Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen soucieux de l’environnement et fervent défenseur de l’océan, je tiens à exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté tel que proposé. Bien que je soutienne fermement la nécessité d’une fermeture des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas une protection adéquate des petits cétacés dans le golfe de Gascogne, comme l’exigent les récents jugements.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et ordonné une réduction efficace des captures accidentelles. Cependant, le projet actuel ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela risque de déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire réellement, rendant la surveillance et les contrôles d’autant plus complexes.

De plus, le projet ignore totalement la période estivale à risque, malgré les recommandations répétées du CIEM d’intégrer une fermeture d’un mois en été. L’absence de cette mesure compromet gravement les efforts de conservation nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le tribunal.

Les exemptions géographiques, telles que celles concernant le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde, manquent de justifications scientifiques solides. Sans données apportant la preuve que ces zones n’influencent pas les captures accidentelles, de telles exceptions sont difficilement justifiables.

Pour améliorer ce projet, je demande l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant toutes les périodes à risque, hivernale et estivale. Il est crucial de supprimer les exemptions qui ne sont pas appuyées par des données scientifiques indépendantes et de qualité. En outre, les mesures telles que les caméras embarquées et la surveillance électronique doivent être intégrées dès l’entrée en vigueur de l’arrêté. Enfin, des règles équivalentes pour les navires français et étrangers doivent être appliquées pour garantir une protection uniforme dans nos eaux.

Ce projet, en son état actuel, doit être revu et renforcé afin d’assurer une protection efficace et durable des populations de petits cétacés. Je demande vivement au gouvernement d’apporter les modifications nécessaires avant toute adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseur de l’environnement, je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité, comme l’a exigé le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Premièrement, le projet n’inclut pas de fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques qui soulignent la nécessité d’une pause de trois mois en hiver et d’un mois en été pour réduire significativement la mortalité.

Deuxièmement, la possibilité pour chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt compromet une véritable cessation simultanée. Cela risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps, rendant les contrôles compliqués et peu efficaces.

Troisièmement, les exclusions géographiques, notamment pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, ne reposent pas sur des justifications scientifiques solides. Il est impératif que tout projet repose sur des données indépendantes et publiques.

Enfin, la question des navires étrangers et l’insuffisance des dispositifs de contrôle, comme les caméras embarquées, doivent être adressées dès l’entrée en vigueur de l’arrêté pour garantir une protection uniforme.

Je recommande fortement de revoir le projet pour inclure une fermeture simultanée hivernale et estivale, d’éliminer les exemptions non justifiées, de renforcer les moyens de surveillance, et d’établir des règles claires pour tous les navires. Il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour répondre aux obligations écologiques et légales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de la biodiversité marine, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne pleinement l’idée de fermer les pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas une réduction suffisante de la mortalité des dauphins, comme l’a ordonné le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture et permet aux armateurs de choisir leur propre période d’arrêt, ce qui empêche toute action réellement simultanée et efficace. De plus, la période de fermeture hivernale ne s’étend pas au-delà du 27 février, alors que le risque continue jusqu’au 31 mars. Cette fermeture tournante risque simplement de déplacer l’effort de pêche sans le réduire. Il est crucial que le projet intègre une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale, comme recommandé par le CIEM.

En outre, le projet ne répond pas suffisamment à l’exigence du tribunal de garantir que les captures restent sous les seuils annuels fixés. Les captures accidentelles estimées des dauphins communs entre 2018 et 2025 ont largement dépassé les seuils, atteignant jusqu’à 7 630 dauphins en 2023, selon les estimations de l’Observatoire Pelagis. Cet état de fait exige une approche plus audacieuse et scientifiquement fondée.

Je demande donc la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique, et la mise en place de règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la zone, qu’ils soient français ou étrangers. Il est également impératif de publier régulièrement les résultats des contrôles et les données relatives aux captures, ainsi que de prévoir des mesures correctives si les seuils biologiques sont dépassés.

Pour conclure, je sollicite la modification et le renforcement du projet afin qu’il respecte pleinement les obligations écologiques et juridiques imposées à l’État, assurant ainsi la protection efficace des petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen concerné par la protection des petits cétacés, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties nécessaires pour respecter le jugement de juin 2026 du tribunal administratif de Paris et pour restaurer les populations concernées.

Le tribunal avait souligné la responsabilité de l’État face au préjudice écologique et avait ordonné des captures annuelles sous les seuils critiques pour les dauphins communs et autres espèces. Cependant, le projet actuel n’envisage qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa propre période. Une telle approche tourne autour du problème sans offrir une solution efficace. De plus, la période hivernale à risque est reconnue jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. Cela pose un problème, car le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été.

