Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par la protection des cétacés dans le golfe de Gascogne, je tiens à exprimer un avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles. Bien que favorable au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je constate que le projet actuel manque des garanties nécessaires.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé une réduction durable des captures accidentelles ainsi qu’une amélioration de la conservation des populations. Cependant, le projet propose seulement quatre semaines de fermeture. Chaque armateur choisissant sa période d’arrêt rend improbable une réduction réelle, et complique la surveillance. Le manque de fermeture estivale ignorera un épisode de mortalité documenté depuis 2020, et le projet ne présente pas de plan mesurable de restauration.

Le projet doit inclure des fermetures simultanées durant les périodes à risque d’hiver et d’été. Il est crucial de supprimer les exemptions non justifiées par des données scientifiques et d’intégrer les caméras embarquées et la surveillance électronique dès le début de l’arrêté. Une application équitable des règles pour les navires français et étrangers doit être assurée.

Je demande avec insistance que le projet soit renforcé pour répondre aux obligations écologiques et juridiques établies. En l’absence de telles modifications, il est peu probable que ce projet parvienne à protéger efficacement les populations de cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis en faveur de la fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas une réduction suffisante des captures accidentelles.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans ce préjudice écologique et a exigé des mesures pour diminuer durablement la mortalité et améliorer l’état des populations. Ce projet, avec seulement quatre semaines de fermeture, ne respecte pas ces obligations.

La possibilité laissée aux armateurs de choisir leur période d’arrêt empêche une fermeture simultanée, déplaçant plutôt l’effort de pêche dans le temps au lieu de le réduire.

De plus, la période estivale à risque est complètement absente du projet, alors que des fermetures sont recommandées pour cette période également. L’exclusion géographique de certaines zones sans justification scientifique suffisante est également préoccupante, surtout que la présence de petits cétacés est mobile et ne respecte pas les frontières administratives.

Les mesures de contrôle, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, sont repoussées à un futur arrêté, ce qui est problématique vu l’urgence de la situation.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Il est impératif de renforcer ce projet avant son adoption pour assurer une vraie protection aux dauphins et autres petits cétacés.

Pour notre planète et l’avenir de tous

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de l’environnement et fervent défenseur des dauphins, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté destiné à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Tout d’abord, bien que je soutienne pleinement l’idée de fermetures efficaces des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas le respect des obligations fixées par le tribunal administratif de Paris en juin 2026. Celui-ci a reconnu le préjudice écologique causé par l’État et exigé une réduction durable des captures de dauphins. Cependant, le projet ne répond pas suffisamment à ce verdict pour plusieurs raisons.

Premièrement, le projet propose seulement quatre semaines de fermeture durant l’hiver, sans période estivale incluse. Or, les recommandations scientifiques du CIEM indiquent qu’une fermeture de trois mois en hiver et d’un mois en été est nécessaire. Sans fermeture estivale, l’objectif de réduire la mortalité des dauphins ne sera pas atteint.

Ensuite, permettre à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février risque de déplacer l’effort de pêche sans le réduire réellement. Cette approche rend la surveillance des activités complexes et peu fiable.

De plus, le projet ne fixe aucun objectif mesurable pour la reconstitution des populations de cétacés. Il est crucial de définir des seuils annuels de mortalité et des indicateurs de restauration des populations pour mesurer l’efficacité réelle des mesures proposées.

Les exemptions territoriales prévues, comme celles pour le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde, manquent de justifications scientifiques claires. Le caractère mobile des espèces rend ces exceptions difficilement compréhensibles et nécessite une transparence accrue.

Enfin, l’absence de mesures concrètes pour le contrôle des engins de pêche autorisés remet en question l’efficacité du projet. L’intégration immédiate de caméras embarquées et de dispositifs de surveillance électronique est essentielle pour assurer une véritable conformité.

