Consultation publique portant sur le projet de rapport d’application par la France de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement faite à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998

L’article 4 de la Convention d’Aarhus, relatif à l’accès à l’information sur l’environnement, reconnaît à toute personne le droit de demander et d’obtenir des informations environnementales détenues par les autorités publiques.

En droit français, ce droit a été transposé notamment aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et aux articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, qui imposent aux « autorités administratives » de communiquer les documents administratifs et les informations à caractère environnemental qu’elles détiennent ou produisent.

Ce droit s’applique à l’ensemble des personnes physiques ou morales, sans condition de motivation ou de qualité du demandeur (CRPA, art. L. 300-1). Il a été rappelé à plusieurs reprises que la finalité poursuivie par le demandeur ou un éventuel risque de détournement de l’information ne saurait justifier un refus de communication, sauf exceptions strictement encadrées (CE, 8 novembre 2017, Association spirituelle de l’Église de scientologie, n° 375704).

De fait, certaines structures investies d’une mission de service public se trouvent aujourd’hui confrontées à une multiplication de demandes de communication de données environnementales, souvent formulées de manière répétitive, simultanée ou très étendue.

Ces sollicitations, si elles sont légitimes dans leur principe, peuvent entraîner une charge de travail disproportionnée, notamment pour des entités de petite taille, disposant de moyens humains et matériels limités. Le traitement de ces demandes peut alors mobiliser des ressources considérables, au détriment des autres obligations incombant à ces structures.

Le droit en vigueur permet néanmoins de rejeter les demandes abusives. Sont ainsi concernées les requêtes répétées manifestant une intention de perturber le service. Désormais, la jurisprudence reconnaît également comme abusives les demandes qui, par leur ampleur ou leur fréquence, font peser une charge excessive sur l’organisme concerné, compte tenu de ses moyens disponibles (CE, 14 novembre 2018, Ministre de la culture c./ Société pour la protection des paysages, n° 420055).

Toutefois, ces garde-fous se révèlent insuffisamment opérationnels. Dans la pratique, les structures concernées sont souvent placées dans une impasse : répondre à toutes les demandes au prix d’une désorganisation interne, ou refuser certaines au risque de contentieux. De plus, le rejet d’une demande jugée abusive n’empêche pas nécessairement de nouvelles sollicitations, formulées sous des variantes à peine modifiées.

La dimension de la structure concernée devrait être prise en compte par la règlementation pour réduire l’impact des demandes de communication abusives.

L’article 8 « Participation du public durant la phase d’élaboration de dispositions réglementaires et/ou d’instruments normatifs juridiquement contraignants d’application générale », de la Convention d’Aarhus prévoit expressément que « Chaque partie s’emploie à promouvoir une participation effective du public ».

Or, en France, l’organisation actuelle des consultations en ligne, notamment sur la plateforme consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, présente de graves lacunes concernant cette effectivité.

Censées permettre une expression libre et éclairée du public sur des projets à incidence environnementale, ces consultations font l’objet d’absence de garanties minimales d’authenticité des avis recueillis. En l’état, une même personne peut multiplier les participations sous divers adresses électroniques, sans qu’aucun contrôle réel ne soit exercé. Cette faiblesse structurelle compromet la fiabilité des résultats et la légitimité des décisions qui s’y fondent.

Bien que la Charte de participation impose une identification par adresse électronique, cette exigence reste purement déclarative : aucune vérification de l’identité n’est mise en œuvre, ni en amont par un dispositif d’authentification fiable, ni en aval par un contrôle des données fournies. Cette absence de sécurisation facilite non seulement les contributions multiples, mais aussi l’usurpation d’identité et la manipulation artificielle des résultats.

Ce défaut d’encadrement mine la crédibilité du processus consultatif.

Ces déséquilibres avaient été pointés lors d’un contentieux devant le Conseil d’Etat (CE, 28 juillet 2023, n° 461565) qui avait rejeté les arguments considérant que l’absence de mesures renforçant la fiabilité des consultations ne constituait pas une illégalité.

