Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

Depuis 2016, de nombreux échouages de petits cétacés, principalement dauphins communs, ont lieu chaque hiver dans le Golfe de Gascogne, dont la majorité présente des traces de captures accidentelles (jusqu’à 80-90%). Les estimations de mortalité faites à partir de ces échouages entre 2017 et 2023 dépassent les seuils de conservation adoptés par la France pour le dauphin commun, principale espèce concernée (seuil OSPAR, DCSMM). Par ailleurs, l’Observatoire Pelagis a publié en 2026 une étude démontrant la réduction jusqu’à 7 ans de l’espérance de vie des dauphins communs du golfe de Gascogne entre 1997 et 2019, potentiellement induite par les captures accidentelles. Par ailleurs, bien que l’étude sur l’efficacité des 3 fermetures spatio-temporelles entre 2024 et 2026 n’est pour l’heure pas publiée, les bilans environnementaux des deux premières années notent une baisse significative des mortalités par capture pour les années concernées. Par ailleurs, les tests de dispositifs techniques menés à grande échelle depuis 2024 n’ont pour l’heure pas permis d’éprouver leur efficacité, d’où la nécessité d’une nouvelle fermeture en 2027, pour répondre aux exigences de conservation des populations de petits cétacés concernés, tel que rappelé par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne. Afin d’assurer de la pleine efficacité de cette mesure et l’équité entre les pêcheurs, l’assurance de son application aux navires battant pavillon étranger est également indispensable.

Face à ce constat, et dans le cadre de la présente consultation, la LPO :

-  Salue la reconduction des fermetures spatio-temporelles pour l’hiver 2027, afin de minimiser les risques d’atteinte à la conservation des petits cétacés dans le golfe de Gascogne, suivant les recommandations du CIEM. 
-  Soutient l’intégration des filets maillants combinés (GTN) à la liste des engins concernés par la fermeture, mais déplore que les sennes danoises (SDN) ne soient pas également prises en compte dans le champ de cet arrêté. En effet, au vu des cartes de risque réalisées dans le cadre des ARP espèces publiées en novembre 2025 (https://www.natura2000.fr/analyse-risque-natura-2000-peche-professionnelle), bien que le risque soit moindre que pour les filets et chaluts pélagiques, il reste significatif et doit donc être considéré, tel que demandé par le CNPN dans son avis du 27/09/2023.
-  Déplore néanmoins l’assouplissement des conditions de fermeture et demande d’instaurer une période de fermeture stricte d’a minima 4 semaines consécutives, à l’instar des trois années précédentes. A défaut de suivre la préconisation de durée de fermeture spatio-temporelle stricte de 4 mois formulée par le CNPN sur la base du scenario N du CIEM (https://doi.org/10.17895/ices.advice.21946634.v1), une fermeture de 4 semaines consécutives permettrait une comparaison interannuelle des résultats. En effet, un changement de modalités de fermeture entre les trois premières années et 2027 complexifierait cette comparaison et, en conséquence, l’estimation du succès de la mesure. Les modalités proposées dans le projet d’arrêté pour l’année 2027, limitant la fermeture stricte à 2 semaines et ne correspondant à aucun des scénarii évalués par le CIEM, augmenteraient la probabilité que l’activité de pêche, même réduite, soit concomitante avec le pic de risque de captures accidentelles. Elles rendraient par ailleurs encore plus compliqués les contrôles du respect des mesures.

D’autre part, la LPO :

-  Rappelle la nécessité de poursuivre les tests à grande échelle afin d’identifier dans les plus brefs délais des mesures techniques permettant de concilier préservation des petits cétacés et poursuite des activités socio-économiques.
-  Demande que les images collectées par caméra embarquée dans le cadre de l’évaluation des taux de captures de petits cétacés soient également utilisées pour les autres taxons d’espèces communautaires, notamment les oiseaux marins, au titre des obligations européennes de la France.
-  Demande que les moyens financiers soient alloués afin d’indemniser tous les acteurs de la filière impactée par cette mesure, afin d’allier conservation des petits cétacés et pérennité des filières françaises de pêche responsable.

En conséquence, la LPO est défavorable à ce projet d’arrêté et demande de rétablir une fermeture spatio-temporelle stricte de 4 semaines consécutives a minima, à l’instar des trois fermetures précédentes. Elle demande également l’application de la mesure de fermeture aux sennes danoises et à tous les navires étrangers utilisant des engins à risque dans les zones concernées.

