’améliorer l’état de conservation des populations. Cependant, le projet ne respecte pas cette exigence.

Premièrement, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané des activités à risque, risquant de déplacer l’effort de pêche dans le temps au lieu de le réduire.

Deuxièmement, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais il ne prévoit aucune fermeture après le 27 février. De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet, malgré les recommandations du CIEM qui demandent une fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été.

En outre, il est préoccupant que les navires de moins de huit mètres soient exclus du dispositif sans que des données publiques détaillées justifient cette décision. Les justifications scientifiques pour certaines exemptions territoriales ne sont pas suffisamment détaillées et publiques.

Ainsi, je demande :

– L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
– La suppression des exemptions non soutenues par des données scientifiques indépendantes, récentes et publiques.
– L’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de surveillance électronique.
– Des règles équivalentes et simultanées pour les navires français et étrangers.

Avant son adoption, le projet doit être modifié et renforcé pour assurer une réelle protection des populations de cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne pour protéger les petits cétacés. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas cette protection. Le tribunal administratif de Paris a souligné la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé et a demandé à réduire les captures accidentelles sous le seuil de 809 dauphins communs par an, tout en améliorant la conservation des espèces concernées.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela risque de déplacer, plutôt que de réduire, l’effort de pêche. De plus, le projet reconnaît que la période à risque s’étend jusqu’au 31 mars, sans inclure des fermetures au-delà du 27 février. Il manque également une fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques pour un mois de fermeture en été.

Les exemptions géographiques pour certaines zones comme le golfe du Morbihan ne sont pas justifiées par des données scientifiques solides. Cette mobilité des espèces remet en question la validité d’exemptions basées sur des limites administratives. Les navires de moins de huit mètres sont exclus sans preuves suffisantes du faible risque qu’ils représentent.

Pour résoudre ces problèmes, je demande :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- L’intégration immédiate des dispositifs de surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes pour les navires français et étrangers opérant dans la même zone.

Le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption pour respecter les objectifs écologiques et juridictionnels.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste engagé pour la protection du climat et des écosystèmes marins, je suis favorable à la fermeture des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas une réduction suffisante des captures accidentelles et ne respecte pas les obligations issues du jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026.

Tout d’abord, bien que le projet reconnaisse la période hivernale à risque jusqu’au 31 mars, il ne propose de fermeture que jusqu’au 27 février, ignorant ainsi l’urgence de la situation. De plus, l’absence totale de mesures pour la période estivale, malgré les recommandations du CIEM, est préoccupante. Le projet devrait inclure une fermeture estivale pour véritablement réduire la mortalité des dauphins.

Ensuite, la possibilité pour les armateurs de choisir librement leurs quatre semaines de fermeture entre janvier et février risque d’étaler l’effort de pêche au lieu de le diminuer. Une fermeture commune et simultanée simplifierait la surveillance, la rendant plus efficace.

Par ailleurs, l’exclusion de certaines zones comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon n’est pas scientifiquement justifiée. Ces exemptions doivent être basées sur des données indépendantes et publiques.

En termes de contrôle, le projet reste flou sur l’application des mesures aux navires étrangers et sur l’utilisation d’engins non autorisés. Sans un contrôle renforcé et des moyens techniques adéquats, ces mesures risquent de ne pas être respectées.

Je demande donc :

1. Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
2. La suppression des exemptions sans justifications scientifiques claires.
3. L’intégration immédiate de dispositifs de surveillance électronique.
4. La mise en œuvre de règles équitables pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Enfin, il est crucial de renforcer le projet pour qu’il devienne un véritable plan de restauration des populations de dauphins, avec des objectifs clairs et mesurables. Cette révision est nécessaire pour répondre aux exigences écologiques et légales avant adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je souhaite exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Tout en soutenant le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, je considère que ce projet n’offre pas des garanties suffisantes pour suivre le jugement du tribunal administratif de Paris de 2026 et pour atteindre les objectifs de conservation des cétacés.

Tout d’abord, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cette approche ne garantit pas une suspension simultanée et pourrait simplement déplacer l’effort de pêche. De plus, bien que la période hivernale à risque soit reconnue jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février, et l’absence totale de fermeture estivale est préoccupante. Entre 2018 et 2025, les captures accidentelles ont systématiquement dépassé le seuil fixé, et en 2023, les estimations indiquent jusqu’à 7 630 dauphins touchés. Ces chiffres témoignent de l’urgence d’une action plus effective.

