Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau
Consultation du 15/05/2023 au 07/06/2023 - 210 contributions
Ce projet de décret a pour objet d’améliorer les rédactions de certaines dispositions du Code de l’environnement relatives à l’eau et à l’autorisation environnementale. Ces dispositions ont été identifiées à l’occasion d’échanges entre l’administration centrale et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT).