Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement

Consultation du 10/05/2024 au 30/05/2024 - 202 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du vendredi 10 au jeudi 30 mai 2024.

Contexte et objectifs

147 milliards d’euros : c’est le coût social du bruit en France, par an, selon une étude de l’ADEME et du Conseil national du bruit (CNB) publiée en octobre 2021.

Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne et également un enjeu important pour les décideurs publics. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS, 2018), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.

La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose la réalisation périodique, tous les cinq ans (ces périodes sont appelées « échéances »), de plans d’actions. En France, les articles L572-1 à 11 du code de l’environnement prévoient en particulier que des plans de prévention du bruit dans l’environnement sont élaborés pour les infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires et les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

En 2024, plus de 500 autorités compétentes (préfets de départements et collectivités territoriales) doivent approuver ces plans avant le 18 juillet, au titre de la « 4e échéance » de la directive. Alors que la France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne, le Gouvernement entend simplifier les modalités d’élaboration de ces plans pour accélérer leur mise en œuvre.

Aussi, le projet de décret vise à adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement :

  1. en réduisant le délai de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours (tel que prévu pour les consultations au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement), et ;
  2. en supprimant l’obligation de publier un avis par voie de publication locale. Un affichage en mairie ou sur les lieux concernés reste prévu pour tenir compte des populations n’ayant pas accès aux outils numériques.

Projet de décret pour adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de PPBE (pdf - 192.2 kio)

Note de présentation (pdf - 281.3 kio)

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Commentaires

  •  Faire beaucoup plus de bruit discrètement et en silence…, le 29 mai 2024 à 14h33
    Comment osez-vous ne pas informer les riverains d’une augmentation substantielle du nombre des avions qui vont les survoler et ainsi du bruit que cela génère ! ? Par exemple ! Ne pas les informer, ne pas tenir compte de leurs avis, ne pas prendre en compte la dévalorisation de leur bien immobilier, de leur cadre de vie, de leur santé physique et mentale vous trouver ça suffisamment insignifiant pour modifier la loi sur les projets bruyants ? Pour faire passer le plus rapidement possible les nuisances des industriels au détriment des populations ? C’est scandaleux et injustifiable !
  •  PROPOSITIONS SCANDALEUSES , le 29 mai 2024 à 14h27
    PROPOSITIONS antidémocratiques et environnementales Ce n’est pas aux citoyens de subir les conséquences du retard pris par la Direction Générale de l’Aviation Civile pour leur élaboration. Une véritable régression environnementale et démocratique. Une régression (sans motif valable !) du droit à l’information et à la transparence dans un domaine de santé publique, en infraction avec plusieurs Directives et Règlement européens Une manière supplémentaire de « museler » les citoyens, les associations. Les enjeux des PEB sont tellement importants pour les villes, les riverains concernés qu’il est hors de question d’accepter ces propositions.
  •  PROPOSITIONS SCANDALEUSES : antidémocratiques et environnementales, le 29 mai 2024 à 14h26
    Ce n’est pas aux citoyens de subir les conséquences du retard pris par la Direction Générale de l’Aviation Civile pour leur élaboration. Une véritable régression environnementale et démocratique. Une régression (sans motif valable !) du droit à l’information et à la transparence dans un domaine de santé publique, en infraction avec plusieurs Directives et Règlement européens Une manière supplémentaire de « museler » les citoyens, les associations. Les enjeux des PEB sont tellement importants pour les villes, les riverains concernés qu’il est hors de question d’accepter ces propositions.
  •  Avis défavorable de SOS Paris, association de protection du patrimoine et de l’environnement parisien, sur ce projet de décret induisant une dangereuse régression environnementale et démocratique , le 29 mai 2024 à 12h28

    Ce projet de décret qui modifie les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement réduisant les délai de consultation publique et de publicité est une régression environnementale et démocratique au prétexte mensonger d’accélérer la mise en œuvre de ces plans. Le retard de la France sur les PPBE de 4è échéance n’est pas imputable au dispositif de contrôle démocratique mais à l’Etat qui tarde à mettre en place ces mesures de protection.
    Il est indigne de viser à limiter la capacité de contestation citoyenne, les dispositifs démocratiques étant déjà bien insuffisants et rognés.
    Cette dynamique ne fera qu’amplifier les oppositions face à tous les reculs environnementaux promus par ce gouvernement qui met en péril un monde vivable.
    La régression de la démocratie est un dangereux si ce n’est un très mauvais pari.

