Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement

Consultation du 10/05/2024 au 30/05/2024 - 202 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du vendredi 10 au jeudi 30 mai 2024.

Contexte et objectifs

147 milliards d’euros : c’est le coût social du bruit en France, par an, selon une étude de l’ADEME et du Conseil national du bruit (CNB) publiée en octobre 2021.

Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne et également un enjeu important pour les décideurs publics. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS, 2018), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.

La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose la réalisation périodique, tous les cinq ans (ces périodes sont appelées « échéances »), de plans d’actions. En France, les articles L572-1 à 11 du code de l’environnement prévoient en particulier que des plans de prévention du bruit dans l’environnement sont élaborés pour les infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires et les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

En 2024, plus de 500 autorités compétentes (préfets de départements et collectivités territoriales) doivent approuver ces plans avant le 18 juillet, au titre de la « 4e échéance » de la directive. Alors que la France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne, le Gouvernement entend simplifier les modalités d’élaboration de ces plans pour accélérer leur mise en œuvre.

Aussi, le projet de décret vise à adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement :

  1. en réduisant le délai de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours (tel que prévu pour les consultations au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement), et ;
  2. en supprimant l’obligation de publier un avis par voie de publication locale. Un affichage en mairie ou sur les lieux concernés reste prévu pour tenir compte des populations n’ayant pas accès aux outils numériques.

Projet de décret pour adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de PPBE (pdf - 192.2 kio)

Note de présentation (pdf - 281.3 kio)