Une autre préoccupation est l’absence de fermeture estivale, malgré la documentation de mortalité significative durant cette période. Ignorer cet épisode critique est une lacune majeure du projet qui compromets les objectifs de réduction de mortalité.

Les exemptions géographiques demeurent également insuffisamment justifiées. Les navires opérant dans des zones telles que le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon ne devraient être exemptés qu’avec des justifications scientifiques claires et publiques. De plus, le caractère mobile des espèces rend difficilement compréhensible une exemption basée sur des limites administratives.

Enfin, le report des mesures de Remote Electronic Monitoring est préoccupant. Disposer de données fiables sur les captures accidentelles est essentiel pour évaluer l’efficacité des mesures. Le déploiement de ces dispositifs doit être immédiat et intégré au projet.

Je demande donc une modification substantielle du projet, notamment : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique, et fixer des objectifs mesurables de réduction de la mortalité et de restaurations des populations.

Il est impératif que ce projet soit renforcé pour garantir une véritable protection des petits cétacés et répondre aux exigences écologiques et juridiques actuelles.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen concerné par la conservation des espèces marines, je tiens à exprimer mon avis défavorable au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne pleinement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas une protection suffisante pour ces espèces vulnérables.

Le tribunal administratif de Paris a déjà reconnu les responsabilités étatiques dans le préjudice écologique, exigeant des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Or, le projet actuel ne répond pas à cette exigence, surtout en l’absence d’une fermeture estivale significative, malgré les recommandations du CIEM préconisant une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été.

De plus, le système de fermeture tournante proposé, où chaque armateur choisit sa période d’arrêt, ne permet pas un contrôle efficace et pourrait simplement déplacer les efforts de pêche dans le temps. L’absence de calendrier commun et simultané rend la surveillance extrêmement complexe et compromet les objectifs de conservation.

Les exclusions géographiques pour certaines zones telles que le bassin d’Arcachon soulèvent également des inquiétudes. Ces exclusions ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques indépendantes, ce qui est indispensable pour une gestion équitable et efficace de la pêche.

Enfin, l’urgence de la situation ne permet pas de reporter l’intégration des mesures de surveillance électronique et des caméras embarquées à une date ultérieure. Ces outils sont essentiels pour obtenir des données fiables sur les captures et assurer un suivi précis de la mise en œuvre des mesures.

Je demande donc que ce projet d’arrêté soit révisé afin de :
- Mettre en place une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque identifiées.
- Supprimer les exemptions qui manquent de justifications scientifiques.
- Intégrer immédiatement des mesures de contrôle électronique et vidéo.
- Fixer des objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

Il est crucial que les mesures proposées soient concrètes, scientifiquement fondées, et contrôlables pour garantir la protection des petits cétacés et respecter les obligations écologiques imposées par la justice. Je demande donc la modification et le renforcement de ce projet avant son adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés, mais le projet d’arrêté actuel n’offre pas les garanties nécessaires. Le tribunal administratif de Paris a explicitement demandé à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an et d’améliorer l’état de conservation des populations. Le projet ne respecte pas ces exigences.

Premièrement, il prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche une fermeture réellement simultanée et risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. De plus, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais il ne prévoit aucune fermeture après le 27 février.

Deuxièmement, le projet ignore totalement la période estivale à risque, malgré les recommandations du CIEM qui préconisent une fermeture supplémentaire entre la mi-juillet et la mi-août. Depuis 2020, la France est informée de la mortalité estivale significative des petits cétacés, mais aucune mesure n’a été prise.

Troisièmement, les exclusions géographiques dans des zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Les données présentées ne démontrent pas que les activités de pêche dans ces régions ne contribuent pas au risque de capture accidentelle.

Enfin, le contrôle constitue une composante cruciale de l’efficacité de toute mesure. Le projet n’intègre pas suffisamment les dispositifs nécessaires, tels que les caméras embarquées et la surveillance électronique, pour assurer un contrôle rigoureux des engins utilisés.

Je demande donc des mesures concrètes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes, intégrer immédiatement les moyens de contrôle, et publier régulièrement les données relatives aux captures accidentelles.

Il est essentiel de modifier et de renforcer le projet pour qu’il soit à la hauteur des enjeux écologiques et pour qu’il respecte les obligations fixées par le tribunal.

