Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas suffisamment la réduction de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a clairement établi la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des actions concrètes pour réduire les captures accidentelles et améliorer la conservation des populations.

Le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, permettant aux armateurs de choisir individuellement leur période d’arrêt entre janvier et février. Cela empêche une fermeture simultanée et risque de simplement décaler l’effort de pêche dans le temps. De plus, aucune fermeture n’est prévue pour la période estivale, alors que les données scientifiques montrent une mortalité significative à cette période.

Il est également préoccupant que certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon soient exemptées sans justifications scientifiques claires. Le caractère mobile des espèces rend ces exemptions problématiques.

Pour renforcer ce projet, je demande :

1. Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. La suppression des exemptions non justifiées par des études scientifiques indépendantes et récentes.
3. L’intégration immédiate de mesures de surveillance électronique et de caméras embarquées.
4. La mise en place de critères clairs et mesurables pour la réduction de la mortalité et le rétablissement des populations.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour qu’il soit à la hauteur des enjeux écologiques et des décisions judiciaires.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste engagé pour le climat et la protection des océans, je m’oppose à l’état actuel du projet d’arrêté visé à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne absolument le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet proposé ne garantit pas le respect des obligations établies par le tribunal administratif de Paris, lesquelles exigent que l’État réduise significativement la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an.

Le projet actuel prévoit une fermeture d’à peine quatre semaines, offrant à chaque armateur la liberté de choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire efficacement. De plus, le projet omet de considérer une fermeture estivale bien que les recommandations du CIEM aient indiqué une mortalité notable durant cette période depuis 2020.

Les exemptions géographiques telles que celles concernant le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon ne reposent sur aucune justification scientifique suffisamment détaillée. Compte tenu du caractère mobile des espèces, ces exceptions paraissent arbitraires et pourraient nuire aux efforts de conservation.

Enfin, l’insuffisance des dispositifs de contrôle, avec une fermeture tournante non prévue par le CIEM, pose un problème majeur. Sans moyens de contrôle adéquats, l’efficacité des mesures reste incertaine. Le report des mesures de Remote Electronic Monitoring est également préoccupant, alors qu’une connaissance précise des captures accidentelles est essentielle.

En conséquence, je demande instamment :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
- L’élimination des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate de caméras embarquées et de dispositifs de surveillance électronique.
- L’application de règles uniformes pour les navires français et étrangers opérant dans la même zone.

Il est crucial de réviser et de renforcer ce projet d’arrêté pour répondre réellement aux enjeux écologiques et juridiques urgents concernant les populations de petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis en faveur du principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté proposé ne garantit pas le respect de la décision du tribunal administratif de Paris du 26 juin 2026, qui impose à l’État de réduire durablement les captures accidentelles et de restaurer les populations.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui ne favorise pas un arrêt simultané et réduit l’efficacité potentielle des mesures. De plus, il ne répond pas aux recommandations du CIEM, qui suggèrent trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été. L’absence de fermeture estivale est d’autant plus problématique que la mortalité estivale est bien documentée depuis 2020.

Les exclusions géographiques pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde, manquent de justifications scientifiques solides. Ces dérogations devraient être appuyées par des données démontrant l’absence de risque de capture accidentelle dans ces zones.

La fermeture "à la carte" complique le contrôle des activités, rendant difficile la surveillance des navires et le respect des fermetures. La question des moyens de contrôle, en termes de ressources humaines et techniques, n’est pas suffisamment abordée, ce qui fragilise l’efficacité totale de la mesure.

Enfin, le projet d’arrêté ne présente pas de plan de restauration des populations de petits cétacés, alors que le tribunal a exigé un plan national d’actions. Il est impératif de définir des objectifs clairs et mesurables de réduction de la mortalité et de reconstitution des populations.

Pour ces raisons, je demande les modifications suivantes :

- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- Supprimer les exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et publiées.
- Intégrer immédiatement les moyens de contrôle comme les caméras embarquées.
- Relier explicitement l’arrêté au plan national d’actions ordonné par le tribunal.

