Synthèse de la consultation publique portant sur le décret modifiant les décrets relatifs aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, la consultation publique par voie électronique relative au projet de décret modifiant les décrets relatifs aux systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid s’est déroulée du 13 novembre au 04 décembre 2025.
Cette consultation a donné lieu à 49 contributions, dont 4 doublons.
1. Contributions opposées au décalage de la date l’entrée en vigueur
17 contributions s’opposent à un report des exigences tel que proposé dans le décret, soulignant l’importance de maintenir le calendrier initial pour préserver la dynamique engagée.
Ces contributions mettent en avant :
• L’incohérence avec les engagements climatiques (stratégie nationale bas-carbone, dispositif Eco-énergie tertiaire)
• Le risque d’attentisme sur les investissements à réaliser induisant une perte de gains énergétiques et financiers pour des dispositifs aux retours sur investissement rapide
• La fragilisation des filières industrielles fabriquant les équipements visés
• Une injustice pour les acteurs vertueux ayant respectés le calendrier réglementaire
Dans le détail :
-  6 insistent spécifiquement sur le maintien de l’entrée en vigueur des exigences de calorifugeage des réseaux de distribution de chaud ou froid (dont 2 provenant de la filière du bâtiment et une d’industriel) ;
-  7 insistent spécifiquement sur le maintien de l’entrée en vigueur des exigences d’installation de thermostats (dont 4 provenant des industriels et une de la filière du bâtiment) ;
-  6 d’industriels insistent spécifiquement sur le maintien de l’entrée en vigueur du décret BACS ;
-  5 ne font pas de distinction entre les différentes exigences (dont 2 provenant de la part de la filière du bâtiment) ;
-  Une propose de mobiliser les fiches d’opération des certificats d’économies d’énergie (CEE) propres à ces équipements, dans un cadre renforcé et contrôlé par l’Etat ainsi que les crédits d’impôt et les prêts bonifiés pour réduire le coût des équipements ;
-  Une, opposée au report, recommande tout de même qu’il s’accompagne de mécanismes robustes de contrôles ainsi que de sanctions financières en cas de non-conformité ;
Une contribution recommande d’introduire en parallèle de la modification une exigence d’équilibrage hydraulique dynamique pour les installations de taille importante (systèmes de chauffage, de ventilation ou de climatisation supérieur à 70kW).
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Réponse de l’administration : Le projet de décret vise à introduire une certaine souplesse dans la mise en œuvre des obligations, tout en préservant l’ambition globale du dispositif puisque les exigences existantes ont permis de lancer une dynamique vertueuse, ce que soulignent les nombreuses contributions opposées à un décalage du calendrier. Néanmoins, au regard du volume encore important d’installations à équiper et des contraintes opérationnelles rencontrées par certains acteurs, il apparaît nécessaire d’ajuster le calendrier pour garantir une trajectoire de mise en conformité réaliste et soutenable. Cette adaptation ponctuelle, dans un contexte incluant notamment les élections municipales de 2026 et leurs impacts sur les investissements des collectivités en 2026, ne remet pas en cause l’objectif final ni le niveau d’exigence attendu. Elle vise à sécuriser la bonne application du dispositif, tout en laissant le temps nécessaire aux acteurs pour finaliser les démarches engagées.

2. Contributions favorables au décalage de l’entrée en vigueur
14 contributions soutiennent le report de l’entrée en vigueur des exigences tel que proposé dans le décret, dont 10 contributions (6 industriels et filière du bâtiment) portent en particulier sur le décret BACS.
Ces contributions mettent en avant :
• L’harmonisation règlementaire (alignement du calendrier règlementaire national sur celui de la directive sur la performance énergétique des bâtiments)
• Les difficultés financières et techniques (coûts plus élevés en proportion pour les petits bâtiments, souplesse nécessaire pour planifier et financer les travaux)
• Le manque de maturité de la filière

Par ailleurs :
-  4 contributions mettent en avant le manque de maturité de la filière (pénurie d’intégrateurs, manque de standardisation, difficultés techniques) et la pression économique sur les maîtres d’ouvrage.
-  2 contributions demandent une clarification du cadre réglementaire, notamment via la définition explicite des classes de gestion technique du bâtiment (GTB) conformes en les distinguant de celles éligibles aux CEE et la précision des exigences techniques minimales associées à chaque classe et via la définition claire de l’exploitation efficace des GTB comme demandé par le décret ;
-  Une contribution demande le maintien des fiches CEE relatives à l’installation de systèmes de GTB pour les bâtiments dont la puissance nominale dépasse 70 kW.
Réponse de l’administration : Le projet de décret s’inscrit dans une logique d’ajustement du calendrier afin de tenir compte des contraintes opérationnelles exprimées par une partie des acteurs, tout en préservant l’ambition globale du dispositif. Les difficultés mises en avant concernant la maturité de la filière, la disponibilité des intégrateurs ou les demandes de clarification du cadre réglementaire, confirment l’importance de sécuriser les conditions de mise en œuvre. L’ajustement du calendrier vise précisément à répondre à ces préoccupations, en permettant aux acteurs de disposer d’un délai plus réaliste pour atteindre la conformité attendue, tout en maintenant l’objectif final et les niveaux d’exigences à horizon 2030.

3. Contributions neutres quant à l’entrée en vigueur des exigences
4 contributions ne se prononcent pas sur le report de l’entrée en vigueur des obligations mais expriment des demandes de précisions ou formulent des propositions.
Une contribution indique un besoin de clarifier les règles d’application du décret n°023-444 du 7 juin 2023 et la nécessité d’exiger la mise en place de solutions de solutions d’équilibrage dites automatiques pour la régulation des émetteurs de chauffage lié à une génération centralisée.
Une contribution souhaite alerter les pouvoirs publics sur la nécessité d’une impulsion politique forte et immédiate pour remobiliser les parties concernées et préparer efficacement l’atteinte des objectifs visés d’ici 2030, notamment par la mise en place d’un programme CEE dédié aux BACS.
Une contribution attire également l’attention sur plusieurs difficultés rencontrées sur le terrain vis-à-vis de l’installation de BACS : risques d’installations surdimensionnées et coûteuses faute d’indépendance du conseil, financement CEE devenu insuffisant depuis l’arrêt du « coup de pouce » Gestion technique du bâtiment (GTB), incohérences dans la répartition des obligations entre propriétaires et locataires, ainsi que l’absence de données publiques sur le taux de mise en conformité.
Réponse de l’administration : Ces éléments seront examinés afin de garantir une mise en œuvre efficace des obligations, et intégrés autant que faire se peut au guide BACS ainsi que la plaquette d’application de la règlementation sur les thermostats et calorifugeage.

4. Remarques diverses
4 contributions expriment des réserves, voire une opposition de principe, aux obligations prévues par le décret n° 2023-444, notamment pour des raisons techniques et économiques.
Une contribution soulève le besoin d’étendre la notion de zone de chauffage aux bâtiments collectifs dans leur ensemble, ou au logement entier.
Une contribution soulève la nécessité que les collectivités locales, en tant que propriétaires de nombreux bâtiments tertiaires publics soient inclues dans l’évolution de la règlementation.