Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027
Consultation du 03/08/2026 au 28/08/2026 - 378 contributions
Objectif de l’arrêté ministériel :
D’importants épisodes d’échouages de dauphins sont observés sur le littoral atlantique durant la période hivernale depuis la fin de l’année 2016. Une partie de ces animaux présente des traces d’interactions avec des engins de pêche, mettant en évidence l’importance des captures accidentelles dans la mortalité des petits cétacés. Face à ce constat, la France s’est engagée, depuis l’hiver 2020-2021, dans la mise en œuvre de nombreuses actions visant à mieux comprendre les interactions entre le dauphin commun et les activités de pêche, ainsi qu’à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Plusieurs projets scientifiques sont ainsi conduits afin d’améliorer les connaissances sur ce phénomène et d’identifier des solutions techniques susceptibles de réduire durablement ces captures.
Dans l’attente de la démonstration de l’efficacité de ces solutions alternatives, le Conseil d’État a imposé la mise en place d’une fermeture spatio-temporelle de certaines pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne afin de limiter la mortalité des petits cétacés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et répond aux engagements pris par la France à la suite de l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, ainsi qu’aux décisions du Conseil d’État des 20 mars 2023 et 30 décembre 2024.
L’arrêté du 24 octobre 2023, qui instaure des mesures de fermeture applicables pour les années 2024, 2025 et 2026, arrivera à échéance le 31 décembre 2026. Il convient donc d’établir un nouveau dispositif réglementaire pour l’année 2027. Le présent projet d’arrêté ministériel fixe ainsi, pour l’année 2027, des mesures de fermeture spatio-temporelle destinées à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Ces mesures s’appliquent durant la période hivernale, du 15 janvier au 31 mars, correspondant à la période où les interactions entre les activités de pêche et les petits cétacés, ainsi que les niveaux d’échouages, sont les plus élevés.
Principales dispositions du projet d’arrêté :
Le projet d’arrêté prévoit l’interdiction d’utiliser les engins de pêche à risque pendant une période de quatre semaines consécutives, comprise entre le 15 janvier et le 27 février 2027. La période d’arrêt doit être déclarée au préalable par l’armateur auprès de la DDTM de rattachement. Le projet d’arrêté s’applique aux navires de pêche français de 8 mètres et plus opérant dans le golfe de Gascogne pour les engins identifiés comme présentant un risque de captures accidentelles : chaluts pélagiques (OTM), chaluts bœufs (PTM), sennes pélagiques (PS), filets maillants (GNS), filets trémails (GTR) et filets maillants et trémails combinés (GTN).
L’acquisition de connaissances (observation embarquée, par caméra etc…) ainsi que l’utilisation des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles pour la période à risque 2026-2027 feront l’objet d’un arrêté ultérieur.
Le groupe régional des États membres des eaux occidentales australes a transmis à la Commission européenne un projet de recommandation conjointe visant à étendre, pour l’année 2027, les mesures de fermeture de la pêche aux navires étrangers utilisant des engins présentant un risque de capture, pour une période de quatre semaines consécutives comprise entre le 15 janvier et le 27 février, dans les zones CIEM VIII a, b, c et d. Cette recommandation conjointe devrait être adoptée d’ici la fin de l’année 2026
La consultation, ouverte le 3 août, devait initialement se terminer le 24 août, mais est prolongée jusqu’au vendredi 28 août inclus.
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AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que fervent défenseur de la protection des océans et des cétacés, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que favorable au principe d’une fermeture des pêcheries à risque, je constate que le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre ses objectifs.
Premièrement, le tribunal administratif de Paris a imposé à l’État de réduire durablement les captures accidentelles, mais le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines sans plan estival, malgré les recommandations du CIEM qui préconisent trois mois en hiver et un mois en été.
Deuxièmement, chaque armateur peut choisir sa période d’arrêt, rendant impossible un arrêt simultané des activités à risque. Cela risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps, nuisant à l’efficacité des mesures.
Troisièmement, certaines exemptions géographiques ne sont pas scientifiquement justifiées. Les activités dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde pourraient être exemptées sans preuve que ces zones ne contribuent pas au risque de capture accidentelle.