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Commentaires

  •  Contre ce projet de modification , le 30 mai 2024 à 19h06
    DRPI 24h du Mans est contre cette proposition de décret car antidémocratique, régressive, ne répondant pas à la diminution des nuisances des aéronefs. , le 30 mai 2024 à 19h04 Nous refusons en bloc cette proposition de décret. Ces 2 mesures sont antidémocratiques et surtout ne vont en aucun cas faire avancer les problématiques environnementales ou de santé. Le PEB est un document destiné à protéger les aérodromes (aéroports) contre l’urbanisation, une approche environnementale particulièrement trompeuse. Il donne une limite théorique des nuisances les plus fortes liées à l‘utilisation même de l’aérodrome ( 57dB pour la zone D 57 à 65 dB pour la zone C. Or, les nuisances sonores vont bien au-delà de ces limites. Dans les secteurs hors PEB, les nuisances sont réelles et importantes. Il est temps de faire le nécessaire pour que les usagers des aéroports respectent les trajectoires, le PEB au lieu de faire ce qu’ils veulent quand ils veulent. L’urbanisme est assez contraint comme cela et les riverains proches ou non subissent bien assez des nuisances (bruits, pollution…) L’aviation générale est la seule activité qui échappe à toute réglementation. Il est temps d’instaurer une réglementation environnementale et généraliser les commissions consultatives de l’environnement, afin de lutter contre les nuisances incontrôlées des hélicoptères privés, de l’aviation légère et des vols d’affaires. Outre le bruit, la pollution de l’air tue. Elle est même la troisième cause de mortalité en France derrière l’alcool et le tabac. Les réacteurs d’avion polluent et, à la différence des moteurs d’automobiles, il est impossible de les équiper de filtres à particules et à oxydes d’azote. De plus, les particules ultrafines (PUF) qu’ils émettent sont plus petites que celles des moteurs diesel, et donc potentiellement plus toxiques. Pourtant, elles ne sont ni réglementées ni mesurées. L’aviation de loisir, elle, brûle encore de l’essence plombée, interdite depuis plus de 20 ans pour l’automobile ! La pollution atmosphérique des aéroports reste la grande oubliée des politiques de la qualité de l’air. Nous pouvons également parler d’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens : aux droits civils ; aux droits de propriété en créant des servitudes supplémentaires pour le survol (notamment à basse altitude – 150 mètres d’altitude en croisière, c’est extrêmement bas) ; Au droit/liberté fondamentale de vivre dans un environnement sain et équilibré pour vivre en meilleure santé. DRPI 24h du Mans est contre cette proposition de décret car antidémocratique, régressive, ne répondant pas à la diminution des nuisances des aéronefs. , le 30 mai 2024 à 19h04 Nous refusons en bloc cette proposition de décret. Ces 2 mesures sont antidémocratiques et surtout ne vont en aucun cas faire avancer les problématiques environnementales ou de santé. Le PEB est un document destiné à protéger les aérodromes (aéroports) contre l’urbanisation, une approche environnementale particulièrement trompeuse. Il donne une limite théorique des nuisances les plus fortes liées à l‘utilisation même de l’aérodrome ( 57dB pour la zone D 57 à 65 dB pour la zone C. Or, les nuisances sonores vont bien au-delà de ces limites. Dans les secteurs hors PEB, les nuisances sont réelles et importantes. Il est temps de faire le nécessaire pour que les usagers des aéroports respectent les trajectoires, le PEB au lieu de faire ce qu’ils veulent quand ils veulent. L’urbanisme est assez contraint comme cela et les riverains proches ou non subissent bien assez des nuisances (bruits, pollution…) L’aviation générale est la seule activité qui échappe à toute réglementation. Il est temps d’instaurer une réglementation environnementale et généraliser les commissions consultatives de l’environnement, afin de lutter contre les nuisances incontrôlées des hélicoptères privés, de l’aviation légère et des vols d’affaires. Outre le bruit, la pollution de l’air tue. Elle est même la troisième cause de mortalité en France derrière l’alcool et le tabac. Les réacteurs d’avion polluent et, à la différence des moteurs d’automobiles, il est impossible de les équiper de filtres à particules et à oxydes d’azote. De plus, les particules ultrafines (PUF) qu’ils émettent sont plus petites que celles des moteurs diesel, et donc potentiellement plus toxiques. Pourtant, elles ne sont ni réglementées ni mesurées. L’aviation de loisir, elle, brûle encore de l’essence plombée, interdite depuis plus de 20 ans pour l’automobile ! La pollution atmosphérique des aéroports reste la grande oubliée des politiques de la qualité de l’air. Nous pouvons également parler d’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens : aux droits civils ; aux droits de propriété en créant des servitudes supplémentaires pour le survol (notamment à basse altitude – 150 mètres d’altitude en croisière, c’est extrêmement bas) ; Au droit/liberté fondamentale de vivre dans un environnement sain et équilibré pour vivre en meilleure santé. Nous, association de défense de l’environnement et des populations survolées, demandons que l’aviation générale soit enfin soumise à des règles environnementales, afin de réduire les nuisances, en particulier sonores, comme le veut le droit commun applicable à toute activité responsable d’atteintes à l’environnement et la santé. Le président. Philippe Leclerc
  •  ADNA72 est contre cette proposition de décret car antidémocratique, regressive, ne répondant pas à la diminution des nuisances des aeronefs. , le 30 mai 2024 à 18h04
    Nous refusons en bloc cette proposition de décret. Ces 2 mesures sont antidémocratiques et surtout ne vont en aucun cas faire avancer les problématiques environnementales ou de santés. Le PEB est un document destiné à protéger les aérodromes (aéroports) contre l’urbanisation, une approche environnementale particulièrement trompeuse. Il donne une limite théorique des nuisances les plus fortes liées à l‘utilisation même de l’aérodrome ( 57dB pour la zone D 57 à 65 dB pour la zone C. Or, les nuisances sonores vont bien au-delà de ces limites. Dans les secteurs hors PEB, les nuisances sont réelles et importantes. Il est temps de faire le nécessaire pour que les usagers des aéroports respectent les trajectoires, le PEB au lieu de faire ce qu’ils veulent quand ils veulent. L’urbanisme est assez contraint comme cela et les riverains proches ou non subissent bien assez des nuisances (bruits, pollution…) L’aviation générale est la seule activité qui échappe à toute réglementation. Il est temps d’instaurer une réglementation environnementale et généraliser les commissions consultatives de l’environnement, afin de lutter contre les nuisances incontrôlées des hélicoptères privés, de l’aviation légère et des vols d’affaire. Outre le bruit, la pollution de l’air tue. Elle est même la troisième cause de mortalité en France derrière l’alcool et le tabac. Les réacteurs d’avion polluent et, à la différence des moteurs d’automobiles, il est impossible de les équiper de filtres à particules et à oxydes d’azote. De plus, les particules ultrafines (PUF) qu’ils émettent sont plus petites que celles des moteurs diesel, et donc potentiellement plus toxiques. Pourtant, elles ne sont ni réglementées ni mesurées. L’aviation de loisir, elle, brûle encore de l’essence plombée, interdite depuis plus de 20 ans pour l’automobile ! La pollution atmosphérique des aéroports reste la grande oubliée des politiques de la qualité de l’air. Nous pouvons également parler d’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens : aux droits civils ; aux droits de propriété en créant des servitudes supplémentaires pour le survol (notamment à basse altitude – 150 mètres d’altitude en croisière, c’est extrêmement bas) ; Au droit/liberté fondamentale de vivre dans un environnement sain et équilibré pour vivre en meilleure santé. Nous, association de défense de l’environnement et des populations survolées demandons : que l’aviation générale soit enfin soumise à des règles environnementales, afin de réduire les nuisances, en particulier sonores, comme le veut le droit commun applicable à toute activité responsable d’atteintes à l’environnement et la santé. ADNA72
  •  Non au projet, le 30 mai 2024 à 16h56
    Ce projet est recul démocratique qui prive les français à s’exprimer. De plus la publicité n’est pas suffisante pour un sujet de santé publique. La France est en retard une fois de plus sur les demandes de l’Europe. Les trajectoires aériennes sont pas respectées, l’aéroport Marseille Provence étend son activité, ouvre de nouvelles lignes, accueille de nouvelles compagnies , alors j’ai un avis défavorable.
  •  Avis défavorable, le 30 mai 2024 à 16h46
    Avis défavorable à ce Décret qui vise à réduire la contestation en privant la population d’un temps et d’un droit à l’information légitime. Je conteste ce décret et demande le retrait de ce projet. Stop 🛑
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 30 mai 2024 à 16h24
    Je suis totalement contre ce projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement. C’est un projet qui va dans le mauvais sens, et qui cherche, d’une part, à minimiser la participation du public, plutôt qu’à la maximiser et, d’autre part, à diminuer l’information disponible au public plutôt qu’à l’augmenter. Ce serait donc une mesure anti-démocratique, d’autant plus que, comme souligne la note de présentation, le bruit constitue une préoccupation majeure de la population française, ce qui n’est guère surprenant étant donné son coût social, estimé à 147 milliards d’euros par an.
  •  on nous donne encore moins de possibilités d’être informer : non non non, le 30 mai 2024 à 16h10

