décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Consultation du 12/07/2022 au 02/08/2022 - 170 contributions

projet de decret 3ds n2000 (pdf - 91.8 kio)

fiche consultation decret (pdf - 34.8 kio)

fiche synthese (pdf - 24.6 kio)

fiche motifs 2 (pdf - 34.9 kio)

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