Quatrièmement, les mesures de contrôle et de surveillance, y compris les caméras embarquées, sont renvoyées à un futur arrêté, ce qui n’est pas compatible avec l’urgence de la situation. Les moyens humains et techniques nécessaires pour contrôler efficacement les fermetures doivent être clairement définis dès maintenant.
Ainsi, je demande :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions sans justifications scientifiques claires.
- L’intégration immédiate des moyens de contrôle et de surveillance électronique.
- L’application de règles équivalentes pour les navires français et étrangers.
Je demande à l’État de revoir et renforcer ce projet pour garantir la protection des dauphins et autres cétacés avant son adoption.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que défenseur passionné de l’environnement et attaché à la protection des petits cétacés, je souhaite exprimer mon désaccord vis-à-vis du projet d’arrêté en l’état. Je soutiens sans réserve la nécessité de fermer efficacement les pêcheries à risque, mais le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris et assurer la restauration des populations de dauphins.
Le tribunal a clairement reconnu la responsabilité de l’État et a ordonné des mesures pour réduire les captures accidentelles sous un seuil défini. L’absence de fermeture estivale est une lacune majeure étant donné que des mortalités significatives pendant cette période sont documentées depuis 2020. Une fermeture commune et simultanée, prenant en compte les recommandations du CIEM, semble essentielle.
De plus, chaque armateur choisissant sa propre période d’arrêt empêche une suspension réellement coordonnée, déplaçant simplement l’effort de pêche dans le temps. Cette solution rend le contrôle bien trop complexe et inefficace. Les exemptions proposées ne reposent pas sur des justifications scientifiques solides et les navires de certaines zones comme le bassin d’Arcachon, qui abrite de nombreux cétacés, ne devraient pas être exclus sans motif clair.
Le projet doit inclure des mesures de surveillance électronique et de contrôle en mer dès son entrée en vigueur. Sans une stratégie claire et contrôlable, nous risquons de ne pas atteindre les objectifs de conservation vitaux.
Pour assurer une protection appropriée, je demande que l’arrêté soit modifié pour inclure : une fermeture simultanée durant toutes les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, et l’intégration immédiate des dispositifs de surveillance et contrôle. Des règles doivent s’appliquer également aux navires étrangers.
Il est impératif de renforcer ce projet avant son adoption pour véritablement protéger la biodiversité marine dans le golfe de Gascogne et rétablir l’équilibre écologique indispensable pour notre avenir commun.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que défenseur de l’environnement, je soutiens fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas une réduction effective des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, comme le tribunal administratif de Paris l’a exigé. Le jugement stipule que l’État doit prendre des mesures concrètes pour réduire ces captures sous le seuil de 809 dauphins communs par an et améliorer leur état de conservation.
Plusieurs points méritent une attention particulière :
1. **Durée de fermeture insuffisante** : Le projet propose seulement quatre semaines de fermeture hivernale, laissant aux armateurs le choix de leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche risque de disperser l’effort de pêche au lieu de le réduire efficacement. De plus, elle complique la surveillance et les contrôles.
2. **Absence de fermeture estivale** : Depuis le premier avis du CIEM en 2020, la mortalité estivale des petits cétacés est reconnue. Or, aucune fermeture estivale n’est prévue dans le projet, malgré les recommandations de combiner une fermeture hivernale de trois mois et une estivale d’un mois.
3. **Exemptions mal justifiées** : Certaines zones, comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, sont exemptées sans justifications scientifiques suffisantes. Ces décisions devraient reposer sur des données tangibles prouvant l’absence de risque de captures accidentelles.
4. **Complexité des fermetures tournantes** : Le projet propose des fermetures différenciées selon les navires et les périodes, rendant le contrôle extrêmement complexe. Sans moyens de contrôle renforcés et clairs, l’efficacité de telles mesures reste douteuse.
5. **Incertitude concernant les engins autorisés** : L’absence de précisions sur la vérification des engins à bord lorsque des techniques non concernées par la fermeture sont utilisées constitue une lacune importante. Des contrôles rigoureux sont nécessaires pour s’assurer du respect des règles.
Face à ces préoccupations, les demandes suivantes sont essentielles :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque hivernales et estivales.
- Supprimer les exemptions qui ne reposent pas sur des données scientifiques indépendantes et récentes.
- Intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique.
- Appliquer des règles équivalentes à tous les navires, indépendamment de leur nationalité.
Il est impératif de revoir et de renforcer ce projet avant son adoption pour assurer la protection des dauphins et respecter les obligations écologiques fixées par le tribunal.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés, mais le projet actuel d’arrêté ne garantit pas l’atteinte des objectifs nécessaires à la réduction des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne.
En juin, le tribunal administratif de Paris a imposé à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs à moins de 809 par an. Or, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec chaque armateur choisissant sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche empêche un arrêt réellement simultané, risquant plutôt de déplacer l’effort de pêche que de le réduire. De plus, bien que le projet reconnaisse une période hivernale à risque jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après février.
Il est également inquiétant que le projet omette la période estivale, malgré les recommandations du CIEM qui prévoient trois mois de fermeture en hiver et un mois en été pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. Les exclusions prévues pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, manquent de justifications scientifiques détaillées. Ces décisions apparaissent basées sur des considérations administratives plutôt que sur des données prouvant l’absence de risque.
Le projet pose problème quant à sa contrôlabilité. La fermeture différenciée rend la vérification des pratiques à bord complexe, notamment en l’absence de détails sur les dispositifs techniques nécessaires comme les caméras embarquées. Ces outils doivent être intégrés dès le début pour garantir un contrôle efficace.
Je demande donc :
- Une fermeture commune et simultanée en hiver et en été.
- La suppression des exemptions non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et autres moyens de surveillance.
Le projet doit être revu et renforcé pour respecter les décisions judiciaires et les recommandations scientifiques, garantissant ainsi la protection des cétacés et la restauration de leurs populations.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen profondément engagé dans la protection de nos océans, je souhaite exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne fermement le principe de fermer les pêcheries à risque, le dispositif proposé reste insuffisant pour garantir une réelle amélioration de la situation.
Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles. Cependant, le projet actuel propose une fermeture de seulement quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette fermeture tournante risque de simplement déplacer l’effort de pêche, sans réduire efficacement le nombre de captures accidentelles. De plus, la période à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture n’est prévue après février.
Les exclusions géographiques, telles que celles concernant les navires opérant dans le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Il est crucial que toutes les décisions soient basées sur des données fiables pour éviter toute incompréhension due à des limites administratives.
Par ailleurs, le projet ignore complètement la période estivale à risque, malgré les recommandations scientifiques d’une fermeture d’un mois entre mi-juillet et mi-août. Également, l’absence d’objectifs mesurables pour la reconstitution des populations est préoccupante.
Il est impératif de :
- Mettre en place une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernales et estivales à risque.
- Éliminer les exemptions non soutenues par des données scientifiques indépendantes et publiées.
- Intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique dans l’arrêté.
En conclusion, une révision et un renforcement du projet sont indispensables avant toute adoption pour s’assurer qu’il répond efficacement aux enjeux écologiques et aux obligations légales.
- La durée proposée de 4 semaines de fermeture est trop courte. Les scientifiques préconisent 6 semaines à 4 mois d’interdiction pour espérer limiter significativement la mortalité des cétacés.
- Les dérogations à l’interdiction permettront à la quasi-totalité des bateaux concernés de continuer à pêcher en toute impunité. Seront en effet exemptés les navires s’engageant à s’équiper de dispositifs acoustiques de réduction des captures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, OU de caméras embarquées, sans effet sur la mortalité des cétacés. En outre, les fermetures ne s’appliqueront pas aux navires de moins de 8 mètres, qui sont aussi responsables de nombreuses captures. Afin de réduire les captures et de permettre aux population de se reconstituer il faut :
- 3 mois de fermeture en hiver, 1 mois en été
- Les mêmes dates pour tous
- Des contrôles réels Je donne donc un AVIS DEFAVORABLE à ce projet d’arrêté.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Je suis favorable à la fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour répondre aux exigences écologiques et juridiques imposées par le tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et ordonné une réduction durable des captures accidentelles.
Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, alors que les recommandations scientifiques suggèrent une fermeture plus étendue pour réduire efficacement la mortalité. Cette période insuffisante, combinée à la possibilité pour chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt, risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le diminuer significativement.