    réduire les délais de consultation du public
    incroyable !

    à tout les niveaux c’est la seule chose que savent faire les gouvernements "Macron" ; réduire la consultation du public, moins d’enquêtes publiques, moins de jours, exclusion de ceux qui n’ont internet etc…

  •  Demande de Saisine du Conseil National du Bruit sur le Projet de décret modifiant l’article R 572-9 du Code de l’Environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), le 30 mai 2024 à 13h00

    Association AC2NB de Vigilance sur la Qualité de l’Environnement de Vie
    37 rue Le Bourblanc 78590 Noisy-le-Roi
    ac2nb.bureau@gmail.com
    ac2nb.fr

    Notre Association demande que le Ministère de la Transition Ecologique procède immédiatement dès la conclusion de la consultation à la Saisine du Conseil National du Bruit sur le Projet de décret modifiant l’article R 572-9 du Code de l’Environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) et que l’Avis du Conseil National du Bruit soit publié sur le site du Ministère
    AC2NB, le Bureau

  •  Où est la démocratie !!!!, le 30 mai 2024 à 13h00

    Où est la démocratie !!!!
    Comment peut-on réduire de 60jrs qui est déjà court à 21jrs juste un coup de baguette magique ?
    Cela est complétement aberrant !! Tout est fait pour faire TAIRE les gens
    Et encore plus en supprimant l’obligation de publier un avis par voie de publication locale pour éviter que les personnes subissant ces nuisances ne soient au courant donc pour qu’ils ne puissent pas s’exprimer ou se plaindre, tout ça pour entériner au plus vite les autorisations ou constats de pouvoir faire ou continuer à faire du Bruit
    C’est anti démocratique
    Si il y a enquêté c’est qu’il y a un fait de bruit donc il faut travailler sur le fait de quoi ? et de qui ? fait du bruit et de combattre ce bruit. Ce n’est pas en réduisant de 40jrs ou en évitant d’informer les personnes que cela va mettre en œuvre un plan efficace pour réduire les nuisances.

    Oui, il faut réduire le délai contre les personnes qui font du bruit pour qu’ils mettent en place des actions efficaces et rapidement et les sanctionner.

    Il faut réduire les lenteurs administratives et le temps de mise en œuvre

    Il faut que la population ait toujours le droit d’être informée et le droit de se plaindre sans limite de temps

  •  France Nature Environnement Val de Marne : Avis défavorable et demande de retrait du décret, le 30 mai 2024 à 11h22

    France Nature Environnement Val de Marne s’oppose à ce projet de décret et demande son retrait

    1 Non à la réduction du délai de consultation publique
    La réduction du délai de consultation de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un
    jours menace les capacité de contrôle démocratique. Le retard de la France dans la mise en œuvre de la directive européenne tient à l’absence de volonté du gouvernement et non aux délais de consultation du public.
    Sur la base des cartes stratégiques de bruit, la directive européenne 2002/49/CE et sa transposition en droit français imposent aux autorités compétentes la réalisation de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). L’État a un énorme retard dans la mise en œuvre de cette directive européenne, et a été mis en demeure d’agir par la Commission européenne par l’avis du 28 septembre 2023.
    Ce retard est utilisé ici fallacieusement dans ce projet de décret pour justifier la réduction du délai de consultation et de la simplification des processus d’information du public.
    C’est bien l’État qui est responsable de ce retard et à qui il convient d’imposer des délais de concertation et de présentation au niveau européen, en CCE, d’analyse des contributions à l’enquête publique et de mise en oeuvre.

