Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel n’assure pas suffisamment la réduction de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne et la restauration de leurs populations. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et lui a ordonné de prendre des mesures efficaces.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cela empêche une cessation simultanée des activités à risque, risquant de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps. De plus, l’absence totale de fermeture estivale est préoccupante, malgré les recommandations scientifiques qui préconisent une fermeture supplémentaire en été.

Ensuite, les exemptions géographiques prévues dans certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon manquent de justifications scientifiques détaillées. Ces exclusions doivent être fondées sur des données montrant que les activités de pêche dans ces zones ne contribuent pas au risque de capture accidentelle. La question des moyens de contrôle est également cruciale. Le projet ne détaille pas comment les contrôles seront effectués pour s’assurer du respect des fermetures. Les dispositifs de surveillance électronique, tels que les caméras embarquées, doivent être intégrés dès le départ pour garantir la conformité et l’efficacité des mesures.

Enfin, il est impératif que des règles équivalentes soient appliquées aux navires français et étrangers opérant dans la même zone. Sans cela, la protection des dauphins ne sera pas assurée de manière uniforme.

Je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque et une suppression des exemptions non justifiées scientifiquement. Il est essentiel de renforcer les moyens de contrôle et d’intégrer immédiatement les dispositifs de surveillance électronique. Le projet doit être relié explicitement au plan national d’actions ordonné par le tribunal, avec des objectifs de réduction de la mortalité clairement définis.

Il est crucial de modifier et de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir le rétablissement des populations de petits cétacés et répondre adéquatement aux obligations juridiques et écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à la fermeture efficace des pêcheries à risque pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne répond pas aux exigences du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire durablement ces captures et restaurer les populations de dauphins communs.

Tout d’abord, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture d’ici 2027, permettant à chaque armateur de choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette flexibilité risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire, et rendra la surveillance excessivement complexe. De plus, bien que le projet reconnaisse que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après février. L’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques, est également un point faible majeur.

En outre, les exemptions pour les navires opérant dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont insuffisamment justifiées scientifiquement. Le projet ne présente pas d’objectifs mesurables de reconstitution des populations, et les mesures de surveillance électronique sont renvoyées à un futur arrêté, ce qui est incompatible avec l’urgence de la situation.

Pour être efficace, ce projet d’arrêté doit inclure : une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernal et estival ; l’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle ; la suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques ; et des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la zone.

Je demande la modification et le renforcement du projet d’arrêté pour qu’il réponde aux objectifs écologiques exigés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas une réduction suffisante des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique, exigeant des mesures pour diminuer durablement la mortalité et améliorer l’état de conservation des populations.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, chaque armateur pouvant choisir sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette fermeture tournante risque de déplacer dans le temps l’effort de pêche plutôt que de le réduire. En outre, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars mais n’inclut aucune fermeture après le 27 février. De plus, il néglige complètement la période estivale à risque.

Selon l’Observatoire Pelagis, en 2023 seules, jusqu’à 7 630 dauphins communs auraient été victimes de captures accidentelles. Pourtant, le tribunal a demandé à l’État de garantir des captures sous les seuils annuels de 809 dauphins communs, 22 marsouins communs et 33 grands dauphins. Le projet ne présente pas d’objectifs mesurables de reconstitution des populations et ne précise pas sa contribution au plan national d’actions ordonné par le tribunal.

Pour améliorer le projet, je recommande :

- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- Supprimer les exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes et publiques.
- Intégrer dès l’entrée en vigueur de l’arrêté des caméras embarquées, la surveillance électronique et les moyens de contrôle.
- Appliquer des règles équivalentes et simultanées aux navires français et étrangers.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour réellement protéger les petits cétacés et respecter les obligations écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen attaché à la préservation de l’océan et des dauphins, je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour respecter le verdict du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés.

Le tribunal a demandé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Pourtant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche permet juste de déplacer l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles extrêmement complexes.

De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet. Cela contredit les scénarios du CIEM, qui recommandent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles dépassent chaque année le seuil de 809 dauphins communs, et sans action significative, ce nombre continuera d’augmenter.

Le projet ne fixe aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et ne précise pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et les mesures de surveillance comme les caméras embarquées sont renvoyées à un futur incertain.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales. La protection des dauphins nécessite une action urgente et efficace.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen attaché à la préservation de l’océan et des dauphins, je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour respecter le verdict du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés.

Le tribunal a demandé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Pourtant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche permet juste de déplacer l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles extrêmement complexes.

De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet. Cela contredit les scénarios du CIEM, qui recommandent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles dépassent chaque année le seuil de 809 dauphins communs, et sans action significative, ce nombre continuera d’augmenter.

Le projet ne fixe aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et ne précise pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et les mesures de surveillance comme les caméras embarquées sont renvoyées à un futur incertain.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales. La protection des dauphins nécessite une action urgente et efficace.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen attaché à la préservation de l’océan et des dauphins, je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour respecter le verdict du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés.

Le tribunal a demandé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Pourtant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche permet juste de déplacer l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles extrêmement complexes.

De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet. Cela contredit les scénarios du CIEM, qui recommandent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles dépassent chaque année le seuil de 809 dauphins communs, et sans action significative, ce nombre continuera d’augmenter.

Le projet ne fixe aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et ne précise pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et les mesures de surveillance comme les caméras embarquées sont renvoyées à un futur incertain.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales. La protection des dauphins nécessite une action urgente et efficace.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément engagé dans la protection de notre environnement et particulièrement des espèces marines menacées, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne fournit pas les garanties nécessaires pour répondre aux exigences écologiques et juridiques.

La décision du tribunal administratif de Paris rendue en juin 2026 impose à l’État de ramener la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an. Malgré cette obligation, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, période insuffisante selon les recommandations du CIEM. Le manque d’une fermeture estivale, malgré les preuves d’une mortalité significative durant cette période, est préoccupant.

Ensuite, le projet laisse chaque armateur choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, menaçant l’efficacité d’un arrêt coordonné. Seul un calendrier commun et simultané pour les fermetures pourrait réduire réellement l’effort de pêche.

En outre, les exclusions géographiques non justifiées scientifiquement, telles que celles pour le golfe du Morbihan, restent inacceptables. Ces décisions devraient être basées sur des données scientifiques claires et publiques.

Par ailleurs, le report des mesures de surveillance électronique est incompatible avec l’urgence de la situation. Ces dispositifs devraient être intégrés immédiatement pour assurer un contrôle et une évaluation efficaces.

Je demande donc la mise en place d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate de caméras embarquées et d’une surveillance électronique, ainsi que l’harmonisation des règles pour tous les navires, peu importe leur nationalité.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet afin de garantir le rétablissement effectif des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de la vie marine, je me sens obligé de m’exprimer contre le projet d’arrêté en cours qui vise à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour respecter les décisions judiciaires récentes et pour protéger efficacement ces espèces fragiles.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux populations de cétacés et a ordonné des actions concrètes pour réduire leurs captures. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est nettement insuffisant selon les recommandations scientifiques. Le CIEM a suggéré une fermeture de trois mois en hiver et d’un mois en été pour atteindre les objectifs fixés.

De plus, l’autorisation pour les armateurs de choisir leur période de fermeture entre le 15 janvier et le 27 février risque de compromettre l’efficacité de ces mesures en raison du manque de synchronisation. Une fermeture tournante pourrait simplement déplacer les efforts de pêche dans le temps au lieu de les réduire réellement. Une fermeture commune et simultanée serait plus transparente et plus facilement contrôlable.

Le projet fait également l’impasse sur la dangereuse période estivale, ainsi que sur la publication régulière des données de captures accidentelles et des contrôles. Le tribunal a expressément demandé de garantir que la mortalité annuelle ne dépasse pas certains seuils, mais les chiffres actuels montrent que ces limites sont largement franchies chaque année.

Les exemptions géographiques, notamment pour les zones du golfe du Morbihan, du bassin d’Arcachon et de l’estuaire de la Gironde, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes. Étant donné le caractère mobile des espèces concernées, ces exceptions administratives semblent particulièrement arbitraires.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- L’intégration immédiate de moyens de contrôle, comme les caméras embarquées, pour garantir le respect des mesures.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.

Il est impératif de revoir et de renforcer ce projet pour qu’il puisse réellement protéger les dauphins et respecter les décisions judiciaires. Sans des mesures claires et cohérentes, la restauration des populations de petits cétacés restera hors de portée.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout d’abord, bien que je soutienne fermement la nécessité d’une fermeture effective des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne, le projet actuel ne semble pas répondre adéquatement aux exigences du tribunal administratif de Paris. En juin 2026, le tribunal a clairement indiqué que l’État devait mettre en place des mesures pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation de ces espèces.

Plusieurs aspects du projet soulèvent des inquiétudes. Par exemple, la fermeture proposée est limitée à seulement quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre janvier et février. Cela ne garantit pas une réduction réelle et simultanée de l’activité de pêche pendant les périodes les plus à risque. De plus, les périodes estivales, également reconnues comme critiques, ne sont pas couvertes par le projet.

Les exemptions géographiques prévues, notamment pour certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques rigoureuses. Ces zones doivent être intégrées dans le dispositif avec des justifications transparentes et publiques.

Un autre point crucial est l’absence de mesures définies pour contrôler l’absence d’utilisation d’engins interdits. Sans un plan clair qui inclut l’intégration immédiate de caméras embarquées et de surveillance électronique, la vérification reste incertaine. L’efficacité d’une mesure environnementale repose sur sa contrôlabilité, et le projet doit inclure des modalités de contrôle précises et réalistes.

Enfin, il est impératif que les règles s’appliquent équitablement aux navires français et étrangers opérant dans les mêmes eaux pour assurer une protection cohérente des dauphins.

Je demande donc instamment que le projet soit modifié pour inclure une fermeture commune et simultanée lors des périodes à risque. Des exemptions doivent être éliminées sans justification scientifique solide, et un système de surveillance électronique doit être mis en place dès que possible. Il est également crucial d’établir des objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations de cétacés.

Pour résumer, le projet doit être renforcé afin de garantir des résultats concrets et conformes aux obligations écologiques et légales. Il est essentiel de réviser et de solidifier ce projet avant toute adoption pour assurer une protection efficace et durable des petits cétacés du golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen vivement préoccupé par la protection des écosystèmes marins, je souhaite exprimer mon désaccord vis-à-vis du projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens néanmoins fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État concernant le préjudice écologique causé et a exigé la mise en place de mesures pour limiter les captures accidentelles sous les seuils fixés. Le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre ces objectifs. Il prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cela risque de déplacer le problème de pêche dans le temps, rendant la surveillance et le contrôle difficiles.

De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques. Cette omission est d’autant plus préoccupante que l’on sait qu’un second pic de mortalité se produit durant l’été.

Les exemptions géographiques ne sont pas justifiées de manière adéquate et le projet manque de mesures concrètes pour le contrôle efficace des activités. L’utilisation différenciée des fermetures selon les navires complexifie inutilement le dispositif et risque de réduire son efficacité.

Je demande donc instamment que le projet soit révisé pour :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- Supprimer les exemptions non étayées scientifiquement.
- Inclure des moyens de contrôle et de surveillance dès l’entrée en vigueur.
- Appliquer des règles uniformes à tous les navires opérant dans la zone.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé afin de réellement protéger les populations de cétacés et de respecter les obligations légales et écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur du climat et de la protection des cétacés, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté prévu pour 2027, qui vise à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif vital.

En juin 2026, le tribunal administratif de Paris a exigé de l’État qu’il prenne des mesures efficaces pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer l’état des populations de dauphins. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Une telle fermeture tournante risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps sans apporter de véritable réduction.

De plus, le projet ne prend pas en compte la saison estivale à risque, bien que depuis 2020, il soit connu que des mortalités significatives surviennent également durant cette période. Le CIEM recommande une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Ignorer cette recommandation met en danger la survie des cétacés.

Les exclusions géographiques posent aussi problème. Les navires opérant dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont exonérés sans justifications scientifiques claires, alors que ces zones voient une présence notable de dauphins.

Par ailleurs, le manque de mesures concrètes concernant l’utilisation des engins interdits et le contrôle des navires, notamment étrangers, complique l’application de l’arrêté. L’efficacité des fermetures dépend de contrôles stricts, or le projet ne précise pas les moyens alloués à cet effet.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- La mise en place de règles identiques pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant adoption pour garantir la protection des petits cétacés et respecter les obligations légales et écologiques de l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de l’environnement, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Tout en soutenant fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je suis préoccupé par le manque de garanties offertes par les mesures actuelles pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris et restaurer les populations de dauphins.

Le jugement rendu en juin 2026 impose à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs sous le seuil fixé. Cependant, le projet en consultation ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, entre janvier et février, et laisse chaque armateur choisir sa propre période d’arrêt. Cela risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps sans le réduire réellement. De plus, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais n’inclut pas de fermeture au-delà du 27 février.

Il est également alarmant que la période estivale à risque soit absente du projet, alors que le CIEM a recommandé une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. Entre 2018 et 2025, les captures accidentelles ont dépassé chaque année le seuil de 809 individus, et les estimations de 2023 font état de 7 630 dauphins affectés.

Concernant les exemptions géographiques, telles que celles pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, elles ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Le projet reconnaît le caractère mobile des espèces, rendant incompréhensibles ces exemptions basées sur des limites administratives.

Pour que les mesures soient efficaces, elles doivent inclure des contrôles rigoureux. Le recours à une "fermeture tournante" soulève des questions de surveillance complexes qui ne sont pas abordées de manière adéquate. Les navires de moins de huit mètres sont également exclus sans démonstration de l’absence de risque, ce qui est préoccupant.

Je demande donc l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, l’intégration immédiate de moyens de contrôle comme les caméras embarquées, et la publication régulière des données sur les captures accidentelles. Il est crucial de fixer des objectifs mesurables de rétablissement des populations et de prévoir des mesures correctives automatiques si les seuils biologiques sont dépassés.

Il est essentiel de modifier et de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir la protection des petits cétacés et le respect de nos engagements écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de nos océans, je tiens à exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté actuel. Bien que je soutienne fermement le principe de la fermeture des pêcheries à risque, le texte proposé ne garantit pas la réduction nécessaire des captures accidentelles pour protéger véritablement les petits cétacés.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État en matière de préjudice écologique. Il a exigé la réduction des captures accidentelles sous un seuil critique, mais le projet actuel manque de fermeté et de mécanismes suffisamment robustes. Par exemple, il n’envisage qu’une fermeture hivernale de quatre semaines, ce qui est insuffisant par rapport aux recommandations qui suggèrent trois mois complets en hiver et un mois supplémentaire en été.

De plus, le système de fermetures tournantes pose un réel problème de surveillance. Il complique le contrôle et le respect des mesures, et pourrait simplement décaler l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. Ce n’est ni efficace ni cohérent avec les scénarios préconisés par le CIEM.

Il est également problématique que le projet ne prévoie pas de fermeture estivale, malgré les données scientifiques démontrant une mortalité significative durant cette période. Ignorer cette réalité compromet les efforts de rétablissement des populations.

Je demande donc instamment que le projet soit révisé de manière à inclure une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, et à supprimer les exemptions qui ne reposent pas sur des données scientifiques solides. Il est crucial d’intégrer immédiatement des dispositifs tels que les caméras embarquées et la surveillance électronique pour garantir la transparence et le respect des mesures.

En conclusion, le projet doit être renforcé pour être réellement en mesure de protéger les petits cétacés et d’atteindre les objectifs écologiques fixés. Je demande une révision complète afin de s’assurer que ces mesures soient efficaces et réellement contrôlables.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement marin, je me positionne défavorablement concernant le projet d’arrêté actuel. Bien que je sois favorable à la fermeture des pêcheries à risque, le texte tel qu’il est proposé ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne conformément au jugement du tribunal administratif de Paris.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé des mesures pour réduire les captures accidentelles sous un seuil annuel défini. Or, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ne respectant pas la recommandation scientifique de trois mois d’hiver et un mois d’été.

De plus, chaque armateur choisira sa période d’arrêt, ce qui empêche une fermeture simultanée et déplace l’effort de pêche dans le temps sans réduction réelle. La surveillance s’en trouvera compliquée, sans garantie de moyens suffisants pour la contrôler. Ces modalités ne s’appuient pas sur les scénarios du CIEM et ne reposent sur aucune justification environnementale.

Il est impératif de réviser le projet en tenant compte des recommandations scientifiques et de la décision du tribunal. Il faudrait instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes de risque, intégrer dès le début les moyens de contrôle comme les caméras embarquées, et appliquer des règles équitables à tous les navires, indépendamment de leur nationalité.

Pour protéger les dauphins et restaurer leur population, le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption.

Je souhaite déposer un AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Pour commencer, je suis tout à fait d’accord avec le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Néanmoins, le projet d’arrêté, tel qu’il est, ne fournit pas les garanties nécessaires pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris. Ce dernier a d’ailleurs reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les captures accidentelles de dauphins dans le golfe de Gascogne.

Déjà, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période entre janvier et février. Cela ne permet pas une cessation simultanée des activités à risque et risque de simplement déplacer l’effort de pêche.

Ensuite, alors que l’arrêté reconnait que la période à risque s’étend jusqu’à la fin mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. En plus, aucune mention n’est faite de la période estivale à risque, pourtant bien documentée depuis 2020.

Le projet omet également d’imposer des mesures équitables et simultanées pour les navires opérant dans les mêmes zones, indépendamment de leur nationalité.

Enfin, il manque des objectifs mesurables de restauration des populations, comme l’exigeait le tribunal. La surveillance électronique et les moyens de contrôle ne sont pas intégrés directement à l’arrêté.

De fait, je demande les modifications suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant toutes les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement les dispositifs de surveillance nécessaires.

Il est donc indispensable de revoir et renforcer ce projet avant son adoption afin qu’il puisse réellement contribuer à la protection des dauphins et à la conservation de la biodiversité marine.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste pour le climat, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que favorable au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas une réduction suffisante de la mortalité des dauphins communs, marsouins communs, et grands dauphins.

Le tribunal administratif de Paris a exigé de l’État qu’il mette en œuvre des mesures permettant de ramener les captures accidentelles en deçà des seuils annuels fixés. Cependant, le projet actuel propose seulement quatre semaines de fermeture hivernale, laissant les périodes estivales à risque complètement ignorées, malgré les recommandations du CIEM qui suggèrent trois mois en hiver et un mois en été.

Chaque armateur pouvant choisir sa propre période de fermeture entre janvier et février empêche une pause réellement simultanée des activités à risque, compliquant ainsi la surveillance et les contrôles. De plus, l’absence de fermeture estivale, bien qu’identifiée nécessaire, compromet les efforts de conservation.

Le projet prévoit des exemptions géographiques pour certaines zones sans fournir de justifications scientifiques publiques et détaillées. Ceci est particulièrement préoccupant pour des régions comme le bassin d’Arcachon, où une forte présence de petits cétacés est observée.

Il est urgent que des mesures concrètes soient adoptées :

1. Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale identifiées comme à risque.
2. Supprimer les exemptions qui ne s’appuient pas sur des données scientifiques indépendantes et récentes.
3. Intégrer immédiatement les moyens de surveillance (caméras embarquées, surveillance électronique) dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
4. Fixer des objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations de cétacés.