Ensuite, le projet ne justifie pas suffisamment les exceptions géographiques, notamment pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde. Ces zones, pourtant cruciales, sont exemptées sans démonstration scientifique claire. De même, l’exclusion des navires de moins de huit mètres de long n’est pas appuyée par des données publiques détaillées.

Il est essentiel d’instaurer des fermetures communes et simultanées pendant les périodes à risque hivernale et estivale, de supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, et d’intégrer immédiatement les caméras embarquées ainsi que la surveillance électronique. De plus, il est crucial d’appliquer des règles équivalentes aux navires français et étrangers, et de déterminer des objectifs annuels mesurables pour la restauration des populations.

Je demande la révision du projet afin qu’il devienne un outil vraiment efficace pour réduire la mortalité des petits cétacés et respecter les obligations écologiques et légales établies par le tribunal.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le projet actuel échoue à répondre aux exigences posées par le tribunal administratif de Paris pour réduire la mortalité des dauphins communs. Ce projet ne respecte pas le seuil de captures fixé et ne propose aucune fermeture estivale, malgré des données démontrant une mortalité significative durant cette période.

L’absence de fermeture estival est préoccupante : reconnaître un risque sans y remédier n’est pas acceptable. De plus, les exclusions géographiques pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan, manquent de justification scientifique solide. Sans preuve que ces zones exemptées ne contribuent pas aux captures accidentelles, ces décisions semblent arbitraires.

La proposition de fermetures tournantes, avec des arrêts à la discrétion des armateurs, limite l’efficacité des contrôles. Cette approche fragilise le dispositif et complique la tâche de surveillance. Un plan clair avec des fermetures simultanées est nécessaire pour garantir un impact réel.

Concernant les navires étrangers, le projet ne spécifie pas comment les mesures seront appliquées de façon équitable, ce qui pourrait engendrer des disparités dans l’application des règles. Les mécanismes de contrôle, comme l’Remote Electronic Monitoring pour superviser l’utilisation d’engins de pêche, ne sont toujours pas intégrés alors qu’ils sont cruciaux pour la transparence et l’efficacité des mesures prises.

Je demande donc d’intégrer des fermetures simultanées en hiver et en été, de supprimer les exemptions non justifiées par des données scientifiques publiques, d’introduire immédiatement les systèmes de surveillance électronique, et de garantir la transparence par la publication régulière des données sur les captures et contrôles.

Il est essentiel de modifier et renforcer ce projet pour assurer la protection des petits cétacés et répondre aux obligations environnementales et juridiques.

Alors que je soutiens le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel ne me convainc pas. Malgré la décision du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et ordonné une réduction des captures accidentelles, ce projet offre peu de garanties pour respecter ces exigences.

Premièrement, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est insuffisant. De plus, chaque armateur peut choisir sa période d’arrêt, empêchant une fermeture simultanée. Une telle approche risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. Cela complique également la surveillance et les contrôles, car un calendrier différent pour chaque navire accroît la complexité.

Ensuite, l’absence totale de fermeture estivale est préoccupante. Depuis 2020, les recommandations scientifiques soulignent une mortalité estivale significative des petits cétacés. Ignorer cet aspect compromet l’objectif global de réduction de mortalité.

Les exclusions géographiques ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Certaines zones comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde devraient être incluses, à moins que des données scientifiques publiques démontrent clairement que les activités de pêche n’y contribuent pas au risque de captures accidentelles.

Enfin, le projet reporte l’utilisation de caméras embarquées et de la surveillance électronique, pourtant essentielles pour contrôler efficacement les activités en mer. Ces outils devraient être intégrés dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, avec un calendrier précis de déploiement pour des données fiables sur les captures.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions sans appui scientifique indépendant et public.
- L’intégration immédiate de caméras embarquées et de moyens de surveillance électronique.
- L’application de règles équivalentes pour les navires français et étrangers.

Pour que ce projet puisse satisfaire pleinement aux obligations écologiques et juridictionnelles, il est crucial de le renforcer et de le modifier avant adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais je dois exprimer un avis défavorable sur le projet actuel. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les captures accidentelles de dauphins. Il a ordonné des mesures pour réduire durablement ces captures et améliorer l’état des populations de cétacés.

Cependant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est insuffisant. Chaque armateur choisissant sa période de fermeture entre le 15 janvier et le 27 février empêche un arrêt simultané, ce qui déplace l’effort de pêche plutôt que de le réduire. Cette approche fragmentée complique les contrôles et les rend inefficaces. De plus, bien que le risque hivernal s’étende jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février, et la période estivale à risque est complètement ignorée.