Contribution citoyenne au projet d’arrêté 2027 : Pour une protection effective et pérenne du dauphin commun dans le golfe de Gascogne
Objet : Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027
Consultation : 03 août 2026 – 24 août 2026
Introduction
Le présent projet d’arrêté prolonge, pour l’année 2027, les mesures de fermeture spatio-temporelle instaurées en 2023 pour limiter les captures accidentelles de dauphins communs (Delphinus delphis) dans le golfe de Gascogne. Cette initiative fait suite aux décisions du Conseil d’État des 20 mars 2023 et 30 décembre 2024, ainsi qu’à l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022. Si cette prolongation est une avancée nécessaire, elle demeure insuffisante au regard de l’ampleur du phénomène et des enjeux écologiques à long terme.
Les estimations scientifiques indiquent entre 1 600 et 4 400 captures accidentelles annuelles dans la zone CIEM VIII. La population de dauphins communs, évaluée entre 65 000 et 200 000 individus selon les hypothèses démographiques, fait face à un taux de mortalité anthropique qui excède probablement son seuil de renouvellement. Le présent commentaire analyse les lacunes du dispositif proposé et formule des amendements constructifs pour garantir l’effectivité de la mesure.

I. Le dauphin commun : un régulateur trophique indispensable dont la disparition déclencherait une cascade écologique
Le dauphin commun occupe la strate supérieure du réseau trophique du golfe de Gascogne. En tant que prédateur opportuniste ichtyophage, il se nourrit principalement de petits poissons pélagiques (anchois, sardine, chinchard) et de céphalopodes. Cette position lui confère une triple fonction écologique :
1. Régulation top-down des populations de proies : en contrôlant les effectifs des petits pélagiques, il empêche leur prolifération au détriment du zooplancton et du phytoplancton, socle de la productivité primaire du golfe.
2. Indicateur de santé de l’écosystème : comme tout superprédateur, sa biomasse et sa vitalité reflètent l’état de l’ensemble du réseau trophique sous-jacent.
3. Participation au cycle des nutriments : par leurs déplacements verticaux et leurs excrétions, les cétacés contribuent à la fertilisation du phytoplancton (« pompe à baleines »), participant indirectement à la séquestration du carbone.
La disparition d’une espèce de niveau trophique supérieur déclenche une cascade trophique qui déstabilise l’ensemble de l’écosystème. Tuer le dauphin pour préserver la pêche, c’est scier la branche sur laquelle on est assis : l’effondrement des régulations naturelles finira par compromettre les stocks commerciaux eux-mêmes (merlu, sole, baudroie). Comme l’a écrit Aldo Leopold dans A Sand County Almanac : « La première règle de l’intelligent tinkerer est de ne pas toucher aux pièces interchangeables. » Retirer un maillon majeur d’un écosystème complexe est une erreur dont la facture reviendra inéluctablement aux humains.

II. Un dispositif juridiquement contraignant mais structurellement incomplet
Le projet d’arrêté s’appuie sur des fondements juridiques solides (Conseil d’État, droit européen, directive Habitats) mais présente trois lacunes majeures :
A. Exemptions non justifiées scientifiquement
Le projet exempte les navires de moins de 8 mètres et les activités dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde au motif d’une « faible probabilité de captures ». Cette assertion repose sur une estimation, non sur des données empiriques. Les dauphins communs fréquentent ces zones côtières, notamment en hiver. Une flottille artisanale peut générer un impact cumulatif aussi létal qu’un chalutier industriel si la densité de pression est suffisante. Une exemption fondée sur la taille des navires plutôt que sur des relevés d’échouages ou des observations embarquées constitue un compromis politique, non une décision scientifique.
B. Périmètre limité aux navires français
Le golfe de Gascogne s’étend sur des eaux françaises, espagnoles et portugaises (zones CIEM VIII-c et VIII-d). La recommandation conjointe des États membres (Belgique, Espagne, France, Portugal) vise à harmoniser les fermetures. Cependant, l’arrêté français seul ne peut garantir l’efficacité de la mesure si les navires étrangers continuent d’opérer dans les mêmes zones. La coordination européenne doit être actée avant 2027, faute de quoi la fermeture française restera une mesure symbolique.
C. Absence de mécanisme de vérification indépendant
Le suivi repose sur le VMS (surveillance par satellite) et la déclaration des armateurs. Or le VMS ne détecte ni le type d’engin ni les captures accidentelles rejetées en mer. Les déclarations auto-déclaratives sont invérifiables sans observateurs embarqués ou caméras de surveillance. En 2026, les navires de moins de 12 mètres seront équipés de VMS, mais la couverture réelle des contrôles physiques en mer demeure faible.

III. Propositions constructives
Pour transformer cette obligation juridique en efficacité écologique, je propose les amendements suivants :
1. Obligation d’observations indépendantes : Imposer un taux minimum d’observations embarquées (physiques ou par caméra) sur les navires concernés, avec publication trimestrielle des résultats. La transparence est la première condition de la crédibilité.
2. Extension des mesures aux flottes étrangères : Acter par voie réglementaire que toute mesure de fermeture adoptée pour 2027 sera systématiquement couplée à une démarche auprès de la Commission européenne pour l’extension aux navires espagnols et portugais opérant dans la zone CIEM VIII.
3. Suppression des exemptions non démontrées : Conditionner les exemptions des zones côtières (Morbihan, Arcachon, Gironde) à la production préalable d’une étude d’abondance des dauphins dans ces secteurs. En l’absence de données, l’exemption doit disparaître.
4. Intégration dans une stratégie écosystémique globale : Rattacher ce dispositif à un plan d’action incluant la réduction du bruit anthropique (sonars, prospection sismique), la limitation de la pollution chimique et la gestion des stocks de proies (anchois, chinchard). Isoler la capture accidentée du reste des pressions est une erreur de diagnostic.

