Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h58
    Avis DÉFAVORABLE
    - Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
    - Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
    - Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
    - Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple).
    - Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h58
    Non aux coupes rase si 20 pourcent des arbres sur une parcelle qui sont mort ou déperisante. Le chène support beaucoup mieux la sècheresse que le hêtre. Le frène et l’orme déperissent souvent a cause la maladie. On va quand même pas raser une parcelle entière quand il y a 75 pourcent d’arbres en bonne santé et seulement 25 pourcent malade ou mort C’est du non sense, l’hêtre, le frène ou l’orme qui meurt vont etre naturellement remplacé par d’autres espèces. Faisons un peu plus confiance a la résiliance de la nature.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h57
    AVIS DÉFAVORABLE ! Les dossiers déjà instruits montrent bien ce que dénoncent les associations de défense des forêts (vs champs d’arbres) : ce plan finance principalement la plantation de monocultures d’arbres à croissance rapide après coupe rase. Je refuse que l’argent public soit gaspiller de la sorte !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h56
    Avis favorable. Je suis favorable au projet de texte soumis à consultation publique pour le renouvellement forestier. Sans aide, impossible financierement de renouveler et d’adapter la forêt, puits de carbone, au changement climatique. La forêt, c’est de l’emploi local en milieu rural non délocalisable. En terme d’économie, la France , 3eme forêt d’Europe en surface et 1ere en terme de diversité d’essences , accuse un déficit de sa balance commerciale forêt bois de près de 9 milliards d’euros. Les pays scandinaves ne souhaitent pas que la situation change. A méditer !…
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h56
    Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h32 Défavorable Il serait temps que ce type de projet se fasse en concertation avec les associations, les professionnels, les élus, les scientifiques et le grand public. Dans le cas présent, Le plan de renouvellement n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non optionnelle. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits. Cela manque trop de diversité et cela est moins résilient aux aléas.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h55
    Il est aberrant de faire des champs d’arbres type "douglas" , ils sont très inflammables. Il faut arrêter les coupes rases de nos forêts de feuillus pour y mettre ces douglas. Merci de lire mon message.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h54
    Il est aberrant de faire des champs d’arbres type "douglas" , ils sont très inflammables. Il faut arrêter les coupes rases de nos forêts de feuillus pour y mettre ces douglas. Merci de lire mon message.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h50
    Avis très favorable au soutien au renouvellement forestier. La forêt est le poumon du pays on doit l’entretenir et la protéger
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h49
    Avis défavorable, la consultation publique est un simulacre de consultation, et un déni de démocratie. Il faudrait mettre en place une véritable consultation qui ne soit pas faite en catimini. Que les associations aient le temps d’informer le public et que chacun puisse donner un avis éclairé, en ayant tous les éléments du projet, en connaissance de cause. Actuellement dans plus de 87 % des cas, les arbres subventionnés par l’État sont plantés après la coupe rase de forêts déjà existantes et en bonne santé. Les coupes rases quelque soit l’état de la forêt ne prend pas en compte les êtres vivant dans la forêt, ceux-ci voient leur habitat et leur moyen de subsistance disparaitre au profit d’un nombre limité de personnes humaines. De plus détruire une forêt par coupe rase libère massivement le carbone stocké dans les sols. Les scientifiques rappellent que le climat ne réagit pas de manière linéaire et que ce sacrifice immédiat aggrave la crise actuelle. Raser le couvert forestier détruit le microclimat protecteur (ombre et humidité). Les jeunes arbres plantés en plein soleil subissent de plein fouet les canicules et meurent en grand nombre. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) et la Cour des comptes relèvent que le plan a été déployé sans étude d’impact préalable sur la biodiversité locale ou les ressources en eau. Il faut que la Loi impose La Sylviculture Mélangée à Couvert Continu (SMCC), qui est le seul moyen de préserver notre environnement et l’avenir de notre population et celle des autres vivants à moyen et long terme. Aucun intérêt économique ne peut prévaloir sur la santé de l’ensemble de la société et sur la pérennité de celle-ci.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h48
    Avis défavorable. Je m’oppose au soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h48
    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interditsC’est
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h48
    Avis défavorable et je partage l’avis de l’association Canopée forêts vivantes
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h48
    La forêt est le poumon du pays on doit l’entretenir et la protéger
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h47
    La forêt est le poumon du pays on doit l’entretenir et la protéger
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h47

    Avis défavorable et je partage l’avis de l’association Canopée forêts vivantes

    Les points essentiels mis en avant sont les suivants :

    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.