Je suis en désaccord avec le projet présenté ainsi car il ne permet pas de garantir le respect des objectifs écologiques. Je souhaiterais que soit instauré une fermeture commune et simultanée des activités pendant les périodes hivernale et estivale à risque, que soit intégré des caméras embarquées et une surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, que soit supprimé les exemptions qui manquent de justifications scientifiques et que soit publié régulièrement les résultats des contrôles et les données de captures accidentelles des cétacés capturés.

Il est donc important de modifier et renforcer ce texte avant son adoption.
Merci.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis pour l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le projet actuel manque de garanties essentielles. Le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’État doit réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations de petits cétacés.

L’actuel projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture. Chaque armateur peut choisir sa période d’arrêt, rendant impossible une fermeture simultanée, ce qui pourrait simplement déplacer l’effort de pêche sans le réduire. De plus, il ne couvre pas la période estivale reconnue comme à risque, ignorant ainsi les recommandations du CIEM concernant un mois de fermeture estivale.

Les exemptions géographiques pour des zones comme le golfe du Morbihan ne sont pas justifiées scientifiquement, ce qui est problématique. Le projet reconnaît la mobilité des espèces, rendant ces exemptions encore plus incompréhensibles.

Les mesures de contrôle sont insuffisantes. La fermeture à la carte complique la surveillance, et le projet ne précise pas suffisamment comment contrôler l’absence d’engins interdits à bord des navires.

Je demande donc des mesures concrètes : instaurer une fermeture commune pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions sans justification scientifique, et intégrer immédiatement des moyens de contrôle comme les caméras embarquées.

En conclusion, le projet doit être modifié et renforcé pour s’assurer qu’il répond aux objectifs écologiques et juridiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre biodiversité marine, je suis favorable à des fermetures efficaces des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté tel qu’il est proposé actuellement ne garantit pas une réduction suffisante des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État et ordonné des mesures concrètes pour limiter les captures accidentelles sous des seuils précis. Il est impératif que le projet tienne compte de cette décision pour réellement améliorer l’état de conservation des populations concernées.

Plusieurs éléments du projet d’arrêté sont préoccupants. Premièrement, il ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, avec une flexibilité qui permet à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cette approche risque de simplement déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire. De plus, bien que la période hivernale à risque s’étende jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février, et la saison estivale à risque est complètement ignorée.

Il est également inquiétant que les navires opérant dans certaines zones comme le golfe du Morbihan ou l’estuaire de la Gironde soient exemptés sans justifications scientifiques suffisamment claires. Ces exemptions pourraient saper l’efficacité des mesures de protection.

Pour améliorer ce projet, voici mes demandes : instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, appliquer des règles équivalentes à tous les navires indépendamment de leur nationalité, et intégrer immédiatement des dispositifs de surveillance électronique et de caméras embarquées.

Je demande la modification et le renforcement du projet d’arrêté afin qu’il réponde aux exigences écologiques et judiciaires, et qu’il contribue réellement à la restauration des populations de petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne garantit pas le respect des décisions du tribunal administratif de Paris en juin 2026, qui imposent de réduire les captures accidentelles sous certains seuils et d’améliorer l’état de conservation des espèces concernées.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt réellement simultané et pourrait déplacer l’effort de pêche plutôt que le réduire. De plus, l’absence d’une fermeture estivale, pourtant recommandée, et la non-prise en compte de la période hivernale jusqu’au 31 mars laissent d’importantes lacunes.

Des exemptions pour le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde ne sont pas scientifiquement justifiées, remettant en cause l’efficacité globale du projet. Les navires de moins de huit mètres exclus sans données probantes et les moyens de contrôle insuffisants pour vérifier les techniques de pêche posent également problème.

Je demande donc : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement des caméras embarquées et des moyens de surveillance électronique, et appliquer des règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Pour une réelle protection des dauphins, le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption, garantissant des mesures efficaces et contrôlables.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de l’environnement et de la préservation des espèces marines, je tiens à exprimer un avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je sois en faveur d’une fermeture des pêcheries à risque, je suis préoccupé par le manque de garanties offertes par ce projet pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris et restaurer les populations de petits cétacés.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique, exigeant la réduction durable des captures accidentelles. Or, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, chaque armateur pouvant choisir sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui empêche un arrêt simultané des activités à risque. Cette flexibilité risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire efficacement.

