Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau

Contribution du SAPEEF à la consultation publique, relative au projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau.

Le SAPEEF, Syndicat représentatif des étangs du département de la Loire, s’élève contre les dispositions relatives aux étangs, inscrites dans ce dangereux projet de Décret.

Sur la forme, le SAPEEF découvre ce projet de texte qui, semble-t-il, n’a fait préalablement l’objet d’aucune concertation avec les structures représentatives des étangs et de la pisciculture ; ce qui est particulièrement regrettable.

Sur le fond, les dispositions afférentes aux étangs paraissent perverses et illégitimes, laissant à la main des Préfets la liberté de « décréter » l’annulation pure et simple de dispositions historiques légales, relatives au droit d’eau acquis parfois depuis des siècles.

Au-delà de la dépossession de ce droit, ce projet entrainera de facto l’incapacité de certains étangs à procéder à leur remplissage, condamnant ces milieux exceptionnels à une mise en assec définitive.

A ce titre, ce projet doit être fermement combattu, il représente une menace pour la propriété privée, pour l’agriculture raisonnée de proximité (la pisciculture extensive), pour la pérennité de ces milieux exceptionnels et de la biodiversité attachée.

Plus précisément :

L’article 5 propose d’étendre le champ d’application du R 211-7 aux IOTA soumis à Déclaration.
Le R-211-7 mentionne : Lorsque les arrêtés mentionnés à l’article R. 211-3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de l’autorisation au titre des dispositions législatives du présent titre, ils précisent si et dans quelles conditions, notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées. Ils ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros oeuvre des ouvrages ou installations.

Ainsi, le projet de Décret envisage d’intégrer notamment les étangs existants, même soumis à simple déclaration au titre de la Loi sur l’eau, au régime des prescriptions fixées par Arrêté ministériel, aujourd’hui réservées aux ouvrages soumis à Autorisation et par ailleurs fortement contraignantes et coûteuses.

L’Article 5 prévoit, dans la foulée, l’abrogation pure et simple du R.211-8.
Le R 211-8 mentionne : Lorsque les arrêtés mentionnés à l’article R. 211-3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.

Ainsi, cet Article confirme bien le souhait d’intégrer les étangs existants, notamment, aux règles fixées par Arrêté ministériels dédiées, jusqu’alors exclusives des étangs en projet.

Cet Article doit être supprimé, ou tout au moins exclure les étangs de pisciculture extensive de son champ d’application.

L’Article 7 propose de soumettre la remise en eau ou la remise en exploitation de plans d’eau existants fondés en titre ou autorisés avant le 29 mars 1993, au régime de l’Article R 214-18-1, ce dernier se voyant d’ailleurs modifié comme ci-dessous :
L’Article R 214-18-1 mentionne : I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d’installations ou d’ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
II. – Le préfet, au vu de ces éléments d’appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :

1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l’installation ou à l’ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;
2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d’affectation de l’ouvrage ou de l’installation ou constater l’absence d’autorisation avant 1919 et fixer, s’il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;
3° Modifier ou abroger toute le droit fondé en titre ou l ’autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l’article L. 214-4 ;
4° Fixer, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.

Ainsi et pour notamment els étangs, cet Article a pour objectif de permettre au Préfet de décréter, à sa main et à sa main seulement, la perte des droits acquis, le constat de ruine, des prescriptions particulières, la suppression des autorisations….
On voudrait transformer les milliers d’étangs millénaires en champ de maïs, l’on ne s’y prendrait pas autrement.
Cet Article est scandaleux, outrancier même. Sa rédaction est un déni, bannissant l’histoire, le rôle et les fonctions environnementales, sociales et sociétales des étangs, les milliers d’années d’entretien et de labeur… une honte, qui mérite d’être dénoncée au plus haut niveau.

Cet Article doit être supprimé purement et simplement.

Telle sont les commentaires et les demandes que le SAPEEF entend voire intégrer au sein de la présente consultation, considérant ce projet de Décret comme une attaque en règle contre la pisciculture extensive en étangs, contre les milieux humides que constitue ce fantastique biotope reconnu internationalement.

