Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de l’environnement et fervent défenseur des dauphins, je désire exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne l’idée de fermetures des pêcheries à risque, je constate que le projet actuel manque de garanties pour respecter le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris et pour restaurer les populations de cétacés.

Le tribunal a imposé à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs à un seuil maximal de 809 individus par an. Pour atteindre cet objectif, les recommandations scientifiques du CIEM prévoient des fermetures de pêcheries pendant quatre mois annuellement. Néanmoins, le projet ne propose qu’une fermeture de quatre semaines et laisse chaque armateur définir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui empêche un arrêt simultané des activités à risque et complique le contrôle.

De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture estivale, malgré les recommandations de fermeture combinée hiver-été pour réduire efficacement la mortalité. La persistance de cette omission est préoccupante, surtout face à des épisodes estivaux de mortalité documentés depuis 2020.

Les exclusions géographiques proposées pour certaines zones, comme le bassin d’Arcachon, ne sont pas justifiées par des données scientifiques suffisantes. Cela est d’autant plus problématique que le projet reconnaît le caractère mobile des espèces concernées, rendant incompréhensibles ces exemptions basées sur des limites administratives.

En outre, le dispositif de fermeture tournante sans contrôle clair soulève de sérieuses inquiétudes quant à sa mise en œuvre. Sans précisions sur les modalités de surveillance et les moyens alloués, l’efficacité de ces dispositions est douteuse.

Je demande donc :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hiver et été.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes, récentes et publiques.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- La publication régulière des résultats de contrôles et des données sur les captures accidentelles.

En conclusion, je plaide pour que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption, afin de garantir un avenir viable pour les populations de cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément préoccupé par la sauvegarde de nos écosystèmes marins, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté destiné à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que favorable à la fermeture des pêcheries à risque, je ne peux que constater que le projet actuel manque des garanties nécessaires pour respecter les obligations écologiques.

Le tribunal administratif de Paris a clairement ordonné à l’État de ramener les captures accidentelles sous des seuils précis, mais le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir ses dates entre le 15 janvier et le 27 février. Cela risque de diluer l’efficacité des mesures. De plus, la période estivale à risque est totalement ignorée, malgré sa reconnaissance scientifique depuis des années.

Il est impératif d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant ces périodes critiques. En outre, les exemptions territoriales, telles que celles prévues dans le golfe du Morbihan, ne s’appuient pas sur des justifications scientifiques publiées et transparentes. Cette zone, comme d’autres, doit être évaluée avec les meilleures données disponibles.

Les moyens de contrôle envisagés sont également insuffisants. L’absence de mesures telles que l’intégration immédiate des caméras embarquées rend le dispositif inefficace, surtout en ce qui concerne la vérification de l’absence d’engins interdits à bord. Il est crucial que l’État renforce ces contrôles dès le début de l’application des nouvelles règles.

Je demande donc des ajustements concrets : supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, appliquer des règles équivalentes à tous les navires opérant dans les mêmes zones, et relier ce projet au plan national d’actions exigé. Les résultats des contrôles doivent être publiés régulièrement, et un mécanisme de renforcement automatique doit être prévu si les seuils sont dépassés.

En conclusion, pour qu’une réelle amélioration de l’état de conservation des cétacés soit possible, il est essentiel de renforcer et de modifier ce projet avant son adoption.

Je soutiens pleinement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel manque de garanties suffisantes pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris. Celui-ci a demandé à l’État de mettre en place des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et améliorer la conservation de ces espèces.

Premièrement, la fermeture proposée de seulement quatre semaines est largement insuffisante. Chaque armateur peut choisir sa période d’arrêt, ce qui empêche un arrêt simultané et réduit l’impact bénéfique sur la biodiversité. De plus, la période hivernale à risque est reconnue jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture après le 27 février n’est envisagée, laissant un écart critique dans la protection.

Deuxièmement, l’absence de fermeture estivale ignore les recommandations scientifiques et continue de mettre en danger les populations de cétacés. Le CIEM préconise une fermeture combinée hiver-été pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité, un point que le projet ne prend pas en compte.

Troisièmement, le projet inclut des exemptions géographiques non justifiées, laissant des zones comme le bassin d’Arcachon sous des règles différentes sans preuves scientifiques suffisantes pour justifier ces choix. Cela crée une inégalité de traitement injustifiée entre les régions.