Les exclusions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Elles reposent sur des considérations administratives et non sur des données concrètes prouvant l’absence de risque. Étant attaché à la protection des dauphins, je trouve ces lacunes particulièrement préoccupantes.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions sans fondement scientifique solide, actuel et public.
- L’intégration des caméras embarquées et des mesures de surveillance dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La publication régulière des données sur les captures accidentelles et les résultats des contrôles.

En conclusion, le projet doit être revu et renforcé pour garantir une véritable protection des petits cétacés avant son adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés, le projet d’arrêté tel que proposé n’est pas suffisant. Le tribunal administratif de Paris a claironné la responsabilité de l’État dans la crise de mortalité des dauphins et a exigé des actions concrètes pour réduire les captures accidentelles.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, sans réelle synchronisation, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Ainsi, l’effort de pêche risque simplement d’être déplacé plutôt que réduit. Le CIEM a pourtant recommandé des fermetures plus longues et étendues pour atteindre les objectifs de conservation.

De plus, l’absence de fermeture estivale est un manquement grave, surtout quand les données montrent que cette période est également à risque. Les captures accidentelles, qui ont largement dépassé les seuils fixés par le tribunal, ne pourront être réduites efficacement sans une fermeture en été.

Ensuite, l’exclusion de certaines zones, comme le golfe du Morbihan, sans justifications scientifiques claires, soulève des questions. Les dauphins ne connaissent pas les frontières administratives ; toutes les mesures doivent être basées sur des données éprouvées.

Enfin, les mesures de contrôle envisagées, telles que les caméras embarquées, sont repoussées à un texte ultérieur. Sans un dispositif de vérification immédiat et robuste, la véracité des captures déclarées restera incertaine.

Je demande donc :

- La mise en place d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- L’inclusion dès l’entrée en vigueur des moyens de contrôle comme les caméras embarquées.
- La publication régulière des données sur les captures accidentelles pour assurer la transparence.
- L’application de mesures équivalentes à tous les navires opérant dans la zone, indépendamment de leur nationalité.

Il est crucial que ce projet soit renforcé et modifié pour qu’il réponde réellement aux obligations fixées par le tribunal et qu’il garantisse la protection durable des petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Je suis en faveur d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris qui impose à l’État de réduire durablement les captures accidentelles et d’améliorer l’état de conservation des populations.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche empêche une fermeture réellement simultanée et déplace le problème plutôt que de le résoudre. De plus, la période à risque s’étend jusqu’au 31 mars, sans fermeture prévue après le 27 février, et la période estivale à risque est complètement ignorée. Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été, mais ces scénarios ne sont pas suivis dans le projet.

Les exemptions géographiques prévues, notamment pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas scientifiquement justifiées. L’État doit prouver que ces zones ne contribuent pas aux captures accidentelles, ce qui n’est pas actuellement le cas.

En l’absence de mesures de contrôle clairement définies, telles que l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique, il est impossible de vérifier l’observation des règles. La complexité des fermetures tournantes rend également les contrôles inefficaces.

Par conséquent, je demande :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques récentes et publiques.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et la surveillance électronique.
- Des règles équivalentes pour les navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant adoption pour garantir la sauvegarde des petits cétacés et le respect des obligations internationales et écologiques.

Je suis en faveur d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris qui impose à l’État de réduire durablement les captures accidentelles et d’améliorer l’état de conservation des populations.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche empêche une fermeture réellement simultanée et déplace le problème plutôt que de le résoudre. De plus, la période à risque s’étend jusqu’au 31 mars, sans fermeture prévue après le 27 février, et la période estivale à risque est complètement ignorée. Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été, mais ces scénarios ne sont pas suivis dans le projet.

Les exemptions géographiques prévues, notamment pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas scientifiquement justifiées. L’État doit prouver que ces zones ne contribuent pas aux captures accidentelles, ce qui n’est pas actuellement le cas.

En l’absence de mesures de contrôle clairement définies, telles que l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique, il est impossible de vérifier l’observation des règles. La complexité des fermetures tournantes rend également les contrôles inefficaces.

Par conséquent, je demande :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques récentes et publiques.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et la surveillance électronique.
- Des règles équivalentes pour les navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant adoption pour garantir la sauvegarde des petits cétacés et le respect des obligations internationales et écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je souhaite exprimer mon avis défavorable en l’état concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Je soutiens le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le texte actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour atteindre les objectifs fixés par le jugement du tribunal administratif de Paris.