Je demande donc de modifier le projet en instaurant des fermetures communes et simultanées tout au long de l’année, en supprimant les exemptions non justifiées, en alignant l’arrêté sur le plan national d’actions ordonné par le tribunal, et en fixant des objectifs annuels clairs de réduction de la mortalité. En outre, il est impératif de publier régulièrement les données sur les captures accidentelles.

Je conclue en soulignant la nécessité de renforcer et de clarifier le projet d’arrêté avant son adoption afin qu’il puisse réellement contribuer à la protection des cétacés et répondre aux exigences judiciaires et écologiques en vigueur.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté actuel, bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer la conservation des petits cétacés. Malheureusement, le projet en cours n’offre pas les garanties nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui empêche un arrêt réellement simultané des activités à risque. Une fermeture tournante pourrait simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps et non le réduire. De plus, le projet ne prend pas en compte la période estivale à risque, bien qu’elle soit reconnue par les scientifiques depuis 2020.

La fermeture différenciée selon chaque navire complique énormément la surveillance et le contrôle, essentiels à l’efficacité de la mesure. Sans moyens humains, techniques et financiers suffisants pour la contrôler, l’interdiction risque de manquer son objectif.

Il est également préoccupant que certaines zones géographiques, comme le golfe du Morbihan, soient exemptées sans justifications scientifiques claires. Le projet devrait se baser sur des données indépendantes et publiques pour justifier de telles décisions. De plus, les dispositifs comme les caméras embarquées et la surveillance électronique ne sont pas intégrés dès le début, compromettant la collecte de données nécessaires dès le début.

Je demande donc :

- La mise en place d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions géographiques non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- Des mesures identiques pour tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers.

Pour conclure, le projet nécessite d’être modifié et renforcé avant son adoption pour s’assurer qu’il respecte les obligations écologiques et juridictionnelles en matière de protection des cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout d’abord, je tiens à exprimer mon soutien au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté en cours de consultation ne garantit pas suffisamment la protection des petits cétacés dans le golfe de Gascogne et ne répond pas aux exigences du jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026.

Ce jugement impose à l’État de réduire les captures accidentelles en dessous des seuils critiques. Or, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cela empêche une fermeture simultanée efficace et risque de déplacer l’effort de pêche sans le diminuer réellement.

Il est préoccupant que la fermeture estivale soit totalement absente du projet, malgré les recommandations scientifiques du CIEM préconisant une période de fermeture en été. De plus, les navires opérant dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont exemptés sans justifications scientifiques détaillées.

Les exemptions géographiques, ainsi que l’exclusion des navires de moins de huit mètres, soulèvent des questions quant à leur impact sur les populations de petits cétacés. Le projet doit explicitement démontrer l’innocuité de ces exemptions, et les opérations de contrôle doivent être renforcées pour vérifier le respect des mesures.

Aussi, l’absence de dispositifs de surveillance électronique intégrés dès l’entrée en vigueur constitue une lacune majeure, rendant difficile l’évaluation de l’efficacité des mesures.

En conclusion, le projet nécessite d’être modifié et renforcé. Je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées, l’intégration immédiate de moyens de contrôle comme les caméras embarquées, et des règles identiques pour tous les navires opérant dans la zone.

Des actions concrètes sont indispensables pour assurer un réel rétablissement des populations de petits cétacés et respecter les obligations écologiques et légales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout d’abord, je tiens à exprimer mon soutien au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté en cours de consultation ne garantit pas suffisamment la protection des petits cétacés dans le golfe de Gascogne et ne répond pas aux exigences du jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026.

Ce jugement impose à l’État de réduire les captures accidentelles en dessous des seuils critiques. Or, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cela empêche une fermeture simultanée efficace et risque de déplacer l’effort de pêche sans le diminuer réellement.

Il est préoccupant que la fermeture estivale soit totalement absente du projet, malgré les recommandations scientifiques du CIEM préconisant une période de fermeture en été. De plus, les navires opérant dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont exemptés sans justifications scientifiques détaillées.

