Développement durable

Projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

Dans le cadre de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050 et plus particulièrement de la réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031, pour faciliter la déclinaison territoriale de ces objectifs, un projet d'arrêté ministériel organise la mutualisation (…)

Consultation expirée

Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique

Le présent décret crée une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, permettant de détecter les infractions à la réglementation sur l’émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en circulation prévues au code de la route. Cette expérimentation vise à poursuivre les travaux menés depuis (…)

Consultation expirée

Projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme

Consultation expirée

Synthèse de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme

Consultation en cours

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune d’Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral

Consultation expirée

Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets

Consultation du public sur un projet de décret introduisant des modifications dans les rubriques 1, 45, 27 et 44 de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas annexée à l'article R122-2 du code de l'environnement.

Consultation expirée

Synthèse de la consultation publique du projet de décret en Conseil d’Etat modifiant certains régimes d’autorisations applicables aux coupes et abattages d’arbres, le contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale et la liste des servitudes d’utilité publique

Une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site des consultations publiques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 11 septembre au 9 octobre 2023 inclus sur le projet de décret susmentionné.

Consultation en cours

Synthèse de la consultation publique sur le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, la consultation publique par voie électronique relative au projet d'arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers s'est (…)

Consultation en cours