Pour améliorer ce projet, il est nécessaire de :

- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- Supprimer les exemptions non soutenues par des données scientifiques récentes et fiables.
- Intégrer immédiatement des moyens de contrôle comme les caméras embarquées et la surveillance électronique.
- Fixer des objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations de cétacés.

Je demande ainsi que ce projet d’arrêté soit modifié et renforcé avant son adoption pour garantir une protection effective des petits cétacés.

Il s’agirait désormais de se montrer à la hauteur des enjeux qui concernent aussi l’avenir !

J’exprime un avis défavorable sur le projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Ce projet ne garantit aucunement le respect du jugement du tribunal administratif de Paris ni la restauration des populations de cétacé, alors qu’il a été exigé que les captures ne dépassent pas 809 dauphins communs par an. Or, le projet envisage seulement une fermeture de quatre semaines, permettant à chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela risque de déplacer l’effort de pêche, rendant la mesure inefficace.

De plus, aucune fermeture estivale n’est proposée, bien que le CIEM ait recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois en été. Le projet ne tient pas compte de la mortalité estivale documentée depuis plusieurs années.

Des exemptions non justifiées pour des zones comme le golfe du Morbihan posent également problème. Les justifications scientifiques de ces exclusions ne sont pas suffisamment détaillées, malgré l’importance reconnue de ces zones pour les petits cétacés.

Il est essentiel d’établir une fermeture commune et simultanée, d’intégrer les dispositifs de surveillance électronique dès la mise en œuvre et de fixer des objectifs de réduction de mortalité.

Je demande une révision substantielle et un renforcement du projet avant son adoption, afin d’assurer la protection efficace des cétacés et de respecter les obligations écologiques et juridictionnelles.

La responsabilité de respecter ces animaux sauvages ne peut se faire que par une réelle compréhension, une prise de conscience des responsabilités de chacun et l’appui de spécialistes indépendants, comme d’association engagée puisque s’adapter n’est plus un choix, mais bien une obligation.

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet actuel ne garantit pas la réduction durable des captures accidentelles de petits cétacés ni leur rétablissement, comme l’exige le tribunal administratif de Paris. Il est impératif que l’État prenne des mesures robustes pour respecter ces obligations.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec chaque armateur choisissant sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané des activités à risque, risquant de simplement déplacer l’effort de pêche. De plus, la période de risque hivernal est reconnue jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture n’est prévue après le 27 février ni pour l’été, malgré les recommandations du CIEM pour une fermeture estivale.

Les exclusions géographiques pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde manquent de justifications scientifiques suffisantes. Ces exemptions doivent être étayées par des données montrant qu’elles ne contribuent pas au risque de capture accidentelle.

Je demande donc :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions sans justifications scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées, de la surveillance électronique, et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes et simultanées aux navires français et étrangers.

En conclusion, il est crucial de modifier et renforcer le projet avant son adoption pour respecter les objectifs écologiques et juridiques imposés.

Bonjour,

On veut 3 mois sans pêche en hiver et 1 mois en été !

Cordialement

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de l’environnement et du bien-être des espèces marines, je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne répond pas aux exigences nécessaires pour réduire la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne et restaurer leurs populations.

Il est crucial de rappeler que le tribunal administratif de Paris a exigé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer la conservation. Pourtant, le projet ne propose que quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période entre janvier et février, ce qui empêche une cessation simultanée des activités à risque. Ce manque de coordination risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire.

De plus, la période estivale à risque est totalement ignorée, malgré les recommandations du CIEM qui préconisent une fermeture d’un mois en été. Cette omission laisse un trou béant dans la protection des cétacés.

Les exemptions pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan, ne reposent pas sur des justifications scientifiques détaillées. Également, le contrôle des activités de pêche reste flou ; l’absence de mesures comme l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique est préoccupante.

Je demande instamment que le projet soit modifié pour inclure une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions sans fondement scientifique indépendant, et l’application de règles identiques aux navires français et étrangers.

Il est primordial de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir la protection adéquate des dauphins et autres petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour la protection des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris. Celui-ci impose de réduire les captures accidentelles et d’améliorer l’état de conservation des dauphins.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale. Chaque armateur choisira sa propre période d’arrêt, empêchant un arrêt simultané des activités à risque. Ce système de fermeture tournante pourrait simplement déplacer le calendrier de pêche au lieu de le réduire.

