décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
Consultation du 12/07/2022 au 02/08/2022 - 170 contributions
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La loi 3DS de février 2022 renforce l’implication des régions dans la gestion du réseau Natura 2000, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire. Cette dynamique de décentralisation des financements européens est une bonne chose si tant est qu’elle ne mette pas en cause l’équité territoriale ou l’application même de la directive.
En effet, en Auvergne-Rhône-Alpes, ce transfert a lieu en parallèle d’une baisse substantielle de crédits pour l’animation des zones Natura 2000. Nous en avons eu le premier exemple à l’occasion du nouveau Plan stratégique national (PSN) de la Politique agricole Commune (PAC). La Région Auvergne-Rhône-Alpes a fait le choix de renoncer aux subventions d’animation du FEADER pour les 266 sites Natura 2000 de la région. Si, lors de l’examen du PSN, la France a été mise en garde sur plusieurs points, ce choix des Régions Bretagne et Auvergne-Rhône-Alpes était explicitement désigné comme un point problématique.
Pourquoi ce choix ? Laurent Wauquiez nous l’a expliqué franchement hors caméra lors de la commission permanente du conseil régional AuRA du 18 mars, à huis clos : « Sur les crédits Natura 2000, on est à la limite des emplois fictifs. […] Ce qui me gêne, c’est que vous avez des gens qui sont salariés, qui perçoivent des subventions publiques et sont ensuite l’armature de vos [les écologistes, ndlr] campagnes électorales ». Cette justification, outre qu’elle est mensongère, nous inquiète énormément sur l’avenir du dispositif dans notre région.
En tant qu’élu·e·s régionaux et à l’occasion de notre mobilisation sur le sujet, nous avons été contactés par de nombreux acteurs. Leur ressenti, parfois exprimé de manière anonyme car craignant de lourdes répercussions de la part de l’exécutif, est que l’animation des zones est aujourd’hui en danger et que la décentralisation de la gestion du réseau pourrait avoir des effets délétères sur la protection de la biodiversité en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ainsi, au niveau des Parcs naturels régionaux (PNR), formidables outils de développement rural, et où se situent 121 des 266 sites Natura 2000 de la région, de nombreux emplois sont menacés. L’abandon des outils contractuels liés à Natura 2000 conduirait à fragiliser certains acteurs locaux, et notamment des éleveurs qui par leur activité contribuent au maintien de la biodiversité et des paysages, et à ce titre sont soutenus par des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
Avec 12% du territoire régional en zone “Natura 2000”, cette première baisse de financement impactera de nombreux emplois en zone rurale. Menées par des acteurs proches des associations environnementalistes, l’accompagnement et la sensibilisation nécessaires à la préservation de la biodiversité semblent faire les frais de manœuvres politiciennes. Pour ne pas se rendre coupable de non application de la directive, le décret doit donc garantir que les engagements régionaux seront bel et bien tenus. Cela passe donc par une vraie évaluation et un suivi par l’État de la montée en compétence des nouveaux gestionnaires ce qui n’apparait pas, en l’état dans l’actuel projet de décret.
Les élu.es régionaux écologistes d’Auvergne-Rhone-Alpes
Toutes les introductions de poissons dans le milieu naturel sont déjà soumises à nombre de réglementations : Agrément Zoo Sanitaire, Agrément L432-12, Qualification indemnes,Transport, Traçabilité, Espèces exotiques, Espèces protégées, Espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, introductions en 1ère et 2ème catégorie…
Dans nos départements d’Indre-et-Loire et Maine-et-Loire, il y a plusieurs milliers d’hectares en NATURA 2000, il n’est pas envisageable de demander une étude d’incidence pour chaque alevinage dans ces zones.
Nous exigeons que le point 37 soit supprimé
L’article 37 ne correspond en rien à la manière dont l’alevinage est géré dans la pratique.
Un étang, par ses caractéristiques, est empoisonné de la manière similaire d’une année sur l’autre.
Pourquoi introduire une réglementation qui n’aura comme seule conséquence : l’arrêt de l’alevinage.
Je demande donc la suppression pure et simple du point 37 de l’article 2
L’article 37 ne correspond en rien à la manière dont l’alevinage est géré dans la pratique.
Un étang, par ses caractéristiques, est re-empoisonné de la même façon d’une année sur l’autre.
Pourquoi introduire une réglementation qui n’aura comme seule conséquence : l’arrêt de l’alevinage.
Je demande donc la suppression pure et simple du point 37 de l’article 2
Le Syndicat des Pisciculteurs du sud-ouest s’insurge contre le point 37 qui vise à complexifier les alevinages dans les zones natura 2000.
Nos entreprises sont parfois située au sein de zones natura 2000 ; faudra t-il un document d’incidence complémentaire pour qu nous puissions mettre des alevins dans nos bassins de production ?
Nos client associations de pêche qui assurent un renouvellement des générations dans les cours d’eau de première catégorie piscicole, souvent en zone Natura 2000, devront elles faire une document d’incidence ?
Pour lever toute ambiguïté sur ce point, nous demandons que le point 37 du tableau en page 10 du projet d’arrête, soit purement et simplement supprimé.