Il est essentiel de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour garantir une véritable protection des petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon opposition au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne la fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas le respect des directives du tribunal administratif de Paris.

Il est essentiel de rappeler que le tribunal a ordonné la réduction des captures accidentelles de dauphins à moins de 809 par an. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt, ce qui risque de déplacer l’effort de pêche sans le réduire. De plus, l’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques, est préoccupante.

Les exemptions dans le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde ne sont pas suffisamment justifiées. Elles reposent sur des critères administratifs qui ignorent la mobilité des espèces concernées.

Je demande l’instauration d’une fermeture commune pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées, l’intégration immédiate des caméras embarquées et la publication régulière des données de captures. Il est crucial de fixer des objectifs clairs et mesurables pour restaurer les populations de cétacés.

Je sollicite une révision du projet afin qu’il soit renforcé et conforme aux obligations écologiques et juridiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement marin, je tiens à exprimer un avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas le respect des obligations établies par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le tribunal a ordonné à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs en dessous de 809 individus par an. Cependant, le projet actuel ne prévoit que quatre semaines de fermeture, ce qui est insuffisant pour atteindre cet objectif. De plus, chaque armateur pouvant choisir sa période de fermeture entre janvier et février, cela complexifie la surveillance et risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire.

Le CIEM a recommandé une fermeture plus étendue, incluant également une période estivale, absente du projet actuel. L’absence de mesures pour la période estivale, malgré la connaissance d’une mortalité significative, est une lacune majeure qui doit être corrigée.

En outre, les exclusions géographiques pour certaines zones comme le golfe du Morbihan ne sont pas justifiées scientifiquement dans le projet. Ces zones nécessitent une évaluation approfondie pour garantir qu’elles ne contribuent pas aux captures accidentelles.

Pour améliorer le projet, je propose :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernale et estivale.
- Suppression des exemptions non soutenues par des données scientifiques récentes.
- Intégration immédiate des caméras embarquées et d’autres dispositifs de surveillance pour un contrôle efficace.
- Établissement de règles équivalentes pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Il est crucial de réviser et de renforcer le projet avant son adoption pour véritablement préserver les populations de petits cétacés et respecter les obligations écologiques et légales auxquelles notre pays est tenu.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout d’abord, je tiens à exprimer mon soutien envers le principe d’une fermeture des pêcheries à risque. Toutefois, le projet actuel ne respecte pas les exigences énoncées par le tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État et ordonné la réduction des captures accidentelles, tout en améliorant la conservation des populations.

Premièrement, le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, ce qui est nettement insuffisant. Chaque armateur choisira librement sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, empêchant ainsi un arrêt réellement simultané, ce qui risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire.

Deuxièmement, la période estivale à risque est totalement absente, malgré les recommandations du CIEM qui préconisent une fermeture en été. Cette omission est préoccupante, car elle laisse une période de forte mortalité sans réponse adéquate.

Troisièmement, l’exclusion de certaines zones comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde n’est pas justifiée par des données scientifiques indépendantes. Ces exemptions semblent basées sur des considérations administratives, ce qui est inacceptable étant donné le caractère mobile des espèces.

Enfin, les dispositifs de contrôle, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, sont renvoyés à un arrêté futur, ce qui est incompatible avec l’urgence écologique actuelle. Sans un contrôle rigoureux et immédiat, l’efficacité de ce projet est gravement compromise.

Je demande donc :

- l’application d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque ;
- la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement ;
- l’intégration immédiate des dispositifs de contrôle technologiques comme les caméras embarquées ;
- la publication régulière des données sur les captures accidentelles et les contrôles effectués.

Il est impératif de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour garantir que les mesures respectent les objectifs écologiques fixés par le tribunal. Je suis profondément attaché à la préservation de notre biodiversité et au rétablissement des populations de cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne la fermeture des pêcheries à risque, le projet d’arrêté en l’état ne répond pas aux attentes fixées par le tribunal administratif de Paris. Ce dernier a exigé que l’État prenne des mesures pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations de petits cétacés.

