Consultation Publique portant sur le décret modifiant les décrets relatifs aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

Consultation du 13/11/2025 au 04/12/2025

1. Les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS)
Les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) sont des systèmes comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique et économique des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment. Il s’agit donc de systèmes de pilotage centralisés des systèmes techniques.
Aujourd’hui, le décret n°2023-259 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires impose l’installation de BACS pour tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW (bâtiments d’environ 1000m² et plus). Pour les bâtiments existants, la réglementation en vigueur prévoit une obligation de mise en conformité d’ici au 1er janvier 2027.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n’impose l’installation de BACS pour les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW qu’au 1er janvier 2030. Afin de mettre en conformité le décret BACS avec la directive, le projet de décret décale la date d’entrée en vigueur du décret BACS du seuil de 70 kW pour les bâtiments existants au 1er janvier 2030.
2. Installation de systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement (thermostats)
Le décret n° 2023-444 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid impose l’équipement de tous les bâtiments résidentiels et tertiaires existants d’un système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire, d’ici au 1er janvier 2027.
Le projet de décret vise à décaler l’obligation de mise en conformité des bâtiments existants au 1er janvier 2030.
3. Calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Ce même décret n° 2023-444 impose que, dans tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé ainsi que les réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi soient isolés d’ici le 1er janvier 2027.
Il est proposé, comme pour les BACS, de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de calorifugeage au 1ᵉʳ janvier 2030.