décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
Consultation du 12/07/2022 au 02/08/2022 -
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Commentaires
Cette mesure nouvelle ne ferait que complexifier les actions des pêcheurs , augmenter de façon déraisonnable les coûts d’études .
Vu le contexte , l’avalanche de textes incompris , et des conditions climatiques défavorables , le raz le bol des acteurs de terrain , qui ne sont pas entendus , a atteint des sommets .
La loi 3DS de février 2022 renforce l’implication des régions dans la gestion du réseau Natura 2000, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire. Cette dynamique de décentralisation des financements européens est une bonne chose si tant est qu’elle ne mette pas en cause l’équité territoriale ou l’application même de la directive.
En effet, en Auvergne-Rhône-Alpes, ce transfert a lieu en parallèle d’une baisse substantielle de crédits pour l’animation des zones Natura 2000. Nous en avons eu le premier exemple à l’occasion du nouveau Plan stratégique national (PSN) de la Politique agricole Commune (PAC). La Région Auvergne-Rhône-Alpes a fait le choix de renoncer aux subventions d’animation du FEADER pour les 266 sites Natura 2000 de la région. Si, lors de l’examen du PSN, la France a été mise en garde sur plusieurs points, ce choix des Régions Bretagne et Auvergne-Rhône-Alpes était explicitement désigné comme un point problématique.
Pourquoi ce choix ? Laurent Wauquiez nous l’a expliqué franchement hors caméra lors de la commission permanente du conseil régional AuRA du 18 mars, à huis clos : « