Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement

Consultation du 10/05/2024 au 30/05/2024 - 202 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du vendredi 10 au jeudi 30 mai 2024.

Contexte et objectifs

147 milliards d’euros : c’est le coût social du bruit en France, par an, selon une étude de l’ADEME et du Conseil national du bruit (CNB) publiée en octobre 2021.

Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne et également un enjeu important pour les décideurs publics. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS, 2018), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.

La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose la réalisation périodique, tous les cinq ans (ces périodes sont appelées « échéances »), de plans d’actions. En France, les articles L572-1 à 11 du code de l’environnement prévoient en particulier que des plans de prévention du bruit dans l’environnement sont élaborés pour les infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires et les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

En 2024, plus de 500 autorités compétentes (préfets de départements et collectivités territoriales) doivent approuver ces plans avant le 18 juillet, au titre de la « 4e échéance » de la directive. Alors que la France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne, le Gouvernement entend simplifier les modalités d’élaboration de ces plans pour accélérer leur mise en œuvre.

Aussi, le projet de décret vise à adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement :

  1. en réduisant le délai de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours (tel que prévu pour les consultations au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement), et ;
  2. en supprimant l’obligation de publier un avis par voie de publication locale. Un affichage en mairie ou sur les lieux concernés reste prévu pour tenir compte des populations n’ayant pas accès aux outils numériques.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 28 mai 2024 à 21h08
    Je suis contre ce décret pour deux raisons principales :
    - La modification du mode de communication et d’affichage qui nuit à la bonne information du publique lors de ce type de consultation
    - Le raccourcissement du délai à seulement 21 jours qui ne permet pas d’aborder de façon sereine et éclairée l’objet la consultation Cela ressemble à une tentative de passage en force et rapide, pas vu pas pris !
  •  Contestation, le 28 mai 2024 à 20h46
    Je conteste l’intérêt de ce décret. Il n’est pas possible de répondre à une enquête publique en 21 jours. Souvent les projets présentés sont complexes et lourds ce qui nécessite énormément de temps pour se renseigner, se documenter et se faire une opinion - favorable ou non. Pourquoi réduire ce délai ? Les raisons évoquées sont biaisées et injustes.
  •  Projets de décret : Modalités de mise à disposition du public des projets de PPBE, le 28 mai 2024 à 18h45
    Non aux raccourcissements des délais de consultation. On voudrait limiter l’information et la participation des populations concernées qu’on ne s’y prendrait pas autrement
  •  ARTICLE R.572-9 CODE ENVIRONNEMENT, le 28 mai 2024 à 18h02

    JE CONTESTE CE DECRET, le 28 mai 2024 à 13h45

    Je conteste l’intérêt d’un tel décret et demande le retrait du projet de décret.

    JC NOGRETTE

  •  LIMITER LE TEMPS DE CONSULTATION DU PUBLIC SUR LES PPBE, le 28 mai 2024 à 18h02
    Il n’est pas facile d’être informé de la mise en ligne de consultations publiques. La diminution du temps de publication de l’avis de consultation du public est un frein à notre information en tant que citoyens. Ce projet de décret introduirait une régression environnementale et démocratique. Je suis contre.
  •  réduction de la durée se consultations publiques , projet de décret R 572-9, le 28 mai 2024 à 16h15
    Le public est déjà fort peu informé des décisions concernant les plans de prévention du bruit , et doit la plupart du temps s’informer par lui-même . Comment pouvoir émettre un avis , si il n’ y a pas de publication locale ? et si le délai de consultation est réduit à quelques jours , au lieu des 2 mois , ce qui implique pour le public concerné un fort risque d’ être simplement privé d’ information . Ce projet va à l’ encontre du droit des citoyens à l’ information , et à la fois à l’ encontre des directives européennes . De plus , son utilité n’ est pas démontrée .
  •  Avis défavorable, le 28 mai 2024 à 15h01
    Un acte antidémocratique qui tend à empêcher les gens de s’informer et de s’exprimer. Un moyen de faire passer en douce de nombreux projets néfastes.
  •  JE CONTESTE CE DECRET, le 28 mai 2024 à 13h45

    Je conteste l’intérêt d’un tel décret et demande le retrait du projet de décret.

