Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas le respect de la décision du tribunal administratif de Paris, qui impose une réduction durable des captures accidentelles.

Premièrement, le projet ne mentionne pas la nécessité de fermer les pêcheries pendant quatre mois, comme recommandé par le CIEM. Cela inclut trois mois en hiver et un mois en été, essentiel pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. De plus, aucune fermeture estivale n’est prévue, malgré la connaissance prouvée de la mortalité estivale des petits cétacés. Ce manque d’action estivale est pourtant nécessaire pour compléter les efforts hivernaux.

Ensuite, les exclusions géographiques manquent de justifications scientifiques. Les zones comme le bassin d’Arcachon, où la présence de cétacés est notable, ne doivent pas être exemptées sans preuves tangibles. Les recommandations du CIEM ne soutiennent pas de telles disparités.

De plus, le dispositif de fermeture tournante complique les contrôles et n’est pas préconisé par le CIEM. La gestion des moyens humains et matériels pour assurer le respect des fermetures reste floue. La possibilité pour certains navires d’opérer sous certaines conditions sans surveillance adéquate soulève également des préoccupations.

Enfin, le manque d’un véritable plan de restauration des populations est préoccupant. Le projet ne prévoit pas de mesures cohérentes et quantifiables pour assurer la restauration des dauphins communs. Un plan devrait inclure des objectifs biologiques, un calendrier précis, et des indicateurs de suivi.

En conséquence, je demande :

1. Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hivernale et estivale.
2. La publication régulière des résultats des contrôles et des captures.
3. L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
4. Des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la zone, indépendamment de leur nationalité.

La modification et le renforcement du projet sont nécessaires avant son adoption pour assurer une véritable protection des petits cétacés et respecter les obligations juridiques.

Je souhaite déposer un avis défavorable au projet d’arrêté sur la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Je soutiens l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, mais ce projet, en l’état, est insuffisant pour atteindre les objectifs écologiques nécessaires de préservation de l’environnement maritime. Il manque de garanties suffisantes qui permettraient de respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026, qui a exigé la mise en place de mesures pour réduire durablement les captures accidentelles et la mortalité des cétacés et améliorer l’état de conservation de leurs populations.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, laissant aux armateurs le choix de leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Ceci empêche une véritable simultanéité dans l’arrêt des activités à risque, risquant de déplacer l’effort de pêche, plutôt que de le réduire. Le fait que chaque navire puisse désigner sa propre période complique considérablement la surveillance et le contrôle, rendant la mesure peu efficace.

Deuxièmement, alors qu’il est reconnu dans le projet d’arrêté que la période hivernale à risque s’étend jusqu’à fin mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. De plus, la période estivale à risque est complètement ignorée, alors que les scientifiques préconisent trois mois de fermeture hivernale et un mois supplémentaire en été.

Troisièmement, les exclusions prévues pour certaines zones géographiques ne reposent pas sur des justifications scientifiques suffisamment détaillées. Le projet reconnaît la mobilité des espèces concernées, ce qui rend difficilement compréhensibles des exemptions basées sur des frontières administratives. De telles exclusions devraient être scientifiquement prouvées pour s’assurer qu’elles ne contribuent pas au risque de captures accidentelles.

Enfin, les moyens de contrôle, comme les caméras embarquées, restent flous et renvoyés à des textes futurs, ce qui retarde leur mise en place nécessaire.

Ce projet d’arrêté nécessite donc un renforcement des mesures prévues pour garantir son efficacité. Il est indispensable d’apporter les modifications suivantes :
-  L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque ;
-  La suppression des exemptions géographiques qui ne seraient pas justifiées par des données scientifiques indépendantes et publiques ;
-  L’intégration immédiate de caméras embarquées, de la surveillance électronique, et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté ;
-  La publication régulière des résultats des contrôles et des données relatives aux captures accidentelles.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture vraiment efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel manque de garanties suffisantes pour répondre aux exigences fixées par le tribunal administratif de Paris le 26 juin 2026. Ce tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et exigé des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles, tout en améliorant l’état de conservation des populations de petits cétacés.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissée au choix de chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt réellement simultané des activités à risque, créant une fermeture tournante qui risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, bien que la période hivernale à risque s’étende jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. La période estivale, également à risque, est totalement absente du projet.

