Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de notre environnement et de la protection des espèces marines, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que le principe d’une fermeture des pêcheries à risque soit essentiel, le projet actuel est loin de garantir les objectifs écologiques escomptés.

Il est crucial de rappeler que la décision du tribunal administratif de Paris a imposé à l’État de prendre des mesures efficaces pour réduire la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an. Or, le projet néglige de mentionner cette obligation, ignorant ainsi le calendrier préconisé par le CIEM, à savoir trois mois de fermeture hivernale et un mois estival.

Les lacunes du projet sont nombreuses. D’abord, il n’inclut pas de fermeture estivale, malgré la reconnaissance d’une mortalité significative durant cette période. Cela montre un manque de réactivité face aux recommandations scientifiques formulées dès 2020.

Ensuite, les exemptions géographiques accordées à certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon ne reposent sur aucune justification scientifique claire. En l’absence de données probantes, ces exemptions compromettent sérieusement l’efficacité globale des mesures proposées.

De plus, la "fermeture tournante" prévue, qui permet à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt, complexifie le contrôle administratif et reste inefficace d’un point de vue environnemental. Ce système ne garantit pas un arrêt réel et simultané des activités à risque, condition pourtant cruciale pour la survie des cétacés.

Enfin, le projet souffre d’un manque évident de mesures de contrôle et de surveillance. Les dispositifs tels que le REM (Remote Electronic Monitoring) ne sont pas intégrés dès l’entrée en vigueur, reportant leur mise en place à un futur incertain. Or, sans surveillance adéquate, l’efficacité des mesures reste douteuse.

Pour améliorer la situation, je demande les modifications suivantes :

1. Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hivernale et estivale.
2. Éliminer les exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
3. Intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique dans le dispositif.
4. Fixer des objectifs annuels quantifiables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Il est impératif de renforcer ce projet avant son adoption pour réellement protéger les cétacés du golfe de Gascogne. Seule une approche rigoureuse et bien structurée pourra assurer le rétablissement des populations et respecter les obligations légales et écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen français, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet actuel d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu en 2026 la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné de réduire durablement les captures accidentelles. Pourtant, le projet n’inclut que quatre semaines de fermeture, sans période estivale, et chaque armateur peut choisir sa propre période d’arrêt. Cela risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire, rendant les contrôles complexes et inefficaces. De plus, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février, bien que la période à risque court jusqu’au 31 mars.

Il est crucial, et c’est vraiment un minimum, d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, d’appliquer les mêmes règles aux navires étrangers, et d’intégrer la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de la loi.

Un véritable plan de restauration avec des objectifs mesurables et une publication régulière des données doivent être mis en place.

Je demande donc la révision et le renforcement du projet pour assurer une VRAIE protection, efficace, des cétacés et répondre aux obligations écologiques et juridiques.

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel d’arrêté manque de garanties suffisantes pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris de juin 2026, réduire les captures accidentelles, et restaurer les populations.

Le tribunal a rappelé que l’État doit limiter les captures annuelles à des seuils fixés (809 dauphins communs, 22 marsouins communs, 33 grands dauphins) et améliorer l’état de conservation des espèces. Pourtant, le projet propose seulement quatre semaines de fermeture hivernale, largement insuffisantes selon le CIEM, qui recommande trois mois en hiver et un mois en été. L’absence de fermeture estivale est préoccupante, sachant que la mortalité durant cette période est bien documentée depuis 2020.

Les exemptions géographiques, affectant des zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas scientifiquement justifiées. De plus, la fermeture tournante, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt, rendra la surveillance et les contrôles difficiles, sans aucune garantie d’efficacité environnementale.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée lors des périodes à risque hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions territoriales non justifiées par des données scientifiques récentes et publiques.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique pour renforcer le contrôle.
- L’alignement des règles pour les navires français et étrangers opérant dans la même zone.

Avant d’adopter ce projet, il est crucial de le modifier et de le renforcer pour garantir qu’il réponde réellement aux exigences écologiques et juridiques établies.