Premièrement, le projet ne propose qu’une fermeture de quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps, rendant la réduction des captures incertaine. De plus, le projet reconnaît la période hivernale à risque jusqu’au 31 mars, mais n’envisage aucune fermeture au-delà du 27 février. L’absence de fermeture estivale malgré des recommandations scientifiques en ce sens est préoccupante.

Ensuite, les exclusions géographiques pour certaines zones telles que le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon sont insuffisamment justifiées scientifiquement. Or, des études soulignent l’importance de ces zones pour les petits cétacés.

Enfin, l’absence d’objectifs mesurables de reconstitution des populations et de dispositifs de contrôle clairs pose problème. Le report des mesures de surveillance électronique à un texte futur est incompatible avec l’urgence de la situation.

Je demande donc : l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque, la suppression des exemptions non scientifiquement justifiées, l’intégration immédiate des dispositifs de surveillance électronique et des règles équitables pour tous les navires.

En conclusion, une révision et un renforcement du projet sont nécessaires pour garantir la protection durable des petits cétacés et se conformer aux exigences écologiques et juridiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément attaché à la préservation des océans et à la survie des dauphins dans le golfe de Gascogne, je tiens à exprimer un avis défavorable en l’état concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Bien que je soutienne fermement l’idée de fermer efficacement les pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas le respect des décisions du tribunal administratif de Paris de juin 2026, ni ne permet de remédier au préjudice écologique actuel.

Premièrement, l’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations du CIEM, est préoccupante. Une combinaison de fermetures hivernales et estivales est essentielle pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité des dauphins communs. L’État ne peut ignorer cet épisode de mortalité estivale bien documenté depuis 2020.

Deuxièmement, les exceptions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Ces zones ne devraient bénéficier d’exemptions que si elles sont appuyées par des données indépendantes et probantes démontrant l’inexistence de risques de captures accidentelles.

Troisièmement, la fermeture tournante proposée, avec des périodes différenciées pour chaque navire, rendra les contrôles extrêmement complexes. Sans moyens matériels et humains accrus, cette mesure risque de ne pas être contrôlable, compromettant ainsi son efficacité environnementale.

Par conséquent, je demande :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions géographiques non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate de moyens de contrôle efficaces, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La fixation d’objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations de cétacés.

Enfin, je souligne l’urgence de revoir et renforcer ce projet pour garantir qu’il soit à la hauteur des attentes écologiques et judiciaires. Une modification significative est indispensable pour protéger durablement les dauphins du golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément attaché à la préservation des océans et à la survie des dauphins dans le golfe de Gascogne, je tiens à exprimer un avis défavorable en l’état concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Bien que je soutienne fermement l’idée de fermer efficacement les pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas le respect des décisions du tribunal administratif de Paris de juin 2026, ni ne permet de remédier au préjudice écologique actuel.

Premièrement, l’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations du CIEM, est préoccupante. Une combinaison de fermetures hivernales et estivales est essentielle pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité des dauphins communs. L’État ne peut ignorer cet épisode de mortalité estivale bien documenté depuis 2020.

Deuxièmement, les exceptions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Ces zones ne devraient bénéficier d’exemptions que si elles sont appuyées par des données indépendantes et probantes démontrant l’inexistence de risques de captures accidentelles.

Troisièmement, la fermeture tournante proposée, avec des périodes différenciées pour chaque navire, rendra les contrôles extrêmement complexes. Sans moyens matériels et humains accrus, cette mesure risque de ne pas être contrôlable, compromettant ainsi son efficacité environnementale.

Par conséquent, je demande :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions géographiques non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate de moyens de contrôle efficaces, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La fixation d’objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations de cétacés.