En outre, le projet comporte des exclusions géographiques pour des zones comme le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde, sans justifications scientifiques détaillées et publiques. Le texte ne prévoit aucune mesure de contrôle suffisant, rendant la vérification des activités très complexe. Les dispositifs techniques comme les caméras embarquées sont reportés à un arrêté futur, ce qui est incompatible avec l’urgence écologique de la situation actuelle.

Pour améliorer ce projet, je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, la suppression des exceptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et publiques, et l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.

Je conclus en réclamant une révision et un renforcement du projet avant son adoption pour garantir l’atteinte des objectifs environnementaux et la restauration des populations de petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseur passionné de l’environnement et des océans, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que j’apprécie le principe de fermer les pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour protéger efficacement ces espèces vulnérables.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et exigé des mesures concrètes pour réduire les captures accidentelles sous le seuil de 809 dauphins communs par an. Cependant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant aux armateurs la possibilité de choisir leur période d’arrêt, ce qui risque de déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire. Le CIEM a suggéré une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été pour atteindre ces objectifs, mais le projet actuel ne suit pas ces recommandations.

De plus, l’absence de fermeture estivale est préoccupante. Depuis 2020, il est documenté que des mortalités importantes de petits cétacés se produisent aussi l’été, mais cette période n’est pas couverte par le projet. Les exemptions géographiques, notamment pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, malgré la reconnaissance que les espèces concernées sont mobiles.

La méthode de fermeture tournante, non prévue par les scénarios du CIEM, complique la surveillance et pourrait compromettre l’efficacité environnementale de la mesure. Les contrôles seront difficiles à assurer sans un dispositif clair et bien doté en ressources humaines et techniques. Il est impératif que les mesures de surveillance électronique (comme les caméras embarquées) soient intégrées immédiatement, sans report à une future législation incertaine.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture simultanée et commune pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration urgente de moyens de contrôle robustes, y compris des caméras embarquées, dès l’entrée en vigueur.
- La définition d’objectifs mesurables annuels pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

Un projet renforcé et modifié est essentiel pour respecter les obligations établies par le tribunal et garantir la préservation des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

France Nature Environnement donne un avis favorable au présent projet d’arrêté, qui reconduit pour 2027 la fermeture spatio-temporelle des engins de pêche à risque dans le golfe de Gascogne. Le bilan des deux premières années de mise en œuvre confirme le bien-fondé de cette mesure. Pour l’hiver 2024-2025 (fermeture du 22 janvier au 20 février 2025), l’Observatoire PELAGIS estime, dans son rapport publié le 27 novembre 2025, à 1 900 le nombre de dauphins communs morts par capture accidentelle entre le 1er décembre 2024 et le 31 mars 2025 sur la façade Atlantique, contre une moyenne de 4 700 par hiver sur la période 2017-2023, soit une réduction de l’ordre de 60 %. Ce résultat confirme celui de la première année de fermeture (hiver 2023-2024), où le ministère de la Mer et de la Pêche avait déjà constaté une réduction de 75 % des captures accidentelles par rapport à la même période de référence, avec 1 450 dauphins communs concernés contre 5 800 en moyenne les cinq années précédentes. Ces deux hivers consécutifs montrent qu’une fermeture ciblée, même limitée à quatre semaines, produit des effets tangibles et rapides sur la mortalité d’une espèce dont l’état de conservation demeure préoccupant.

France Nature Environnement souhaite par ailleurs appeler l’attention de l’administration sur le rôle que doit jouer le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins dans la mise en œuvre effective de cet arrêté. Organisme de droit privé investi de missions de service public en application de l’article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime, le CNPMEM est notamment chargé de concourir à la mise en œuvre des politiques publiques de protection de l’environnement et de gestion durable de la pêche maritime. Cette mission légale ne saurait rester théorique : elle doit se traduire par une implication concrète du CNPMEM dans le recueil et la remontée des données relatives aux captures accidentelles de dauphins communs survenant pendant la période à risque fort du 15 janvier au 31 mars identifiée par le projet d’arrêté, et ce pour l’ensemble des navires battant pavillon français opérant dans le golfe de Gascogne. France Nature Environnement demande en conséquence la constitution, sous l’égide du CNPMEM, d’un groupe de travail associant les comités régionaux et départementaux des pêches, les organismes scientifiques compétents (tel que l’Observatoire PELAGIS), l’Office français de la biodiversité, ainsi que les associations de protection de l’environnement concernées.