Les exemptions géographiques, ainsi que l’exclusion des navires de moins de huit mètres, soulèvent des questions quant à leur impact sur les populations de petits cétacés. Le projet doit explicitement démontrer l’innocuité de ces exemptions, et les opérations de contrôle doivent être renforcées pour vérifier le respect des mesures.

Aussi, l’absence de dispositifs de surveillance électronique intégrés dès l’entrée en vigueur constitue une lacune majeure, rendant difficile l’évaluation de l’efficacité des mesures.

En conclusion, le projet nécessite d’être modifié et renforcé. Je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées, l’intégration immédiate de moyens de contrôle comme les caméras embarquées, et des règles identiques pour tous les navires opérant dans la zone.

Des actions concrètes sont indispensables pour assurer un réel rétablissement des populations de petits cétacés et respecter les obligations écologiques et légales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les populations de petits cétacés, mais le projet d’arrêté actuel ne garantit pas une réduction suffisante des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire les captures accidentelles. Or, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, permettant à chaque armateur de choisir sa période entre janvier et février, ce qui empêche un arrêt simultané et efficace des activités à risque.

La période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais le projet ne prévoit pas de fermeture après le 27 février, et la période estivale à risque est complètement absente. De 2018 à 2025, les captures accidentelles de dauphins communs ont régulièrement dépassé le seuil de 809 individus par an. En 2023, jusqu’à 7 630 dauphins communs auraient été victimes de captures accidentelles.

Le projet d’arrêté ne fixe aucun objectif mesurable pour la reconstitution des populations, et les exemptions territoriales ne sont pas justifiées scientifiquement. Les navires de moins de huit mètres sont exclus sans preuve publique du faible risque qu’ils représentent.

Je demande l’instauration d’une fermeture commune et simultanée en hiver et en été, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate de caméras embarquées et moyens de surveillance, et la publication régulière des données de captures accidentelles.

Le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption pour assurer une réelle efficacité et respecter les obligations écologiques et juridiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection des océans, je tiens à exprimer mon désaccord face au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque cruellement de garanties pour atteindre cet objectif.

Rappelons que le tribunal administratif de Paris a reconnu, en juin 2026, la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux populations de dauphins communs et a exigé des mesures concrètes pour réduire significativement les captures accidentelles. Ce projet, cependant, ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant à chaque armateur le choix de la période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui empêche un arrêt vraiment efficace.

De plus, alors que la période hivernale à risque va jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue au-delà du 27 février. Il est également préoccupant qu’aucune mesure ne soit proposée pour la période estivale à risque, malgré les recommandations du CIEM.

Il est crucial que le projet explicite comment il s’intègre au plan national d’actions exigé par le tribunal, avec des objectifs mesurables pour la restauration des populations de cétacés. Les exclusions géographiques, notamment dans le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, doivent être justifiées par des données scientifiques solides et rendues publiques.

Je demande instamment :
- la mise en place d’une fermeture commune durant les périodes hivernale et estivale à risque,
- la suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques,
- l’intégration des dispositifs de surveillance électronique dès que l’arrêté entre en vigueur,
- la publication régulière des données sur les captures accidentelles.

Je conclus en demandant une révision complète du projet pour en renforcer l’efficacité avant son adoption finale. La protection des dauphins et la préservation de l’équilibre écologique du Golfe de Gascogne ne peuvent être atteintes qu’au travers d’actions déterminées et scientifiquement fondées.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon soutien pour une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel ne répond pas aux exigences de réduction des captures accidentelles des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris, en juin 2026, a identifié la responsabilité de l’État dans ce préjudice écologique, en ordonnant des mesures durables pour réduire la mortalité et restaurer les populations concernées.

Parmi les lacunes du projet, la fermeture de seulement quatre semaines est insuffisante, chaque armateur choisissant sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané et risque de déplacer l’effort de pêche, plutôt que le réduire. En outre, le projet ne prévoit rien pour la période estivale à risque, bien que reconnue par le CIEM.