Il est donc indispensable de réformer ce dispositif en instaurant un système d’identification préalable robuste – par exemple via FranceConnect – permettant de garantir qu’un contributeur correspond bien à une personne réelle, unique et identifiable. Tel est le cas actuellement pour signer des pétitions sur le site de l’Assemblée nationale.

Un tel renforcement est nécessaire pour assurer la sincérité des consultations publiques, préserver leur utilité démocratique et renforcer la confiance dans les décisions prises sur leur fondement, d’autant que le recours de plus en plus soutenu à l’intelligence artificielle peut accroître cette dénaturation des consultations publiques.

Je reprends le commentaire existant à mon compte en ajoutant regretter la suppression des ZFE, les positions des parlementaires et du gouvernement quant à la loi Duplomb contestée par plus de 2 millions de signataires d’une pétition s’y opposant, la non prise en compte des 149 recommandations de la Convention citoyenne pour le Climat

La participation du public n’est que très rarement prise en compte comme on le voit avec le projet de l’A69 ou sur des projets locaux ou seul la paroles des notables comptes. Que dire due la Loi Duplomb qui n’est soutenue que par certains agriculteurs notamment agro-industrie alors qu’une majorité de citoyens est contre.
application de la Convention d’Aarhus, le 10 juillet 2025 à 05h38
En se targuant de respecter les obligations de la Convention d’Aarhus, qu’elle a ratifiée, la France et ses gouvernements démontrent, une fois de plus, le total manque de respect envers ses obligations, notamment envers tout ce qui touche à l’écologie en général, et la biodiversité en particulier. Ses revirements par rapport à l’autoroute A69, aux pesticides et à la réintroduction des néonicotinoïdes, au déterrage des blaireaux et l’attribution systématique de périodes complémentaires sur simples demandes d’une minorité de chasseurs démontrent le peu de cas que ces gouvernants font de l’avis de leur population majoritaire lorsqu’elle se montre hostile ou défavorable tout du moins à ces demandes ou projets quand ceux-ci sont présentés en consultations publiques ou en sondages divers . Les autorisations et accords de nos gouvernements ne sont en fait donnés qu’à ceux qui parlent le plus fort, se montrent les plus menaçants, possèdent le plus d’entrées par lobbyings divers auprès des autorités pour se faire entendre, et non pas par le souhait ou la volonté de la majorité de la population. Faire uniquement semblant de respecter des obligations de droits du public ne constitue en rien un respect des obligations, notamment en matière de "participation aux décisions ayant une incidence sur l’environnement". Il s’agit en fait uniquement d’affichage et de poudre aux yeux pour se donner une image responsable en matière d’écologie et de respect de la biodiversité, complètement à l’opposé des décisions réelles et concrètes prises par nos gouvernants qui ne respectent en rien leurs engagements et les volontés de la majorité de leurs administrés .
En attente de réponse publique à la Lettre ouverte du 10 mai 2022 de l’Association CVN, le 8 juillet 2025 à 17h23
demande d’informations relatives à : • La consultation de l’administration centrale du Ministère de la transition écologique engagée en mai 2020 par le Conseil général de l’environnement sur la mise en œuvre de l’article L. 123-19-1 CE relative à la publication d’une synthèse des observations du public et des motifs de la décision. • La mission d’inspection commandée en 2020 sur la prise en compte des avis du public. https://www.ecologie-radicale.org/images/stories/photos2022/Lettre_ouverte_Ministre_Transition_cologique_Droit_du_public_10_mai_2022.pdf
Pourquoi vouloir partager les infos du peuple français avec les mangoustes de l’Europe?, le 4 juillet 2025 à 01h02
Qu’est ce cela rapportera au peuple ? Rien Qu’est ce que cela rapportera au pays ? Rien A qui cela servira ? Et à quoi cela servira ? Pas de réponse. . . Donc je ne pense pas que cela soit une bonne chose pour nous le peuple . . ..