Pour le SAPEEF, le 31 mai 2023

après les cormorans, c’est maintenant n’importe quoi. je suis archi contre. l’état est responsable de la disparition des étangs et piscicultures. ces représentants ne connaisse rien a la vraie vie sur le terrain. nous somment plus écologique que tous ces ayatollah de l’écologie. quand est ce que vous nous écouterez, nous qui connaissons mieux que quiconque se qu’il faut faire, et surtout ne pas faire , en tout les cas mieux certainement que ces bureaucrates et politiques de salon.

Le Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau, dans sa version mise en consultation du public, appelle les observations suivantes :

A- Sur le projet

Art. 3 : Cet article, ajoutant un 4° sous R. 181-34, est-il nécessaire, alors que l’autorité de la chose jugée constitue nécessairement une modification des circonstances de droit ? Doute sérieux !

Art. 6/2° : a) rajouter la phrase « Le silence gardé par le comité de bassin au-delà du délai de deux mois vaut avis favorable » en fin de a. / b) rédiger comme suit : « les mots « ou, en l’absence d’avis de celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document » sont supprimés et les mots « ce document » sont remplacés par les mots « ce ou ces documents » ; / c) remplacer « le document » par « le ou les documents » (motifs : rendre la disposition réglementaire plus claire et précise sur la forme, dans un souci d’accessibilité du droit par l’usager)

Art. 8 : Cette disposition, complétant l’art. R. 214-22 et encadrant la délivrance des autorisations provisoires de prélèvement d’eau par un OUGC (conformément à la jurisprudence : CAA BORDEAUX, 21 déc. 2021, n°21BX01326), ne devrait-elle pas être applicable à toutes les autorisations/déclarations IOTA de prélèvement d’eau – moyennant transfert sous R. 214-41 (voire à toutes les autorisations de prélèvement IOTA, et non aux seuls OUGC) ? En outre, cette disposition doit prendre en compte le bon état des eaux, la gestion quantitative pouvant influencer le bon état quantitatif des masses d’eau souterraine ou le bon état écologique des masses d’eau de surface, justifiant que cette moyenne soit affectée d’un pourcentage de 80% lorsque le prélèvement influence l’état d’une masse d’eau qui n’est pas en bon état (prévention, sinon précaution environnementale).
Proposition rédactionnelle alternative : « Lorsqu’un arrêté complémentaire en application du premier alinéa est délivré selon les dispositions de l’article R.181-45 concernant des autorisations de prélèvement d’eau pour un usage de l’eau non prioritaire mentionné au 3° du II de l’article L. 211-1, le préfet encadre les prélèvements dans la limite de la moyenne des prélèvements annuels effectivement réalisés sur chaque point de prélèvement, ou de 80% de cette moyenne lorsque le prélèvement influence une masse d’eau qui n’est pas en bon état. Cette moyenne est calculée sur les dix campagnes précédentes ou, lorsqu’un point de prélèvement n’a pas une antériorité de dix ans, depuis sa mise en service régulière. »
A titre complémentaire, la rédaction du 1er alinéa de l’art. R. 214-22 pourrait être modifié dans un souci de clarification de la règle de droit, comme suit : « S’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, un arrêté complémentaire pris en application de l’article R. 181-45 proroge les prescriptions applicables antérieurement jusqu’à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice de prescriptions complémentaires prises en application des dispositions de l’article R. 181-45. »
Art 10 : remplacer le 1° comme suit, dans un souci de cohérence avec le rubriquage des sections législatives
« 1° Le titre de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire est ainsi rédigé : « police et conservation des eaux ». Il ne comprend aucune disposition réglementaire
« 1°bis Le titre de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire est ainsi rédigé : « entretien et restauration des milieux aquatiques ». Il comprend les art. R. 215-2 à 4
Sous le 2°, ajouter le mot « sélectifs » après les mots « ces travaux »… de curage. Motif : Le curage intervient en dernier ressort, dans le cadre d’une approche nécessairement sélective, afin d’assurer le respect du bon état écologique des eaux.

