Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.

Consultation du 11/04/2024 au 01/05/2024 - 241 contributions

Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).

Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.

À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.

Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.

Le présent projet de décret se compose de 7 articles :

• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.

projet de decret en conseil d etat radars sonores (pdf - 166.6 kio)

fiche de presentation projet de decret radars sonores (pdf - 265.6 kio)

Synthèse des observations et propositions du public (pdf - 487.4 kio)

Observations et propositions déposées par voie électronique (pdf - 9.5 Mio)

Motifs de la décision (pdf - 84.9 kio)

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Commentaires

  •  Pour, le 17 avril 2024 à 19h56
    La nuisance sonore est une des pires nuisances. Je suis pour à fond.
  •  à déployer rapidement !, le 17 avril 2024 à 17h29
    Habitant à Paris 20ème, dans l’une des zones les plus densément peuplée de France, je serais heureux qu’un tel dispositif soit mis en place rue de Ménilmontant. Cette rue en forte pente est source d’importantes nuisances sonores de la part de certains automobilistes et, surtout, motards. Ce dispositif ne pourra qu’inciter à rendre la ville plus agréable pour tout le monde.
  •  Arrêtons ce fléau !, le 17 avril 2024 à 15h38
    Il est temps de verbaliser tous ces engins à moteur qui nous gâchent la vie ! La nuisance est partout : sur les voies rapides où certains 2 roues font de l’inter-files à une vitesse hallucinante et pensent que faire un bruit d’enfer signale mieux leur approche ; dans les villages où la frustration de réduire la vitesse s’accompagne d’un vacarme réprobateur ; sur les petites routes où les accélérations sont soulignées par le vacarme du moteur en surrégime ; par les usagers en petite cylindrée qui gonflent le moteur et mettent le silencieux hors service ; etc … Il faut stopper cette minorité bruyante qui perturbe le repos et la quiétude de beaucoup de monde. Faire des campagnes de sensibilisation et frapper au portefeuille, voilà la méthode la plus efficace.
  •  N’oublions pas la prévention, le 17 avril 2024 à 11h45
    Il est question de sanctionner à partir de 85dB, mais à quoi cela correspond-il concrètement? Est-ce assourdissant? Ce niveau d’émission ne concerne-t-il que les engins débridés? Pour éviter de sanctionner des "innocents" (ce qui finit toujours par nuire à une mesure de bon sens), peut-être serait-il bon d’installer en amont, au moins dans un premier temps, un dispositif pédagogique indiquant la mesure du bruit, comme cela existe pour la vitesse.
  •  Initiative indispensable et combien trop tardive, le 15 avril 2024 à 18h41
    Le bruit a en France, comme ailleurs un coût exorbitant pour la nation. Si certains bruits sont plus difficilement atténuables (industries) , les bruits des moteurs des véhicules terrestres sont facilement mesurables (si on s’en donne la peine), réductibles et les normes fixées par la France ou l’Europe doivent être strictement respectées, ce qui n’est pas le cas. Dans mon département la gendarmerie possède un seul véhicule de contrôle. La mise en place de radars de bruit est donc une excellente initiative et elle ne devrait pas être limitée à des contrôles urbains mais devrait être étendue à l’ensemble du territoire. La verbalisation automatique des dépassements sonores est, malheureusement, la seule méthode capables de limiter les nuisances sonores générées par les motos et les automobiles. Il faut "taper" au porte-monnaie. La mesure des émissions sonores devra comprendre les bruits directement émis par les engins à moteurs mais également les bruits accessoires (musique) des conducteurs qui constituent une double agression sonore. Rappelons que le bruit est nocif pour nos oreilles mais également pour notre système cardio-vasculaire et qu’il présente un effet délétère pour les plus jeunes dans leurs acquisitions et apprentissages.
  •  Enfin !, le 14 avril 2024 à 14h28

    Il faut expérimenter vite ! Il est grand temps de s’attaquer à ce fléau.

    Le bruit c’est 147 MILLIARDS D’EUROS DE COUT SOCIAL EN FRANCE PAR AN selon une étude de l’Ademe et du conseil national du bruit. C’est du stress, de l’agacement, des années de vie en bonne santé de perdues, des morts prématurées donc.

    Je ne vois pas bien la pertinence de réserver les dispositifs en agglomération pour les routes n’excédant pas une vitesse autorisée de 50 km/h… Et les ruraux alors ?

