Développement durable

Projet de décret et d’arrêté relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires et de petite surface

Les projets de décret et d’arrêté faisant l'objet de la présente consultation viennent compléter la réglementation environnementale 2020 (RE2020) pour les constructions temporaires d'une part, et pour les constructions et extension de petite surface d'autre part. Ils précisent les exigences adaptées pouvant être appliquées à la place des exigences générales de (...)

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral.

Projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols. L’article 215 qui fixe ce principe général définit également des critères de dérogation à cette interdiction. Le présent décret précise principalement : (...)

Projet de décret portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres

Le projet de décret soumis à la consultation vise à adopter la directive paysagère destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres, afin d'assurer la conservation durable et la valorisation de ce patrimoine d'exception. La directive fixe ainsi les orientations et les principes fondamentaux de protection applicables au territoire environnant la (...)

projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets

Projet de décret pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Projet d’arrêté du portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune d’Aléria (Haute-Corse)

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la reconstruction d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée)

Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers

La présente consultation concerne le projet d’arrêté qui a pour objet de fixer la liste des caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque leur permettant de respecter les critères d’exemption du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définis dans le projet de décret pris en application du 5° du (...)