De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture estivale, bien que le CIEM ait recommandé cette mesure pour traiter la mortalité durant cette saison. L’absence de fermeture en été met en péril l’objectif de rétablissement des populations de petits cétacés.
Le dispositif proposé pourrait rendre la surveillance et les contrôles particulièrement complexes. Un calendrier différent pour chaque navire compromet la capacité de l’administration à vérifier le respect des fermetures, ce qui est crucial pour l’efficacité des mesures de protection.
En outre, les exemptions géographiques, notamment pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Ces zones ne devraient pas être exclues sans données claires démontrant l’absence de risque pour les petits cétacés.
Enfin, les mesures de contrôle, telles que les caméras embarquées et la surveillance électronique, sont repoussées à un futur arrêté, alors qu’elles devraient être intégrées dès maintenant pour garantir la transparence et l’efficacité des efforts de conservation.
Je demande donc :
1. L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
2. La suppression des exemptions sans fondements scientifiques robustes.
3. L’intégration immédiate des moyens de contrôle électronique et des caméras embarquées.
4. L’application de règles identiques pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.
Il est crucial de modifier et renforcer le projet avant son adoption pour garantir un impact positif sur les populations de petits cétacés et se conformer aux directives écologiques et juridiques.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne propose pas de garanties suffisantes pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris, pour mettre fin au préjudice écologique, et pour restaurer les populations de ces espèces.
Le tribunal a exigé de l’État une réduction significative des captures accidentelles, avec un seuil de mortalité annuel pour les dauphins communs fixé à 809 individus. Cependant, les captures ont largement dépassé ce seuil, notamment en 2023, où environ 7 630 dauphins auraient été victimes. Le projet d’arrêté ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, insuffisante pour répondre aux exigences légales et environnementales.
De plus, la fermeture proposée n’est ni commune ni simultanée, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Une fermeture tournante risque de simplement déplacer l’effort de pêche, rendant les contrôles complexes. Un calendrier différent pour chaque navire pose également un problème de surveillance et de contrôle, et va à l’encontre des recommandations du CIEM qui préconisent une fermeture hivernale de trois mois et un mois en été.
Il manque aussi une prise en compte adéquate de la période estivale à risque, pourtant identifiée depuis 2020. En l’absence d’une fermeture estivale, le projet ne répond pas aux exigences minimales pour protéger les cétacés.
En outre, les exclusions géographiques, comme celles dans le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas justifiées par des données scientifiques solides. Les espèces concernées étant mobiles, les exemptions basées sur des critères administratifs sont inappropriées.
En termes de contrôles, l’absence de mesures précises pour garantir l’absence d’engins interdits à bord des navires reste problématique. Sans moyens de contrôle adéquats, il est difficile d’assurer le respect des mesures.
Je demande donc des modifications substantielles : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer les caméras embarquées et la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, et appliquer des règles égales pour les navires français et étrangers.
Pour conclure, ce projet doit être renforcé et modifié avant toute adoption pour réellement assurer la protection des populations de cétacés et respecter les obligations juridiques et écologiques.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Je tiens à exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne pleinement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, ce projet ne répond pas aux exigences nécessaires pour protéger ces espèces.
Le tribunal administratif de Paris a clairement souligné la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures concrètes pour diminuer les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations de petits cétacés. Or, le projet actuel ne garantit pas le respect de ces obligations.
Premièrement, la fermeture proposée est de seulement quatre semaines, alors que le CIEM recommande une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. De plus, permettre aux armateurs de choisir leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février risque de déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire réellement. Cette approche rend également le contrôle des activités extrêmement complexe.
Deuxièmement, le projet ne prend pas en compte la période estivale à risque, malgré des preuves scientifiques établies depuis 2020. Ignorer cet aspect compromet gravement la protection des populations de cétacés durant cette période critique.
En outre, certaines exemptions géographiques, comme celles dans le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas scientifiquement justifiées. Ces décisions semblent être basées sur des considérations administratives plutôt que sur des données scientifiques convaincantes.
Enfin, le projet reporte l’implémentation des caméras embarquées et des systèmes de surveillance électronique à un futur arrêté, ce qui est inacceptable compte tenu de l’urgence écologique actuelle.