B- Sur des addendum manquants

-  Simplifier l’avant dernier alinéa de l’art. R. 181-45
Supprimer les mots « Ces observations peuvent être présentées, à la demande de l’exploitant, lors de la réunion ». Motif : la phrase précédente indique déjà que l’exploitant est invité à présenter ses observations lors des réunions de commission/conseil.

-  Clarifier l’art. R. 181-53
Remplacer les mots « tiennent compte » par les mots « assurent le respect ». Motif : le bon état des eaux est une obligation de résultat (CJUE 1er juillet 2015, C-461/13) justifiant conformité stricte (au bon état des eaux), et non simple prise en compte. Inconventionnalité directive cadre sur l’eau 2000-60/CE.

-  Clarifier l’art. R. 212-13
Remplacer le mot « compatibilité » par le mot « conformité ». Motif : le bon état des eaux est une obligation de résultat (CJUE 1er juillet 2015, C-461/13) justifiant conformité stricte (au bon état des eaux), et non simple compatibilité (avec l’ensemble des dispositions/orientations du SDAGE). Inconventionnalité directive cadre sur l’eau 2000-60/CE.

-  Compléter l’art. R. 211-72
Ajouter un nouvel alinéa premier, ainsi rédigé : « L’arrêté déterminant les zones de répartition des eaux est publié au Journal officiel de la République française. ». Motif : cet arrêté influence le régime réglementaire de la police de l’eau, a notamment pour effet significatif un assujettissement de tous les prélèvements d’eau à autorisation ou déclaration dans ces zones de répartition des eaux (en application de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1, telle que rappelée sous l’article R. 211-73) utile et nécessaire pour faire face à la rareté de la ressource en eau, ce qui justifie une publication au JO.

-  Compléter l’annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014
Ajouter une nouvelle ligne au tableau annexé comme suit :
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L’EXPIRATION DUQUEL
la décision est acquise, lorsqu’il est différent du délai de deux mois
Dérogation aux mesures de limitation ou suspension des usages de l’eau R. 211-66, R. 211-67 (code env) 15 jours

Motif : instaurer un régime de refus implicite à défaut de réponse à bref délai de l’administration aux demandes de dérogation aux prescriptions de l’arrêté cadre sécheresse (complément au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014), afin de soulager la charge de travail des services instructeurs aux moyens humains de plus en plus paupérisés

-  Compléter l’art. R. 216-9
Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et morales déclarées responsables pénalement de cette infraction encourent, également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. ». Motif : compléter le dispositif pénal complémentaire applicable pour la contravention de non respect de l’arrêté préfectoral sécheresse (article R. 216-9), soit l’établissement de peines complémentaires de confiscation, tant pour les personnes physiques et morales, seuls à même d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la norme répressive qu’impose le droit européen.

-  Compléter l’art. R. 216-14
Ajouter la référence : « R. 216-9 » avant la référence : « R. 216-10 ». Motif : compléter le dispositif pénal applicable pour la contravention de non respect de l’arrêté préfectoral sécheresse (article R. 216-9), via l’établissement de la récidive contraventionnelle, seule à même d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la norme répressive qu’impose le droit européen.

-  Compléter les art. D213-8 à D213-10-1
Insérer les mots « publié au bulletin officiel dudit ministère » après les mots « par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». Motifs : assurer l’information de l’usager sur le lieu de publication des arrêtés déterminant la composition des commissions administratives dans le domaine de l’eau, conformément aux pratiques administratives en cours.

Nous sommes absolument contre ce projet qui touche les Etangs La position du Ministère est inadmissible et ce projet a été rédigé par une équipe derrière un ordinateur sans connaissance du terrain. Ne pas oublier que sans la présence des Etangs principalement dans les régions de Brenne, Dombes, Pays de Loire, Touraine, Forez,etc…….il n’y aurait pas cette riche BIODIVERSITE entretenue et maintenue parles Propriétaires privés de ces espaces sans aucune aide de l’Etat Ainsi ce Projet n’a aucun sens et de plus proposé sans avoir consulté la Propriété Privée Rurale ce qu est inadmissible donc c’est NON,NON

Une fois de plus le sol, le patrimoine, les étangs, les moulins, l’écologie (la vraie), tous ces éléments, on les regarde par le petit bout de la lorgnette. La salade entre les administrations c’est NON.