En tant que citoyen ayant activement participé à de nombreux débats publics, enquêtes et consultations, je constate malheureusement que ces procédures ont trop souvent pour objectif de répondre à une exigence réglementaire formelle, davantage que de recueillir véritablement l’avis du public. On coche ensuite la case « consultation effectuée », mais l’avis des citoyens est ignoré. Un exemple frappant dans ma région du Sud-Ouest est celui du projet de LGV Bordeaux–Toulouse–Dax qui vient concurrencer les lignes existantes vers ces mêmes destinations. Ce projet, cher et dévastateur, qualifié d’« inutile et imposé » par de nombreux citoyens l’ayant étudié finement, a été massivement rejeté à plusieurs reprises : d’abord, lors de deux débats publics il y a déjà vingt ans (2005 puis 2006), puis lors d’une enquête publique il y a dix ans, avec un avis défavorable de la commission d’enquête. Pourtant une DUP a été aussitôt signée et, en 2025, ce projet qui menace la forêt et des espaces naturels remarquables et dont ni les élus de terrain, ni les socioprofessionnels du territoire, ni les citoyens ne veulent, est toujours porté, contre toute logique démocratique et financière, et semble répondre davantage aux intérêts d’un puissant lobby des travaux publics qu’à l’intérêt général. Dans ces conditions, la mise en œuvre de la Convention d’Aarhus paraît bien éloignée de ses principes fondateurs. Elle risque de ne rester qu’une coquille vide, utilisée à des fins cosmétiques plutôt qu’un véritable levier de participation citoyenne. Il serait pourtant essentiel que les procédures prévues par cette Convention deviennent de véritables outils de démocratie environnementale, et non de simples formalités vidées de leur sens.
Publicité réglementaire des procédures de participation - Obsolète et inefficace, le 28 juin 2025 à 17h47

Contribution à la consultation publique sur le projet de rapport d’application par la France de la Convention d’Aarhus

La présente note vise à démontrer que, malgré son engagement international, la France applique encore une règlementation d’accès à l’information et de participation du public obsolète et peu volontariste, particulièrement en matière de publicité obligatoire des procédures de participation. Elle met en évidence :
- l’écart entre les exigences minimales de la Convention d’Aarhus et le droit français ;
- les limites structurelles et pratiques des dispositifs actuels ;
- les régressions récentes affectant la transparence et la participation ;
- les recommandations concrètes pour combler ces lacunes.

Adoptée le 25 juin 1998, la Convention d’Aarhus impose aux États parties de garantir :
1. un accès effectif à l’information environnementale ;
2. une participation précoce et substantielle du public aux décisions ;
3. un accès à la justice en cas de violation de ces droits.

Exigences de la Convention d’Aarhus (art. 6) : Notification « adéquate, opportune et efficace » à tout le public concerné
Les dispositions réglementaires françaises ne sont pas efficaces. Un affichage sur un tableau d’information municipal ne peut plus être considéré comme un véhicule de communication adéquat et efficace en 2025. Pratiquement plus personne ne consulte ces affichages. La publication sur les sites web est beaucoup trop invisible pour une très grande partie de la population. La publication réglementaire dans la presse n’est pas efficace. La presse quotidienne se lit de moins en moins et en grande partie en version numérique. Les annonces légales ne figurent pas dans les pages les plus lues…je pense que on peut s’accorder sur ces faits même si il n’existe pas de chiffres pour les vérifier.

Caractère obsolète et peu volontariste

1. Obsolescence : les articles L123-19 à L123-19-2, issus de l’ordonnance 2016-1060, n’intègrent pas les évolutions numériques (alertes push, open data dynamique) ni les bonnes pratiques européennes (cartes interactives, participation synchrone).
2. Manque de volontarisme : le législateur privilégie la réduction des délais au renforcement de la démocratisation environnementale, comme l’illustrent les réformes récentes ou la tentative de limitation du champ d’intervention de la CNDP.

Recommandations
1. Moderniser les dispositifs de publicité

- Adopter un "portail national unique" listant en temps réel toutes les consultations et enquêtes, interopérable avec des flux RSS, API et alertes géolocalisées.
- Imposer la notification multi-canaux obligatoire : courriel aux inscrits, réseaux sociaux institutionnels, SMS pour les riverains via les opérateurs mobiles, distribution de fiche T dans les boites aux lettres.