    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.

    Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
    Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.

    Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

    Comme eux, je demande par ailleurs qu’une réelle révision du cahier des charges de ce plan de plantation d’arbres ait lieu, en concertation avec les associations, les professionnels, les élus, les scientifiques et le grand public.

    Consultation

  •  Avis favorable , le 31 août 2026 à 23h46
    Le maintien des aides publiques post-exploitation s’avère indispensable pour la gestion durable de la ressource forestière. La rentabilité limitée des peuplements pauvres ne permet pas aux sylviculteurs d’autofinancer les travaux de reboisement nécessaires à l’optimisation de la production. L’arrêt de ces subventions entraînerait le dépérissement ou l’abandon de surfaces massives, fragilisant la souveraineté de la filière bois française et augmentant notre dépendance aux importations, avec pour conséquence un transfert de la pression écologique vers des écosystèmes forestiers étrangers.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h46

    AVIS DÉFAVORABLE

    Après analyse, je suis du même avis que Canopée.

    Malgré l’idée qui paraît géniale au premier abord, il est tout à fait aberrant de raser des forêts parfaitement diversifiées, même si elles comptent quelques anomalies. De plus, la monoculture représente un risque certain face aux problèmes environnementaux que nous allons rencontrer dans les années à venir, tels que les feux de forêt.

    Merci d’avoir pris le temps de lire ce commentaire et de prendre en compte son contenu, ou bien de revoir vos plans écologiques.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h46
    AIDES au RENOUVELLEMENT DE PEUPLEMENTS : Il est indispensable de continuer et pérenniser les aides pour le renouvellement des peuplements forestiers. En effet nous avons vraiment besoin que nos forêts soient "aidées" pour être conservées et qu’elles puissent grandir. Les maladies que nos forêts rencontrent de plus en plus comme la chalarose pour le frène, le scolyte de l’épicéa : cela nous oblige à replanter, à renouveler nos plantations. Nos chênes dépérissent et nos hêtres subissent un grand stress hydrique. Bien sûr les forestiers font beaucoup pour leurs bois : devant ces maladies qui atteignent nos arbres, surtout avec le réchauffement climatique. Pour ce faire, nous avons à coeur de diversifier les essences dans nos replantations, donc en privilégiant celles qui proviennent de régions plus méridionales et du Sud-Est de l’Europe. Et pour ces aides, il ne faut pas complexifier le processus avec des règles supplémentaires (comme avec la biodiversité que nous, forestiers, avons déjà à coeur de respecter). Le cahier des charges étant tel qu’il est, il ne faut pas faire des aller dans un sens et des retours dans un autre : cela fait perdre beaucoup d’énergie dans le travail de reconstruction de nos plantations avec des dossiers à monter interminablement. En espérant vivement que le Ministère maintienne bien les simplifications acquises pour les montants forfaitaire et surtout maintenir la plateforme de dépôts des dossiers ouverte en continu. En vous remerciant de bien vouloir accéder à nos demandes de bons forestiers, Bien cordialement.
  •  Avis favorable , le 31 août 2026 à 23h46
    Supprimer les subventions au reboisement est un non-sens écologique et économique. Face à des parcelles pauvres ou peu productives, la coupe suivie d’une replantation est souvent le seul moyen d’assurer le renouvellement forestier. Sans soutien financier, les propriétaires délaisseront des centaines de milliers d’hectares. Résultat : la France devra importer son bois, encourageant la déforestation à l’étranger. Prétendre protéger la biodiversité locale en coupant ces aides revient simplement à exporter nos destructions environnementales.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 23h46

    Il me semble que la situation actuelle de dépérissements massifs de certains peuplements forestiers demande un effort de renouvellement "intelligent" particulièrement important.

    En conséquence, un régime d’aide pour ces travaux d’amélioration-transformation-remise en production devrait être mis en place et pérennisé sur plusieurs années.

    Je suis donc favorable à ce projet de décret

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