En tant que citoyen profondément engagé dans la protection des océans, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le texte actuel manque de garanties suffisantes pour respecter les obligations légales et écologiques.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans la crise écologique en cours. Il est impératif de réduire les captures accidentelles en deçà des seuils annuels pour les dauphins communs et d’améliorer l’état de conservation des populations. Toutefois, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir librement leur période d’arrêt entre mi-janvier et fin février. Cette approche fractionnée pourrait déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire, rendant la surveillance complexe.

De plus, le projet ne tient pas compte de la période estivale à risque, bien que les scientifiques recommandent une fermeture d’un mois en été. L’absence de mesures estivales est d’autant plus préoccupante étant donné que la mortalité estivale est documentée depuis des années.

Le projet propose des exemptions géographiques pour certaines zones comme le bassin d’Arcachon. Ces exceptions ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, malgré l’observation d’une forte présence de petits cétacés dans ces zones.

Enfin, la complexité du système de "fermeture tournante" n’est pas appuyée par les recommandations du CIEM et soulève des doutes quant à sa contrôlabilité. Il n’est pas démontré que ces fermetures différenciées soient réellement efficaces.

Je demande donc instamment :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques récentes et publiques.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- La fixation d’objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

Je sollicite la révision et le renforcement du projet afin qu’il puisse véritablement répondre aux exigences écologiques et légales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je souhaite exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens fermement la fermeture des pêcheries à risque, mais le projet actuel ne garantit pas la réduction nécessaire des mortalités et la restauration des populations.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique, ordonnant une réduction des captures accidentelles et une amélioration de l’état de conservation. Pourtant, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec une flexibilité qui empêche un arrêt simultané des activités à risque.

Le projet omet la fermeture estivale, malgré des recommandations scientifiques qui identifient une mortalité estivale significative. L’absence de ce volet est injustifiable et ne respecte pas les objectifs de mortalité.

De plus, les exclusions géographiques pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde manquent de justifications scientifiques, ce qui rend leur validité discutable. L’effort de pêche risque d’être déplacé dans le temps, rendant les contrôles complexes. Pour protéger les populations de cétacés du golfe de Gascogne, il est impératif de revoir et renforcer le projet.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon soutien pour une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel manque de garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris et assurer la réduction durable des captures accidentelles de petits cétacés.

Le tribunal a reconnu l’État coupable de préjudice écologique, l’obligeant à prendre des mesures concrètes. Le projet, avec sa fermeture de seulement quatre semaines, est insuffisant. En outre, chaque armateur choisit sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, rendant impossible un arrêt simultané, et déplaçant l’effort de pêche plutôt que de le réduire.

De plus, le projet ignore totalement la période estivale à risque, bien que le CIEM recommande une fermeture combinant trois mois en hiver et un mois en été. Les exemptions géographiques, telles que celles dans le golfe du Morbihan, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et la fermeture tournante proposée complique le contrôle.

Je demande donc :

– Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
– La suppression des exemptions sans appui scientifique.
– L’intégration de caméras embarquées et d’autres moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
– L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Pour garantir l’efficacité, le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés. Cependant, le projet d’arrêté actuellement soumis à consultation ne répond pas aux exigences du tribunal administratif de Paris qui a reconnu en juin 2026 la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux dauphins et autres espèces.

Le projet prévoit une fermeture d’à peine quatre semaines, avec une période choisie individuellement par chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche toute action simultanée et réduit l’efficacité des mesures prises. De plus, malgré la reconnaissance par le CIEM de la nécessité d’une fermeture estivale, celle-ci est absente du projet. Les captures accidentelles ayant dangereusement dépassé les seuils définis, il est impératif d’intégrer une fermeture estivale.

Les exemptions géographiques pour des zones telles que le golfe du Morbihan doivent être scientifiquement justifiées. Le caractère mobile des espèces rend difficilement acceptables ces exclusions fondées sur des limites administratives. La complexité des fermetures tournantes, qui ne sont pas prévues par les scénarios du CIEM, risque de compliquer les contrôles et d’amoindrir l’efficacité de l’arrêté.