France Nature Environnement émet donc un avis favorable au présent projet d’arrêté. Son efficacité pleine et entière suppose toutefois deux conditions : la mise en œuvre effective du suivi renforcé porté par le groupe de travail proposé ci-dessus, et l’extension, à l’initiative de la France, de la fermeture aux flottes étrangères opérant dans les mêmes zones CIEM, sans quoi l’effort demandé à la seule filière française restera d’une portée limitée pour la conservation de l’espèce.

Je soutiens fermement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a déjà reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé des mesures pour réduire les captures accidentelles et restaurer les populations.

Cependant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec chaque armateur choisissant sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt réellement simultané, rendant la surveillance et les contrôles complexes. De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet, malgré des recommandations scientifiques pour des fermetures en hiver et en été.

Le jugement impose aussi une réduction des captures à des seuils annuels précis : 809 dauphins communs, 22 marsouins communs, et 33 grands dauphins. Entre 2018 et 2025, les captures estimées ont dépassé ces seuils chaque année. En 2023, jusqu’à 7 630 dauphins communs auraient été victimes de captures accidentelles.

En outre, les exemptions géographiques ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Pour garantir une efficacité réelle, il est crucial de supprimer ces exemptions, sauf si elles sont appuyées par des données rigoureuses. Les dispositifs techniques comme les répulsifs acoustiques ne doivent pas remplacer les fermetures avant que leur efficacité ne soit prouvée.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hivernale et estivale.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.
- La publication régulière des résultats des contrôles et des données sur les captures accidentelles.

Il est impératif de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour réellement protéger les populations de cétacés, en respectant à la fois les obligations légales et écologiques de l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne, je considère que le projet d’arrêté actuel ne répond pas aux exigences fixées par le tribunal administratif de Paris en juin 2026. Ce dernier avait ordonné à l’État de réduire durablement les captures accidentelles de petits cétacés pour garantir leur conservation.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt vraiment simultané et risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps. De plus, alors que la période hivernale à risque se prolonge jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après février. La période estivale, également à risque, est totalement absente des mesures proposées.

En 2023, les captures accidentelles de dauphins communs ont atteint des niveaux alarmants, avec des estimations de 7 630 individus affectés, dépassant largement le seuil annuel de 809 dauphins. Le projet ne présente aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et n’indique pas clairement comment il s’intègre au plan d’actions national ordonné par le tribunal.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La fixation d’objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations.

En conclusion, je sollicite une révision et un renforcement des mesures proposées afin qu’elles soient plus claires, contrôlables, et suffisamment robustes pour atteindre les objectifs écologiques essentiels pour la préservation des petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture effective des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel est insuffisant pour atteindre cet objectif crucial. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans les captures excessives et a ordonné des mesures significatives pour réduire durablement ces captures et améliorer la conservation des populations.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, avec des choix laissés aux armateurs pour décider de leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche, non simultanée, risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps, plutôt que de le réduire efficacement. Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois en été. Ignorer ces recommandations compromet les objectifs de réduction de la mortalité.

Ensuite, les exclusions géographiques proposées pour certaines zones comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon manquent de justifications scientifiques suffisantes. Les espèces concernées se déplacent largement, et des exemptions basées sur des limites administratives ne sont pas compréhensibles sans données probantes.

Enfin, la possibilité pour les navires d’utiliser des engins non concernés par la fermeture soulève des difficultés majeures de contrôle. Sans surveillance électronique immédiate et complète dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, il sera très difficile d’assurer une vérification appropriée.

Je demande donc une révision profonde du projet incluant : une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate des dispositifs de surveillance électronique, et la publication régulière des données sur les captures accidentelles.

La protection des dauphins et autres cétacés nécessite des actions fortes et immédiates. Le projet d’arrêté doit être modifié et renforcé pour garantir un avenir durable à ces espèces vitales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté en question ne garantit pas suffisamment la réduction de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a reconnu l’État responsable du préjudice écologique et a exigé des mesures durables pour améliorer l’état de conservation des populations.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec une période d’arrêt choisie par chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche empêche un arrêt réellement simultané et efficace. La fermeture tournante pourrait déplacer plutôt que réduire l’effort de pêche.

Deuxièmement, bien que le projet reconnaisse que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. De plus, la période estivale à risque n’est pas incluse, malgré les recommandations pour une fermeture estivale d’un mois entre mi-juillet et mi-août.

Troisièmement, les exemptions territoriales, comme celles pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas justifiées par des données scientifiques suffisamment détaillées et publiques. Ces exclusions doivent être scientifiquement soutenues, car les espèces concernées sont mobiles.

Enfin, la protection doit être identique pour tous les navires opérant dans la même zone, quelle que soit leur nationalité. Les mesures applicables aux navires étrangers dépendent encore de l’adoption d’un texte européen ultérieur, ce qui pose problème.

Je demande instamment les modifications suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, appliquer des règles équivalentes aux navires français et étrangers, et intégrer des systèmes de surveillance dès l’entrée en vigueur.

Il est crucial de renforcer et de modifier ce projet avant son adoption pour qu’il soit vraiment à la hauteur des enjeux écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture réellement efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Toutefois, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas le respect des obligations définies par le tribunal administratif de Paris, qui a ordonné de réduire durablement les captures accidentelles et d’améliorer l’état de conservation des populations.

Le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec des périodes choisies librement par les armateurs entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané, risquant de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet, bien que le CIEM recommande un mois de fermeture estivale en plus de trois mois en hiver.

Les exemptions territoriales, comme celles pour le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas justifiées scientifiquement alors que ces zones connaissent une présence importante de petits cétacés. De plus, le projet ne détaille pas comment il contribuera au plan national d’actions demandé par le tribunal.

En conséquence, je demande les modifications suivantes : établir une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions qui manquent de données scientifiques indépendantes et récentes, intégrer immédiatement des caméras embarquées et des moyens de contrôle, et appliquer des règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est impératif de modifier et renforcer le projet avant son adoption pour assurer une protection efficace des dauphins et respecter les obligations environnementales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste passionné par la protection de l’environnement marin, je tiens à exprimer mon désaccord concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel ne remplit pas les conditions nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026. Il ne parvient pas à mettre fin au préjudice écologique ni à restaurer les populations de petits cétacés.

La décision du tribunal impose clairement à l’État de réduire les captures accidentelles sous un seuil critique, mais le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, avec des périodes choisies librement par chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cette fermeture tournante risque de simplement déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire substantiellement, rendant ainsi la surveillance et les contrôles particulièrement complexes. De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet, ignorant les recommandations scientifiques qui nécessitent une fermeture estivale d’un mois supplémentaire.

L’absence de fermetures estivales est d’autant plus préoccupante que, depuis 2020, la France est consciente de la mortalité estivale significative des petits cétacés. Ignorer un second épisode de mortalité documenté est inacceptable. En outre, les exclusions géographiques, notamment dans des zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, alors que ces régions abritent une présence notable de petits cétacés.

Quant aux moyens de contrôle, le projet ne précise pas comment il compte vérifier l’absence à bord des engins interdits lorsque les navires déclarent utiliser d’autres techniques de pêche. Sans moyens humains, techniques, et financiers adéquats, l’efficacité d’une telle interdiction est compromise.

Voici mes demandes concrètes pour renforcer ce projet :

1. Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. Supprimer les exemptions non fondées sur des données scientifiques récentes et publiques.
3. Intégrer immédiatement les caméras embarquées et d’autres moyens de contrôle électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
4. Fixer des objectifs annuels mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Pour ces raisons, je demande la modification et le renforcement du projet avant toute adoption. Il est essentiel que les mesures soient clarifiées et que des objectifs spécifiques soient établis pour assurer une véritable protection de nos écosystèmes marins.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture effective des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés. Cependant, le projet actuel ne garantit pas cette protection. Le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’État de réduire significativement la mortalité des dauphins communs, marsouins et grands dauphins, et d’améliorer leur conservation, mais le projet d’arrêté ne prévoit pas les mesures nécessaires.

