Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau

L’article 7 du projet de décret qui modifie l’article R 214-18-1 du code de l’environnement méconnait le statut inaliénable et irréversible du statut des étangs fondés en titre. De ce fait, il est inconstitutionnel et s’oppose également aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit de propriété.

Encore une ineptie des Services de l’Etat qui souhaitent avoir main mise sur la gestion de la ressource en eau et les nombreuses activités qui s’y rattachent. Une idée saugrenue qui frapperait les propriétaires d’étang, les seuls pour qui les notions d’écologie, voir de biodiversité sont au cœur des préoccupations journalières. Comment peut-on vouloir ainsi réduire les engagements des propriétaires d’étangs anciens fondés en titre, qui constituent à part entière les richesses de notre patrimoine national ? Laissons donc gérer intelligemment et de manière transparente les acteurs sur le terrain suivant les besoins et les nécessités au lieu d’impacter le droit à la propriété. Les Services de l’Etat devraient au contraire viser à une simplification administrative et à un allègement des contraintes face à l’urgence climatique actuelle, afin d’aider les propriétaires et relancer ainsi entre autres la pisciculture extensive devant le déclin de la production piscicole. AVIS DEFAVORABLE !

Je suis contre se décret qui temps à la suppression des étangs et nous prive de nos droits fondamentaux

Face à l’urgence climatique et aux risques démultipliés de sécheresse, le manque d’eau se fera de plus en plus ressentir. Les leçons de l’été 2022 ont-elles vraiment été tirées ? L’année 2023 s’annonce aussi sévère. Sans pluies conséquentes le déficit ne sera pas comblé, la saison de recharge de stocks d’eau s’achève. Nos politiciens communiquent, et recommandent à tous, dès maintenant, d’économiser au maximum l’eau, afin de préserver cette ressource pour les prochains mois. Dans très peu de temps, les préfets signeront ils des arrêtés « sécheresse » ? La crise de la ressource en eau réveille le problème de l’inefficacité et de l’incohérence des politiques publiques. La politique de continuité écologique est devenue le faux-nez d’une écologie radicale et polémique. Quels leviers faut-il activer ? Mettre plus de pression dans le système pour faire changer les acteurs ? Peut-on espérer plus de souplesse, de prise en compte, de reconnaissance des services de l’état ? Déni totalement aberrant de la part des pouvoirs publics qui s’obstinent à nier, minimiser ou invisibiliser tous les bénéfices de l’eau. Que l’eau soit un bien vital quand elle fait défaut est un truisme. Mais qu’elle serait prétendument utile quand elle file à milliards de mètres cubes vers l’océan est un discours inaudible. Elle n’est plus vitale, elle devient un fléau, telle la cote atteinte par la Garonne en 2022 à 3400 mètres cubes / seconde à Toulouse. Ne serait-il pas pertinent d’en stocker au lieu de la laisser se perdre ? L’augmentation de la capacité.de stockage permettrait de répondre aux besoins et à reconnaitre l’intérêt des plans d’eau, ce principe de bon sens millénaire est contesté. Les restrictions administratives préconisées ne réduisent pas les besoins en eau, la mode des bassines a été initiée par l’interdiction dogmatique de créer des plans d’eau. Cette contrainte imposée a été traduite à juste titre du bon sens paysan en demande de financements nécessaire pour constituer des réserves d’eau dont les cultures ont besoin. ». Un bilan économique et environnemental perdant / perdant. Il y 3 ans notre Syndicat a porté un projet de partage de l’eau, plusieurs dizaines de propriétaires d’étangs adhérents au Syndicat proposaient de l’eau gratuitement à nos agriculteurs et irrigants. Pourquoi notre projet n’est pas exploité ? Le texte proposé veut remettre en cause entre autres les droits fondés en titre et imposer des prescriptions réglementaires qui n’ont pas lieu d’être. Alors que la production piscicole en étang a diminué de moitié en 15 ans, le droit à produire se trouve encore bafoué. Les étangs fondés titre sont non seulement des réserves d’eau mais présente un tas de services écosystémiques. la France ne stock que 6% de l’eau de pluie tombant sur son territoire, l’Espagne c’est près de 25%. Je suis donc contre ce projet de décret

Le texte proposé veut remettre en cause entre autres les droits fondés en titre et imposer des prescriptions réglementaires qui n’ont pas lieu d’être. Alors que la production piscicole en étang a diminué de moitié en 15 ans, le droit à produire se trouve encore bafoué. Les étangs fondés titre sont non seulement des réserves d’eau mais présente un tas de services écosystémiques alors que le changement climatique est en cours :
Stockage de l’eau hivernal, recharge des nappes phréatiques
Source de biodiversité
Rétention et épuration des polluants, effet lagunage (micro-polluants, nitrates, phosphates…)
Puit de carbone (étude suisse)
Stockage d’eau pour d’autres usage (irrigation, maréchage…)
Activité de loisir (pêche, chasse…) à 80% en zone rurale dont la majorité constitue la seule activité du village
Zone ponte pour les batraciens
Zone de repos et nidification pour les oiseaux migrateurs. Les étangs font partie intégrante du paysage de la ruralité.
Il faut faciliter la remise en eau des anciens étangs fondés en titre et l’entretien des étangs actuels plutôt que de remettre en cause leurs drois t : la France ne stock que 6% de l’eau de pluie tombant sur son territoire, l’Espagne c’est près de 25%. Un grosse partie des anciens étangs créés avant la Révolution française ont été mis à sec (50% en Meurthe-et-Moselle, 40% en Moselle).

Je suis donc contre ce projet de décret.

je partage les analyses des précédents intervenants et je suis contre l’évolution de la réglementation imposée par le haut de la hiérarchie qui n’a pas, la plupart du temps, ni la connaissance du terrain ni des pratiques ancestrales… bref le "bon sens paysan" qui a fait fonctionné correctement le système pendant des lustres…. Bien sûr, il faut évoluer et s’adapter aux exigences des temps modernes mais surtout en écoutant les lois du passé !

Propriétaire d’un Etang PVT en Corrèze et adhérent au syndicat des Etang.

conscient du rôle des étangs dans l’histoire et le patrimoine unique
Je constate que l’existence même de ces étangs, pourtant présent depuis des siècles, est remise en cause par certains services et fédérations… Et seraient la cause de bien des maux : évaporation, réchauffement des eaux, pollution par les vases…etc.
Au contraire, je constate que là où les étangs sont nombreux et que les pratiques de pêche par vidange, respectueuses de l’environnement, sont encore pratiquées, les ruisseaux et rivières soutiennent mieux les étiages d’été.
Une association de propriétaires d’étangs, responsable et constructive,avec une volonté affirmée de perpétuer ces traditions en éduquant les propriétaires d’étangs aux bonnes pratiques.
Je crois que, plutôt que de vouloir tout encadrer par des textes de plus en plus restrictifs, qui découragent justement les propriétaires de perpétuer les vidanges régulières moins impactantes pour l’environnement, il conviendrait plutôt de définir un cadre pragmatique et souple, adapté aux réalités de terrain et autorisant une certaine réactivité décisionnelle, en fonction du contexte météorologique au moment de la prise de décision.
Ce projet me laisse donc pour le moins dubitatif.

Pascal

La gestion des étangs doit se faire dans le respect des intérêts mentionnés au L211-1 du code environnement. Les mauvaises pratiques engendrent des altérations sur la qualité des milieux naturels mais également des cours d’eau dans lequel les eaux se rejettent qui font l’objet de consensus scientifique depuis maintenant de nombreuses années (réchauffement de l’eau, densité de poissons, utilisation d’engrais, …). Au vu des conditions climatiques actuelles et futures, il est absolument nécessaire de mettre en place une gestion adaptée en favorisant, bien entendu, un dialogue permettant de concilier au mieux les enjeux écologiques avec un niveau d’ambition élevé et la préservation du patrimoine. Les mesures environnementales prises aujourd’hui font les capacités de résilience des milieux de demain. Aller en ce sens, c’est prouver aux générations futures que nous nous battons avec elles et à leurs côtés pour une planète vivable.

Elu du territoire des 1000 étangs, conscient du rôle des étangs dans l’histoire et le développement de ce territoire, je porte avec de nombreux autres élus locaux et départementaux, un projet de valorisation de ce patrimoine unique au niveau international (de type reconnaissance UNESCO). Je constate que l’existence même de ces étangs, pourtant présent depuis des siècles, est remise en cause par certains services et fédérations… Les étangs seraient la cause de bien des maux : évaporation, réchauffement des eaux, pollution par les vases…etc. Au contraire, je constate que là où les étangs sont nombreux et que les pratiques de pêche par vidange, respectueuses de l’environnement, sont encore pratiquées, les ruisseaux et rivières soutiennent mieux les étiages d’été. Une association de propriétaires d’étangs, responsable et constructive, vient de renaître, avec une volonté affirmée de perpétuer ces traditions en éduquant les propriétaires d’étangs aux bonnes pratiques. Je crois que, plutôt que de vouloir tout encadrer par des textes de plus en plus restrictifs, qui découragent justement les propriétaires de perpétuer les vidanges régulières moins impactantes pour l’environnement, il conviendrait plutôt de définir un cadre pragmatique et souple, adapté aux réalités de terrain et autorisant une certaine réactivité décisionnelle, en fonction du contexte météorologique au moment de la prise de décision. Ce projet me laisse donc pour le moins dubitatif.