    Pourquoi cette mention "les plages horaires quotidiennes d’activation de cet appareil". Est-ce à dire qu’un "radar antibruit" ne peut pas être mis en service 24h/24h ?

    Il est grand temps de sanctionner ceux qui font des grandes accélérations en moto, en voiture… qui nuisent à la vie des autres. Rappel article 4 déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Certains concitoyens ne connaissent pas ce texte élémentaire de vie en société.

    Je plussoie un autre commentaire, ceux qui écoutent leur musique à fond dans la rue sans écouteurs ou ceux qui écoutent la musique à fond dans leur voiture, il faut plus les sanctionner aussi, au titre du même article 4 cité ci-dessus.

    A quand un radar de bruit du ciel pour sanctionner les aéronefs qui volent trop proches des habitations ?

  •  Objectiver les pollutions sonores, le 14 avril 2024 à 13h46
    La pollution sonore qui impacte pourtant un grand nombre de concitoyens est le parent pauvre dans la lutte pour la protection de l’environnement et le droit de vivre dans un environnement sain. Maintenant s’il faut absolument objectiver pour réprimer : tout à fait d’accord avec ce texte. Combien de dB autorisés avant l’infraction ? A quand ce genre d’expérimentation pour les autres types de pollutions sonores ? Malheureusement, quelque chose me dit qu’on s’en tiendra aux véhicules terrestres des particuliers car le bruiteur est alors facile à prendre.
  •  Pour ce dispositif, le 13 avril 2024 à 19h16
    Dans les villages de montagne et dès les beaux jours revenus, ce sont des centaines de motards qui déferlent sur les routes. Des habitants déménagent à cause des nuisances sonores provoqué par le bruit qui est incessant. La route du col de Rousset relie la vallée de la Drôme au Vercors par 20 km de lacets. Au col de Rousset au sommet de la route, le bruit est incessant toute la journée. Il y a 10 virages en épingle, donc 10 accélérations et toujours une ou plusieurs motos sur le trajet. En effet, le bruit monte et donc une moto qui démarre de Die s’entend pendant les 20 km de son trajet. Lorsque l’on fait de la randonnée au dessus des vallées, il faut s’éloigner de plusieurs kilomètres pour ne plus entendre les motos. Dans le Vercors, le bruit de fond, ce n’est plus le chant des oiseaux, mais le bruit des motos !
  •  Lutte contre la pollution sonore des véhicules., le 13 avril 2024 à 18h15
    La multiplication des véhicules, l’incivilité des conducteurs (pots d’échappement trafiqués, auto radio hurlant toutes vitres ouvertes pour les voitures) sont pénibles à supporter pour les riverains. Qu’une telle surveillance soit éventuellement sanctionnée, en cas d’abus est devenu nécessaire. Excellente initiative.
  •  constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, le 13 avril 2024 à 15h55
    Le code de la route prévoit le constat de la vitesse des véhicules afin de vérifier que les conducteurs respectent les lilmitations et petrmettent de leur infliger éventuellement des sanctions. La motivation de ce dispositif est la sécurité. En effet des vitesse esxecssives sont causes d’accidents, et il convient de les prévenir. Jusqu’à présent ble niveau sonore de ces mêmes véhicules ne faisait l’objet d’aucun dispositif équivalent. Or le bruit est un facteur avéré de risque pour la santé. En conséquence il est assez naturel que le bruit soit mesuré à l’insta de la vitesse.
  •  Vote des deux mains, le 13 avril 2024 à 15h06
    A généraliser. Ceux qui n’ont jamais souffert du bruit ne feront que critiquer. Ceux qui souffrent du bruit disent bravo. Maintenant si ceux qui ont autorité faisaient un peu leur boulot, c’est vrai qu’il n’y aurait pas autant besoin de dissuasion …
  •  constat automatisé des émissions sonores, le 12 avril 2024 à 17h35
    Encore une sanction, un décret de plus, qui va une fois de plus défavoriser les moins riches. On ferait mieux d’imposer aux fabricants internationaux des réductions relatives aux normes d’émissions sonores, mais c’est tellement plus facile de taxer le contribuable français, automobiliste ou motard (je parle des motos, pas des petites cylindrées trafiquées contre qui on ne fait pas grand chose - difficile et compliqué d’imposer la loi dans certaines cités !!!)
  •  Bonne initiative , le 12 avril 2024 à 16h32
    A généraliser, bien entendu … aux tondeuses à gazons :) Merci d’avance …
