Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement

Consultation du 10/05/2024 au 30/05/2024 - 202 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du vendredi 10 au jeudi 30 mai 2024.

Contexte et objectifs

147 milliards d’euros : c’est le coût social du bruit en France, par an, selon une étude de l’ADEME et du Conseil national du bruit (CNB) publiée en octobre 2021.

Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne et également un enjeu important pour les décideurs publics. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS, 2018), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.

La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose la réalisation périodique, tous les cinq ans (ces périodes sont appelées « échéances »), de plans d’actions. En France, les articles L572-1 à 11 du code de l’environnement prévoient en particulier que des plans de prévention du bruit dans l’environnement sont élaborés pour les infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires et les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

En 2024, plus de 500 autorités compétentes (préfets de départements et collectivités territoriales) doivent approuver ces plans avant le 18 juillet, au titre de la « 4e échéance » de la directive. Alors que la France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne, le Gouvernement entend simplifier les modalités d’élaboration de ces plans pour accélérer leur mise en œuvre.

Aussi, le projet de décret vise à adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement :

  1. en réduisant le délai de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours (tel que prévu pour les consultations au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement), et ;
  2. en supprimant l’obligation de publier un avis par voie de publication locale. Un affichage en mairie ou sur les lieux concernés reste prévu pour tenir compte des populations n’ayant pas accès aux outils numériques.

Projet de décret pour adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de PPBE (pdf - 192.2 kio)

Note de présentation (pdf - 281.3 kio)

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Commentaires

  •  Ce projet de Décret est un recul pour les habitants et la qualité des PPBE, le 16 mai 2024 à 16h29
    Bonjour, Je suis responsable de l’élaboration du PPBE dans une grosse intercommunalité. Ce projet de décret me semble néfaste à la qualité de la consultation de la population, que nous souhaitons voir associée le plus possible à l’élaboration du document et de son plan d’action. Sans consultation de la population dans une échelle de temps suffisante ni publication obligatoire dans un JAL (la PQR pour mon territoire, lue par des dizaines de milliers d’habitants tous les jours), les retours de la population seront très limités, or nous avons besoin de ces retours pour finaliser le document et prendre le pouls du territoire et des difficultés rencontrées notamment pour les faire remonter aux élus (qui sont souvent plus sensibles aux remontées des habitants qu’aux alertes qui leurs sont adressées par les fonctionnaires territoriaux). Ce décret n’est donc pas une plus value qualitative pour le traitement du bruit, à rebours de toutes les études de santé publique élaborées notamment par des Ministères ou agences étatiques. Certes, on nous dira que les 21 jours sont un minimum et que l’on peut faire plus, mais malheureusement j’ai tendance à penser qu’en abaissant le standard réglementaire on va tirer vers le bas la qualité de la consultation des populations. La problématique du bruit est déjà suffisamment compliquée à faire rentrer dans le "scope" de nos élus et ce projet de décret ne nous y aide pas ! Par ailleurs, je ne vois pas en quoi gagner 1 mois et 10 jours pour l’élaboration du PPBE change réellement la donne, si l’objectif est de respecter absolument l’échéance 4 car l’UE n’est pas à quelques semaines près, d’après ma connaissance du sujet et de son antériorité dans ma collectivité. Enfin, il eut été plus pertinent et efficace de prendre un décret qui donne enfin une vraie valeur juridique et une opposabilité aux PPBE, sur le même mode que les PLU. Cela éviterait que la plupart de ces plans ne restent bien souvent que des recueils de vœux pieux, leur donnerait une vraie réalité opérationnelle et obligerait les élus à agir vraiment sur ce sujet (je raisonne en fonction de ce qui se passe sur mon territoire). Cordialement.
  •  Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement | Consultations publiques, le 16 mai 2024 à 12h04
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  •  Le lièvre et la tortue, le 16 mai 2024 à 11h37

    Bonjour,

    "La France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne", indique la présentation de cette consultation.

    La directive date de 2002 et a été transposée dans le droit national en 2004-2005 (niveau L) et 2006 (décret et arrêtés ministériels)

    L’Etat est donc a priori "à jour" en ce qui concerne la mise en place, au niveau national, d’une réglementation.

    Ce qui entraîne le retard français, c’est la faible diligence des centaines d’autorités compétentes pour l’approbation quinquennale des plans d’actions, qui s’explique sans doute plus par l’absence de sanction en droit national que par le coût de la publication locale d’un avis ou par la durée de deux mois de la consultation (PPVE) ; la sanction éventuelle par les autorités européennes est indirecte et lointaine. Pour résumer : Rien ne sert de courir ; il faut partir à point.

