décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
Consultation du 12/07/2022 au 02/08/2022 -
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Commentaires
La proposition concernant l’alevinage n’est pas acceptable et n’a aucun sens. Il convient de la supprimer
Le Comité Interprofessionnel des Produits de l’Aquaculture (CIPA) est l’interprofession reconnue pour la production et la transformation des poissons d’élevage. Le collège « producteur » du CIPA représente entre autres, une production de 39 500T de salmonidés, par 320 entreprises, dont 10% sont commercialisés dans le secteur de la pêche de loisir (enquête AGRESTE 2018), dans les parcours de pêche et des introductions en milieu naturel.
Cette consultation nous pose question tant sur la forme selon laquelle elle a été menée que sur le fond des documents soumis à la consultation.
Synthèse de la contribution
Les modalités de la consultation, ainsi que le manque de concertation préalable avec les partenaires socioéconomiques rendent l’ajout de l’alevinage au tableau de l’article R.414-27 problématique. En l’absence de cadrage ou de définition, ceci ne fera que causer des incertitudes vis-à-vis du champ d’application.
Le CIPA demande donc le retrait de ce point, afin de permettre un échange entre les parties prenantes et les services du ministère compétents
Forme de la consultation
Les modalités selon lesquelles cette consultation a été menée nous paraît fondamentalement inadaptée, dans la mesure où il s’agit d’une consultation d’une durée de seulement trois semaines en période estivale. Ceci est d’autant plus un problème que le texte n’a pas fait l’objet d’échanges avec toutes les parties prenantes. En particulier, l’ajout à la ligne 37 du tableau de l’article R.414-27 de l’alevinage n’a fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des acteurs socioéconomiques concernés, que ce soit lors d’échanges directs ou au sein d’instances telles que le Comité national de l’eau (CNE) ou encore le Comité national de la Biodiversité (CNB).
Si, comme l’indique la fiche de présentation du projet de décret, il ne s’agissait que de la traduction dans les textes règlementaires de la décentralisation issue de la loi 3DS, ou de corrections, actualisations et simplifications, les difficultés ci-dessus seraient moins empreintes de conséquences. Néanmoins, l’ajout de l’alevinage est un ajout majeur, que la fiche de présentation n’évoque à aucun moment, et qui ne peut donc être détecté qu’en comparant attentivement le tableau actuel de l’article R.414-27 à celui du projet de décret.
Projet de décret
Le projet d’ajout de l’alevinage au tableau de l’article R.414-27 pose question dans la mesure où le terme « alevinage » n’est jamais défini, ni dans le projet de décret ni dans tout autre article déjà existant du Code de l’environnement ou du Code Rural. La portée exacte du projet est donc difficile à mesurer.
Ceci s’ajoute au fait que les introductions de poissons sont aujourd’hui déjà soumises à plusieurs règlementations, notamment :
<span class="puce">- L’obligation de n’introduire que des poissons issus de piscicultures titulaires d’un agrément zoosanitaire (arrêté du 8 juin 2006 NOR : AGRG0601032A) et d’un agrément repeuplement (article R.432-12 du Code de l’environnement)
<span class="puce">- L’obligation de respecter les zones et compartiments officiellement indemnes de maladies règlementées
<span class="puce">- Les obligations de traçabilité des mouvements piscicoles issues des normes relatives au registre d’élevage (arrêté du 5 juin 2000) et au registre de transport (règlement 2016/429)
<span class="puce">- Le respect des règles relatives aux introductions issues de l’article L.432-10 du Code de l’environnement
De plus, il est indispensable que cet ajout ne s’applique pas aux piscicultures. Si les bassins d’élevage à proprement parler sont majoritairement exclus de l’application de cet article dans la mesure où ils sont couverts par un régime administratif d’autorisation ou de déclaration, ceci ne s’applique pas nécessairement pour les plans d’eau rattachés à un site d’élevage. Ces plans d’eau peuvent être indispensables à l’activité économique du site.
Afin d’aborder ces points techniques et règlementaires, il nous paraît indispensable que l’alevinage soit retiré du projet, afin que des échanges puissent avoir lieu dans les instances appropriées et avec les acteurs concernés.
A ce jour je préfère faire confiance aux services déconcentrés de l’État face aux propositions annoncées.
Gardons l’architecture : État / Préfet - services déconcentrés / DREAL
« Bonjour,
La mesure 37) nécessite une évaluation environnementale en cas de réalisation d’un alevinage en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000. Ce type de démarche n’est pas nécessaire car les gestionnaires des eaux sont déjà parfaitement compétents pour savoir s’il y a besoin d’un alevinage en vue de repeuplement et de pêche récréative. Aucune étude n’a démontré l’effet négatif d’un alevinage en eau eau d’une zone natura 2000.
Merci d’en tenir compte.
Bien cordialement. »
Il faut absolument supprimer la ligne 37 du tableau prévu dans l’article R. 414-27 modifié relative à l’alevinage, sinon en pratique ce sera la condamnation des piscicultures soumises à des contraintes intenables.
Pour le reste c’est une complication supplémentaire au niveau administratif ! Les décisions sont de plus en plus éloignées du terrain si la référence devient le pôle régional qui peut être situé à plusieurs centaines de km du site considéré.
Les zones Natura 2000 sont dites définies contractuellement mais le poids de l’administration devient de plus en plus lourd et éloigné de l’esprit de départ.
Bonjour,
La mesure 37) nécessite une évaluation environnementale en cas de réalisation d’un alevinage en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000. Ce type de démarche n’est pas nécessaire car les gestionnaires des eaux sont déjà parfaitement compétent pour savoir s’il y a besoin d’un alevinage en vue de repeuplement et de pêche récréative. Aucune étude n’a démontré l’effet négatif d’un alevinage en eau eau d’une zone natura 2000.
Merci d’en tenir compte.
Bien cordialement.
Bonjour,
Le Parc naturel régional de Lorraine anime 10 sites Natura 2000. Au sein de ces sites Natura 2000 les étangs à vocation piscicole, dont certains datent du moyen-âge, occupent une place centrale. C’est précisément au sujet de la pisciculture que nous souhaitons intervenir et notamment à l’intégration de l’item 37 dans le tableau de l’article R. 414-27. Cet item implique la réalisation d’une Evaluation des Incidences Natura 2000 pour toute opération d’alevinage.
Bien que cela soit contraignant pour les pisciculteurs, nous pensons en qualité d’animateur de site Natura 2000 que cette disposition est positive. En effet, elle permettra de contraindre les pisciculteurs à davantage de transparence quant aux pratiques d’alevinage. Cette étape permettra à l’Etat, via les animateurs Natura 2000, de prescrire lorsque cela est nécessaire des notions de chargement piscicole, répartition équilibrée entre poissons fourrages, carnassiers et fouisseurs, garantie que des dispositions sont prises pour limiter au maximum le risque de contamination par des Espèces Exotiques Envahissantes (Perches soleil, Gobie, …. ). Grâce à cette disposition, il y a un recours juridique facilité en cas de manquement et un effet dissuasif pour les pisciculteurs qui prennent peu en compte l’enjeu de protection de la biodiversité.
Par ailleurs, il serait souhaitable dans ce tableau d’ajouter un item relatif à l’entretien courant en pisciculture (curage, défrichage, talutage, ….). A ce jour, il est possible de réaliser des travaux très impactant pour le milieu naturel sans aucune prise en compte du compartiment biodiversité.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette contribution. Bien cordialement.
Bonjour,
La mesure 37) nécessite une évaluation environnementale en cas de réalisation d’un alevinage en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000. Ce type de démarche n’est pas nécessaire car les gestionnaires des eaux sont déjà parfaitement compétent pour savoir s’il y a besoin d’un alevinage en vue de repeuplement et de pêche récréative. Aucune étude n’a démontré l’effet négatif d’un alevinage en eau eau d’une zone natura 2000.
Merci d’en tenir compte.
Bien cordialement.
Yannick JOUAN
La protection des espaces OUI , la gestion par l’interdit, l’autorisation, le controle, qui se traduit par la déprise des pratiques agricoles séculaires NON
il n’y a pas de biodiversité sans présence humaine
La décentralisation pourrait apporter des inégalités dans les territoires au regard des priorités des conseils régionaux en matière de biodiversité, et notamment l’animation des sites Natura 2000 qui financent les postes de plusieurs centaines d’agents.
Egalement, il faudra s’attendre à de nombreux retards dans la gestion administrative des dossiers tant que les Régions n’auront pas mise en place leur propre organisation interne, leur logiciel comptable, etc.
Une fois de plus on ne sait plus faire simple et intelligible par le commun des mortels fusse t’il intelligent !
Un résumé clair net et précis serait indispensable pour comprendre qui fait quoi et dans quelles limites…
dans ma famille c est depuis 1826 que l on gere des etangs
apres l assechement et la la loi Berard nous avons a nouveau pratiquè l evolage
alors une etude d impacte pour empoissonner un etang semble etre une mesure pour personne incapable et mettre les membres de l administration comme seul guaranti de gestion ecologique
merci par avance de prendre en consideration ma suggestion
bonjour
l’article 37 du décret n’est pas réalisable en Dombes.
les exploitants du territoire connaissent bien leur travail et ne souhaitent pas de nouvelles contraintes.
cordialement
.les opérations d’alevinage ne peuvent être soumises à évaluation d’incidence au titre de Natura 2000.
