Consultation publique portant sur l’arrêté relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte

La présente consultation se déroulera du 27 mai 2024 au 17 juin 2024 inclus. Elle est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Contexte :
Les cyclones tropicaux (ou ouragans) sont des phénomènes météorologiques violents fréquents dans certains territoires français d’Outre-mer. L’aléa cyclonique peut causer d’importants dégâts humains, matériels et environnementaux, comme en témoigne le cyclone Irma en 2017 à Saint-Martin. Par ailleurs, compte tenu du changement climatique et de la hausse des températures des océans, il est envisagé que les territoires concernés soient confrontés à des cyclones plus intenses. Contrairement à d’autres aléas naturels, pour prévenir l’aléa cyclonique, le plan de prévention des risques naturels n’est pas l’outil adapté du fait de l’ampleur du phénomène.
Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé des travaux visant à mettre en place une réglementation de prévention du risque cyclonique afin d’améliorer la résilience des territoires exposés à ce risque par le renforcement des constructions neuves. Le « décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque », pris en application des articles L. 132-3 du Code de la construction et de l’habitation et L. 563-1 du Code de l’environnement, constitue la première brique de cette réglementation. Il fixe les principes de prise en compte des risques liés aux vents cycloniques dans la conception et la construction, ou la reconstruction, des bâtiments situés dans les départements et régions d’Outre-mer concernés par cet aléa (à savoir la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte), dans le double objectif de préserver les vies humaines et d’assurer une reprise rapide de l’activité économique et des services publics après le passage du cyclone.
Présentation du projet d’arrêté :
Le présent projet d’arrêté vient préciser les modalités d’application des articles R. 132-2-1 à R.132-2-4 du Code de la construction et de l’habitation pour les territoires de la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte.
Le projet d’arrêté précise notamment :
• le périmètre des bâtiments soumis à l’application de la réglementation pour ce qui concerne les bâtiments neufs, les extensions de bâtiments existants et les modifications importantes de structure de bâtiments existants ;
• la répartition des bâtiments par catégorie d’importance, permettant de fixer des exigences de résistance à l’effort exercé par les vents cycloniques adaptées à l’importance stratégique de ces bâtiments pour la protection des personnes et la reprise de l’activité économique après l’événement cyclonique ;
• les périodes de retour et, en conséquence, les vitesses de référence des vents des événements cycloniques à considérer pour chacune de ces catégories de bâtiments ;
• les principes des règles de dimensionnement au vent, basés soit sur l’application de normes européennes existantes, déjà exigées par les acteurs de l’assurance (Eurocode 1-4), soit sur l’application de règles simplifiées ;
• les modalités de détermination du coefficient d’exposition permettant la prise en compte de l’impact de la rugosité et de l’orographie du terrain, en fonction de la hauteur du bâtiment, sur la vitesse et la turbulence du vent ;
• les dispositions relatives à la résistance des assemblages sensibles, consistant en l’application d’un coefficient de sur-résistance visant à limiter le risque d’arrachement et éviter de générer des projectiles sous l’effet des vents cycloniques ;
• les dispositions applicables aux éléments non structuraux des bâtiments assurant la fonction de clos et couvert (menuiseries et couverture de toiture), ou susceptibles de remettre en cause les fonctions de clos et couvert d’autres bâtiments ;
• les dispositions relatives à la résistance aux chocs des menuiseries ;
• le référencement des guides d’application de la réglementation :
o le « Guide d’application des exigences réglementaires », précisant l’ensemble des exigences techniques à satisfaire, notamment les calculs de résistance des structures à l’effort exercé par les vents cycloniques et les dispositions constructives relatives aux éléments non structuraux ;
o le « Guide de conception et construction paracycloniques de maisons individuelles », précisant les règles de construction simplifiées applicables aux bâtiments d’habitation individuelle et petits bâtiments d’habitation collectifs assimilés de forme simple et de surface au sol inférieure à 200 m2, dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences réglementaires définies dans l’arrêté.
• la date d’entrée en vigueur de la réglementation, à savoir le 1er janvier 2025 sauf pour les dispositions relatives aux bâtiments d’habitation individuelle (et assimilés) et aux menuiseries qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026.