Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau

Cette disposition n’aurait jamais du disparaitre

Les PNR ont une charte qui est une vision partagée pour l’avenir du territoire : il est indispensable pour la crédibilité de l’outil PNR que les projets du territoire s’inscrivent dans cette charte, et qu’à ce titre les PNR émettent un avis. Les chartes sont soumises à une longue procédure, à concertation large, à enquête publique etc. et sont librement votées par les élus des collectivités membres : elles sont donc légitimes. La perspective d’un avis du PNR rend nécessaire la collaboration entre le porteur de projet et le PNR, et donc l’appui de ce dernier : la prise en compte de l’environnement dans les projets en sort donc renforcée.

Vous ne pouvez continuer à détruire la biodiversité comme ce gouvernement le fait.

Quel manque de vision. Face au changement climatique, les étangs sont de véritables ressources pour l’avenir de la faune et de la flore : cette formidable biodiversité qu’on veut préserver, mais sans fournir de l’eau pendant les sécheresses. Sans eau sur les terres émergées, c’est la mort qui nous guette. Nous aurions donc de l’argent pour effacer les étangs, mais pas pour les aménager pour le bien de tous? Le danger ne vient pas du changement climatique mais bien des personnes qui prennent de telles décisions. Nous regrettons aujourd’hui les haies qui ont été arrachées à coups d’argent publique et en finançons maintenant la replantation toujours à coup d’argent publique. Il en sera de même pour les étangs. Il veulent effacer des réserves d’eau? Au secours ils sont devenues fous !

Ce projet de décret et particulièrement son article 7 bafoue le législateur. Comment le pouvoir réglementaire peut-il, sous couvert de clarification, modifier la loi à son gré. Comment peut-il se permettre d’abroger certains droits fixés par la loi. Encore du travail pour le Conseil d’État ! A t’on pensé à recueillir l’avis favorable du Conseil Constitutionnel. Et après cela que l’on ne vienne pas s’étonner de la crise de la représentation démocratique. Le poids de la techno structure ne pourra jamais s’imposer contre l’état de droit.

proposition d’insertion après l’article R.181-30 : il est logique que dans un parc naturel régional, celui-ci soit consulté pour la bonne mise en oeuvre de sa charte, elle-même approuvée par l’Etat

Sous prétexte de "toilettage", l’administration renforce encore la procédure d’autorisation environnementale et la gestion de l’eau. A titre d’exemple, l’article 5 doit être supprimé. L’article 10 également.
Les propriétaires d’étangs n’ont pas attendu vos décrets pour gérer la ressource en eau avec bon sens et respect de la nature depuis des siècles. Ils ont façonné le paysage (Brenne , Dombes, Sologne des étangs) et se voient imposer des réglementations ineptes par une administration complètement déconnectée du terrain et idéologue.
La biodiversité ne se "décrète" pas.
C’est l’action sur le terrain qui préserve et renforce la biodiversité. Pas les décrets élaborés par une administration hors sol.
Tant que l’administration persistera à ne pas écouter les personnes qui oeuvrent sur le terrain au quotidien, sa production réglementaire sera déconnectée de la réalité.

Les contraintes qui pèsent sur les exploitants de piscicultures extensives s’alourdissent encore. Ce décret va favorisation la disparition d’étangs et de la biodiversité attachée à ces zones humides.
Pour reprendre un verbiage à la mode à Paris, c’est un écocide programmé par vos soins.

Une fois encore l’écologie punitive tente de mettre à mal les plans d’eau français. Ce texte n’est rien d’autre que la traduction de la volonté des écologistes intégristes de donner un statut officiel à leur volonté "d’effacer" (admirez la litote) nos plans d’eau qui sont d’exceptionnels lieux faunistiques et floristiques. Ces citadins qui majoritairement ne connaissent la nature qu’à travers les randos VTT entre mai et septembre sont en réalité les pires opposants de la véritable écologie. Encore un texte à mettre d’urgence aux oubliettes.

Le texte proposé pas si clair que cela …semble remettre en cause . entre autres les droits fondés en titre soient clairement suspendus. Il semble aussi propice à des interprétations source de conflits . Juridiquement, son fondement est discutable . Ce type de proposition risque de fortement complexifier voir d’empêcher toute activité piscicole extensive allant à l’encontre du plan aquaculture 2021 2027 pourtant signé du MTES …. Cela n’est en rien rassurant pour nous professionnels : encore de la complexité administrative et aucune stabilité réglementaire . Comment voulez vous développer notre aquaculture (rappel plus de 90% en importation ) . Avec ce titre de situation, qui va investir ? Encore une belle cohérence étatique … P Ribaud Président de la Filière Aquacole des Pays de La Loire

Lors de la publication du décret, il ne faudra pas oublier de mettre à jour le libellé de la notice car ce ne sera alors plus un projet :

« Notice : Ce décret a pour objet d’améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure d’autorisation environnementale ainsi qu’à la planification et à la police de l’eau. Le décret introduit des ajustements relatifs à (…) »