    1° La réduction du délai de consultation est injustifiée

    Aucune justification valable n’est apportée au fait de réduire le délai de consultation de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours.

    Sur la base des cartes stratégiques de bruit, la directive européenne 2002/49/CE et sa transposition en droit français imposent aux autorités compétentes la réalisation de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Soulignons que l’État a beaucoup de retard dans la mise en œuvre de cette directive européenne, et a été mis en demeure d’agir par la Commission européenne (avis du 28 septembre 2023).
    Ce retard est utilisé dans ce projet de décret pour justifier la réduction du délai de consultation et de la simplification des processus d’information du public. Or, la réduction du délai n’aura selon nous pas d’effet significatif sur le retard accumulé de l’administration française en la matière.

    Il est important de rappeler le niveau de complexité des éléments inclus dans les PPBE, souvent très techniques et qui prennent du temps à être compris et mobilisés par les citoyens concernés par les enjeux liés à la pollution sonore. Le projet de décret risque de freiner la participation du public à l’élaboration des PPBE car les citoyens et les associations de protection de l’environnement auront moins de temps pour comprendre les éléments, se mobiliser et s’exprimer en conséquence.

    Ainsi, un délai de deux mois de consultation nous semble plus qu’indispensable pour assurer un processus d’information et de participation effective du public aux futurs PPBE.

    Demande de FNE Ile-de-France : Le délai de consultation doit rester de minimum deux mois, laissant la possibilité de réaliser des consultations plus longues si nécessaire.

    2° Un droit à l’information en danger

    Le deuxième point du projet de décret concerne la suppression de l’obligation de publier un avis par voie de publication locale.

    Nous notons un faible taux de participation aux consultations publiques car les citoyens n’en sont pas toujours informés. Sans information, il leur est impossible de se mobiliser et de participer. La suppression de la publication d’un avis dans la presse locale serait donc très dommageable au processus d’information et de participation des citoyens à la consultation.

    Pour soutenir notre point, nous pouvons citer une étude de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur les consultations en ligne, réalisée par Mélanie Goffi en 2019 et portant sur 16 consultations en ligne. Cette étude démontre, entre autres, que l’accès à l’information en ligne est hétérogène et difficile et que les consultations en ligne peinent à toucher le grand public dans la mesure où les plateformes sont difficiles d’accès.

    Par ailleurs, le fait de garder un affichage en mairie ou sur les lieux concernés nous semble insuffisant. Toutes les personnes n’ont pas le temps de se déplacer en mairie ou n’en voient pas nécessairement l’intérêt. De plus, les lieux concernés par la pollution sonore sont multiples - il conviendrait donc de fournir plus de détails.

    La réduction d’information et de publicité nous amène à penser que la consultation publique n’est plus qu’un élément obligatoire dans une procédure légale, et non un outil de participation en vue de tenir compte des avis des citoyens et de la société civile.

    Demandes de FNE Ile-de-France : Au vu de l’importance des PPBE, la publicité sur le contexte et les modalités de la consultation publique doit être renforcée. L’obligation de publier un avis par voie de publication locale ne doit donc pas être supprimée.

    Ce projet de décret modifiant l’article R 572-9 du code de l’environnement est donc une régression environnementale et démocratique du fait d’une réduction injustifiée du droit à l’information et du délai de consultation. Par ailleurs, le manque de transparence sur des enjeux de santé publique (le bruit étant le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe) est inquiétant et alarmant. Par conséquent, France Nature Environnement Ile-de-France conteste l’intérêt d’un tel décret et demande le retrait du projet de décret.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 28 mai 2024 à 12h25

    Je conteste le décret proposé pour les raisons suivantes :

    1. Réduction injustifiée du délai de consultation : Il est inadéquat de réduire le délai de consultation de deux mois à 21 jours. Le retard dans l’implémentation de la directive européenne n’est pas un motif valable pour écourter la consultation. Les consultations devraient durer au moins deux mois.
    2. Menace sur le droit à l’information : La proposition de supprimer l’obligation de publier un avis localement menace le droit à l’information. Les citoyens ne sont pas suffisamment informés des consultations publiques. L’information en ligne est difficile d’accès et hétérogène.