  •  Pour notre tranquillité , le 12 avril 2024 à 13h18
    Le comportement irrespectueux de certains conducteurs de 2 roues ou voitures de sport nuit gravement à notre santé. Il est urgent d’intervenir. Restera à définir un seuil sans céder aux pressions des lobbies.
  •  Merci pour cette initiative, le 12 avril 2024 à 12h39
    Musicienne, je constate depuis plusieurs années, le peu d’attention accordé aux "pollutions sonores". En ville, surtout pour les habitants des rez-de-chaussées et des quartiers à la vie nocturne animée, c’est très difficile d’avoire des moments de calme. Le projet devrait comporter aussi un volet : interdiction de laisser une voiture avec moteur allumé plus d’une minute, et sanctionner les nuisances sonores des chantiers de manière significative.
  •  A quel niveau de décibels ?, le 12 avril 2024 à 10h29
    C’est une Très bonne idée surtout en ville, quel niveau de décibel prendre le bruit des moteurs, les excès de vitesse, et / ou le bruit des pneus, donc le revêtement des chaussées complèment désastreux les revêtement ne sont pas adaptés au silence. Nous sommes en Ile de France (78), la départementale est entièrement à refaire et avec l’appareil que nous avons acheté il donne : 65 db pour une petite berline, plus pour un SUV et au-dessus de 80 pour les bus, nous ne comptons les camions qui ne passent plus par la A 86 (bloquée).
  •  Sujet connexe - information des consommateurs sur les niveaux d’émissions sonores, le 12 avril 2024 à 08h32
    Indépendamment de l’application de la réglementation sur les niveaux d’émissions, on constate que le bruit produit par les voitures varie beaucoup selon les véhicules (moteur, carosserie) et leur équipement (pneus), en fonction aussi bien sûr de la vitesse et du revêtement routier. Il serait intéressant de systématiser l’information des consommateurs sur ce critère.
  •  un décret très attendu mais au champ très restreint, le 11 avril 2024 à 21h38
    Quel dommage que cette expérimentation soit si limitée ! La pollution sonore des véhicules en circulation créée de réels troubles de la santé. Toutes les grandes villes devraient pouvoir expérimenter ces radars sonores sans prises en considération des limitations de vitesse : les pétarades des deux roues (jusqu’à 80 décibels autorisés par la loi pour une moto !) et l’usage abusif des sirènes deux tons des véhicules d’urgence de jour comme de nuit sont fréquents. Tous les maires de France devraient pouvoir mettre en place systématiquement des radars sonores. Monsieur Christophe Béchu, si vous signez un tel décret veillez à ce qu’il n’aient pas un portée aussi limitée. la pollution sonore coûte 147 milliards d’euros chaque année à la France. Le bruit provoque différents effets sanitaires comme des perturbations du sommeil, des maladies cardio-vasculaires. Cette expérimentation si elle était élargie pourrait entraîner une hausse d’achats de véhicules électriques silencieux.
  •  contre ce projet, le 11 avril 2024 à 21h36
    Après les radars (fixe et mobile), le contrôle des assurances, le contrôle alcoolémie et stupéfiant des conducteurs, le contrôle au FNPC le FNCG, le contrôle technique, les vignettes Crit’Air, … Même si certains de ces contrôles sont nécessaires, il n’en demeure pas moins que l’automobiliste Français est considéré comme une "vache à lait". Pour terminer la culpabilisation des propriétaires de véhicules thermiques sans se soucier s’ils ont les moyens d’acheter une voiture électrique dont beaucoup d’utilisateurs se plaignent. Alors que faire, vendre son véhicule et qu’allons nous devenir dans notre milieu rural !!!!
  •  Très bonne initiative , le 11 avril 2024 à 21h35
    Bonjour, l’initiative est bonne, notamment pour les véhicules à deux roues ou les voitures de sport. Cependant le texte ne précise pas de seuil en dB à respecter ? Ce point sera sûrement statué dans la phase du cadre légal à créer. Le dispositif technique et le cadre légal devra probablement se baser sur une notion d’émergence du bruit, le bruit ambiant pouvant être différent d’un endroit à l’autre et à un moment de la journée. A statuer aussi si le seuil change la nuit, car actuellement la loi prévoit des seuils différents le jour et la nuit pour les bruits d’activités. Bien à vous, Boris

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