Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la reconstruction du clarificateur d’une station d’épuration sur la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales) soumise à la loi littoral.

Consultation du 16/01/2026 au 30/01/2026 - 5 contributions

La présente consultation concerne un projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la reconstruction du clarificateur de station d’épuration du Barcarès (Pyrénées-Orientales) soumise à la loi littoral.

Cet article permet d’autoriser, à titre exceptionnel, les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme. La station d’épuration doit permettre d’assurer la collecte et l’assainissement des effluents issus de la commune.

S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative à la participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Pièces en consultation :

Demande de dérogation à la loi littoral
Courrier du Préfet des Pyrénées-Orientales
Projet d’arrêté d’autorisation
Note de présentation de l’arrêté

2025 09 22 dossier dll steu le barcares 1 (pdf - 9 Mio)

251104 lebarcares derog ll courrier ministere (pdf - 1.6 Mio)

arrete step le barcares (pdf - 43 kio)

note de presentation step le barcares (pdf - 35.5 kio)

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Commentaires

  •  Incohérence entre l’objet de la demande et le projet d’arrêté ?, le 27 janvier 2026 à 10h50
    L’objet de la demande est l’autorisation de dérogation de la STEP à la loi Littoral, de façon globale. Or, le projet d’arrêté se limite à la reconstruction du clarificateur, et semble donc incohérent par rapport à la demande. L’arrêté définitif devrait donc être plus général et concerner la régularisation de la situation de la station d’épuration existante (y compris la reconstruction du clarificateur) de la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales).
  •  Projet d’arrêté n’intégrant pas la régularisation de l’existant, le 23 janvier 2026 à 15h41

    Bonjour,
    A la lecture du dossier, il ressort que la demande de dérogation concerne la station d’épuration existante de Le Barcarès ainsi que les travaux à réaliser sur le clarificateur. Or le projet d’arrêté ne mentionne pas la station existante.

    L’autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, devra permettre non seulement d’autoriser la reconstruction du clarificateur mais également de régulariser la situation de la station d’épuration existante.

  •  autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la reconstruction du clarificateur d’une station d’épuration sur la commune du Barcarès, le 22 janvier 2026 à 15h41

    La consultation porte uniquement sur les travaux du clarificateur alors qu’a la lecture de l’ensemble des documents, il semble que la demande porte à la fois sur la régularisation de la step et les travaux du clarificateur.

    Il y a donc une incohérence entre le contenu des documents et la demande initiale et la reprise du projet d’arrêté par les services de l’Etat.

  •  Autorisation de la station d’épuration et des travaux de reconstruction du clarificateur, le 22 janvier 2026 à 15h16
    En parcourant le dossier du pétitionnaire et l’avis émis par la DDTM 66, la demande porte sur une autorisation exceptionnelle concernant la STEU de la commune de Le Barcarès dans sa globalité et non pas que sur les travaux de reconstruction. L’arrêté définitif devrait donc porté sur "l’autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de régulariser la situation de la station d’épuration existante y compris la reconstruction du clarificateur sur la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales) soumise à la loi littoral."
  •  Reconstruction du clarificateur de la station d’épuration du Barcarès, le 16 janvier 2026 à 14h07
    Avis très favorable. Cet aménagement est indispensable au bon fonctionnement d’une station d’épuration. Une nouvelle fois on constate que cette loi littorale est trop restrictive est oblige une procédure complexe pour réaliser un équipement indispensable.
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