Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du vendredi 10 au jeudi 30 mai 2024.
Contexte et objectifs
147 milliards d’euros : c’est le coût social du bruit en France, par an, selon une étude de l’ADEME et du Conseil national du bruit (CNB) publiée en octobre 2021.
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne et également un enjeu important pour les décideurs publics. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS, 2018), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.
La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose la réalisation périodique, tous les cinq ans (ces périodes sont appelées « échéances »), de plans d’actions. En France, les articles L572-1 à 11 du code de l’environnement prévoient en particulier que des plans de prévention du bruit dans l’environnement sont élaborés pour les infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires et les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
En 2024, plus de 500 autorités compétentes (préfets de départements et collectivités territoriales) doivent approuver ces plans avant le 18 juillet, au titre de la « 4e échéance » de la directive. Alors que la France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne, le Gouvernement entend simplifier les modalités d’élaboration de ces plans pour accélérer leur mise en œuvre.
Aussi, le projet de décret vise à adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement :
- en réduisant le délai de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours (tel que prévu pour les consultations au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement), et ;
- en supprimant l’obligation de publier un avis par voie de publication locale. Un affichage en mairie ou sur les lieux concernés reste prévu pour tenir compte des populations n’ayant pas accès aux outils numériques.
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Commentaires
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Ce décret réduit encore plus la democratie participative si cruciale pour ensemble, trouver les meilleurs compromis. Cela va avoir comme effet une suspicion croissante envers ces décisions prises unilatéralement. On ne va pas dans le bon sens !
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Cet outil démocratique essentiel n’est jamais l’objet d’une grande publicité ce qui est inadmissible ! Comment est il possible que le pouvoir s’autorise non seulement à diminuer la durée des consultations publiques en interdisant les moyens d’en informer la population au motif d’accélérer la mise en Å“uvre de PPBE qui n’offre aucune mesure efficace de réduction de bruit dans l’atmosphère qui prend en otage les besoins et droits vitaux des milliers de survolés, au pays de la COP 21 et du pays des droits de l’homme ! Le pouvoir français est une dictature larvée à bien des égards, il ne protège pas sa population qui coûte sur ce sujet précis 147 milliards !
Il ne respecte pas les directive européennes.
Sa responsabilité ne lui permet pas de modifier par décret la durée de la consultation publique et de supprimer la publicité pour en informer la population qui nourrit ce pouvoir !
Il lui faut au contraire demander à toutes les communes de France d’informer plus efficacement les populations et valoriser la nécessaire participation de chacun ! Je m’oppose à ce fonctionnement du ministère de l’écologie qui d’un revers de manche veut ignorer l’existence des droits des citoyens !
Monsieur le Ministre, C Bechu, seriez vous de ceux qui n’accorde d’importance qu’a la pensée unique, celle celle qui se moque de la démocratie ?
Quel horizon vous guide ?
Une dictature ?
NON NON et NON à ce décret délétère.
Vous ne vivez pas les situations imposées par le pouvoir qui détruisent la SANTE de populations en toute IMPUNITE ! Les survols aériens de CDG !
Quelle honte cette économie qui ment et tue les citoyens pour de l’argent.
Voilà 50 ans que les droits de l’homme s’effritent en France.
COMMENT NOMME T ON UN POUVOIR QUI VISE A FAIRE TAIRE CEUX QUI VOUS NOURRISSENT A SAVOIR LES CONTRIBUABLES ?
ON NE TOUCHE PAS AUX RARES OUTILS DEMOCRATIQUES ET SURTOUT IL EST INTERDIT D’IMITER N SARKOZY.
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Bonjour,
En tant que bureau d’étude acoustique, nous assistons plusieurs collectivités et gestionnaires d’infrastructures sur ces sujets. Certains sont très investis dans la démarche, qu’ils s’approprient pour faire en sorte d’intégrer dans leur politique la préservation des zones calmes et l’amélioration des zones bruyantes.