Enfin, je souligne l’urgence de revoir et renforcer ce projet pour garantir qu’il soit à la hauteur des attentes écologiques et judiciaires. Une modification significative est indispensable pour protéger durablement les dauphins du golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par la préservation des écosystèmes marins, j’exprime un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas la protection nécessaire pour les populations de dauphins.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique infligé par les captures accidentelles et a exigé des mesures pour assurer la conservation des populations de petits cétacés. Cependant, le projet en consultation manque de cohérence pour atteindre ces objectifs. Il est problématique que la fermeture soit limitée à quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt entre janvier et février, ce qui compromet une cessation simultanée des activités à risque. De plus, cette approche risque de déplacer le problème dans le temps sans vraiment le résoudre.

Le projet ne prévoit aucune fermeture au-delà du 27 février, malgré une période hivernale à risque s’étendant jusqu’à fin mars. L’absence de mesures pour la période estivale, pourtant reconnue à risque par le CIEM, est également préoccupante. La situation est d’autant plus critique que les captures accidentelles ont largement dépassé les seuils tolérables, avec des estimations alarmantes jusqu’à 7 630 dauphins capturés en 2023.

Pour garantir des résultats concrets, il est indispensable d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque en hiver et en été. Les exemptions prévues pour certaines zones géographiques, telles que le golfe du Morbihan, manquent de justifications scientifiques et devraient être réévaluées en fonction des données actuelles. Il est crucial d’intégrer dès maintenant des caméras embarquées et des dispositifs de surveillance électroniques, ainsi que de prévoir un renforcement automatique des mesures si les seuils de mortalité sont à nouveau dépassés.

Enfin, le projet devrait explicitement se lier au plan national exigé par le tribunal, fixant des objectifs mesurables pour la réduction des mortalités et la restauration des populations. Sans une révision profonde et un renforcement des mesures proposées, ce projet ne pourra pas répondre aux exigences écologiques et judiciaires essentielles. Je demande donc sa modification avant toute adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que passionné par la protection de l’environnement et la vie marine, je tiens à exprimer mes préoccupations concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel présente de nombreuses lacunes.

Tout d’abord, le projet ne prend pas suffisamment en compte la décision du tribunal administratif de Paris, qui a ordonné une réduction durable des captures accidentelles et une amélioration de l’état de conservation des populations. Le manque d’une fermeture estivale, pourtant reconnue comme nécessaire par les experts scientifiques, constitue une omission majeure.

De plus, la flexibilité accordée aux armateurs de choisir leur période de fermeture entre le 15 janvier et le 27 février risque de compromettre l’efficacité de la mesure. Une telle fermeture tournante pourrait simplement déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire. La surveillance et le contrôle de ce système s’annoncent également complexes, rendant son efficacité incertaine.

Il est essentiel que le projet ne se contente pas de réduire ponctuellement la mortalité mais qu’il propose un véritable plan de restauration des populations. Actuellement, il ne définit aucun objectif mesurable ni aucun moyen concret de suivi.

En conséquence, je demande :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La publication régulière des données relatives aux captures accidentelles et aux résultats de contrôle.

En résumé, je plaide pour une révision et un renforcement de ce projet avant son adoption, afin qu’il réponde efficacement aux exigences écologiques et juridiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen soucieux de l’environnement et fervent défenseur de l’océan, je tiens à exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté tel que proposé. Bien que je soutienne fermement la nécessité d’une fermeture des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas une protection adéquate des petits cétacés dans le golfe de Gascogne, comme l’exigent les récents jugements.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et ordonné une réduction efficace des captures accidentelles. Cependant, le projet actuel ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela risque de déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire réellement, rendant la surveillance et les contrôles d’autant plus complexes.

De plus, le projet ignore totalement la période estivale à risque, malgré les recommandations répétées du CIEM d’intégrer une fermeture d’un mois en été. L’absence de cette mesure compromet gravement les efforts de conservation nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le tribunal.

Les exemptions géographiques, telles que celles concernant le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde, manquent de justifications scientifiques solides. Sans données apportant la preuve que ces zones n’influencent pas les captures accidentelles, de telles exceptions sont difficilement justifiables.