    Le décret propose une régression environnementale et démocratique en réduisant sans justification le droit à l’information et le délai de consultation. Je demande son retrait.

  •  AVIS DÉFAVORABLE DE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE, le 28 mai 2024 à 11h21

    France Nature Environnement Ile-de-France conteste l’intérêt d’un tel décret et demande le retrait du projet de décret.

    1° La réduction du délai de consultation est injustifiée

    Aucune justification valable n’est apportée au fait de réduire le délai de consultation de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours.

    Sur la base des cartes stratégiques de bruit, la directive européenne 2002/49/CE et sa transposition en droit français imposent aux autorités compétentes la réalisation de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Soulignons que l’État a beaucoup de retard dans la mise en œuvre de cette directive européenne, et a été mis en demeure d’agir par la Commission européenne (avis du 28 septembre 2023).
    Ce retard est utilisé dans ce projet de décret pour justifier la réduction du délai de consultation et de la simplification des processus d’information du public. Or, la réduction du délai n’aura selon nous pas d’effet significatif sur le retard accumulé de l’administration française en la matière.

    Il est important de rappeler le niveau de complexité des éléments inclus dans les PPBE, souvent très techniques et qui prennent du temps à être compris et mobilisés par les citoyens concernés par les enjeux liés à la pollution sonore. Le projet de décret risque de freiner la participation du public à l’élaboration des PPBE car les citoyens et les associations de protection de l’environnement auront moins de temps pour comprendre les éléments, se mobiliser et s’exprimer en conséquence.

    Ainsi, un délai de deux mois de consultation nous semble plus qu’indispensable pour assurer un processus d’information et de participation effective du public aux futurs PPBE.

    Demande de FNE Ile-de-France : Le délai de consultation doit rester de minimum deux mois, laissant la possibilité de réaliser des consultations plus longues si nécessaire.

    2° Un droit à l’information en danger

    Le deuxième point du projet de décret concerne la suppression de l’obligation de publier un avis par voie de publication locale.

    Nous notons un faible taux de participation aux consultations publiques car les citoyens n’en sont pas toujours informés. Sans information, il leur est impossible de se mobiliser et de participer. La suppression de la publication d’un avis dans la presse locale serait donc très dommageable au processus d’information et de participation des citoyens à la consultation.

    Pour soutenir notre point, nous pouvons citer une étude de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur les consultations en ligne, réalisée par Mélanie Goffi en 2019 et portant sur 16 consultations en ligne. Cette étude démontre, entre autres, que l’accès à l’information en ligne est hétérogène et difficile et que les consultations en ligne peinent à toucher le grand public dans la mesure où les plateformes sont difficiles d’accès.

    Par ailleurs, le fait de garder un affichage en mairie ou sur les lieux concernés nous semble insuffisant. Toutes les personnes n’ont pas le temps de se déplacer en mairie ou n’en voient pas nécessairement l’intérêt. De plus, les lieux concernés par la pollution sonore sont multiples - il conviendrait donc de fournir plus de détails.

    La réduction d’information et de publicité nous amène à penser que la consultation publique n’est plus qu’un élément obligatoire dans une procédure légale, et non un outil de participation en vue de tenir compte des avis des citoyens et de la société civile.

    Demandes de FNE Ile-de-France : Au vu de l’importance des PPBE, la publicité sur le contexte et les modalités de la consultation publique doit être renforcée. L’obligation de publier un avis par voie de publication locale ne doit donc pas être supprimée.

