Consultation publique portant sur le projet de rapport d’application par la France de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement faite à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998
Consultation du 25/06/2025 au 18/08/2025 - aucune contribution
Qu’est-ce que la Convention d’Aarhus ?
La France est Partie à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998.
Des explications et renseignements à propos de cette convention ainsi que le texte de celle-ci sont disponibles à l’adresse :
https://www.notre-environnement.gouv.fr/rapport-sur-l-etat-de-l-environnement/la-convention-d-aarhus/article/la-convention-d-aarhus/
Le rapport d’exécution par la France
Le deuxième paragraphe de l’article 10 de la Convention d’Aarhus requiert la transmission périodique d’un rapport national permettant à la Réunion des Parties de la Convention de suivre l’application de ses dispositions. Un tel rapport doit être présenté par la France au Secrétariat de la convention lors de la prochaine Réunion des Parties, qui se tiendra à Genève (Suisse) du 17 au 21 novembre 2025. Le processus d’élaboration du rapport doit faire une large place à la participation des parties prenantes ainsi que du public.
Le présent projet de rapport est soumis à une procédure de participation du public du 25 juin au 18 août 2025.
La version proposée à la consultation du public correspond aux mises à jour du précédent rapport fournies par les différents acteurs consultés depuis le mois d’avril dernier (directions d’administration centrale du ministère de la transition écologique, ministères et autorités administratives indépendantes).
Ce rapport est fourni aux organes de la Convention selon un cadre de présentation prédéfini et ne doit pas excéder 13 000 mots, y compris les titres de section repris du modèle, ce qui nécessitera des adaptations au document final en fonction de l’ampleur des remarques du public. Chaque point doit être développé en fonction de son importance.
Comment participer ?
Ce projet de rapport est soumis à la consultation du public en application de la décision I/8 (ECE/MP.PP/2/Add.9) de la Réunion des Parties à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et de la décision IV/4 (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1) sur le système de présentation des rapports.
Ces décisions sont disponibles sur le site https://unece.org/environmental-policy/events/first-meeting-parties-aarhus-convention.
Deux documents sont proposés : il s’agit, dans les deux cas, du cadre de présentation contenant les projets de réponse aux différentes questions.
L’un est proposé avec les modifications apparentes afin d’identifier les changements proposés sur le rapport présenté en 2021, l’autre version, plus lisible, ne fait pas apparaître les modifications.
Afin de faciliter l’exploitation des observations et propositions du public, il est demandé de bien vouloir citer dans chacune des contributions l’article et le paragraphe auxquels il se rapporte.
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