Les exemptions géographiques, comme celles pour le golfe du Morbihan, sont scientifiquement infondées. Sans données prouvant l’absence de risque, ces exclusions sont injustifiables.

Je demande donc une fermeture commune pendant les périodes à risque hivernales et estivales, l’intégration immédiate de caméras et de moyens de contrôle, et l’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers. Enfin, l’arrêté doit être explicitement relié au plan national d’actions ordonné par le tribunal, avec des objectifs annuels mesurables.

En l’état, le projet manque de garanties suffisantes. Une révision et un renforcement sont essentiels avant toute adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement marin, je souhaite exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté tel qu’il est actuellement proposé. Bien que je soutienne fermement la nécessité de fermer les pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés, le projet actuel ne semble pas à la hauteur des enjeux écologiques et juridiques.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé et a ordonné des mesures concrètes pour réduire les captures accidentelles de dauphins communs. Cependant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période. Une telle approche risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire efficacement.

De plus, alors que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février, laissant une fenêtre dangereuse ouverte. Le projet omet également de prendre en compte la période estivale à risque pourtant bien documentée.

L’exclusion de certaines zones comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon est préoccupante. Aucune justification scientifique convaincante n’est fournie pour ces exemptions. Ce manque de transparence et de données scientifiques indépendantes affaiblit la crédibilité du projet.

Pour garantir la protection des dauphins, le texte doit intégrer des mesures concrètes et contrôlables dès sa mise en œuvre. Cela inclut l’utilisation de caméras embarquées et de la surveillance électronique. De plus, les règles devraient être uniformes pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité, afin d’assurer une protection équitable et efficace.

Je demande instamment que le projet soit modifié pour inclure une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, et l’adoption immédiate de moyens de contrôle robustes. La publication régulière des données de captures et la mise en place de mesures correctives automatiques en cas de dépassement des seuils devraient également être assurées.

Ce n’est qu’en renforçant et simplifiant ce projet que l’on pourra véritablement réduire la mortalité des petits cétacés et restaurer leurs populations comme le tribunal l’a exigé.

Cordialement,

Kris Iniesta

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par la protection des océans et des dauphins, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne pleinement l’idée de fermer les pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas une réduction efficace de la mortalité ni le rétablissement des populations de petits cétacés, comme l’exige le tribunal administratif de Paris depuis juin 2026.

D’abord, le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, alors que le CIEM recommande trois mois en hiver et un mois en été pour réduire les captures accidentelles. Cette durée insuffisante ne tient pas compte de la mortalité estivale importante, reconnue depuis 2020. Ignorer cette période nuit à l’efficacité globale de la mesure.

Ensuite, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre janvier et février, il est impossible d’assurer une fermeture réellement simultanée. Ce manque de coordination risque de déplacer le problème plutôt que de le résoudre. De plus, la fermeture « tournante » rendra les contrôles extrêmement complexes, sans garantir l’efficacité nécessaire.

Le projet présente aussi des exemptions géographiques non justifiées scientifiquement, notamment dans le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon. Ces zones ne devraient pas être soustraites aux fermetures sans preuves solides de l’absence de risque pour les dauphins.

Il est crucial de revoir le projet en intégrant une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque. Les exemptions doivent être supprimées, sauf si elles reposent sur des données scientifiques indépendantes et récentes. Il est aussi nécessaire d’intégrer immédiatement des caméras embarquées et la surveillance électronique afin de garantir des contrôles efficaces dès la mise en œuvre de l’arrêté.

Enfin, je demande que le projet soit renforcé et modifié pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales imposées. Seule une action décisive et scientifiquement fondée permettra de protéger réellement les dauphins du golfe de Gascogne.