.Soumettre les alevinages à une telle procédure conduira irrémédiablement à la fin de la pisciculture extensive en étang d’abord, à l’atterrissement des étangs ensuite.
.L’ajout des alevinages au sein des opérations soumises à évaluation d’incidence N2000 est un nouveau signal de la stratégie du MTES à voir disparaitre la pisciculture en étangs et l’ensemble de la filière attachée.
L’alevinage est une pratique impérative en pisciculture d’étangs avec des pêches à période régulière pour assurer la chaîne de croissance en général de 3 ans. Cette pratique, qui n’a pas évoluée dans le temps, est bien antérieure à Natura 2000 et n’a pas empêché le classement des grands territoires piscicoles comme la Dombes, la Brenne, la Sologne, Le complexe de Lindre.
Dans la mesure où l’alevinage se fait avec des espèces autorisées, poser des contraintes supplémentaires pousserait à l’abandon d’une activité déjà en péril entraînant la destruction de nombreux biotopes qui sont essentiels pour la biodiversité. Ce serait donc contre-productif par rapport aux objectifs même de Natura 2000.
Cet item 37) doit donc être retiré
Je demande la suppression pure et simple de cet article en zone Sologne sèche du site NATURA 2000 Site fr2402001 d’importance communautaire Sologne Département du Cher.
En effet,
<span class="puce">- d’une part, les étangs de cette zone sont majoritairement des étangs alimentés par des écoulements non pérennes de fond de thalweg sur des zones de sables argileux. Ils sont donc assujettis à des assecs récurrents.
<span class="puce">- d’autre part, en zone Sologne sèche, ces étangs ont également pour vocation à servir de lieux de puisages d’eau par le SDIS17 en cas d’incendie forestier proche, cas de plus en plus fréquents suite au réchauffement climatique.
Ne pas pouvoir aleviner sur ces étangs en fin d’assec consécutifs aux événements ci dessus revient donc à interdire le renouvellement rapide de la faune et donc de la production piscicole dans ces étangs.
Je demande la suppression pure et simple de cet article en zone Sologne sèche du site NATURA 2000 Site fr2402001 d’importance communautaire Sologne Département du Cher.
En effet,
<span class="puce">- d’une part, les étangs de cette zone sont majoritairement des étangs alimentés par des écoulements non pérennes de fond de thalweg sur des zones de sables argileux. Ils sont donc assujettis à des assecs récurrents.
<span class="puce">- d’autre part, en zone Sologne sèche, ces étangs ont également pour vocation à servir de lieux de puisages d’eau par le SDIS17 en cas d’incendie forestier proche, cas de plus en plus fréquents suite au réchauffement climatique.
Ne pas pouvoir aleviner sur ces étangs en fin d’assec consécutifs aux événements ci dessus revient donc à interdire le renouvellement rapide de la faune et donc de la production piscicole dans ces étangs.
Je demande la suppression pure et simple de cet article en zone Sologne sèche du site NATURA 2000 Site fr2402001 d’importance communautaire Sologne Département du Cher.
En effet,
<span class="puce">- d’une part, les étangs de cette zone sont majoritairement des étangs alimentés par des écoulements non pérennes de fond de thalweg sur des zones de sables argileux. Ils sont donc assujettis à des assecs récurrents.
<span class="puce">- d’autre part, n zone Sologne sèche, ces étqngs ont également pour vocation à servir de lieux de puisages d’eau par le SDIS17 en cas d’incendie forestier proche, cas de plus en plus fréquents suite au réchauffement climatique.
Ne pas pouvoir aleviner sur ces étangs en fin d’assec consécutifs aux événements ci dessus revient donc à interdire le renouvellement de la production piscicole dans ces étangs.
Dans son point 37 ,ce projet vise à interdire toutes opérations d’alevinage
Encore une aberration fruit de positions dogmatiques
L’objectif et la raison ne posnt même pas exposés et le résultat sera une frustration des pêcheurs qui pratiquent un loisirs sain,propre et impliquant une population qui oeuvrent pour nos cours d’eau gratuitement et plus efficacement que les services concernés.
Pourrait on espérer un jour une attention au territoire un peu plus partagée et non édictée par des sachants déconnectés
je demande la suppression du point 37 du projet