Le Projet de rapport 2025 met en avant les progrès numériques mais omet de reconnaître la réalité : la France applique aujourd’hui un dispositif de publicité minimaliste, centré sur le respect formel, sans garantir l’effectivité ni la qualité de la participation. Face aux exigences croissantes de transparence et aux impératifs climatiques, il est urgent d’adopter une approche proactive, modernisée et ambitieuse, afin :
- de restaurer la confiance du public ;
- de réduire le contentieux né d’une information déficiente ;
- de respecter pleinement la lettre et l’esprit de la Convention d’Aarhus.
Commentaires non-dithyrambiques, le 27 juin 2025 à 10h09

Un peu pêle-mêle car difficile de rattacher un commentaire à tel ou tel "article"

- > LE PROJET DE « loi climat et résilience » du 22 août 2021 ne reprend qu’à peine 10% des propositions de la Convention Citoyenne

- > les moyens d’information du public se limitant à une consultation via internet sans grande publicité institutionnelle, se limitant à un affichage limité dans la/les mairies concernées peu fréquentées par les citoyens et limitées à un rayon trop faible autour des projets restreignent considérablement les grands principes annoncés. D’autant qu’il faut autour de 2 mois avant que l’information de l’existence de l’ouverture d’une enquête publique infuse dans la population. Le délai de durée de l’enquête étant au maximum de 3 mois mais souvent inférieure, la consultation du public n’en est pas vraiment une.

- > les "débats" menés par la CNDP ou les CPDP sont connus en amont du public par les instigateurs des projets ce qui leur permet de faire occuper les salles par des salariés ou mandatés aux services de leurs intérêts, les places disponibles pour le public ou les associations de protection de l’environnement étant résiduelles.

- > la répression des citoyens s’engageant dans la lutte pour l’environnement est de plus en plus féroce (arrestations de militants, gardes à vue, procès,…) tant par les "forces de l’ordre" institutionnelles que par le Renseignements politique (DGSI) ou encore la création d’une cellule spécifique dans la répression au niveau de la gendarmerie "Demeter" visant à privilégier les intérêts particuliers de l’agriculture productiviste

- > les dernières mesures adoptées par l’Assemblée Nationale souvent sur proposition ou en accord avec le gouvernement sous la pression des syndicats patronaux agricoles ou du secteur nucléaire détricotent régulièrement le droit de l’environnement et le peu de protection des citoyens (réduction des délais de consultation du public, accélération des procédures de grands travaux pour empêcher les citoyens de donner leur avis, …)
Blabla administratif inutile., le 26 juin 2025 à 14h35
34 pages de vagues généralités sur l’information du public et les éventuelles voies de recours, mais RIEN sur la PRISE EN COMPTE des concertations publiques, ce qui veut dire que comme d’habitude, les observations du public, même collationnées et comptabilisées, sont négligées par les décisionnaires (préfets et ministères, voir par exemple la concertation sur le plan Loup) et CONTINUERONT de l’être. Ces procédures d’information et de consultation du public - y compris celle-ci - sont des parodies de démocratie, et de la poudre aux yeux.

Contribution à la consultation publique sur le projet de rapport d’application par la France de la Convention d’Aarhus

La présente note vise à démontrer que, malgré son engagement international, la France applique encore une règlementation d’accès à l’information et de participation du public obsolète et peu volontariste, particulièrement en matière de publicité obligatoire des procédures de participation. Elle met en évidence :
- l’écart entre les exigences minimales de la Convention d’Aarhus et le droit français ;
- les limites structurelles et pratiques des dispositifs actuels ;
- les régressions récentes affectant la transparence et la participation ;
- les recommandations concrètes pour combler ces lacunes.

Adoptée le 25 juin 1998, la Convention d’Aarhus impose aux États parties de garantir :
1. un accès effectif à l’information environnementale ;
2. une participation précoce et substantielle du public aux décisions ;
3. un accès à la justice en cas de violation de ces droits.