Pour améliorer ce projet, je demande l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant toutes les périodes à risque, hivernale et estivale. Il est crucial de supprimer les exemptions qui ne sont pas appuyées par des données scientifiques indépendantes et de qualité. En outre, les mesures telles que les caméras embarquées et la surveillance électronique doivent être intégrées dès l’entrée en vigueur de l’arrêté. Enfin, des règles équivalentes pour les navires français et étrangers doivent être appliquées pour garantir une protection uniforme dans nos eaux.

Ce projet, en son état actuel, doit être revu et renforcé afin d’assurer une protection efficace et durable des populations de petits cétacés. Je demande vivement au gouvernement d’apporter les modifications nécessaires avant toute adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseur de l’environnement, je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité, comme l’a exigé le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Premièrement, le projet n’inclut pas de fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques qui soulignent la nécessité d’une pause de trois mois en hiver et d’un mois en été pour réduire significativement la mortalité.

Deuxièmement, la possibilité pour chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt compromet une véritable cessation simultanée. Cela risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps, rendant les contrôles compliqués et peu efficaces.

Troisièmement, les exclusions géographiques, notamment pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, ne reposent pas sur des justifications scientifiques solides. Il est impératif que tout projet repose sur des données indépendantes et publiques.

Enfin, la question des navires étrangers et l’insuffisance des dispositifs de contrôle, comme les caméras embarquées, doivent être adressées dès l’entrée en vigueur de l’arrêté pour garantir une protection uniforme.

Je recommande fortement de revoir le projet pour inclure une fermeture simultanée hivernale et estivale, d’éliminer les exemptions non justifiées, de renforcer les moyens de surveillance, et d’établir des règles claires pour tous les navires. Il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour répondre aux obligations écologiques et légales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de la biodiversité marine, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne pleinement l’idée de fermer les pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas une réduction suffisante de la mortalité des dauphins, comme l’a ordonné le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture et permet aux armateurs de choisir leur propre période d’arrêt, ce qui empêche toute action réellement simultanée et efficace. De plus, la période de fermeture hivernale ne s’étend pas au-delà du 27 février, alors que le risque continue jusqu’au 31 mars. Cette fermeture tournante risque simplement de déplacer l’effort de pêche sans le réduire. Il est crucial que le projet intègre une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale, comme recommandé par le CIEM.

En outre, le projet ne répond pas suffisamment à l’exigence du tribunal de garantir que les captures restent sous les seuils annuels fixés. Les captures accidentelles estimées des dauphins communs entre 2018 et 2025 ont largement dépassé les seuils, atteignant jusqu’à 7 630 dauphins en 2023, selon les estimations de l’Observatoire Pelagis. Cet état de fait exige une approche plus audacieuse et scientifiquement fondée.

Je demande donc la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique, et la mise en place de règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la zone, qu’ils soient français ou étrangers. Il est également impératif de publier régulièrement les résultats des contrôles et les données relatives aux captures, ainsi que de prévoir des mesures correctives si les seuils biologiques sont dépassés.

Pour conclure, je sollicite la modification et le renforcement du projet afin qu’il respecte pleinement les obligations écologiques et juridiques imposées à l’État, assurant ainsi la protection efficace des petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen concerné par la protection des petits cétacés, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties nécessaires pour respecter le jugement de juin 2026 du tribunal administratif de Paris et pour restaurer les populations concernées.

Le tribunal avait souligné la responsabilité de l’État face au préjudice écologique et avait ordonné des captures annuelles sous les seuils critiques pour les dauphins communs et autres espèces. Cependant, le projet actuel n’envisage qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa propre période. Une telle approche tourne autour du problème sans offrir une solution efficace. De plus, la période hivernale à risque est reconnue jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. Cela pose un problème, car le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été.

Une autre préoccupation est l’absence de fermeture estivale, malgré la documentation de mortalité significative durant cette période. Ignorer cet épisode critique est une lacune majeure du projet qui compromets les objectifs de réduction de mortalité.

Les exemptions géographiques demeurent également insuffisamment justifiées. Les navires opérant dans des zones telles que le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon ne devraient être exemptés qu’avec des justifications scientifiques claires et publiques. De plus, le caractère mobile des espèces rend difficilement compréhensible une exemption basée sur des limites administratives.

Enfin, le report des mesures de Remote Electronic Monitoring est préoccupant. Disposer de données fiables sur les captures accidentelles est essentiel pour évaluer l’efficacité des mesures. Le déploiement de ces dispositifs doit être immédiat et intégré au projet.

Je demande donc une modification substantielle du projet, notamment : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique, et fixer des objectifs mesurables de réduction de la mortalité et de restaurations des populations.

Il est impératif que ce projet soit renforcé pour garantir une véritable protection des petits cétacés et répondre aux exigences écologiques et juridiques actuelles.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen concerné par la conservation des espèces marines, je tiens à exprimer mon avis défavorable au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne pleinement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas une protection suffisante pour ces espèces vulnérables.

Le tribunal administratif de Paris a déjà reconnu les responsabilités étatiques dans le préjudice écologique, exigeant des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Or, le projet actuel ne répond pas à cette exigence, surtout en l’absence d’une fermeture estivale significative, malgré les recommandations du CIEM préconisant une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été.

De plus, le système de fermeture tournante proposé, où chaque armateur choisit sa période d’arrêt, ne permet pas un contrôle efficace et pourrait simplement déplacer les efforts de pêche dans le temps. L’absence de calendrier commun et simultané rend la surveillance extrêmement complexe et compromet les objectifs de conservation.

Les exclusions géographiques pour certaines zones telles que le bassin d’Arcachon soulèvent également des inquiétudes. Ces exclusions ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques indépendantes, ce qui est indispensable pour une gestion équitable et efficace de la pêche.

Enfin, l’urgence de la situation ne permet pas de reporter l’intégration des mesures de surveillance électronique et des caméras embarquées à une date ultérieure. Ces outils sont essentiels pour obtenir des données fiables sur les captures et assurer un suivi précis de la mise en œuvre des mesures.

Je demande donc que ce projet d’arrêté soit révisé afin de :
- Mettre en place une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque identifiées.
- Supprimer les exemptions qui manquent de justifications scientifiques.
- Intégrer immédiatement des mesures de contrôle électronique et vidéo.
- Fixer des objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

Il est crucial que les mesures proposées soient concrètes, scientifiquement fondées, et contrôlables pour garantir la protection des petits cétacés et respecter les obligations écologiques imposées par la justice. Je demande donc la modification et le renforcement de ce projet avant son adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés, mais le projet d’arrêté actuel n’offre pas les garanties nécessaires. Le tribunal administratif de Paris a explicitement demandé à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an et d’améliorer l’état de conservation des populations. Le projet ne respecte pas ces exigences.

Premièrement, il prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche une fermeture réellement simultanée et risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. De plus, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais il ne prévoit aucune fermeture après le 27 février.

Deuxièmement, le projet ignore totalement la période estivale à risque, malgré les recommandations du CIEM qui préconisent une fermeture supplémentaire entre la mi-juillet et la mi-août. Depuis 2020, la France est informée de la mortalité estivale significative des petits cétacés, mais aucune mesure n’a été prise.

Troisièmement, les exclusions géographiques dans des zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Les données présentées ne démontrent pas que les activités de pêche dans ces régions ne contribuent pas au risque de capture accidentelle.

Enfin, le contrôle constitue une composante cruciale de l’efficacité de toute mesure. Le projet n’intègre pas suffisamment les dispositifs nécessaires, tels que les caméras embarquées et la surveillance électronique, pour assurer un contrôle rigoureux des engins utilisés.

Je demande donc des mesures concrètes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes, intégrer immédiatement les moyens de contrôle, et publier régulièrement les données relatives aux captures accidentelles.

Il est essentiel de modifier et de renforcer le projet pour qu’il soit à la hauteur des enjeux écologiques et pour qu’il respecte les obligations fixées par le tribunal.