Il est impératif de réviser et renforcer ce projet avant son adoption, afin de garantir la protection réelle des petits cétacés et de respecter les décisions juridiques imposées à l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas le respect de la décision du tribunal administratif de Paris, qui impose une réduction durable des captures accidentelles.

Premièrement, le projet ne mentionne pas la nécessité de fermer les pêcheries pendant quatre mois, comme recommandé par le CIEM. Cela inclut trois mois en hiver et un mois en été, essentiel pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. De plus, aucune fermeture estivale n’est prévue, malgré la connaissance prouvée de la mortalité estivale des petits cétacés. Ce manque d’action estivale est pourtant nécessaire pour compléter les efforts hivernaux.

Ensuite, les exclusions géographiques manquent de justifications scientifiques. Les zones comme le bassin d’Arcachon, où la présence de cétacés est notable, ne doivent pas être exemptées sans preuves tangibles. Les recommandations du CIEM ne soutiennent pas de telles disparités.

De plus, le dispositif de fermeture tournante complique les contrôles et n’est pas préconisé par le CIEM. La gestion des moyens humains et matériels pour assurer le respect des fermetures reste floue. La possibilité pour certains navires d’opérer sous certaines conditions sans surveillance adéquate soulève également des préoccupations.

Enfin, le manque d’un véritable plan de restauration des populations est préoccupant. Le projet ne prévoit pas de mesures cohérentes et quantifiables pour assurer la restauration des dauphins communs. Un plan devrait inclure des objectifs biologiques, un calendrier précis, et des indicateurs de suivi.

En conséquence, je demande :

1. Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hivernale et estivale.
2. La publication régulière des résultats des contrôles et des captures.
3. L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
4. Des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la zone, indépendamment de leur nationalité.

La modification et le renforcement du projet sont nécessaires avant son adoption pour assurer une véritable protection des petits cétacés et respecter les obligations juridiques.

Je souhaite déposer un avis défavorable au projet d’arrêté sur la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Je soutiens l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, mais ce projet, en l’état, est insuffisant pour atteindre les objectifs écologiques nécessaires de préservation de l’environnement maritime. Il manque de garanties suffisantes qui permettraient de respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026, qui a exigé la mise en place de mesures pour réduire durablement les captures accidentelles et la mortalité des cétacés et améliorer l’état de conservation de leurs populations.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, laissant aux armateurs le choix de leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Ceci empêche une véritable simultanéité dans l’arrêt des activités à risque, risquant de déplacer l’effort de pêche, plutôt que de le réduire. Le fait que chaque navire puisse désigner sa propre période complique considérablement la surveillance et le contrôle, rendant la mesure peu efficace.

Deuxièmement, alors qu’il est reconnu dans le projet d’arrêté que la période hivernale à risque s’étend jusqu’à fin mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. De plus, la période estivale à risque est complètement ignorée, alors que les scientifiques préconisent trois mois de fermeture hivernale et un mois supplémentaire en été.

Troisièmement, les exclusions prévues pour certaines zones géographiques ne reposent pas sur des justifications scientifiques suffisamment détaillées. Le projet reconnaît la mobilité des espèces concernées, ce qui rend difficilement compréhensibles des exemptions basées sur des frontières administratives. De telles exclusions devraient être scientifiquement prouvées pour s’assurer qu’elles ne contribuent pas au risque de captures accidentelles.

Enfin, les moyens de contrôle, comme les caméras embarquées, restent flous et renvoyés à des textes futurs, ce qui retarde leur mise en place nécessaire.

Ce projet d’arrêté nécessite donc un renforcement des mesures prévues pour garantir son efficacité. Il est indispensable d’apporter les modifications suivantes :
-  L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque ;
-  La suppression des exemptions géographiques qui ne seraient pas justifiées par des données scientifiques indépendantes et publiques ;
-  L’intégration immédiate de caméras embarquées, de la surveillance électronique, et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté ;
-  La publication régulière des résultats des contrôles et des données relatives aux captures accidentelles.