De plus, la période estivale à risque est absente du projet. Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été. Ignorer cet aspect compromet la réduction de mortalité exigée par le tribunal.

Les navires opérant dans certaines zones comme le golfe du Morbihan bénéficient d’exemptions non justifiées scientifiquement. Les espèces étant mobiles, ces exemptions sur des critères administratifs ne sont pas défendables.

Les dispositifs de surveillance et de contrôle comme les caméras embarquées et la surveillance électronique sont reportés à un futur arrêté, ce qui retarde leur efficacité immédiate. Une interdiction doit être soutenue par des moyens de contrôle humains et techniques suffisants.

Je demande l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions sans données scientifiques fiables, l’application de règles identiques aux navires français et étrangers, et l’intégration immédiate des moyens de contrôle et de surveillance.

Le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption pour assurer qu’il respecte pleinement les objectifs écologiques fixés par le tribunal.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de notre environnement et de la faune marine, je tiens à exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté tel qu’il est actuellement rédigé. Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais ce projet ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne, ni leur rétablissement.

Le tribunal administratif de Paris a souligné la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations. Pourtant, ce projet ne semble pas offrir les garanties suffisantes pour atteindre ces objectifs.

Premièrement, il est alarmant que le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines et autorise chaque armateur à choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Une telle flexibilité empêche un arrêt réellement simultané, rendant les contrôles complexes et inefficaces. De plus, une fermeture par rotation risque simplement de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire.

Ensuite, l’absence de fermeture estivale constitue une lacune majeure. Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois en été, mais le projet ignore ces préconisations cruciales, mettant ainsi en péril l’objectif de réduction des mortalités accidentelles.

En outre, le projet contient des exemptions géographiques peu justifiées. Des zones comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde ne sont pas soumises aux mêmes règles, sans justification scientifique solide. Ces dérives administratives doivent être corrigées par des données précises et récentes prouvant l’innocuité des pêches locales.

Enfin, la question du contrôle est cruciale. Les dispositifs de surveillance, comme les caméras embarquées, ne devraient pas être reportés à un arrêté futur. Ils doivent être intégrés immédiatement pour garantir la transparence et l’efficacité des mesures mises en œuvre. Une interdiction ne peut être efficace sans moyens adéquats pour la contrôler.

Je demande donc : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, intégrer les mesures de surveillance dès l’entrée en vigueur du dispositif, et appliquer des règles identiques aux navires français et étrangers. Il est essentiel de publier régulièrement les données sur les captures et les contrôles pour garantir la transparence et la réactivité des mesures.

Il est impératif que ce projet soit revu et renforcé pour répondre aux exigences écologiques et légales. La protection des petits cétacés du golfe de Gascogne exige des actions concrètes et scientifiquement fondées.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection des océans, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas le respect des obligations écologiques et légales imposées par le tribunal administratif de Paris.

Le tribunal a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé une réduction durable des captures accidentelles ainsi qu’une amélioration de l’état de conservation des populations de cétacés. Or, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur décider de la période d’arrêt. Cela fragilise l’efficacité des mesures en dispersant l’effort de pêche au lieu de le réduire réellement, et laisse la période estivale risquée totalement négligée.

De plus, les exclusions géographiques, comme celles prévues pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques indépendantes. Les espèces concernées étant mobiles, ces exceptions basées sur des limites administratives sont incohérentes.

Pour assurer une protection efficace des petits cétacés, je demande les mesures suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement les technologies de surveillance électronique et renforcer les moyens de contrôle de manière substantielle.

Il est crucial que ce projet soit révisé et renforcé avant son adoption pour garantir qu’il remplira ses objectifs écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseur de l’environnement particulièrement attaché à la préservation des dauphins et des autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne, je souhaite exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté dans sa rédaction actuelle.

Je soutiens pleinement le principe de fermetures temporaires des pêcheries présentant les risques les plus importants de captures accidentelles. Toutefois, les mesures proposées pour 2027 me paraissent insuffisamment robustes pour garantir le respect des objectifs de conservation désormais imposés à l’État.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 25 juin 2026 impose à l’État de mettre en œuvre, dès l’hiver 2026-2027, des mesures permettant de ramener les captures accidentelles en dessous des seuils biologiques retenus, notamment 809 dauphins communs par an, ainsi que les seuils applicables au marsouin commun et au grand dauphin.