Pour d’autres, on est sur une approche plus scolaire des choses…
La réduction de la durée doit se limiter à être une possibilité :
<span class="puce">- l’entité qui le souhaite doit pouvoir consulter le public sur une durée plus longue (2 mis c’est bien par expérience), non seulement pour suffisamment informer la population et pour correctement tenir compte de ses remarques,
<span class="puce">- par contre, pour ceux qui ont une approche scolaire des choses, réduire au maximum pour limiter les délais de traitement, c’est bien aussi. de toute manière, quand on est uniquement dans l’application bête et méchante d’un texte, les remarques des populations ne seront pas prises en compte…
Donc pourquoi pas ce texte.
Ca sera un moyen de bien identifier les "mauvais élèves"
Et encore, les vrais cancres ne feront rien du tout… ce qui provoquera la mise à l’amende de la France par l’Union Européenne et donc un coût pur pour la collectivité (alors que des bureaux d’études français compétents auraient pu faire le job sérieusement, les €€ seraient restés sur le territoire)
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L’inventivité du lobby aérien et de la DGAC pour imposer ses intérêts aux dépens des population et du climat est sans limite. Sous prétexte d’améliorer la mise en place des PPBE (aujourd’hui une vraie farce démocratique, puisqu’entièrement noyauté par la DGAC et les lobbies avec le soutien passif des représentants de l’état), on propose de réduire les délais et l’information au public. Un tel cynisme laisse pantois.
La France a été mise en cause par l’Europe pour les retards dans l’application des lois et règlements concernant le bruit et les mesures de réduction et prévention au travers des PPBE. Que fait ce projet de décret ? Réduire la durée de consultation par le public des projets de modification des PPBE et réduire les moyens d’information du public sur l’existence d’une consultation sur les PPBE alors que le vrai problème résulte, non pas de la consultation du public et de sa durée, mais de l’inertie et des manquements des Services de l’Etat et des Collectivités pour mettre en oeuvre à temps la procédure de révision des PPBE.
Totale incohérence, déni de démocratie, projet à retirer purement et simplement. Il faudrait plutôt amplifier les moyens de participation et de proposition de la population sur ce problème majeur de santé publique qu’est le bruit.
Le projet de décret doit être retiré
1. Une réduction de délai opportuniste qui n’a pas lieu d’être
Ce projet réduit le délai de consultation de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours ; mais il n’y a, dans le document, aucun argumentaire qui puisse justifier cette diminution ; seul le retard pris pour élaborer ces plans de prévention du bruit dans l’environnement (« PPBE ») établis par la Direction générale de l’aviation civile justifierait cette réduction de délai. En réalité, le fait générateur présenté pour justifier la réduction des délais de consultation et la simplification de la publicité est que la France a accumulé un retard significatif dans la mise en Å“uvre de la directive européenne.
La réduction de deux mois à 21 jours des délais de consultation du public et la simplification de la publicité ne sont objectivement pas susceptibles d’agir significativement sur ce retard qui tient à l’absence de diligence de l’administration.
C’est donc à l’État qu’il faut imposer des délais de concertation et présentation en CCE, d’analyse des contributions et de signature !
Les dossiers de PPBE sont complexes, et ne sont pas à la portée du “premier venu”. Un délai de deux mois n’est vraiment pas superflu pour assurer un minimum d’information.
Enfin, la réduction de délai demandée pour un retard ponctuel sur l’échéance en cours s’appliquerait à toutes les procédures futures ? c’est inadmissible.
Les dispositions du code de l’environnement doivent resté conformes aux dispositions du CRPA (Code des relations du public avec l’administration), pas de régime dérogatoire pour l’aviation civile
2. Le délai d’adoption des PPBE n’a pas d’incidence économique
Les PPBE n’ont pas vocation à bloquer une quelconque organisation économique sociale ou politique ; le projet de texte crée une nouvelle pénalité pour les citoyens : les délais raccourcis leur laisseront trop peu de temps pour s’exprimer.
3. La suppression de l’avis de consultation est un nouveau frein à l’information des citoyens
Il est difficile d’être informé de la mise en ligne de consultations publiques. Un citoyen ne reçoit pas l’information et nous déplorons le peu de participations aux consultations publiques en général. Peut-être l’Etat attend-il que la publicité en soit faite par les associations intéressées par le sujet ? Comment associer au mieux les personnes concernées par un projet si ce n’est en l’informant par voie de presse ! La suppression de la publication d’un avis dans les journaux locaux serait très dommageable à l’information et à la participation des citoyens à la consultation.