Conclusion
Le présent arrêté marque une étape dans la reconnaissance juridique du problème. Mais une mesure qui se contente de fermer temporairement un espace sans garantir sa surveillance, sans englober les acteurs étrangers et sans intégrer les dynamiques écosystémiques ne résoudra rien. La question n’est pas de savoir si la France peut se permettre de protéger les dauphins, mais si elle peut se permettre de continuer à ignorer leur effondrement.
Je sollicite donc de l’administration :
• La publication trimestrielle des données de captures issues des observateurs embarqués et des échouages
• La suppression des exemptions territoriales jusqu’à preuve contraire fournie par des études indépendantes
• L’engagement formel auprès de l’Union européenne pour l’extension des mesures aux flottes étrangères
• La rattachement explicite de ce dispositif à une stratégie écosystémique incluant bruit, pollution et gestion des proies
La protection du dauphin commun ne doit pas être une concession symbolique à la pression judiciaire, mais un engagement de la République envers le patrimoine naturel qu’elle a la charge de transmettre.
Pierre-Eric Lauvoisard — Citoyen, photographe de la nature, habitant Chasseneuil (Indre)

**1\. Contexte**

Après trois années de fermeture, cette nouvelle proposition d’arrêté envisage encore une interdiction totale de la pêche dans une large zone du golfe de Gascogne, dans un contexte de tensions liées aux interactions entre pêche professionnelle et dauphins\.

**2\. Position du marin-pêcheur**

En tant que marin-pêcheur professionnel, je rappelle que la protection des dauphins et du milieu marin est un objectif légitime\. Elle doit toutefois être conciliée avec le maintien d’une activité de pêche essentielle à l’approvisionnement des poissonneries et à l’économie littorale\.

La pêche est un pilier de la souveraineté alimentaire et de la vie locale, qui doit être pleinement pris en compte dans les décisions publiques\.

**3\. Données et approche scientifique**

La profession est engagée depuis plusieurs années dans les travaux scientifiques, les observations et les tests de dispositifs de réduction des captures accidentelles\. Ces efforts doivent déboucher sur des solutions concrètes, proportionnées et évaluées, plutôt que sur des fermetures généralisées\.

Les décisions doivent s’appuyer sur l’ensemble des données disponibles et une expertise pluraliste, en intégrant l’ensemble des facteurs environnementaux afin d’éviter des analyses partielles et des mesures déséquilibrées\.

**4\. Conclusion**

Les pêcheurs ne doivent pas être la variable d’ajustement d’un problème complexe\.

Cette proposition d’arrêté manque de proportionnalité et de souplesse\. Il est nécessaire de sortir d’une logique de fermeture systématique et de privilégier des mesures ciblées, adaptées et fondées sur une expertise scientifique complète\.

La protection des dauphins et la pérennité de la pêche doivent être conciliées dans une approche équilibrée et durable\.

Bonjour,

Il est évident que les petits cétacés doivent être protégés, les échouages en Bretagne étant devenus monnaie courante ces dernières années. Mon avis est donc favorable.

Cependant la durée d’application, du 15 janvier au 31 mars, parait courte.

Cordialement,
Béatrice Guillou

Je soutiens ce projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Les données scientifiques disponibles montrent que les captures accidentelles constituent une menace importante pour les populations de dauphins et autres petits cétacés. Les mesures de fermeture mises en œuvre ces dernières années ont démontré leur utilité et ont contribué à réduire significativement la mortalité observée.

La préservation de la biodiversité marine est une responsabilité collective. Les petits cétacés jouent un rôle essentiel dans l’équilibre des écosystèmes marins et leur protection doit demeurer une priorité.

Toutefois, pour être réellement efficace et équitable, ce dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des navires opérant dans le golfe de Gascogne, quelle que soit leur nationalité. Les dauphins ne connaissent pas les frontières administratives. Si des restrictions concernent uniquement une partie de la flotte alors que d’autres navires continuent à exercer les mêmes activités dans la même zone, l’objectif de réduction des captures accidentelles est affaibli.

Je demande donc que les mesures de protection soient harmonisées et appliquées à tous les navires français et étrangers intervenant dans le périmètre concerné, avec des contrôles adaptés afin de garantir leur respect.

Enfin, au regard de la sensibilité des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, il conviendra d’évaluer régulièrement l’efficacité du dispositif et, si nécessaire, de renforcer les périodes ou zones de protection sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.

Pour ces raisons, je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté, sous réserve que son application soit effective pour l’ensemble des activités de pêche présentes dans la zone concernée.