Dans ce contexte, le dispositif proposé doit être évalué avant tout sur sa capacité réelle à garantir le respect de ces seuils.

Or, le projet prévoit seulement quatre semaines consécutives d’arrêt pour les navires concernés, à choisir individuellement par chaque armateur à l’intérieur d’une période comprise entre le 15 janvier et le 27 février 2027. Cette organisation ne crée donc pas une fermeture commune et simultanée de l’ensemble des activités à risque.

Le fait de permettre à chaque armateur de choisir individuellement sa période d’arrêt risque de diluer l’effet collectif de la fermeture et ne garantit pas que l’effort de pêche à risque soit suffisamment réduit au moment où les captures accidentelles sont les plus importantes.

Cette faiblesse est particulièrement préoccupante puisque le projet identifie lui-même une période de risque élevé allant au-delà des seules quatre semaines d’arrêt imposées.

Une fermeture de seulement quatre semaines ne permet pas de garantir que les captures accidentelles resteront sous les seuils exigés. Les évaluations scientifiques du CIEM montrent depuis plusieurs années que des fermetures courtes peuvent manquer le pic de mortalité et ne pas produire une réduction suffisante des captures.

Je demande donc qu’une période commune et simultanée de fermeture soit privilégiée pour l’ensemble des navires et engins concernés, pendant toute la période où le risque de captures accidentelles est scientifiquement identifié comme élevé.

Le projet ne prévoit par ailleurs aucune fermeture estivale. Le CIEM a pourtant évalué, parmi ses scénarios de réduction des captures, des mesures combinant une fermeture hivernale plus longue avec une période supplémentaire de fermeture entre la mi-juillet et la mi-août.

Compte tenu de l’obligation désormais imposée à l’État de ramener effectivement les captures sous les seuils biologiques, cette option plus protectrice mérite au minimum d’être sérieusement examinée et comparée aux mesures actuellement proposées.

Les exemptions géographiques prévues pour certaines zones doivent également être davantage justifiées.

Le projet prévoit notamment des exemptions pour les activités exercées exclusivement dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, au motif d’une faible probabilité de captures accidentelles.

Cependant, le texte soumis à consultation ne présente pas une analyse scientifique suffisamment détaillée permettant au public d’évaluer la solidité de cette justification, notamment la quantité et la qualité des données disponibles, leur représentativité temporelle et géographique ainsi que les éventuelles incertitudes.

Ces exemptions devraient donc être précisément documentées et réévaluées si les données disponibles ne permettent pas de démontrer qu’elles restent compatibles avec le respect des seuils de mortalité fixés.

La multiplication de calendriers individuels et d’exemptions rend également le contrôle plus complexe. Un dispositif de protection efficace doit être compréhensible, vérifiable et contrôlable en mer.

À ce titre, je considère que le renforcement de la surveillance des captures accidentelles doit faire partie intégrante du dispositif dès 2027.

L’observation indépendante à bord, la surveillance électronique à distance, l’utilisation de caméras sur certains navires et l’amélioration des systèmes de déclaration constituent des outils essentiels pour mesurer réellement les captures accidentelles et vérifier l’efficacité des mesures prises.

Il est regrettable que ces éléments essentiels soient renvoyés à un arrêté ultérieur alors qu’ils sont directement liés à l’efficacité du système actuellement soumis à consultation.

Je demande donc l’intégration rapide de mesures ambitieuses de surveillance électronique et d’observation indépendante, accompagnées de protocoles scientifiques transparents.

Les données collectées devraient être publiées régulièrement sous une forme accessible au public, tout en respectant les exigences légitimes de confidentialité.

Cette publication devrait notamment inclure, de manière agrégée, le nombre de captures accidentelles observées ou estimées, leur répartition géographique et temporelle, les métiers concernés, l’effort de pêche, le niveau de couverture par les observateurs ou les systèmes électroniques ainsi que l’évolution des populations de cétacés concernées.

Le projet d’arrêté devrait également comporter des objectifs mesurables permettant d’évaluer son efficacité.

Il ne suffit pas d’imposer des périodes d’arrêt : l’objectif doit être de vérifier que ces mesures permettent effectivement de maintenir la mortalité accidentelle sous les seuils définis scientifiquement et juridiquement.