Le projet limite la fermeture à quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela complique le contrôle et risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, l’absence d’une fermeture après le 27 février et en été montre un manque de prise en compte du risque.[]

Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois en été. Pourtant, aucune mesure n’est prévue pour la période estivale, malgré une mortalité significative des cétacés durant cette période depuis 2020. Les justifications d’exemptions pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde ne sont pas suffisamment scientifiques.

Enfin, les mesures pour garantir le contrôle de l’absence d’engins interdits sur les navires ne sont pas détaillées. Sans un plan clair, incluant des caméras embarquées et la surveillance électronique, la mesure restera inefficace.

Je demande :

- La mise en place d’une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration des moyens de surveillance dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La publication régulière des données sur les captures accidentelles.

Il est essentiel de renforcer ce projet avant son adoption pour assurer une véritable restauration des populations de cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par la préservation de notre environnement marin, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je reste sceptique quant à l’efficacité de ce projet dans sa forme actuelle.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé des actions concrètes pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations de dauphins. Malheureusement, le projet ne répond pas suffisamment à ces exigences. Par exemple, le projet actuel prévoit uniquement une fermeture de quatre semaines, non simultanée, ce qui pourrait déplacer l’effort de pêche sans le réduire réellement. De plus, le risque est reconnu jusqu’au 31 mars, mais aucune mesure n’est prévue après le 27 février.

Les propositions omettent aussi la période estivale à risque, connue depuis 2020. Un calendrier basé sur les recommandations scientifiques, avec trois mois de fermeture en hiver et un mois en été, est essentiel pour respecter les seuils annuels de captures. Le nombre de dauphins communs touchés par des captures accidentelles a dépassé les limites acceptables chaque année, avec des estimations alarmantes de mortalité.

Le projet manque également de critères scientifiques pour justifier les exemptions géographiques. Les zones comme le bassin d’Arcachon ne doivent pas être exclues sans preuves solides, d’autant plus que des populations importantes de cétacés y sont présentes.

En regardant l’avenir, il est crucial d’instaurer une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque, d’intégrer immédiatement des mesures de contrôle comme les caméras embarquées, et de garantir une application équivalente pour tous les navires du golfe. Les résultats des contrôles et données sur les captures doivent être publiés régulièrement, et des mesures correctives prévues si les seuils de mortalité sont dépassés.

Avant adoption, ce projet doit être modifié et renforcé pour garantir une réelle efficacité. Je compte sur l’État pour respecter ses obligations écologiques et assurer la protection des petits cétacés de notre région.

DEFAVORABLE. Le dispositif proposé ne garantit pas une réduction suffisante de la mortalité des dauphins. Les morts accidentelles de petits cétacés (7600) sont bien au-dessus du seuil de 809 retenu par le tribunal administratif pour assurer la conservation de l’ espèce. La France le dépasse largement.
Des mesures strictes, ont été imposées, pour atteindre les objectifs, mais le projet actuel n’y répond pas, en l’ état.
Pourquoi n’ oblige-t-on pas chaque navire de pêche à s’ équiper de pingers ?
L’ arrêt temporaire de la pêche sur quatre semaine est insuffisant.(recommandations du CIEM )

En outre, permettre à chaque armateur de choisir sa période de fermeture entre janvier et février est inefficace et rend les contrôles quasiment impossibles.
Par ailleurs, il faut tenir compte de la mortalité estivale des cétacés, signalée depuis 2020. Aucune mesure n’ est prise à ce sujet.

Enfin, au-delà du Golfe de Gascogne, certaines zones comme le Golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon sont exemptées.
Les procédures de contrôle demeurent floues et peu adaptées. ( Identifications, déclarations)
Et qu’ en est-il de la coopération avec les navires étrangers?

Pour que ce projet soit efficace, il est crucial de :

- Mettre en place une fermeture commune et simultanée pendant les périodes critiques.
- Supprimer les exemptions sans justification scientifique rigoureuse.
- Intégrer dès maintenant l’utilisation de caméras embarquées et de dispositifs de surveillance électronique.
- Harmoniser les mesures entre les navires français et étrangers.

En conclusion, Les demi-mesures se révèlent inefficaces, nous le constatons ; il est impératif de renforcer le plan d’ action pour qu’il respecte pleinement les objectifs écologiques et juridiques établis. Arrêtons l’ hécatombe ! Merci