S’il y a mise en concordance entre différents codes, je n’y vois pas d’inconvénient. En revanche, je suis totalement opposé sur le changement d’appellation du cours d’eau et sur les diverses obligations relatives aux étangs des particuliers remettant en cause le savoir faire ancestral des propriétaires d’étangs. Veuillez envoyer les rédacteurs de ce texte sur le terrain et ils verront des gens respectueux de l’environnement et du développement durable ! En résumé, je suis contre ce texte absurde !

Vous allez tout droit vers la perte d’un patrimoine d’une biodiversité que nos parent grands-parents arrières grands-parents s’avait si bien gérer avec beaucoup moins de diplômes mais beaucoup plus sur le terrain à comprendre la nature

Contre ce projet de décret, le 29 mai 2023 à 9h20 Je suis contre ce projet de décret, les réalités de terrain ne sont pas considérées. Le droit à la propriété privée est remis en cause…

Les étangs transmis par nos parents, par nos grand parents sont toujours gérés avec la même conscience professionnelle ( vidange à l’automne tous les 2 à 4 ans , assec régulier toutes les 3 à 4 vidanges ). L’avenir du Plateau des 1000 Etangs passe par la défense de ce patrimoine remarquable que nos anciens nous ont transmis mais surtout pas par l’abus d’autorité de l’Etat à travers des réglementations absurdes et des décrets insensés. A l’heure où la géopolitique envahit les réflexions sur le futur, que voulons nous pour la France ? Un modèle à la russe, à la chinoise…Non, il faut défendre un modèle où la liberté d’entreprendre sera encouragée et la simplification administrative enfin mise en œuvre ( tout le contraire du décret qui nous fait réagir ).

Je suis défavorable à ce projet qui induit et vise à la destruction d un patrimoine chargé d histoire avec une volonté de s approprier le plein pouvoir sur des biens de particuliers ..

Avis défavorable, l’administration contraint plus encore l’entretien et la gestion des étangs. Il n’y a aucune concertation avec les entités ou personnes concernées. Le seul horizon visible est de ce fait la destruction de ce patrimoine. Un pouvoir décisionnel est accordé au préfet sans aucune concertation. L ensemble des acteurs attachés aux étangs sont en désaccord avec ce décret

une honte : encore quelque chose d’absurde.

L’ensemble des commentaires correspond totalement à mon point de vue : ras le bol de cet Etat qui veut tout légiférer, sans aucune connaissance de terrain autre que les locaux de leurs ministères. Mille fois contre ce projet.

Le texte proposé veut remettre en cause, entre autres les droits fondés en titre et imposer des prescriptions réglementaires qui n’ont pas lieu d’être.
Les étangs fondés titre sont, non seulement des réserves d’eau mais présentent de nombreux services écosystémiques, dont l’intérêt est renforcé par le changement climatique est en cours :

Stockage de l’eau hivernal, recharge des nappes phréatiques
Source de biodiversité
Rétention et épuration des polluants, effet lagunage (micro-polluants, nitrates, phosphates…)
Puit de carbone (étude suisse)
Stockage d’eau pour d’autres usage (irrigation, maréchage…)
Activité de loisir (pêche, chasse…) à 80% en zone rural dont la majorité constitue la seule activité du village et intérêt paysager.
Zone de ponte pour les batraciens
Zone de repos et nidification pour les oiseaux migrateurs
Zone de sécurité incendie

Je suis contre ce projet de décret, les réalités de terrain ne sont pas considérées. Le droit à la propriété privée est remis en cause…

Ce projet de décret est acceptable une fois encore la constitution est bafouée au profit de qui,je m opposé à ce décret. A quand le décret sur le droit du sol pour les propriétaires au titre de l écologie alors que c’est nous propriétaires et propriétaires d etangs qui en faisons le plus. Attention à ne pas faire comme les retraité car comme au temps de Napoléon il pourrait y avoir une révolution