Je demande instamment l’établissement d’une fermeture commune et simultanée pour l’hiver et l’été, ainsi que la suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques publiques. Il est crucial d’intégrer les caméras embarquées et la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les règles doivent être identiques pour les navires français et étrangers opérant dans la même zone.

Pour conclure, la modification et le renforcement du projet sont essentiels afin de garantir sa capacité à respecter les seuils de mortalité fixés et à contribuer à la restauration des populations de cétacés.

En tant que citoyen profondément engagé dans la protection de notre environnement, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas une protection suffisante des populations de dauphins, ni le respect des obligations légales imposées par le tribunal administratif de Paris.

Le tribunal a clairement ordonné à l’État de ramener les captures accidentelles sous un seuil critique. Toutefois, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, malgré les recommandations du CIEM de fermer pendant trois mois en hiver et un mois en été. La période à risque s’étend jusqu’au 31 mars et l’été n’est pas pris en compte, ce qui est inacceptable.

De plus, la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période d’arrêt entre janvier et février rend la fermeture inefficace. Ce système de "fermeture tournante" risque de simplement déplacer l’effort de pêche, compliquant la surveillance et rendant les contrôles quasi impossibles. Ce n’est pas conforme aux scénarios du CIEM qui demandent des fermetures coordonnées et simultanées.

Les exemptions régionales pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Les justifications scientifiques doivent être claires, transparentes et accessibles au public pour valider ces exclusions. Par ailleurs, les navires de moins de huit mètres sont exempts sans données suffisantes pour prouver l’absence de risque.

Le projet ne précise ni les objectifs mesurables pour le rétablissement des populations, ni les méthodes de surveillance telles que les caméras embarquées. Un contrôle rigoureusement planifié est essentiel pour garantir l’efficacité des mesures. Sans cela, les efforts risquent d’être vains.

Voici quelques demandes essentielles :

- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- Supprimer les exemptions sans fondements scientifiques solides et publics.
- Appliquer les règles équitablement à tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers.
- Mettre en place rapidement des systèmes de surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Pour conclure, je demande une révision complète du projet pour renforcer les mesures, assurer leur efficacité et atteindre les objectifs écologiques. Seule une action déterminée et bien fondée peut garantir la survie des dauphins dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste pour le climat et la protection des océans, je suis fermement convaincu de la nécessité d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Toutefois, le projet actuel d’arrêté ne garantit pas la réduction suffisante des captures accidentelles ni le rétablissement des populations, comme l’exige la décision du tribunal administratif de Paris en juin 2026.

La fermeture proposée est limitée à quatre semaines. Elle permet à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui empêche une simultanéité des arrêts. Ce dispositif risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps au lieu de le réduire, compliquant ainsi la surveillance et les contrôles.

Le projet n’intègre aucune fermeture estivale, bien que le CIEM recommande une telle mesure pour réduire efficacement la mortalité des cétacés. De plus, certaines exclusions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne reposent pas sur des justifications scientifiques suffisantes.

Il est essentiel que l’arrêté impose une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprime les exemptions non justifiées scientifiquement, et intègre immédiatement des caméras embarquées et une surveillance électronique. L’État doit également garantir l’application de règles équivalentes pour tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers, et publier régulièrement les données sur les captures accidentelles.

Avant son adoption, ce projet nécessite d’être modifié et renforcé pour réellement atteindre ses objectifs de conservation et respecter les obligations juridiques et écologiques en vigueur.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste pour le climat et la protection des océans, je suis fermement convaincu de la nécessité d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Toutefois, le projet actuel d’arrêté ne garantit pas la réduction suffisante des captures accidentelles ni le rétablissement des populations, comme l’exige la décision du tribunal administratif de Paris en juin 2026.

La fermeture proposée est limitée à quatre semaines. Elle permet à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui empêche une simultanéité des arrêts. Ce dispositif risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps au lieu de le réduire, compliquant ainsi la surveillance et les contrôles.