    Ce projet de décret modifiant l’article R 572-9 du code de l’environnement est donc une régression environnementale et démocratique du fait d’une réduction injustifiée du droit à l’information et du délai de consultation. Par ailleurs, le manque de transparence sur des enjeux de santé publique (le bruit étant le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe) est inquiétant et alarmant. Par conséquent, France Nature Environnement Ile-de-France conteste l’intérêt d’un tel décret et demande le retrait du projet de décret.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 28 mai 2024 à 09h00
    Je suis littéralement choquée par ces décisions qui vont à l’encontre du bon sens concernant la protection de la santé des habitants, choquée par tant de régression sur le plan démocratique, supprimer la publication locale et réduire à 21 jours le délai de consultation des citoyen.ne.s quand on sait que c’est déjà compliqué d’informer correctement les populations, est une atteinte au droit à l’information transparente et à la démocratie, empêchant les associations et citoyen.ne.s et même élu.e.s d’œuvrer pour le bien commun, c’est juste scandaleux ! ce type de directive n’est clairement pas au service des citoyen.ne.s mais des intérêts purement économiques des puissantes entreprises du territoire, c’est d’autant plus scandaleux !
  •  Avis Défavorable, le 28 mai 2024 à 07h24

    AVIS DEFAVORABLE

    La réduction du délai de consultation est totalement injustifiée
    Si la France est visée par un avis motivé de la Commission européenne pour son retard significatif à mettre en œuvre la Directive 2002/49/CE dont découlent les PPBE, la réduction de deux mois à 21 jours des délais de consultation du public n’est objectivement pas susceptible d’agir significativement sur ce retard qui tient à l’absence de diligence de l’Etat et de l’administration.

    Les dossiers de PPBE sont complexes. Un délai de deux mois n’est vraiment pas superflu pour lire et comprendre le dossier et se forger un avis. Les délais raccourcis laisseront trop peu de temps aux citoyens pour s’exprimer sur des sujets concernant la réduction de l’impact du bruit sur leur santé.

    La consultation est une étape qui permet d’associer les citoyens à des plans les concernant directement. Réduire sa durée serait complètement contre-productif.

    La suppression de la publication locale de l’avis de consultation du public est un frein à l’information des citoyens
    Il est difficile d’être informé de la mise en ligne de consultations publiques. L’affichage de l’avis de consultation dans les communes est totalement insuffisant. La publication locale (dans un journal local) 15 jours avant le lancement de la consultation est nécessaire et ne doit pas être supprimée.

    Ce projet de décret introduirait une régression environnementale et démocratique
    Ce projet de décret constitue réellement une régression environnementale et démocratique, une réduction sans motif valable du droit à l’information et à la transparence dans un domaine de santé publique, en infraction avec plusieurs Directives et Règlement européens.

  •  Antidémocratique et contre l’information transparente, le 27 mai 2024 à 20h21
    Je dépose un avis défavorable contre ce projet de décret qui ne vise qu’à réduire l’information transmise aux citoyens. Il est déjà difficile d’être informé de la mise en ligne des consultations publiques… Ce projet est une régression démocratique.
  •  un projet antidémocratique, le 27 mai 2024 à 20h09
    Ce projet priverait d’information (la suppression de la publication) les citoyens, et nuirait à la transparence des projets. En limitant la durée des consultations de dossiers complexes, il priverait des citoyens d’un temps de compréhension, réflexion et expression . Il ne se justifie pas car la durée actuelle de 2 mois n’est déjà pas très longue. Cela limiterait aussi la concertation avec les citoyens qui s’effectue dans ce temps , et donc le la possibilité d’accord ou d un compromis avec les habitants, et cela peut être mal vécu et contre productif. En bref, une regression, sans motif valable.
  •  Vous êtes en retard…, le 27 mai 2024 à 19h16
    … et ce n’est pas aux citoyenNEs ni à la Démocratie d’en faire les frais. Je m’oppose formellement à ce projet modificatif, qui menace dans son principe et la protection de l’environnement et le processus démocratique.
  •  Avis contre ce projet de modification de l’article 572-9 du code de l’environnement , le 27 mai 2024 à 18h53
    La mise à disposition au public d’une information non seulement numérique mais aussi par affichage en mairie est indispensable et doit l’être sur une durée suffisamment longue afin de permettre au plus grand nombre d’y avoir accès.
  •  Déni de démocratie : avis de l’ADVMC (Association de défense de la vallée de la Mérantaise et de l’environnement de Châteaufort), membre de l’ALLIANCE ASSOCIATIVE contre les nuisances sonores de l’aérodrome de Paris-Saclay-Versailles (ex.Toussus le Noble), le 27 mai 2024 à 18h25