Si les données recueillies pendant l’hiver montrent que les captures restent supérieures aux seuils ou que leur trajectoire rend probable un dépassement annuel, un mécanisme d’ajustement automatique devrait permettre de renforcer immédiatement les fermetures ou d’autres mesures de réduction du risque.

Le principe de gestion adaptative ne doit pas devenir un prétexte pour attendre plusieurs années avant de réagir à l’échec éventuel du dispositif.

Le projet d’arrêté doit également s’inscrire clairement dans une stratégie plus large de restauration des populations de petits cétacés du golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’État de mettre en place un Plan national d’actions destiné à améliorer l’état de conservation du dauphin commun, du marsouin commun et du grand dauphin.

L’arrêté actuellement soumis à consultation devrait être cohérent avec cet objectif et contribuer directement à son atteinte.

Il convient également d’améliorer la connaissance scientifique des captures accidentelles. Une proportion importante de la mortalité des cétacés peut ne pas être directement observée ou déclarée. L’analyse ne peut donc pas reposer uniquement sur les déclarations volontaires des navires.

Les estimations issues des échouages, des campagnes scientifiques, des observations en mer et des dispositifs de surveillance électronique doivent être combinées afin d’obtenir l’image la plus fiable possible de la mortalité réelle.

Je demande en conséquence que l’arrêté définitif soit renforcé afin de prévoir :

* une fermeture commune et simultanée des principales pêcheries à risque pendant les périodes scientifiquement identifiées comme les plus dangereuses ;
* l’examen sérieux de périodes de fermeture plus longues ainsi que d’une éventuelle fermeture estivale, conformément aux scénarios scientifiques étudiés par le CIEM ;
* une justification scientifique détaillée et transparente de toute exemption géographique ;
* des mesures renforcées de surveillance électronique et d’observation indépendante ;
* une couverture suffisante des navires pour permettre des estimations statistiquement robustes des captures accidentelles ;
* la publication régulière de données détaillées et accessibles sur les captures, l’effort de pêche et l’efficacité des mesures ;
* des objectifs mesurables directement liés au respect des seuils biologiques ;
* un mécanisme permettant de renforcer rapidement les restrictions lorsque les données montrent que les seuils risquent d’être dépassés ;
* une articulation claire avec le futur Plan national d’actions consacré à la conservation du dauphin commun, du marsouin commun et du grand dauphin.

La protection des petits cétacés du golfe de Gascogne ne peut pas reposer sur des mesures dont l’efficacité dépend principalement du choix individuel des périodes d’arrêt ou sur un système de contrôle insuffisamment développé.

Les captures accidentelles constituent depuis de nombreuses années une cause majeure de mortalité pour les dauphins du golfe de Gascogne. Les décisions judiciaires récentes montrent clairement que les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas permis d’assurer un niveau de protection suffisant.

L’objectif pour 2027 doit donc être non seulement de réduire les captures, mais de mettre en place un dispositif capable de démontrer scientifiquement que les seuils de mortalité sont effectivement respectés.

En conséquence, j’émets un AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT sur ce projet d’arrêté et demande qu’il soit révisé et renforcé avant son adoption définitive.

La protection durable des dauphins, marsouins et autres petits cétacés du golfe de Gascogne nécessite des mesures cohérentes avec les recommandations scientifiques, vérifiables grâce à une surveillance efficace et suffisamment ambitieuses pour répondre aux obligations écologiques et juridiques auxquelles l’État est désormais soumis.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de la protection des océans et des cétacés, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que favorable au principe d’une fermeture des pêcheries à risque, je constate que le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre ses objectifs.

Premièrement, le tribunal administratif de Paris a imposé à l’État de réduire durablement les captures accidentelles, mais le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines sans plan estival, malgré les recommandations du CIEM qui préconisent trois mois en hiver et un mois en été.

Deuxièmement, chaque armateur peut choisir sa période d’arrêt, rendant impossible un arrêt simultané des activités à risque. Cela risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps, nuisant à l’efficacité des mesures.

Troisièmement, certaines exemptions géographiques ne sont pas scientifiquement justifiées. Les activités dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde pourraient être exemptées sans preuve que ces zones ne contribuent pas au risque de capture accidentelle.