    Les dossiers de PPBE sont tellement complexes qu’un délai de deux mois est un faible minimum pour leur instruction par un public non averti.
    En outre, la réduction de délai est ici demandée pour un retard ponctuel sur l’échéance en cours et rien ne justifie de l’appliquer à toutes les procédures futures.

    Les dispositions du code de l’environnement doivent rester conformes aux dispositions
    du CRPA (Code des relations du public avec l’administration), sans régime
    dérogatoire pour l’aviation civile.

    2. Le délai d’adoption des PPBE n’a pas d’incidence économique
    Les PPBE n’ont pas vocation à bloquer une quelconque organisation économique
    sociale ou politique ; le projet de texte crée une nouvelle pénalité pour les citoyens : les
    délais raccourcis leur laisseront trop peu de temps pour s’exprimer.

    3. La diminution de la publicité et de l’information des citoyenne est une atteinte à la démocratie

    La difficulté de transmission de l’information des consultations publiques est importante et explique, avec l’absence d’éducation des citoyens à ces processus, le peu de participation.
    L’étude de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur les consultations en ligne, réalisée par Mélanie Goffi en 2019 et portant sur 16 consultations en ligne démontre, entre autres, que l’accès à l’information en ligne est hétérogène et difficile et que les consultations en ligne peinent à toucher le grand public dans la mesure où les plateformes sont difficiles d’accès.
    Par ailleurs, le seul affichage en mairie ou sur les lieux concernés semble insuffisant, d’autant que les lieux concernés par la pollution sonore sont multiple et mériteraient un affichage aussi.
    Cette réduction d’information et de publicité réduit le contrôle démocratique des projets : la consultation publique n’est plus qu’une case à cocher dans une procédure légale, et non un outil de participation en vue de tenir compte des avis des citoyens et de la société civile.
    Au vu de l’importance des PPBE, la publicité sur le contexte et les modalités de la consultation publique doit être au contraire renforcée. L’obligation de publier un avis par voie de publication locale ne doit donc pas être supprimée.
    La suppression de cette publicité dans la presse est très dommageable à la bonne information et à la participation des citoyens à la consultation.

    4. Une régression environnementale et démocratique
    Les enjeux notamment sanitaires liés à la pollution sonore sont majeurs et très sous-estimés.
    Voir l’avis et le rapport du CESER sur la lutte contre la Pollution sonore en Ile de France auquel nous avons contribué en tant que rapporteur :
    https://www.ceser-iledefrance.fr/ressource/la-lutte-contre-la-pollution-sonore-au-carrefour-des-competences-de-la-region-ile-de-france/

    Ce projet de décret modifiant l’article R 572-9 du code de l’environnement et fondé sur un argumentaire fallacieux conduit à une régression environnementale et démocratique, une réduction du droit à l’information et à la transparence dans un domaine de santé publique qui a un impact majeur sur la société et notamment au plan financier (le bruit étant le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe).
    FNE Val de Marne, fédération d’associations de protection de l’environnement du Val de Marne est donc totalement défavorable à ce projet et demande son retrait.

    Pour joindre FNE Val de Marne
    environnement94@gmail.com

  •  DEFAVORABLE, le 30 mai 2024 à 11h21

    La mobilisation historique des élus en faveur d’un plafonnement et d’un couvre-feu des aéroports d’Ile de France à Paris le 9 mai dans le cadre d’une mobilisation européenne pour demander la règlementation de la circulation aérienne est contre ce projet.

    Ce projet de décret est motivé uniquement pour palier aux carences des instances concernées par les plans de prévention du bruit, de la santé et de l’environnement et pour faire passer les projets en force.

    La réduction du délai de consultation est totalement injustifiée sauf bien sûr à ne pas donner le temps aux citoyens de s’informer dans les temps.

    La suppression de la publication locale de l’avis de consultation du public est un frein à l’information des citoyens : c’est tout simplement de la désinformation pour faire passer les projets sans concertation.

    Ce projet de décret introduirait une régression environnementale et démocratique.