    Prétextant un "avis motivé" de la Commission Européenne, suite à la mise en demeure de la France pour non respect de la directive 2002/49/CE du Parlement Européen sur le bruit (retard dans l’adoption, la révision et la mise en action des PPEB), le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, projette de modifier l’article R.572-9 qui fixe les modalités de la mise à disposition du public des projets de PPBE.
    La modification sensée apporter une solution à ce dysfonctionnement se décline sur deux points.


    réduire la durée de consultation du public de 2 mois à 21 jours.


    limiter la diffusion des documents, par la suppression de l’obligation d’une diffusion par
    le canal de publication locale.
    C’est un coup de rabot supplémentaire à la déjà très maigre démocratie participative, qui n’a de pouvoir que consultatif.
    L’ADVMC a produit un avis détaillé en avril 2022 sur le projet d’échéance "4" du PPBE de Versailles-Grand-Parc (VGP), document de plus de 60 pages. 21 jours pour en étudier le contenu et formuler un avis argumenté, eût empêché toute étude sérieuse. Dans notre avis, nous avions pu relever des manques et des imprécisions, comme la quasi absence de mesures concernant les nuisances sonores générées par les activités de l’aérodrome de Paris-Saclay-Versailles !!
    En désignant, sans les nommer, les consultations citoyennes comme responsables de la mise en demeure de la France par les instances européennes, le Ministère procède à une inversion de la preuve de la charge, afin d’occulter les inerties et les procrastinations des Services de l’Etat et des Collectivités.

    Ce projet anti-démocratique doit par conséquent être retiré.

  •  Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement, le 27 mai 2024 à 17h33
    Ce projet de décret prévoit la suppression de l’obligation de publier un avis par voie de publication locale et une réduction drastique des délais permettant au public de donner un avis circonstancié. Cela constitue une régression du droit des citoyens à l’information et à l’expression dans un domaine de santé publique. AVIS DEFAVORABLE
  •  Le décret qui ferme doucement la porte…, le 27 mai 2024 à 17h13
    Trop impliqués, trop réactifs , on va devoir l’être encore plus si l’on veut que les associations qui se mobilisent pour nous protéger de ce qui peut l’être encore et en particulier du BRUIT puissent oeuvrer en toute connaissance .
  •  Contribution des Amis de la Terre du Val d’Oise à la concertation sur le projet de décret modifiant l’article R 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des plans de prévention du bruit dans l’environnement . , le 27 mai 2024 à 16h22
    Ce projet réduit le délai de consultation de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours ; mais il ne figure dans le document aucune explication valable qui argumente cette proposition ; apparemment , seul le retard pris par la Direction Générale de l’Aviation Civile pour élaborer ce PPBE et les suivants , expliquerait cette réduction du délai de consultation . Ainsi , la responsabilité de ce retard est dû à la France qui a pris du retard pour la mise en oeuvre de la directive européenne . Ces raisons ne méritent pas un décret d’autant plus que les conséquences touchent la transparence de l’information auprès du public .De plus ce décret impacterait le prochain Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement , mais tous les suivants , dans toute la France . Enfin la suppression de l’obligation de diffusion de l’avis de consultation par voie locale ( autre que celle des mairies) est un nouveau frein à l’information des citoyens . Comme impliquer plus les citoyens aux décisions qui sont prises si on leur rend cette information plus difficile à avoir ? Au contraire , les PPBE ayant vocation à protéger la santé des citoyens du bruit des aéronefs , ces derniers sont les premiers concernés . Il semble donc aberrant de réduire leurs droits à en être informés . Nous déplorons déjà le peu de participation des citoyens à ces consultations ! Ce projet est donc pour les Amis de la Terre du Val d’Oise , une régression environnementale et démocratique . Nous sommes totalement défavorables à ce projet de décret .

Sur le même thème