Je demande donc les mesures suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, supprimer les exemptions injustifiées, et intégrer immédiatement des moyens de contrôle efficaces. Il est impératif de relier clairement l’arrêté au plan national d’actions et de fixer des objectifs mesurables de réduction de la mortalité.
Pour garantir la protection des cétacés, ce projet doit être revu et renforcé de manière significative avant adoption.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen engagé pour la protection de l’environnement et fervent défenseur des dauphins, je souhaite exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens pleinement la nécessité d’une fermeture efficace des pêcheries à risque.
La décision du tribunal administratif de Paris en juin 2026 a clairement souligné la responsabilité de l’État dans la gestion des captures accidentelles, en imposant une réduction durable de la mortalité des dauphins. Pourtant, le projet actuel ne répond pas à ces exigences. Il prévoit seulement quatre semaines de fermeture, ce qui est insuffisant face aux recommandations scientifiques qui préconisent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été.
La fermeture variable, où chaque armateur choisit sa période d’arrêt, risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, le projet ne prend pas en compte la période estivale à risque, pourtant reconnue depuis longtemps. Cette omission est problématique car elle néglige un second pic de mortalité bien identifié.
Les exemptions géographiques, notamment pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques. Une fermeture commune et simultanée serait plus claire et contrôlerait mieux les efforts de pêche. En outre, l’exclusion automatique des navires de moins de huit mètres est problématique sans preuves solides de leur non-impact.
Je demande donc les ajustements suivants : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, éliminer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement les systèmes de surveillance électronique, et établir des objectifs annuels clairs pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.
Il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour garantir qu’il réponde efficacement aux impératifs écologiques et juridiques.
merci !
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Je soutiens pleinement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel manque de garanties suffisantes pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris. Celui-ci a demandé à l’État de mettre en place des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et améliorer la conservation de ces espèces.
Premièrement, la fermeture proposée de seulement quatre semaines est largement insuffisante. Chaque armateur peut choisir sa période d’arrêt, ce qui empêche un arrêt simultané et réduit l’impact bénéfique sur la biodiversité. De plus, la période hivernale à risque est reconnue jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture après le 27 février n’est envisagée, laissant un écart critique dans la protection.
Deuxièmement, l’absence de fermeture estivale ignore les recommandations scientifiques et continue de mettre en danger les populations de cétacés. Le CIEM préconise une fermeture combinée hiver-été pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité, un point que le projet ne prend pas en compte.
Troisièmement, le projet inclut des exemptions géographiques non justifiées, laissant des zones comme le bassin d’Arcachon sous des règles différentes sans preuves scientifiques suffisantes pour justifier ces choix. Cela crée une inégalité de traitement injustifiée entre les régions.
Pour améliorer ce projet, il est nécessaire de :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- Supprimer les exemptions non soutenues par des données scientifiques récentes et fiables.
- Intégrer immédiatement des moyens de contrôle comme les caméras embarquées et la surveillance électronique.
- Fixer des objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations de cétacés.
Je demande ainsi que ce projet d’arrêté soit modifié et renforcé avant son adoption pour garantir une protection effective des petits cétacés.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen profondément concerné par la protection de nos océans et la préservation des espèces marines, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027.
Je soutiens l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour se conformer au jugement de juin 2026 du tribunal administratif de Paris, qui impose une réduction durable des captures accidentelles et une amélioration de l’état de conservation des populations.
Le tribunal a clairement ordonné de réduire la mortalité et d’améliorer l’état des espèces, mais le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période d’arrêt. Cela empêche une fermeture simultanée et efficace des activités risquées. De plus, les périodes estivales à risque ne sont même pas mentionnées, bien que les recommandations scientifiques demandent un mois supplémentaire de fermeture en été.
En outre, le projet permet aux navires de moins de huit mètres d’être exclus du dispositif sans présenter de données publiques suffisantes pour justifier leur absence de risque, et renvoie l’utilisation des caméras embarquées à un texte futur. Or, l’urgence écologique ne permet pas de tels reports.
Pour que cette initiative soit vraiment efficace, je demande :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées, de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- La fixation d’objectifs annuels mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.
Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour assurer la protection des petits cétacés et respecter les engagements écologiques et légaux.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Soutenons une fermeture réellement efficace des pêcheries à risque. Le projet actuel ne garantit pas le respect des obligations de l’État, reconnues par le tribunal administratif de Paris, pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des dauphins et marsouins dans le golfe de Gascogne.
Le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, permettant à chaque armateur de choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche risque de déplacer l’effort de pêche sans le réduire. De plus, bien que la période hivernale à risque s’étende jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. L’absence totale de fermeture estivale est également préoccupante.
Entre 2018 et 2025, les captures de dauphins communs ont régulièrement dépassé le seuil de 809 individus, atteignant même 7 630 en 2023 selon les estimations de l’Observatoire Pelagis. Les exemptions pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, doivent être justifiées par des données scientifiques solides, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Demandons une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque, l’intégration immédiate de caméras embarquées et de moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, et des règles équivalentes pour navires français et étrangers. Il est crucial de publier régulièrement les données sur les captures accidentelles et d’envisager un renforcement automatique des mesures si les seuils sont dépassés.
Pour le bien de notre biodiversité et le respect des décisions juridiques, ce projet doit être revu et renforcé avant adoption. Les dauphins, précieux témoins de la santé de nos océans, méritent une protection efficace et immédiate.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que défenseur de l’environnement, je soutiens fermement la nécessité de fermer efficacement les pêcheries à risque. Cependant, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour aligner les actions de l’État avec la décision du tribunal administratif de Paris et pour assurer la réduction effective des captures accidentelles de petits cétacés.
Le tribunal a clairement établi que l’État doit adopter des mesures garantissant que les captures demeurent en dessous du seuil de 809 dauphins communs par an. Or, la fermeture prévue de seulement quatre semaines ne répond pas à cette exigence. De plus, permettre à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février entrave l’idée d’une cessation simultanée des activités, risquant de simplement disperser l’effort de pêche plutôt que de le réduire.
L’efficacité d’une telle fermeture est également remise en question par la complexité de la surveillance, compliquée par des calendriers différents pour chaque navire. Cette approche n’est pas conforme aux scénarios du CIEM, qui recommandent trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été.
De plus, le projet ne traite pas de la période estivale à risque, pourtant identifiée dès 2020. Ignorer cet épisode de mortalité estivale va à l’encontre des recommandations scientifiques et empêche d’atteindre une véritable réduction de la mortalité.
Les exemptions territoriales, notamment pour les zones comme le bassin d’Arcachon, doivent être justifiées par des données scientifiques claires. Le caractère mobile des espèces implique que ces exemptions, fondées sur des limites administratives, manquent de solidité scientifique.
Enfin, la question du contrôle des navires étrangers reste préoccupante. La protection des cétacés doit être homogène, indépendamment de la nationalité des navires opérant dans la zone.
Ainsi, je demande :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque hivernal et estival.
- L’élimination des exemptions non appuyées par des preuves scientifiques rigoureuses.
- La mise en place immédiate des caméras embarquées et des systèmes de surveillance électronique.
- L’application de règles uniformes pour les navires français et étrangers.
En conclusion, il est impératif de modifier et renforcer le projet pour garantir son efficacité écologique et son alignement avec les obligations juridictionnelles.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je dois exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté actuel. Le tribunal administratif de Paris a souligné la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné une réduction durable des captures accidentelles de petits cétacés pour améliorer l’état de conservation des populations.
Plusieurs points du projet préoccupent profondément. Premièrement, la fermeture prévue est limitée à quatre semaines, et chaque armateur peut choisir la période d’arrêt. Cela entrave une cessation vraiment simultanée des activités à risque et déplace potentiellement l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, la période estivale à risque, pourtant documentée, n’est pas du tout couverte.
Ensuite, le projet admet que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais ne prévoit pas de fermeture après le 27 février. Les exemptions territoriales, notamment dans des zones comme le golfe du Morbihan, ne sont pas scientifiquement justifiées.
En conséquence, je demande l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, la suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques, et l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique. Il est crucial d’appliquer des règles équivalentes à tous les navires opérant dans la même zone, quelles que soient leur nationalité, et de publier régulièrement les données sur les captures accidentelles.