4. Une régression environnementale et démocratique
Ce projet de décret est donc réellement une régression environnementale, et démocratique, une réduction sans motif valable du droit à l’information et à la transparence dans un domaine de santé publique ; nous sommes donc totalement défavorables à ce projet
Ce projet doit être retiré
Chantal Beer-Demander, présidente
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Cette directive européenne a pour base l’information du public, cela n’a aucun sens de réduire le délai de consultation du public. Cela va même à l’encontre de la mise en Å“uvre de la directive.
2 mois de plus ou 2 moins, ce n’est pas cela qui va accélérer le nombre de PPBE approuvé.
Le public doit être en mesure de s’informer et de donner son avis : les PPBE n’en seront que meilleurs. Les remontés via cet espace permettent d’adapter les actions et on découvre parfois des situations - jusque là - inconnues. Et pour permettre ces observations, il faut laisser un peu de temps aux gens pour lire le PPBE, le digérer et émettre des observations. 21 jours c’est trop peu. C’est très bien pour des textes règlementaires (des décrets et des arrêtés), mais pas pour des documents de planification, ce n’est absolument pas adapté.
En ce qui concerne les moyens d’informer le public de cette consultation, l’avis presse reste l’outil le plus adapté selon moi. C’est vraiment dommage de s’en priver.
C’est facile à mettre en Å“uvre (contrairement à l’affiche en mairie, voir plus bas)
Idéalement l’article de presse reste le plus efficace, mais c’est compliqué d’imposer ça dans un décret, une petite "circulaire" sur le sujet pour que le Préfet fasse un communiqué de presse ou un tweet, ce sera repris par la presse.
Suggestion de simplification : supprimer l’affichage en mairie ou sur les lieux concernés
<span class="puce">- > personne ne lit les affichages en mairie, c’est une vaste hypocrisie. Ca n’a jamais informé personne (n’en déplaise au Conseil d’Etat)
<span class="puce">- > les affichages en mairie sont un cauchemar à mettre en œuvre
que ce soit pour les PPBE Etat ou du conseil départemental : toutes les communes traversées par les routes ou voies ferrées, ça en fait des courriers (je ne parle même pas du bilan carbone, hein…), sans parler qu’il faut vérifier que cet affichage a bien été réalisé. C’est une gageure.
que ce soit pour un PPBE agglomération : il faut mettre un affichage dans TOUTES les communes de l’EPCI et bien souvent les EPCI comportent de très nombreuses communes (comme les métropoles)
<span class="puce">- > les lieux concernés, ça veut dire quoi pour un PPBE qui couvre un département entièrement (pour les PPBE Etat ou des conseils départementaux) ou une commune ? On met un panneau d’affichage au bord d’une route ? quand les actions couvrent tout un département on fait comment ?
Ca n’a aucun sens pratique, on ne sait même pas ce que ça veut dire. Et la directive ne le demande pas.
Bonjour,
La modification d’un décret sous l’argument d’accélérer l’élaboration des PPBE car la France est "visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne" ne me parait pas être recevable. Le plan de prévention est avant tout un document qui vise à protéger la population de nuisances excessives. La consultation du public permet un accès rare pour la population de s’exprimer et d’être entendu sur les nuisances sonores qu’elle subie. Elle permet la mise en place d’actions concrètes par les producteurs de ces nuisances.
Les deux mois de mise à disposition du public ne sont pas excessifs.
La communication de la consultation pourrait se passer de la publication de presse locale (article publié une seule journée en tout petit) mais pourrait par contre être renforcée par des moyens plus modernes et visibles.