Il est essentiel de rappeler que ce tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans la crise écologique présente et a exigé des mesures robustes pour réduire durablement les captures accidentelles, permettant ainsi l’amélioration de l’état de conservation des populations de dauphins.

Plusieurs points du projet nécessitent des révisions. Le texte propose seulement 4 semaines de fermeture, ce qui est contraire aux recommandations du CIEM qui suggèrent une fermeture d’au moins 3 mois en hiver et 1 mois en été. La capacité de choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février pour chaque armateur empêche une action simultanée et effective. De plus, cette fermeture tournante pourrait simplement déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire.

Le projet néglige également la mortalité estivale, alors que des recommandations existent pour sa prise en compte. Enfin, il omet de présenter un plan clair pour surveiller les navires utilisant des techniques différentes, posant ainsi un problème de contrôle que l’État doit résoudre.

Je demande donc instamment :
1. De mettre en place une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. D’inclure immédiatement des mesures de surveillance électronique et de caméras embarquées dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
3. D’assurer une application des règles équitables et simultanées pour les navires français et étrangers.
4. De fixer des objectifs annuels clairs pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour qu’il puisse réellement contribuer à la préservation des cétacés du golfe de Gascogne !

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je souhaite exprimer mon avis défavorable en l’état concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Je soutiens le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le texte actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour atteindre les objectifs fixés par le jugement du tribunal administratif de Paris.

Il est essentiel de rappeler que ce tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans la crise écologique présente et a exigé des mesures robustes pour réduire durablement les captures accidentelles, permettant ainsi l’amélioration de l’état de conservation des populations de dauphins.

Plusieurs points du projet nécessitent des révisions. Le texte propose seulement 4 semaines de fermeture, ce qui est contraire aux recommandations du CIEM qui suggèrent une fermeture d’au moins 3 mois en hiver et 1 mois en été. La capacité de choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février pour chaque armateur empêche une action simultanée et effective. De plus, cette fermeture tournante pourrait simplement déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire.

Le projet néglige également la mortalité estivale, alors que des recommandations existent pour sa prise en compte. Enfin, il omet de présenter un plan clair pour surveiller les navires utilisant des techniques différentes, posant ainsi un problème de contrôle que l’État doit résoudre.

Je demande donc instamment :
1. De mettre en place une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. D’inclure immédiatement des mesures de surveillance électronique et de caméras embarquées dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
3. D’assurer une application des règles équitables et simultanées pour les navires français et étrangers.
4. De fixer des objectifs annuels clairs pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour qu’il puisse réellement contribuer à la préservation des cétacés du golfe de Gascogne !

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de notre environnement et de la protection des espèces marines, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que le principe d’une fermeture des pêcheries à risque soit essentiel, le projet actuel est loin de garantir les objectifs écologiques escomptés.

Il est crucial de rappeler que la décision du tribunal administratif de Paris a imposé à l’État de prendre des mesures efficaces pour réduire la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an. Or, le projet néglige de mentionner cette obligation, ignorant ainsi le calendrier préconisé par le CIEM, à savoir trois mois de fermeture hivernale et un mois estival.

Les lacunes du projet sont nombreuses. D’abord, il n’inclut pas de fermeture estivale, malgré la reconnaissance d’une mortalité significative durant cette période. Cela montre un manque de réactivité face aux recommandations scientifiques formulées dès 2020.

Ensuite, les exemptions géographiques accordées à certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon ne reposent sur aucune justification scientifique claire. En l’absence de données probantes, ces exemptions compromettent sérieusement l’efficacité globale des mesures proposées.

De plus, la "fermeture tournante" prévue, qui permet à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt, complexifie le contrôle administratif et reste inefficace d’un point de vue environnemental. Ce système ne garantit pas un arrêt réel et simultané des activités à risque, condition pourtant cruciale pour la survie des cétacés.

Enfin, le projet souffre d’un manque évident de mesures de contrôle et de surveillance. Les dispositifs tels que le REM (Remote Electronic Monitoring) ne sont pas intégrés dès l’entrée en vigueur, reportant leur mise en place à un futur incertain. Or, sans surveillance adéquate, l’efficacité des mesures reste douteuse.

Pour améliorer la situation, je demande les modifications suivantes :

1. Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hivernale et estivale.
2. Éliminer les exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
3. Intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique dans le dispositif.
4. Fixer des objectifs annuels quantifiables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Il est impératif de renforcer ce projet avant son adoption pour réellement protéger les cétacés du golfe de Gascogne. Seule une approche rigoureuse et bien structurée pourra assurer le rétablissement des populations et respecter les obligations légales et écologiques.