Consultation publique portant sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

La présente consultation se déroulera du 21 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus. Elle est réalisée en application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement.

Contexte
Le secteur tertiaire, avec plus de 1 000 millions de mètres carrés de surface de plancher, représente un gisement important d’économies d’énergie.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN – article 175) a modifié l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire.

Les travaux de concertation se sont poursuivis pour l’élaboration de l’arrêté qui précise les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Suite à quatre arrêtés pris en 2020, 2022, 2023 et 2024 (modifiant l’arrêté initial du 10 avril 2020), la plupart des secteurs disposent déjà d’objectifs réglementaires en valeur absolue, pour un total d’environ 80% des consommations et surfaces tertiaires assujetties.

Objet du projet d’arrêté
Le présent projet d’arrêté a pour principal objet la précision des objectifs exprimés en valeur absolue pour d’autres activités du tertiaire (notamment les transports, la culture, les loisirs, l’audiovisuel, la santé libérale, les tribunaux et certaines sous-catégories manquantes de catégories déjà publiées). Il intègre également la déclinaison des valeurs absolues dans les départements d’outre-mer, pour la plupart des catégories.

Ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :
-  Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation), établies pour 8 zones climatiques et 5 catégories d’altitude, avec un climat de référence ;
-  Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment.

Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.

Pour la grande majorité des catégories de ce projet d’arrêté, ces valeurs ont été déterminées à partir des valeurs de catégories pour lesquelles les valeurs absolues ont déjà été établies dont les modalités d’occupation sont similaires, si nécessaire corrigées en fonction de caractéristiques communes à la catégorie (par exemple : augmentation de la valeur CVC lorsque les locaux ont habituellement une hauteur sous plafond importante). Concernant le paramètre USE, l’établissement de ces valeurs est fait sur la base de recherches bibliographiques pour identifier les meilleures techniques disponibles, ou bien sur la base de catégories de comportement similaire, ou, en l’absence de telles catégories, sur une analyse des données de la base de données OPERAT relatives à la catégorie.
L’établissement de ces valeurs fait l’objet de supports de présentation par catégorie d’activité, expliquant les hypothèses retenues et calculs éventuels. Ces supports sont utilisés comme base pour la concertation avec les acteurs, permettant des retours détaillés sur les valeurs retenues, leurs hypothèses sous-jacentes, les indicateurs d’intensité d’usage et les formules de modulation permettant d’adapter les objectifs en fonction du volume d’activité. Des outils de simulation Excel ont également été fournis pour la concertation, afin de pouvoir projeter les valeurs qui seraient obtenues pour des bâtiments réels.

Le projet d’arrêté comprend également une modification de l’arrêté du 10 avril 2020 concernant l’ajustement climatique.

Présentation de l’arrêté

L’article 1 indique que les articles suivants modifient l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

L’article 2 modifie la méthode d’ajustement climatique.

L’article 3 supprime certaines catégories déjà publiées pour les remplacer afin de les compléter avec les valeurs absolues des sous-catégories manquantes ; les valeurs absolues déjà publiées ne sont pas modifiées, mais les formules de modulation en fonction du volume d’activité sont parfois modifiées afin d’être plus représentatives de l’effet de variations du volume d’activité.

L’article 4 est l’article d’exécution.

L’annexe I définit les valeurs absolues 2030 pour les transports, la culture, les loisirs, les parcs d’exposition et palais des congrès, les établissements de vente et services de véhicules, les laboratoires, l’imprimerie, l’audiovisuel, la santé libérale, les tribunaux et certaines sous-catégories manquantes de catégories déjà publiées, ainsi que les valeurs CVC de catégories déjà publiées pour les départements d’Outre-mer.

L’annexe II définit les coefficients applicables pour la nouvelle méthode d’ajustement climatique.