De plus, l’absence d’une fermeture estivale, malgré les recommandations de trois mois de fermeture en hiver et un mois en été par le CIEM, est alarmante. Entre 2018 et 2025, les captures de dauphins communs ont constamment dépassé le seuil de 809 individus, atteignant jusqu’à 7 630 dauphins en 2023 selon les estimations. Il est crucial d’atteindre une réelle amélioration de l’état de conservation des espèces concernées.

Certaines exclusions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas scientifiquement justifiées. Le projet ne fournit pas de données publiques démontrant l’absence de risque de capture accidentelle dans ces zones, soulignant le besoin d’une analyse scientifique détaillée.

Sans mesures de contrôle adéquates, l’efficacité des fermetures ne peut être assurée. L’absence de caméras embarquées et de surveillance électronique soulève des questions sur la capacité à vérifier le respect des interdictions. De plus, la protection doit être équitable pour tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers.

Je propose donc d’instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, de supprimer les exemptions non appuyées par des données scientifiques récentes et publiques, d’intégrer immédiatement des moyens de surveillance électronique, et d’appliquer les mêmes règles aux navires étrangers. Il est également essentiel de publier régulièrement les résultats des contrôles et d’envisager des mesures correctives automatiques si les seuils sont dépassés.

En conclusion, une modification et un renforcement significatifs du projet sont nécessaires avant son adoption pour garantir la protection durable des cétacés et répondre aux exigences écologiques et légales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne garantit pas la conformité avec le jugement du tribunal administratif de Paris, qui exige une réduction significative des captures accidentelles et une amélioration de la conservation des populations.

Le projet propose une fermeture de seulement quatre semaines, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période d’arrêt entre janvier et février, ce qui empêche un arrêt simultané et risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps. De plus, la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture n’est prévue après février. L’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques, est préoccupante.

Il est crucial de noter que le CIEM a proposé des scénarios incluant trois mois de fermeture en hiver et un mois en été pour réellement réduire la mortalité. Entre 2018 et 2025, les captures annuelles de dauphins communs ont constamment dépassé le seuil de 809 individus, atteignant une estimation de 7 630 dauphins en 2023.

Les exemptions géographiques, notamment dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas suffisantes. Ces exclusions doivent être justifiées par des données scientifiques claires et publiques, car les espèces concernées sont mobiles.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions sans justifications scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées, de la surveillance électronique, et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La mise en place de règles équivalentes pour les navires français et étrangers.

En conclusion, il est impératif de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour qu’il réponde aux objectifs écologiques et aux décisions judiciaires. La protection de notre environnement et de sa biodiversité en dépend.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Soutenant pleinement la nécessité d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je me permets de partager mon avis défavorable sur le projet d’arrêté actuel concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027.

Le tribunal administratif de Paris a déjà reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et lui a ordonné de prendre des mesures concrètes pour réduire durablement les captures et améliorer l’état des populations de cétacés. Or, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour respecter ces obligations.

Premièrement, le projet prévoit une fermeture hivernale de seulement quatre semaines, chaque armateur choisissant sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche dispersée est inefficace car elle ne constitue pas un arrêt simultané des activités à risque. Le CIEM a pourtant recommandé des fermetures plus longues et unifiées pour réellement protéger les dauphins.

Deuxièmement, l’absence de fermeture estivale est préoccupante alors que le CIEM a souligné son importance depuis 2020. Ignorer cette période signifie négliger un autre pic de mortalité des cétacés. Une gestion saisonnière complète est impérative pour atteindre les objectifs fixés par le tribunal.

Troisièmement, les exemptions géographiques ne sont pas scientifiquement justifiées. Exclure des zones comme le golfe du Morbihan sans études indépendantes et publiques affaiblit la portée du projet. Les espèces mobiles ne respectent pas les limites administratives, rendant ces exclusions insuffisantes.

Enfin, l’inefficacité potentielle des fermetures tournantes soulève des questions sur la capacité de contrôle. Sans des moyens adéquats pour surveiller et appliquer les règles, ces mesures risquent d’échouer. Une fermeture commune et simultanée offrirait une meilleure clarté et assurerait un suivi plus rigoureux.

Je demande instamment que l’arrêté soit modifié et renforcé pour inclure : des fermetures communes pendant les périodes d’hiver et d’été, la suppression des exemptions infondées, l’intégration immédiate des caméras embarquées et l’application de règles uniformes pour tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers. De plus, des objectifs mesurables de réduction de la mortalité et la publication régulière des données de capture et de contrôle devraient être fixés.

Il est crucial de revoir ce projet pour qu’il réponde efficacement aux enjeux écologiques et aux exigences légales actuelles.