Exigences de la Convention d’Aarhus (art. 6) : Notification « adéquate, opportune et efficace » à tout le public concerné
Les dispositions réglementaires françaises ne sont pas efficaces. Un affichage sur un tableau d’information municipal ne peut plus être considéré comme un véhicule de communication adéquat et efficace en 2025. Pratiquement plus personne ne consulte ces affichages. La publication sur les sites web est beaucoup trop invisible pour une très grande partie de la population. La publication réglementaire dans la presse n’est pas efficace. La presse quotidienne se lit de moins en moins et en grande partie en version numérique. Les annonces légales ne figurent pas dans les pages les plus lues…je pense que on peut s’accorder sur ces faits même si il n’existe pas de chiffres pour les vérifier.

Caractère obsolète et peu volontariste

1. Obsolescence : les articles L123-19 à L123-19-2, issus de l’ordonnance 2016-1060, n’intègrent pas les évolutions numériques (alertes push, open data dynamique) ni les bonnes pratiques européennes (cartes interactives, participation synchrone).
2. Manque de volontarisme : le législateur privilégie la réduction des délais au renforcement de la démocratisation environnementale, comme l’illustrent les réformes récentes ou la tentative de limitation du champ d’intervention de la CNDP.

Recommandations
1. Moderniser les dispositifs de publicité

- Adopter un "portail national unique" listant en temps réel toutes les consultations et enquêtes, interopérable avec des flux RSS, API et alertes géolocalisées.
- Imposer la notification multi-canaux obligatoire : courriel aux inscrits, réseaux sociaux institutionnels, SMS pour les riverains via les opérateurs mobiles, distribution de fiche T dans les boites aux lettres.

Le Projet de rapport 2025 met en avant les progrès numériques mais omet de reconnaître la réalité : la France applique aujourd’hui un dispositif de publicité minimaliste, centré sur le respect formel, sans garantir l’effectivité ni la qualité de la participation. Face aux exigences croissantes de transparence et aux impératifs climatiques, il est urgent d’adopter une approche proactive, modernisée et ambitieuse, afin :
- de restaurer la confiance du public ;
- de réduire le contentieux né d’une information déficiente ;
- de respecter pleinement la lettre et l’esprit de la Convention d’Aarhus.

Un peu pêle-mêle car difficile de ratacher un commentaire à tel ou tel "article"

- > LE PROJET DE « loi climat et résilience » du 22 août 2021 ne reprend qu’à peine 10% des propositions de la Convention Citoyenne

- > les moyens d’information du public se limitant à une consultation via internet sans grande publicité institutionnelle, se limitant à un affichage limité dans la/les mairies concernées peu fréquentées par les citoyens et limitées à un rayon trop restreint autour des projets restreignent considérablement les grands principes annoncés. D’autant qu’il faut autour de 2 mois avant que l’information de l’existance de l’ouverture d’une enquête publique infuse dans la population. Le déli de durée de l’enquête étant au maximum de 3 mois mais souvent inférieure, la consultation du public n’en est pas vraiment une.

- > les "débats" menés par la CNDP ou les CPDP sont connus en amont du public par les instigateurs des projets ce qui leur permet de faire occuper les salles par des salariès ou mandatés aux services de leurs intérêts, les place disponibles pour le public ou les associations de protection de l’environenment étant résiduels.

- > la répression des citoyens s’engageant dans la lutte pour l’environnement est de plus en plus féroce (arrestations de militants, gardes à vue, procès,…) tant par les "forces de l’ordre" institutionnelles que par le Renseignements politique (DGSI) ou encore la création d’une cellule spécifique dans la répression au iveau de la gendarmerie "Demeter" visant à privilégier les intérêts particuliers de l’agriculture productiviste

- > les dernières mesures adoptées par l’Assemblée Nationale souvent sur proposition ou en accord avec le gouvernement sous la pression des syndicats patronaux agricoles ou du secteur nucléaire détricotent régulièrement le droit de l’environnement et le peu de protection des citoyens (reduction des délais de consultation du public, accélération des procédures de grands travaux pour empêcher les citoyens de donner leur avis, …)