Le projet n’intègre aucune fermeture estivale, bien que le CIEM recommande une telle mesure pour réduire efficacement la mortalité des cétacés. De plus, certaines exclusions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne reposent pas sur des justifications scientifiques suffisantes.

Il est essentiel que l’arrêté impose une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprime les exemptions non justifiées scientifiquement, et intègre immédiatement des caméras embarquées et une surveillance électronique. L’État doit également garantir l’application de règles équivalentes pour tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers, et publier régulièrement les données sur les captures accidentelles.

Avant son adoption, ce projet nécessite d’être modifié et renforcé pour réellement atteindre ses objectifs de conservation et respecter les obligations juridiques et écologiques en vigueur.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés, le projet d’arrêté actuel est insuffisant pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris et s’attaquer au préjudice écologique.

Le tribunal a rendu un verdict clair en juin 2026 : l’État doit réduire les captures accidentelles de dauphins communs à moins de 809 individus par an et améliorer la conservation des espèces concernées.

Quelques points cruciaux justifient mon avis défavorable :

1. **Fermeture Trop Courte et Inadaptée :** Le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture. Chaque armateur choisit sa période entre le 15 janvier et le 27 février, empêchant une fermeture réellement simultanée. De plus, cette fermeture tournante peut simplement déplacer l’effort de pêche.

2. **Manque de Mesures pour la Période Estivale :** Le projet reconnaît l’hiver comme période à risque jusqu’au 31 mars, mais néglige entièrement l’été. Le CIEM recommande pourtant trois mois de fermeture en hiver plus un mois en été, conformément aux scénarios pour réduire la mortalité.

3. **Exemptions Non Justifiées :** Certaines zones comme le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde sont exemptées sans justifications scientifiques détaillées. L’exclusion doit être fondée sur des données démontrant que les activités de pêche n’y augmentent pas le risque.

Pour remédier à ces lacunes, je propose :

– L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
– La suppression des exemptions sans données scientifiques indépendantes.
– L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
– La fixation d’objectifs annuels mesurables de réduction de la mortalité.

Je demande instamment la modification et le renforcement du projet avant son adoption, afin de garantir une réelle amélioration de la situation écologique.

En tant que citoyenne engagé pour la préservation de notre environnement, je souhaite exprimer un avis défavorable concernant le projet d’arrêté sur la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le texte actuel ne garantit pas la réduction de la mortalité des dauphins comme exigé par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale. Chaque armateur pouvant choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, cela empêche une réduction simultanée des activités dangereuses, risquant de simplement déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. Les scénarios du CIEM recommandent pourtant trois mois de fermeture en hiver, avec un mois supplémentaire en été, période totalement absente du projet actuel.

De plus, les exemptions territoriales posent problème. Les activités de pêche dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde pourraient être exemptées sans justifications scientifiques suffisantes. L’absence de données pour ces exemptions rend difficile la compréhension de leur pertinence au vu de la mobilité des espèces concernées.

Il est également préoccupant que les navires de moins de huit mètres soient exclus sans données publiques détaillées pour démontrer l’absence de risque. Le projet mentionne renvoyer les mesures de surveillance électronique à un arrêté futur, alors qu’elles sont essentielles pour le contrôle de l’efficacité des fermetures.

Je recommande donc la mise en place d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques rigoureuses, l’intégration immédiate des caméras embarquées et la surveillance électronique, ainsi qu’un alignement des règles appliquées aux navires français et étrangers pour garantir une protection équitable.

Je demande une révision et un renforcement du projet pour s’assurer qu’il puisse réellement atteindre les objectifs écologiques fixés par la décision judiciaire et contribuer à la restauration des populations des petits cétacés.

Madame, Monsieur,

Je vous adresse cette contribution en tant que citoyenne préoccupée par la situation des petits cétacés sur nos côtes. La répétition des échouages de dauphins chaque hiver dans le golfe de Gascogne n’est plus acceptable, et il est du devoir de l’État de faire respecter la loi et les avis scientifiques (CIEM).