Nous sommes adhérents de la fédération française des Etangs de France et sommes opposés à ce projet de décret cité ci dessus. Nous suggérons une concertation préalable à toute proposition de décret, concertation avec les propriétaires d’étangs qu’ils soient publics ou privés.

Faire disparaître les étangs c’est faire disparaître les importantes biodiversités qu’il y a dans les étangs. Pour moi l’écologie est une nécessité mais il ne faut pas y mettre n’importe quoi ! Nombre de commentaires ci dessous montrent qu’il est fondamental de conserver nos étangs. Une volonté de plus de faire disparaître le patrimoine de la France !

faire disparaître les étangs c’est faire disparaître les importantes biodiversités qu’il y a dans les étangs. Pour moi l’écologie est une nécessité mais il ne faut pas y mettre n’importe quoi ! Nombre de commentaires ci dessous montrent qu’il est fondamental de conserver nos étangs. Une volonté de plus de faire disparaître le patrimoine de la France !

Il est dommage de légiférer autant sur les étangs et de ne pas laisser un peu de liberté aux propriétaires pour gérer la biodiversite de milieux qu’ils connaissent bien.

Après l’étude du cas, je suis totalement contre cette nouvelle mascarade venant de nos instances afin de récupérer d’avantages de droits sur nos étangs. Ces décisions étant prises par la haute bureaucratie sans prendre en compte une nouvelle fois les études et les personnes de terrain. La production piscicole en étang se voit mourir ou plutôt décliner alors qu’elle est une des sources de l’aquaculture d’avenir.

A l’heure où nous prenons conscience de la valeur du patrimoine naturel et de l’importance de l’eau, il est aberrant de maintenir une vision idéologique et technocratique sur les étangs. Il sont une source fantastique de biodiversité, une réserve d’eau utile aux pompiers, aux animaux et aux plantes, un vecteur de développement du tourisme, de la filière de poissons d’eau douce et parfois d’énergie verte. Facilitons leur conservation et leur entretien plutôt que d’imposer des carcans et de vouloir détruire ce qui existe depuis des siècles. Il est temps que l’administration change ses a priori et se remette en question.

Ce projet est réellement anti écologique et anti environnemental. C’est en exploitant un étang que l’on permet de protéger la biodiversité.

Pour La Défense incendie on nous demande de mettre en place un schéma afin que les pompiers puissent se servir de ces réserves eaux S’il n’y a plus d’eau le feu anéantira toute la biodiversité donc plus écologie et plus de ministère

Une fois de plus, l’administration veut aller à contresens du terrain. Les étangs sont d’immenses territoires de biodiversité, de plus en plus riche avec le changement climatique, havre de refuge pour les animaux en été. L’administration souhaite leur disparition niant les efforts de dizaine de générations pour les créer les entretenir. Quelle ignorance des terrains !
Chez eux à Paris, la Seine , sagement regulée en amont pour qu’ils n’aient pas les pieds dans l’eau, continuera de couler .

Je suis absolument contre ce projet d’arreté

En tant que, propriétaire de 2 étangs fondés en titre, vice président du SDE19 et siégeant au conseil d’administration de la FSAE NA soit plus de 3500 adhérents, je suis contre ce projet de loi qui va à l’encontre de tout bon sens. Il remet en question le droit de propriété gravé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous mettrons toutes nos forces pour que ce texte destructeur ne voit pas le jour et nous y mettrons tous les moyens qu’il faudra. Nous revenons du premier salon des étangs après avoir visité la filière du poisson de la Dombes, comment pourrait on détruire tout ce travail fait par des citoyens qui ont réussi à créer des emplois tout en donnant un avenir à ce patrimoine que sont nos étangs. Quand réfléchirons nous dans ce pays à avancer ensemble sans toujours interdire, sanctionner, mais plutôt construire en respectant le travail (physique) de tout ceux qui ont fait la France que l’on aime. Donc, pour la consultation de ce projet, C’EST NON !