Je sollicite la modification et le renforcement du projet avant son adoption pour garantir une véritable restauration des populations de petits cétacés.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je dois exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté actuel. Le tribunal administratif de Paris a souligné la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné une réduction durable des captures accidentelles de petits cétacés pour améliorer l’état de conservation des populations.
Plusieurs points du projet préoccupent profondément. Premièrement, la fermeture prévue est limitée à quatre semaines, et chaque armateur peut choisir la période d’arrêt. Cela entrave une cessation vraiment simultanée des activités à risque et déplace potentiellement l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, la période estivale à risque, pourtant documentée, n’est pas du tout couverte.
Ensuite, le projet admet que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais ne prévoit pas de fermeture après le 27 février. Les exemptions territoriales, notamment dans des zones comme le golfe du Morbihan, ne sont pas scientifiquement justifiées.
En conséquence, je demande l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, la suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques, et l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique. Il est crucial d’appliquer des règles équivalentes à tous les navires opérant dans la même zone, quelles que soient leur nationalité, et de publier régulièrement les données sur les captures accidentelles.
Je sollicite la modification et le renforcement du projet avant son adoption pour garantir une véritable restauration des populations de petits cétacés.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen préoccupé par l’environnement et soutenant fermement une fermeture des pêcheries à risque, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État concernant le préjudice écologique causé aux petits cétacés et a ordonné des actions concrètes pour réduire la mortalité accidentelle et améliorer l’état de conservation des populations. Cependant, plusieurs éléments du projet actuel ne garantissent pas le respect de ce jugement.
Tout d’abord, le projet ne prévoit qu’une fermeture hivernale de quatre semaines, permettant à chaque armateur de choisir la période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche non simultanée risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de réduire les captures accidentelles. Un calendrier de fermeture commune serait plus efficace et plus facile à contrôler.
De plus, il n’est pas prévu de fermeture durant la période estivale, malgré les recommandations scientifiques du CIEM qui préconisent des fermetures aussi bien hivernales qu’estivales pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. La non-prise en compte de cette période est un grave manquement.
Les exclusions géographiques proposées pour des zones comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Les recommandations du CIEM ne prévoient pas de telles exceptions, et elles doivent être étayées par des données probantes.
En outre, le texte ne précise pas comment il sera possible de contrôler l’absence à bord des engins interdits. L’efficacité du projet dépend de mesures de contrôle rigoureuses qui ne sont pas clairement définies.
Pour ces raisons, je demande les modifications suivantes avant toute adoption :
1. Instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. Supprimer les exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes.
3. Intégrer dès à présent les caméras embarquées et autres moyens de surveillance électronique.
4. Fixer des objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.
Il est crucial que le projet soit révisé et renforcé pour s’assurer qu’il atteigne effectivement les objectifs écologiques fixés par le tribunal.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen profondément attaché à la préservation des dauphins et des cétacés, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté destiné à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement la nécessité de fermer les pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas une réduction suffisante de la mortalité des dauphins communs et le rétablissement de leurs populations, comme ordonné par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.
Le projet propose une fermeture trop limitée et non simultanée des activités de pêche risquées, ne couvrant que quatre semaines et permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt. Cela ne répond pas aux recommandations du CIEM, qui soulignent la nécessité de trois mois de fermeture en hiver et d’un mois l’été. En outre, la période estivale à risque n’est pas du tout abordée, bien qu’ayant été identifiée depuis 2020 comme problématique.
Les exclusions géographiques proposées, concernant notamment le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques. Le projet ne fixe aucun objectif mesurable pour la reconstitution des populations et reporte l’usage de dispositifs de surveillance comme les caméras embarquées à un arrêté ultérieur, ce qui est inacceptable au vu de l’urgence écologique actuelle.
Pour améliorer l’efficacité du projet, je recommande :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée pour les périodes hivernale et estivale à risque.
- Supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement par des données indépendantes et récentes.
- Intégrer dès maintenant la surveillance électronique et les moyens de contrôle.
- Fixer des objectifs clairs et mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.
Je demande que ce projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour véritablement protéger les populations de cétacés et respecter les obligations écologiques fixées par le tribunal.