Quatrièmement, les mesures de contrôle et de surveillance, y compris les caméras embarquées, sont renvoyées à un futur arrêté, ce qui n’est pas compatible avec l’urgence de la situation. Les moyens humains et techniques nécessaires pour contrôler efficacement les fermetures doivent être clairement définis dès maintenant.

Ainsi, je demande :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions sans justifications scientifiques claires.
- L’intégration immédiate des moyens de contrôle et de surveillance électronique.
- L’application de règles équivalentes pour les navires français et étrangers.

Je demande à l’État de revoir et renforcer ce projet pour garantir la protection des dauphins et autres cétacés avant son adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseur passionné de l’environnement et attaché à la protection des petits cétacés, je souhaite exprimer mon désaccord vis-à-vis du projet d’arrêté en l’état. Je soutiens sans réserve la nécessité de fermer efficacement les pêcheries à risque, mais le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris et assurer la restauration des populations de dauphins.

Le tribunal a clairement reconnu la responsabilité de l’État et a ordonné des mesures pour réduire les captures accidentelles sous un seuil défini. L’absence de fermeture estivale est une lacune majeure étant donné que des mortalités significatives pendant cette période sont documentées depuis 2020. Une fermeture commune et simultanée, prenant en compte les recommandations du CIEM, semble essentielle.

De plus, chaque armateur choisissant sa propre période d’arrêt empêche une suspension réellement coordonnée, déplaçant simplement l’effort de pêche dans le temps. Cette solution rend le contrôle bien trop complexe et inefficace. Les exemptions proposées ne reposent pas sur des justifications scientifiques solides et les navires de certaines zones comme le bassin d’Arcachon, qui abrite de nombreux cétacés, ne devraient pas être exclus sans motif clair.

Le projet doit inclure des mesures de surveillance électronique et de contrôle en mer dès son entrée en vigueur. Sans une stratégie claire et contrôlable, nous risquons de ne pas atteindre les objectifs de conservation vitaux.

Pour assurer une protection appropriée, je demande que l’arrêté soit modifié pour inclure : une fermeture simultanée durant toutes les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, et l’intégration immédiate des dispositifs de surveillance et contrôle. Des règles doivent s’appliquer également aux navires étrangers.

Il est impératif de renforcer ce projet avant son adoption pour véritablement protéger la biodiversité marine dans le golfe de Gascogne et rétablir l’équilibre écologique indispensable pour notre avenir commun.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseur de l’environnement, je soutiens fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas une réduction effective des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, comme le tribunal administratif de Paris l’a exigé. Le jugement stipule que l’État doit prendre des mesures concrètes pour réduire ces captures sous le seuil de 809 dauphins communs par an et améliorer leur état de conservation.

Plusieurs points méritent une attention particulière :

1. **Durée de fermeture insuffisante** : Le projet propose seulement quatre semaines de fermeture hivernale, laissant aux armateurs le choix de leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche risque de disperser l’effort de pêche au lieu de le réduire efficacement. De plus, elle complique la surveillance et les contrôles.

2. **Absence de fermeture estivale** : Depuis le premier avis du CIEM en 2020, la mortalité estivale des petits cétacés est reconnue. Or, aucune fermeture estivale n’est prévue dans le projet, malgré les recommandations de combiner une fermeture hivernale de trois mois et une estivale d’un mois.

3. **Exemptions mal justifiées** : Certaines zones, comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, sont exemptées sans justifications scientifiques suffisantes. Ces décisions devraient reposer sur des données tangibles prouvant l’absence de risque de captures accidentelles.

4. **Complexité des fermetures tournantes** : Le projet propose des fermetures différenciées selon les navires et les périodes, rendant le contrôle extrêmement complexe. Sans moyens de contrôle renforcés et clairs, l’efficacité de telles mesures reste douteuse.

5. **Incertitude concernant les engins autorisés** : L’absence de précisions sur la vérification des engins à bord lorsque des techniques non concernées par la fermeture sont utilisées constitue une lacune importante. Des contrôles rigoureux sont nécessaires pour s’assurer du respect des règles.

Face à ces préoccupations, les demandes suivantes sont essentielles :

- Instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque hivernales et estivales.
- Supprimer les exemptions qui ne reposent pas sur des données scientifiques indépendantes et récentes.
- Intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique.
- Appliquer des règles équivalentes à tous les navires, indépendamment de leur nationalité.

