Développement durable
Projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
Consultation du 25/10/2023 au 15/11/2023 - 19 contributions
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l’urbanisme (article L. 111-26). Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et de gestion économe des (…)
Projet d’arrêté portant application du décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement
Consultation du 02/10/2023 au 23/10/2023 - 32 contributions
Projet de décret modifiant certains régimes d’autorisations applicables aux coupes et abattages d’arbres, le contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale et la liste des servitudes d’utilité publique
Consultation du 11/09/2023 au 09/10/2023 - 27 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, relativement aux régimes d’autorisations applicables aux coupes et abattages d’arbres, au contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale et à la liste des servitudes d’utilité publique.
Indice de durabilité
Consultation du 04/09/2023 au 13/10/2023 - 51 contributions
La présente consultation concerne cinq projets de textes (un décret en Conseil d’Etat, et quatre arrêtés) relatifs à l’indice de durabilité, pris en application de l'article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette consultation publique est réalisée en application de (…)
Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement
Consultation du 22/08/2023 au 14/09/2023 - 61 contributions
Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Colleville-sur-Mer (Calvados) soumise à la loi littoral
Consultation du 11/08/2023 au 27/08/2023 - 1 contribution
Projet de décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols
Consultation du 25/07/2023 au 15/08/2023 - 14 contributions
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit diverses dispositions d'adaptation de la loi dite Climat et résilience de 2021 et des dispositifs renforcés pour faciliter l'atteinte de ces objectifs et plus (…)