    Les moyens retenus pour accélérer l’approbation des plans sont à mon avis contreproductifs : sans permettre de contribuer de façon sensible au comblement du retard, ils laissent penser que le Gouvernement sacrifierait la qualité de la participation du public, ce qui n’est sans doute pas son intention. 90 % des premières contributions sont d’ailleurs sur ce thème. La sagesse serait donc de déployer d’autres types d’actions plus incitatives, en tenant notamment compte du fait que, sauf évolution de la directive, la même question se posera dans cinq ans.

    Cordialement

    E. CABANE

  •  La protection des populations contre les nuisances liées au bruit ne relèves pas de question de forme mais de la prise en compte des problèmes de fond., le 15 mai 2024 à 01h07
    Dans le cas des bruits liés aux transports ferroviaires l’État prétend répondre aux "nuisances" évoquées par le "décret du 9 janvier 1995" par l’arrêté du 08/11/1999 qui se contente de prendre en compte le point de vue d’experts acousticiens et pose le problème en terme de "gênes acoustique". Si les experts acousticiens sont compétents pour formaliser le bruit comme phénomène physique ils sont totalement incompétents pour en évaluer les conséquences psycho-physiologiques et sociales. Tant que cette question de fond ne sera pas convenablement traitée les questions de formes relèvent du "faux-semblant"
  •  Quelles sont les priorités du gouvernement? , le 14 mai 2024 à 20h54
    Commencez par mettre en œuvre des actions concrètes pour la réduction du bruit causé par l’aéronautique au lieu de gaspiller votre temps et notre argent sur des choses non prioritaires !! C’est absurde.
  •  Bruit, le 14 mai 2024 à 17h20
    Lors d’une récente décision du Conseil d’état (08/03/2024) concernant le bruit des éoliennes dans l’environnement il a été admis qu’il n’y avait pas de normes élaborées opposables mais que ces dispositions à venir devraient être soumises au public avant leur mise en oeuvre . On peut constater dans le préambule à cette consultation que le bruit est bien une nuisance impactant la société. Mais, pour en maîtriser l’application rapide, en "catamini" on voudrait réduire les délais de consultations du public. Très habile. pour faire passer les projets de nuisances contestées. L’enquête publique reste aussi et toujours un avis consultatif.
  •  Avis sur le projet de décret modifiant l’article R. 572-9, le 14 mai 2024 à 14h22
    La France a été mise en cause par l’Europe pour les retards dans l’application des lois et règlements concernant le bruit et les mesures de réduction et prévention au travers des PPBE. Que fait ce projet de décret ? Réduire la durée de consultation par le public des projets de modification des PPBE et réduire les moyens d’information du public sur l’existence d’une consultation sur les PPBE alors que le vrai problème résulte, non pas de la consultation du public et de sa durée, mais de l’inertie et des manquements des Services de l’Etat et des Collectivités pour mettre en oeuvre à temps la procédure de révision des PPBE. Totale incohérence, déni de démocratie, projet à retirer purement et simplement. Il faudrait plutôt amplifier les moyens de participation et de proposition de la population sur ce problème majeur de santé publique qu’est le bruit.
  •  Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement | Consultations publiques, le 14 mai 2024 à 14h13
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  •  Motivation de ce décret - inutile et dangereux, le 14 mai 2024 à 13h59
    Pour mémoire, les populations sont peu ou pas du tout associées à la rédaction des PPBE. Il découvrent en général le plan lors de la mise en consultation. Prétendre améliorer l’efficacité de la production des PPBE en réduisant le temps et plus généralement l’accès au public constitue une tentative d’invisibilisation du travail réalisé. D’un côté la note de présentation rappel le coût social du bruit … pour au final justifier la réduction de l’accès au public à ces documents. Un mauvais coup à la participation citoyenne pour un gain quasi nul pour l’accélération du processus. Ni fait … ni à faire
  •  modification de l’ article R.572-9 du code de l’environnement : contre, le 14 mai 2024 à 12h21