Il est impératif de revoir et de renforcer ce projet avant son adoption pour assurer la protection des dauphins et respecter les obligations écologiques fixées par le tribunal.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés, mais le projet actuel d’arrêté ne garantit pas l’atteinte des objectifs nécessaires à la réduction des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne.

En juin, le tribunal administratif de Paris a imposé à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs à moins de 809 par an. Or, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec chaque armateur choisissant sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche empêche un arrêt réellement simultané, risquant plutôt de déplacer l’effort de pêche que de le réduire. De plus, bien que le projet reconnaisse une période hivernale à risque jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après février.

Il est également inquiétant que le projet omette la période estivale, malgré les recommandations du CIEM qui prévoient trois mois de fermeture en hiver et un mois en été pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. Les exclusions prévues pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, manquent de justifications scientifiques détaillées. Ces décisions apparaissent basées sur des considérations administratives plutôt que sur des données prouvant l’absence de risque.

Le projet pose problème quant à sa contrôlabilité. La fermeture différenciée rend la vérification des pratiques à bord complexe, notamment en l’absence de détails sur les dispositifs techniques nécessaires comme les caméras embarquées. Ces outils doivent être intégrés dès le début pour garantir un contrôle efficace.

Je demande donc :
- Une fermeture commune et simultanée en hiver et en été.
- La suppression des exemptions non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et autres moyens de surveillance.

Le projet doit être revu et renforcé pour respecter les décisions judiciaires et les recommandations scientifiques, garantissant ainsi la protection des cétacés et la restauration de leurs populations.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément engagé dans la protection de nos océans, je souhaite exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne fermement le principe de fermer les pêcheries à risque, le dispositif proposé reste insuffisant pour garantir une réelle amélioration de la situation.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles. Cependant, le projet actuel propose une fermeture de seulement quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette fermeture tournante risque de simplement déplacer l’effort de pêche, sans réduire efficacement le nombre de captures accidentelles. De plus, la période à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture n’est prévue après février.

Les exclusions géographiques, telles que celles concernant les navires opérant dans le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Il est crucial que toutes les décisions soient basées sur des données fiables pour éviter toute incompréhension due à des limites administratives.

Par ailleurs, le projet ignore complètement la période estivale à risque, malgré les recommandations scientifiques d’une fermeture d’un mois entre mi-juillet et mi-août. Également, l’absence d’objectifs mesurables pour la reconstitution des populations est préoccupante.

Il est impératif de :

- Mettre en place une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernales et estivales à risque.
- Éliminer les exemptions non soutenues par des données scientifiques indépendantes et publiées.
- Intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique dans l’arrêté.

En conclusion, une révision et un renforcement du projet sont indispensables avant toute adoption pour s’assurer qu’il répond efficacement aux enjeux écologiques et aux obligations légales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à la fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour répondre aux exigences écologiques et juridiques imposées par le tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et ordonné une réduction durable des captures accidentelles.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, alors que les recommandations scientifiques suggèrent une fermeture plus étendue pour réduire efficacement la mortalité. Cette période insuffisante, combinée à la possibilité pour chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt, risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le diminuer significativement.

De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture estivale, bien que le CIEM ait recommandé cette mesure pour traiter la mortalité durant cette saison. L’absence de fermeture en été met en péril l’objectif de rétablissement des populations de petits cétacés.

Le dispositif proposé pourrait rendre la surveillance et les contrôles particulièrement complexes. Un calendrier différent pour chaque navire compromet la capacité de l’administration à vérifier le respect des fermetures, ce qui est crucial pour l’efficacité des mesures de protection.

En outre, les exemptions géographiques, notamment pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Ces zones ne devraient pas être exclues sans données claires démontrant l’absence de risque pour les petits cétacés.

Enfin, les mesures de contrôle, telles que les caméras embarquées et la surveillance électronique, sont repoussées à un futur arrêté, alors qu’elles devraient être intégrées dès maintenant pour garantir la transparence et l’efficacité des efforts de conservation.

Je demande donc :

1. L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
2. La suppression des exemptions sans fondements scientifiques robustes.
3. L’intégration immédiate des moyens de contrôle électronique et des caméras embarquées.
4. L’application de règles identiques pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Il est crucial de modifier et renforcer le projet avant son adoption pour garantir un impact positif sur les populations de petits cétacés et se conformer aux directives écologiques et juridiques.