    Je donne un Avis DÉFAVORABLE

  •  Le bruit nuit à la santé et à la sérénité, le 30 mai 2024 à 10h04
    Trop de bruits environnementaux qui gâchent la tranquillité demandée par tous !!! Camions, voitures, trains et hélicoptères et avions !!! Pourquoi autant d’hélicoptères affreusement bruyants ! Que font-ils ? Sont-ils tous nécessaires ? Pourquoi autant d’avions qui circulent au-dessus de nos têtes : avec un bruit persistant et énervant. Pour quels transports, pour quels loisirs ??? Sont-ils indispensables ??? J’aimerai trouver plus de calme pour profiter du chant des oiseaux et bénéficier des bienfaits de la nature !
  •  Consultation, Avis DÉFAVORABLE, le 29 mai 2024 à 20h20

    La mobilisation historique des élus en faveur d’un plafonnement et d’un couvre-feu des aéroports d’Ile de France à Paris le 9 mai dans le cadre d’une mobilisation européenne pour demander la règlementation de la circulation aérienne est contre ce projet.

    Ce projet de décret est motivé uniquement pour palier aux carences des instances concernées par les plans de prévention du bruit, de la santé et de l’environnement.

    La réduction du délai de consultation est totalement injustifiée

    La suppression de la publication locale de l’avis de consultation du public est un frein à l’information des citoyens

    Ce projet de décret introduirait une régression environnementale et démocratique

    Je donne un Avis DÉFAVORABLE

  •  Incroyable !, le 29 mai 2024 à 19h22
    Contre ce projet de décret motivé uniquement pour palier aux carences des instances concernées par les plans de prévention du bruit et de l’environnement. Il est indispensable de laisser aux citoyens le temps de la réflexion et de la concertation !
  •  Madame TERENZI, le 29 mai 2024 à 17h32
    Il est déjà inadmissible que les populations directement concernées par l’exposition au bruits ne soient pas consultées. Réduire les délais ne fait que museler davantage les riverains et en autorisant tout et surtout n’importe quoi….la démocratie n’existe plus dans ce pays.
  •  Avis defavorable, le 29 mai 2024 à 16h44
    Anti démocratique et favorisant les passages en force.
  •  Ou va la démocratie !, le 29 mai 2024 à 16h44
    Inadmissible de réduire ce délai Cela vise simplement à museler la population Cela ne doit pas passer
  •  association qualité de vie de la borde, le 29 mai 2024 à 15h58
    QVLB participe régulièrement aux enquêtes et consultations publiques. En 2024 nous avons donné notre avis sur deux enquêtes publiques. Avis d’enquête publique SDRIF-E 2040 du 1er février au 16 mars 2024 Avis d’enquête publique sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère 2024 ID (PPA) du 26 février au 10 avril 2024 Le délai imparti pour chacune de ces enquêtes était de 1mois et demi. Ce délai a été nécessaire pour assurer une recherche approfondie, étudier les dossiers et justifier notre avis. Le délai de 1 mois et demi est déjà court, donner la possibilité de le limiter à 21 jours n’est pas acceptable. Supprimer l’obligation de communiquer par voie de publication locale limite fortement le droit à l’information. Cela ne va pas dans le sens préconisé pour encourager la participation. L’association Qualité de Vie de La Borde donne un avis défavorable au Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement
  •  Plus que défavorable , le 29 mai 2024 à 15h56
    Contre le développement de l’aéroport qui détruit l’environnement et de plus en plus notre tranquillité avec le développement du circuit depuis l’arrivée du nouveau président, l’aviation se développe déjà à la vitesse grand V tant pour les courses de voitures et de motos…Le trafic aérien passant au dessus de notre pavillon acheté il y a 20 ans !
  •  Avis défavorable - un bon moyen d’empêcher l’expression démocatique, le 29 mai 2024 à 15h36
    C’est vraiment un moyen d’empêcher l’expression démocratique !
    - La réduction du délai de consultation est totalement injustifiée : il faut nous laisser 2 mois pour lire et comprendre.
    - La réduction de la consultation empêchera les citoyens d’avoir le temps d’exprimer leur avis.
    - La suppression de la publication locale de l’avis de consultation du public est un frein à l’information des citoyens Ce projet de décret introduirait une régression environnementale et démocratique. Donc sans hésiter : avis défavorable !
  •  Avis défavorable , le 29 mai 2024 à 14h53
    AVIS DEFAVORABLE, Ce Décret vise à réduire la contestation en privant la population d’un temps et d’un droit à l’information légitime. Je conteste ce décret et demande le retrait du projet

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