Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Développement durable

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 6942 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h41

Défavorable Replanter des essence d arbres plus perenne oui mais en cadrant plus les conditions : pas de coupe rase
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h41

il n’y a pas assez de règles imposées sur les méthode d’abattage. je suis paysagiste , et bien placé pour savoir que les jeunes plants reprennent très mal (période de sécheresse, chaleur) , le décret ne permet pas de limiter les coupes rases ; qui favorisent un mauvais écosystème ( pousse de ronces, et plantes invasives) , peu propice au développement des jeunes plants. Beaucoup de points sur les plantations, le suivi des travaux, mais peu sur les méthodes d’abattage. Il est primordial de préserver des individus implantés naturellement, beaucoup plus résistants. Et permettre aux jeunes plants d’être protègés par de la végétation spontanée.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h40

Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h40

Tout à fait d’accord pour le maintien des aides dans l’esprit de l’objectif 2030. L’été que nous venons de vivre : canicule et incendies devrait amener nos politiques à une prise de conscience urgente sur ce qui va se passer dans un avenir très proche si le réchauffement climatique largement engagé se poursuit. Plus tard … il sera trop tard..! Ch.PAUL / Sylviculteur Sud Charente- Maritime / Administrateur GDF et FRANSYLVA.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h40

Je suis contre cette loi qui autorise les coupes rases dans un contexte climatique où les nouveaux arbres ne reprennent pas, à fortiori quand on ne diversifie pas et que l’on adapte pas les espèces plantées.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h40

Je suis contre .
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h39

Je suis contre .
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h39

Je suis opposée à ce projet qui consiste à faire un maximum de coupes rases sur des forêts anciennes et diversifiées alors que nous devons sanctuariser les puits de carbone naturels que représentent ces forêts … l’idée de replanter majoritairement des pins, alors que nous venons de voir partir en fumée ces exploitations sylvicoles cet été dans le Sud ouest ainsi que la difficulté de faire repousser des forêts en plein changement climatique doit amener à réfléchir autrement.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h39

DEFAVORABLE… !
Arretez de massacrer la Nature pour des interets financiers.

Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h39

Je suis contre .
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h37

Si cette mesure règlemente strictement les coupes rases et participe au remboisement diversifié des surfaces déjà deboisees (friches industrielles, incendie….) alors ce projet est intéressant. Sans cela il est juste un contributeur du réchauffement climatique et un cadeau à une filaire agricole en monoculture qui n’a pas d’avenir écologique ni sa place dans notre pays
Je suis défavorable !, le 27 août 2026 à 13h37

- Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
- L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
- Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
- Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
- Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h37

Pourquoi financer une exploitation industrielle du bois en coupant des arbres anciens et sains d’essences diversifiées pour un profit à court terme ?
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h36

Je suis totalement défavorable à ce projet : Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Stop aux coupes massives d’arbres , le 27 août 2026 à 13h35

Je suis contre ce projet. Il est totalement absurde de couper des arbres de forêts naturelles pour replanter des monocultures ! On a vu cet été les dégâts que cela a causé lors des incendies. Stop aux coupes rases. Allez replanter des arbres en ville. Recréez des îlots de verdure dans les centres urbains. Mais laissez les forêts tranquilles. On n’abat pas d’arbres pour en replanter d’autres… !!!
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h35

Défavorable : aucune modification substantielle n’ayant été apportée aux critères permettant d’allouer des financements, nous demandons une réécriture de ce décret. 

* Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
* L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
* Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
* Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
* Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h35

Les coupes rasent des forêts est un manque de protection des forêts elles sont faites sans l écoute des francais et sont faites aussi dans le silence . Et c est par la suite qu elles sont de couvertent
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h34

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret. L’objectif de renouveler les forêts et de planter un milliard d’arbres ne peut justifier la destruction de forêts existantes pour ensuite les remplacer par des plantations. Le fait que plus de 87 % des arbres plantés dans le cadre de ce dispositif le seraient après des coupes rases montre les limites profondes de cette logique. Une forêt n’est pas une simple addition d’arbres que l’on peut couper puis remplacer. C’est un écosystème vivant et complexe, composé d’arbres de différents âges et essences, de sols, de champignons et d’une multitude d’espèces animales et végétales. Une plantation ne remplace pas une forêt mature. Je suis également préoccupée par l’absence d’évaluation environnementale de ce plan. Les coupes rases devraient être strictement limitées aux forêts réellement sinistrées et les financements publics devraient prioritairement favoriser la préservation, l’amélioration et la résilience des peuplements existants. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être obligatoire pour les projets financés, tout comme une véritable diversification des essences. La sylviculture mélangée à couvert continu doit également être davantage soutenue. Face au changement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, préserver les forêts déjà présentes doit être une priorité. Je demande donc une réécriture de ce décret et une révision de son cahier des charges, en concertation avec les scientifiques, les associations, les professionnels, les élus et les citoyens. On ne protège pas les forêts en les rasant pour les replanter. Protégeons d’abord ce qui est vivant et encore debout.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h34

Bonjour, aucune modification substantielle n’ayant été apportée aux critères permettant d’allouer des financements, je donne un avis defavorable au decret car

Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.

L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.

Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.

Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.

Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h33

La forêt était sur cette planète elle sait se gérer seule, en s’adaptant au lieu et au climat. Reforester après des coupes rases n’aident que les industriels pas la forêt.

Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

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