Bonjour, Je suis responsable de l’élaboration du PPBE dans une grosse intercommunalité. Ce projet de décret me semble néfaste à la qualité de la consultation de la population, que nous souhaitons voir associée le plus possible à l’élaboration du document et de son plan d’action. Sans consultation de la population dans une échelle de temps suffisante ni publication obligatoire dans un JAL (la PQR pour mon territoire, lue par des dizaines de milliers d’habitants tous les jours), les retours de la population seront très limités, or nous avons besoin de ces retours pour finaliser le document et prendre le pouls du territoire et des difficultés rencontrées notamment pour les faire remonter aux élus (qui sont souvent plus sensibles aux remontées des habitants qu’aux alertes qui leurs sont adressées par les fonctionnaires territoriaux). Ce décret n’est donc pas une plus value qualitative pour le traitement du bruit, à rebours de toutes les études de santé publique élaborées notamment par des Ministères ou agences étatiques. Certes, on nous dira que les 21 jours sont un minimum et que l’on peut faire plus, mais malheureusement j’ai tendance à penser qu’en abaissant le standard réglementaire on va tirer vers le bas la qualité de la consultation des populations. La problématique du bruit est déjà suffisamment compliquée à faire rentrer dans le "scope" de nos élus et ce projet de décret ne nous y aide pas ! Par ailleurs, je ne vois pas en quoi gagner 1 mois et 10 jours pour l’élaboration du PPBE change réellement la donne, si l’objectif est de respecter absolument l’échéance 4 car l’UE n’est pas à quelques semaines près, d’après ma connaissance du sujet et de son antériorité dans ma collectivité. Enfin, il eut été plus pertinent et efficace de prendre un décret qui donne enfin une vraie valeur juridique et une opposabilité aux PPBE, sur le même mode que les PLU. Cela éviterait que la plupart de ces plans ne restent bien souvent que des recueils de vÅ“ux pieux, leur donnerait une vraie réalité opérationnelle et obligerait les élus à agir vraiment sur ce sujet (je raisonne en fonction de ce qui se passe sur mon territoire). Cordialement.
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Bonjour,
"La France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne", indique la présentation de cette consultation.
La directive date de 2002 et a été transposée dans le droit national en 2004-2005 (niveau L) et 2006 (décret et arrêtés ministériels)
L’Etat est donc a priori "à jour" en ce qui concerne la mise en place, au niveau national, d’une réglementation.
Ce qui entraîne le retard français, c’est la faible diligence des centaines d’autorités compétentes pour l’approbation quinquennale des plans d’actions, qui s’explique sans doute plus par l’absence de sanction en droit national que par le coût de la publication locale d’un avis ou par la durée de deux mois de la consultation (PPVE) ; la sanction éventuelle par les autorités européennes est indirecte et lointaine. Pour résumer : Rien ne sert de courir ; il faut partir à point.
Les moyens retenus pour accélérer l’approbation des plans sont à mon avis contreproductifs : sans permettre de contribuer de façon sensible au comblement du retard, ils laissent penser que le Gouvernement sacrifierait la qualité de la participation du public, ce qui n’est sans doute pas son intention. 90 % des premières contributions sont d’ailleurs sur ce thème. La sagesse serait donc de déployer d’autres types d’actions plus incitatives, en tenant notamment compte du fait que, sauf évolution de la directive, la même question se posera dans cinq ans.
Cordialement
E. CABANE
Dans le cas des bruits liés aux transports ferroviaires l’État prétend répondre aux "nuisances" évoquées par le "décret du 9 janvier 1995" par l’arrêté du 08/11/1999 qui se contente de prendre en compte le point de vue d’experts acousticiens et pose le problème en terme de "gênes acoustique".
Si les experts acousticiens sont compétents pour formaliser le bruit comme phénomène physique ils sont totalement incompétents pour en évaluer les conséquences psycho-physiologiques et sociales. Tant que cette question de fond ne sera pas convenablement traitée les questions de formes relèvent du "faux-semblant"
Commencez par mettre en œuvre des actions concrètes pour la réduction du bruit causé par l’aéronautique au lieu de gaspiller votre temps et notre argent sur des choses non prioritaires !! C’est absurde.
Lors d’une récente décision du Conseil d’état (08/03/2024) concernant le bruit des éoliennes dans l’environnement il a été admis qu’il n’y avait pas de normes élaborées opposables mais que ces dispositions à venir devraient être soumises au public avant leur mise en oeuvre . On peut constater dans le préambule à cette consultation que le bruit est bien une nuisance impactant la société. Mais, pour en maîtriser l’application rapide, en
"catamini" on voudrait réduire les délais de consultations du public. Très habile. pour faire passer les projets de nuisances contestées. L’enquête publique reste aussi et toujours un avis consultatif.