    L’association SOS Paris qui regroupe de nombreuses associations et défenseurs de l’environnement rejette ce projet de décret et attend de l’Etat le respect des générations actuelles et futures dans l’esprit de notre constitution.

  •  Contre le projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement, le 29 mai 2024 à 10h43
    La réduction du délai de deux mois de consultation du public réduit objectivement les possibilités d’expression de ce public. Je considère donc que c’est une régression manifeste de la démocratie, j’y suis opposé. Il en est de même de la suppression de l’obligation de publier un avis par voie de publication locale : c’est une atteinte à l’information de la population dans un domaine concernant la santé publique, c’est inacceptable, ce projet est à retirer.
  •  Délai trop long mais publicité nécessaire, le 29 mai 2024 à 10h16
    Je suis pour la réduction du délai de consultation à 21 jours car ça pénalise l’avancée des projets mais attention à garder la communication obligatoire envers le public afin de respecter la nécessité de sa consultation, gage de démocratie.
  •  Contestation, le 29 mai 2024 à 08h54
    Je suis contre ce projet
  •  Contestation , le 29 mai 2024 à 08h32
    Contre ce projet privatif des droits des citoyens
  •  Contestation du décret R.572-9, le 29 mai 2024 à 08h25
    Il devient urgent d’agir ensemble pour l’environnement et de trouver des compromis entre activités humaine et nature et ce décret met en péril les analyses des cas et les négociations. La nature, le vivre ensemble et la démocratie sont en danger.
  •  Contre le développement de l’aéroport , le 29 mai 2024 à 08h23
    Je suis contre ce projet qui détruit l’environnement et la tranquillité des habitants et nous sommes beaucoup à être concerné
  •  Contestation , le 29 mai 2024 à 08h22
    Inadmissible de réduire ce délai Cela vise simplement à museler la population Cela ne doit pas passer
  •  Réduction du délai , le 29 mai 2024 à 08h19
    AVIS DEFAVORABLE, le 29 mai 2024 à 08h18 Décret qui vise à réduire la contestation en privant la population d’un temps et d’un droit à l’information légitime. Je conteste ce décret et demande le retrait de ce projet
  •  Consultation, le 29 mai 2024 à 08h15
    Avis défavorable . le droit à l information dans un pays démocratique
  •  Recul de la démocratie , le 29 mai 2024 à 07h44
    La où il devient urgent d’agir ensemble pour l’environnement et de trouver des compromis entre activités humaine et nature ce décret met en peril les analyses des cas et les négociations. La nature, le vivre ensemble et la démocratie sont en danger.
  •  Avis défavorable , le 29 mai 2024 à 07h21
    décret qui vise à réduire la contestation en privant la population d’un temps et d’un droit à l’information légitime. Je conteste ce décret et demande le retrait de ce projet
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 29 mai 2024 à 07h01
    Décret qui vise à réduire la contestation en privant la population d’un temps et d’un droit à l’information légitime. Je conteste ce décret et demande le retrait de ce projet.
  •  Contestation , le 29 mai 2024 à 05h39

    Avis défavorable à ce décret qui réduit le délai de consultation.
    Il s’agit clairement d’empêcher les populations de se mobiliser et de faire respecter leurs droits !!

    Je demande le retrait de ce projet

  •  Article R 572-9, le 29 mai 2024 à 03h57
    Ce projet de modification irait à l’encontre de l’information du public et donc contre la liberté et le choix éclairé du citoyen
  •  Avis défavorable , le 29 mai 2024 à 01h27
    Une décision anti-démocratique inacceptable. Je demande son retrait.
  •  Avis défavorable à ce décret qui réduit le délai de consultation. , le 28 mai 2024 à 21h18
    Il s’agit clairement d’empêcher les populations de se mobiliser et de faire respecter leurs droits !!

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