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement marin, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté en cours de consultation. Bien que je soutienne l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, le texte actuel manque cruellement de garanties pour protéger efficacement les petits cétacés dans le golfe de Gascogne et pour restaurer leurs populations, comme l’exige la récente décision du tribunal administratif de Paris.

Le projet ne prend pas pleinement en compte le jugement du tribunal, qui impose de ramener la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus annuellement. Il est crucial de reconnaître que cela nécessite une fermeture plus longue des pêcheries à risque : trois mois en hiver et un mois en été, selon les recommandations du CIEM. Ignorer la nécessité d’une fermeture estivale, malgré les preuves de mortalité en cette période depuis 2020, est une omission grave.

De plus, les exemptions géographiques non justifiées, notamment pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, posent problème. Ces décisions semblent davantage basées sur des critères administratifs que scientifiques, alors que nous savons que les cétacés ne respectent pas les limites administratives. Une justification scientifique solide est indispensable pour ces exclusions.

La "fermeture tournante" proposée complique fortement la surveillance et le respect du règlement. Sans un renforcement clair des moyens de contrôle, notamment humains et techniques, la mesure risque d’être inefficace. Il est impératif d’intégrer des dispositifs de contrôle, comme les caméras embarquées, dès l’entrée en vigueur du texte.

Enfin, le manque d’un plan de restauration concret pour les populations affectées est préoccupant. Le projet doit inclure des objectifs clairs et mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations, avec un suivi régulier des captures accidentelles et des mesures correctives automatiques en cas de dépassement des seuils biologiques.

Je recommande donc :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions territoriales sans base scientifique solide.
- L’intégration immédiate de moyens de contrôle comme les caméras embarquées.
- La fixation d’objectifs mesurables pour la réduction de la mortalité.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour respecter les obligations écologiques et judiciaires. Seule une approche rigoureuse et scientifiquement fondée peut garantir la protection des petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’ardent défenseur de l’environnement et des écosystèmes marins, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je sois favorable à la fermeture effective des pêcheries à risque, le plan actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique subi et a ordonné une réduction des captures accidentelles tout en améliorant l’état de conservation des cétacés. Malheureusement, le projet ne semble pas offrir de moyens concrets pour y parvenir.

Parmi les insuffisances notables, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette "fermeture tournante" menace de déplacer l’effort de pêche dans le temps au lieu de le réduire, complexifiant ainsi la surveillance et les contrôles.

De plus, bien que le CIEM ait recommandé des scénarios incluant trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été, l’arrêté ne propose aucune fermeture estivale. Ignorer cette période critique nuit gravement à la protection des cétacés.

Concernant les exemptions géographiques, le projet ne présente pas de justifications scientifiques convaincantes. Les activités dans le golfe du Morbihan et autres zones doivent être incluses si elles contribuent au risque de captures accidentelles. Les espèces mobiles ne peuvent être protégées efficacement avec des limites administratives arbitraires.

Je recommande donc les actions suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, intégrer immédiatement la surveillance électronique et les caméras embarquées, supprimer les exemptions injustifiées, et appliquer des règles identiques aux navires français et étrangers.

Enfin, il est crucial de revoir ce projet pour le renforcer avant son adoption, garantissant ainsi une protection réelle des cétacés et un respect des engagements environnementaux.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, tout en soutenant fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Ce projet, tel qu’il est proposé, manque des garanties nécessaires pour répondre aux exigences du jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026. Celui-ci impose à l’État de diminuer durablement les captures accidentelles et d’améliorer l’état de conservation des populations de cétacés.

Tout d’abord, la durée proposée de fermeture de seulement quatre semaines est nettement insuffisante. Elle ne tient pas compte des recommandations du CIEM qui préconisent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. De plus, permettre à chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février empêche un arrêt réellement simultané des activités à risque, réduisant ainsi l’efficacité de la mesure.