    Bonjour, à la lecture de ce qui est écrit, dans le texte proposé, la question que je me pose est celle ci : Mais que sont devenus les articles 1 à 6 de la fameuse Charte de l’Environnement, ceux qui indique par exemple que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1) si l’article 7 n’est déjà pas respecté par cette proposition de modification, Si vous désirez réduire les délais de consultation publique en local…au vu de l’endroit ou parfois sont "mises" de telles consultations en local , je comprends mieux que certaines manifestations bruyantes soient réalisées sans aucun souci car l’affichage était là, mais il fallait un jeu de piste pour le découvrir. Si de plus la France a déjà été mise en demeure par la Commission Européenne une première fois en mai 2013 et en décembre 2017 au motif de la non-adoption de plans d’action contre le bruit comme je le lis, je comprends mieux pourquoi vous désirez raccourcir les délais. "Le coût social du bruit de 147 Milliards d’euros par en France démontre une catastrophe sanitaire en cours." a indiqué une personne Quand les populations concernées par de tels impacts comprendrons qu’il faut demander l’application de la Charte de l’Environnement sans relâche alors, nos "gouvernants" prendront peut être conscience que le respect de l’être humain commence par le respect des lois réalisées pour le bien être des habitants Cordialement, une personne contre ce projet
  •  "Réduire le délai de consultation publique à 21 jours tout en supprimant les avis locaux, c’est comme prétendre écouter tout le monde en coupant le micro. Une parodie de démocratie. Attention DANGER !, le 14 mai 2024 à 10h52
    Et si on comprend bien, le gouvernement fait payer aux usagers les conséquences de son retard abyssal dans la mise en œuvre d’une directive européenne et instrumentalise ce retard pour réduire à rien une procédure qui l’embête.
  •  Ineptie totale, le 14 mai 2024 à 08h27
    Bonjour, Je demande l’annulation complète du projet de décret soumis présentement à la consultation du public. Encore une ineptie gouvernementale !!! Comment réduire l’impact sanitaire du bruit sur les citoyens en réduisant le temps déjà très court mis à leur disposition pour s’informer sur les plans de prévention. Il faut conserver, au regard de la catastrophe sanitaire en cours relative au bruit, les deux mois de mise à disposition du public des PPBE et renforcer la communication par des publications locales.
  •  Concertation ils disaient……, le 13 mai 2024 à 17h21
    Entre les demandes de terres supplémentaires, les avis défavorables émis (qui ne sont que consultatifs CCE muselé) une présidente de région incapable de défendre les chiffres qu’elle met en avant sur le fait qu’un aéroport soit gage d’attractivité, la DGAC qui se place en tant que juge et partie (arguant qu’un aéroport tel que Nantes ne pouvait plus se développer et poussait pour un déménagement et qui aujourd’hui fait volte face) Les porteurs de projets ne se cachent plus pour organiser leurs magouilles. A leur ou il faudrait faire de Nantes Atlantique un exemple de développement dans le respect des populations (situation sanitaire pollution et bruit complétement ignorée) et des enjeux liés au climat, l’état est au abonné absent et faillit à sa parole (pour peu qu’il en est une. Aujourd’hui on nous ressort l’argument de l’urgence sur un dossier qui traine depuis des années…. de quelle urgence parle t’on ???? Celle qui justifie un passage en force. Face à un pouvoir de plus en plus autoritaire nous ne sommes plus à un déni de démocratie prêt.
  •  contre la réduction des délais de consultation du public et des modalités de publicité, le 13 mai 2024 à 15h18
    sous prétexte de ne pas avoir respecté les délais, la DGAC tente de répondre aux obligations Européennes au détriment de la concertation et de la consultation du grand public. Il est inadmissible de réduire ces temps d’échange sur des sujets aussi structurants et impactants pour les territoires et leurs habitants. Le COCETA s’oppose fermement à cette démarche.
  •  Annulation complète du projet de décret modifiant l’article R572-9 du code de l’environnement, le 13 mai 2024 à 12h55
    Bonjour, Je demande l’annulation complète du projet de décret soumis présentement à la consultation du public. Le coût social du bruit de 147 Milliards d’euros par en France démontre une catastrophe sanitaire en cours. En aucun cas les alinéas 1 et 2 de l’article 1er du projet ne sauraient améliorer cette situation. De plus la France a été mise en demeure par la Commission Européenne une première fois en mai 2013 et en décembre 2017 au motif de la non-adoption de plans d’action contre le bruit. Ce n’est donc pas la durée de consultation du public qui a empêché la France de se mettre en conformité. Bien au contraire il faut conserver, au regard de la catastrophe sanitaire en cours relative au bruit, les deux mois de mise à disposition du public des PPBE et renforcer la communication par des publications locales.
  •  Bruit, le 11 mai 2024 à 15h14
    Même commentaire qu’au dessus.
  •  Enquête publique, le 10 mai 2024 à 09h48
    Une fois de plus, la soit-disant accélération des procédures se fait au détriment de la consultation du public et met à mal l’enquête publique.

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