Encore une fois, non à un projet de décret ne tenant pas compte de l’avis des représentants locaux (élus, acteurs associatifs, et autres experts compétents et passionnés). La gestion de nos étangs en particulier, et de l’eau en général ne doit être effectuée qu’en accord et avec l’avis et l’expertise de gens "de terrain".

J’adhère totalement aux nombreux commentaires de réaction (trés détaillés et précis) concernant les décisions (sûrement certaines contradictoires… !) qui pourraient être prises.

Propriétaire d’étang, je suis contre le projet. La gestion de la ressource en eau lorsqu’elle provient d’un fonds privé, doit rester du ressort du propriétaire. Le bon sens et des études contradictoires allant à l’encontre du dogme que l’on veut nous imposer, mettent en évidence les nombreux services écosystémiques rendus par les étangs :

Stockage de l’eau hivernal, recharge des nappes phréatiques
Source de biodiversité
Rétention et épuration des polluants, effet lagunage (micro-polluants, nitrates, phosphates…)
Puit de carbone (étude suisse)
Stockage d’eau pour d’autres usage (irrigation, maréchage…)
Activité de loisir (pêche, chasse…) à 80% en zone rural dont la majorité constitue la seule activité du village et intérêt paysager.
Zone de ponte pour les batraciens
Zone de repos et nidification pour les oiseaux migrateurs
Zone de sécurité incendie

Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau, le 30 mai 2023 à 12h17 Nous sommes adhérents de la fédération française des Etangs de France depuis ce début d’année 2023 et sommes opposés à ce projet de décret cité ci dessus. Nous suggérons une concertation préalable à toute proposition de décret, concertation avec les propriétaires d’étangs qu’ils soient publics ou privés. Notre étang est basé dans le 90 et fondé en titre depuis 1734 . Nous souhaitons une prise de conscience des Elus, des services techniques de l’Etat, des associations et des citoyens. Nous devons réfléchir collectivement, territoire par territoire à une optimisation de ce patrimoine historique naturel. Arrêtons de diviser les acteurs sur un même territoire. il y a encore beaucoup de choses à c réer Collectivement- ne mettons pas des bâtons dans les roues des femmes et des hommes qui se battent au quotidien avec beaucoup de générosité et de bon sens . Nous avons besoin de fédérer cette énergie collective afin de relever ensemble les enjeux majeurs liés à la biodiversité, à la production piscicole, aux maintien des zones humides … Tout seul, on va vite - Ensemble, nous irons plus loin Avis plus que Défavorable

Nous sommes adhérents de la fédération française des Etangs de France depuis ce début d’année 2023 et sommes opposés à ce projet de décret cité ci dessus. Nous suggérons une concertation préalable à toute proposition de décret, concertation avec les propriétaires d’étangs qu’ils soient publics ou privés. Notre étang est basé dans le Gers 32 et fondé en titre depuis 1734 . ce site naturel remarquable à fait l’objet depuis 2009 d’un projet global d’animation pédagogique à destination des habitants du territoire du Pays d’’Armagnac. 14 ans plus tard, cet outil de valorisation fait le bonheur de tout un territoire et à facilité une prise de conscience collective. Prise de conscience des Elus, des services techniques de l’Etat, des associations et des citoyens. Nous devons réfléchir collectivement, territoire par territoire à une optimisation de ce patrimoine historique naturel. Arrêtons de diviser les acteurs sur un même territoire. il y a encore beaucoup de choses à c réer Collectivement- ne mettons pas des bâtons dans les roues des femmes et des hommes qui se battent au quotidien avec beaucoup de générosité et de BON SENS . Nous avons besoin de fédérer cette énergie collective afin de relever ensemble les enjeux majeurs liés à la biodiversité, à la production piscicole, aux maintien des zones humides … Tout seul, on va vite - Ensemble, nous irons plus loin Avis plus que Défavorable