Ensuite, le projet ne prévoit aucune mesure pour la période estivale à risque, malgré les alertes scientifiques sur la mortalité des dauphins communs en été. Entre 2018 et 2025, le nombre de captures accidentelles a régulièrement dépassé le seuil de 809 individus, atteignant même jusqu’à 7 630 dauphins en 2023 selon l’Observatoire Pelagis. Ne pas intégrer une fermeture estivale revient à ignorer une partie essentielle du problème.

En outre, certaines zones telles que le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde bénéficient d’exemptions géographiques sans justification scientifique suffisante. Cela est en contradiction avec le caractère mobile des espèces concernées. L’absence d’objectifs mesurables pour la restauration des populations est également un point majeur d’insatisfaction.

Pour remédier à ces insuffisances, je demande :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pour les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique pour renforcer les contrôles.
- La publication régulière des résultats des contrôles et des données sur les captures accidentelles.

Enfin, il est impératif de réviser et renforcer ce projet avant son adoption, afin de garantir une véritable protection de nos écosystèmes marins.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement, je souhaite exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté destiné à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet actuel ne garantit pas les mesures nécessaires pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris, qui exige une diminution durable des captures accidentelles et l’amélioration de l’état de conservation des populations.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, laissant les armateurs choisir leur propre période d’arrêt. Cela rend impossible un arrêt simultané des activités à risque. De plus, la période estivale, pourtant reconnue comme à risque, est complètement absente des propositions, malgré les recommandations du CIEM d’inclure un mois de fermeture estivale.

Les exclusions géographiques pour certaines zones, telles que le golfe du Morbihan, ne reposent pas sur des justifications scientifiques adéquates. L’absence de données publiques détaillées mine la crédibilité de ces exemptions.

Ensuite, les mesures de surveillance, comme l’utilisation de caméras embarquées et de la surveillance électronique, sont reportées. Un tel report compromet le contrôle des activités de pêche et l’évaluation de leur impact réel.

Concrètement, je demande :
- La mise en place d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions sans bases scientifiques solides.
- L’intégration immédiate de dispositifs de surveillance électronique et de moyens de contrôle suffisants.

Le projet doit être modifié et renforcé avant adoption pour être à la hauteur des enjeux écologiques et des obligations légales.

En tant que citoyen engagé pour la protection de l’océan et de ses habitants, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour répondre aux obligations imposées par le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026 et pour assurer la restauration des populations de petits cétacés.

Premièrement, le projet prévoit uniquement quatre semaines de fermeture, et chaque armateur peut choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt réellement simultané et risque de simplement déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire. Une fermeture commune et simultanée serait plus efficace, plus équitable et faciliterait les contrôles.

De plus, alors que le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. Cela laisse une période critique non couverte par les mesures de protection. Aussi, le projet omet totalement la période estivale à risque, malgré les recommandations du CIEM suggérant une fermeture estivale d’un mois pour protéger les cétacés.

Les exclusions géographiques prévues ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Les navires opérant dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde seraient exemptés, sans données probantes démontrant l’absence de risque de capture accidentelle dans ces zones. Cette incohérence doit être corrigée pour assurer une protection uniforme.

Pour les navires de moins de huit mètres, le texte manque d’informations détaillées pour justifier leur exclusion du dispositif. L’efficacité des mesures dépend directement de moyens de contrôle adéquats, et ces absences soulèvent des questions sur la capacité du projet à être efficacement appliqué.

Je demande donc une révision du projet pour :

- Mettre en place une fermeture commune et simultanée pendant les périodes identifiées à risque.
- Supprimer les exemptions non justifiées par des données scientifiques fiables et publiques.
- Intégrer les caméras embarquées, la surveillance électronique, et les moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- Fixer des objectifs mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations, avec des résultats publiés régulièrement.

En l’état, le projet ne parvient pas à garantir la fin du préjudice écologique ni le rétablissement des populations de petits cétacés. Je demande donc sa modification et son renforcement avant toute adoption.