Les dispositifs répulsifs acoustiques ou le matériel de surveillance sont des outils complémentaires utiles, mais ils ne remplacent pas l’arrêt temporaire des engins de pêche à risque aux périodes critiques. Seules des fermetures spatio-temporelles ciblées permettront de stopper ces captures accidentelles et de préserver l’espèce.

Pour 2027 et les années suivantes, je demande à l’État :

Des fermetures de pêche hivernales d’une durée suffisante, conformes aux recommandations des scientifiques.

Une application stricte à tous les navires impactants (chaluts, filetants), sans dérogations qui videraient le dispositif de son sens.

Un accompagnement financier juste et rapide pour les pêcheurs, afin de concilier urgence écologique et maintien de l’économie locale.

Nous avons la responsabilité collective de préserver la biodiversité marine. J’espère que cette consultation débouchera sur des actes forts et à la hauteur de l’urgence.

Bien cordialement.
Carole K.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagée pour la protection de l’environnement, je suis en faveur d’une fermeture des pêcheries à risque qui soit réellement efficace. Malheureusement, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas la réduction nécessaire des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, ni l’amélioration de leur état de conservation, comme l’a ordonné le tribunal administratif de Paris.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État face au préjudice écologique et a exigé que les captures annuelles de dauphins communs ne dépassent pas 809 individus. Pourtant, entre 2018 et 2025, ces seuils ont été largement dépassés, atteignant jusqu’à 7 630 dauphins communs en 2023 selon l’Observatoire Pelagis.

Le projet d’arrêté prévoit seulement quatre semaines de fermeture, permettant à chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette fermeture tournante risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps, rendant le dispositif inefficace. De plus, le projet ignore totalement la période estivale à risque, malgré les recommandations du CIEM de fermer les pêcheries pendant un mois en été pour assurer une réduction significative de la mortalité.

Les exclusions géographiques pour certaines zones comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon ne sont pas justifiées scientifiquement. Étant donné la mobilité des espèces concernées, ces exemptions posent de sérieux problèmes et doivent être réévaluées sur la base de données scientifiques solides.

Il est crucial d’implémenter une surveillance rigoureuse pour garantir l’efficacité du projet. Le report de mesures comme l’installation de caméras embarquées à une date ultérieure est incompatible avec l’urgence écologique actuelle. La protection des dauphins doit être identique pour tous les navires opérant dans une même zone, indépendamment de leur nationalité, et les mesures de contrôle doivent être renforcées dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Pour répondre aux engagements pris envers le tribunal et respecter les exigences écologiques, je demande instamment :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes et publiques.
- L’intégration des dispositifs de surveillance électronique et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La publication régulière des données relatives aux captures accidentelles et aux contrôles.

En conclusion, le projet d’arrêté nécessite d’être révisé et renforcé pour atteindre ses objectifs écologiques et assurer une véritable protection des petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

En tant que citoyenne engagée pour la protection de l’environnement et la préservation des cétacés, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris de juin 2026. Ce jugement exige une réduction durable des captures accidentelles et une amélioration de l’état de conservation des cétacés.

Le projet actuel prévoit seulement quatre semaines de fermeture, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Une telle fermeture tournante risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, le calendrier individuel complique la surveillance et les contrôles.

Les lacunes du projet sont nombreuses : absence de fermeture estivale malgré une mortalité significative pendant cette période, justifications scientifiques insuffisantes pour les exemptions géographiques, et le dispositif REM, essentiel pour une évaluation efficace, est reporté à une date indéterminée.

Par ailleurs, le projet ne fixe aucun objectif mesurable pour la reconstitution des populations, et les mesures applicables aux navires étrangers demeurent floues.

Ainsi, je demande :

- l’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- la suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes.
- l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- l’application de règles identiques pour tous les navires opérant dans la zone.

Une modification et un renforcement du projet s’imposent avant son adoption pour garantir une réelle protection des petits cétacés et répondre aux exigences écologiques et jurisprudentielles actuelles.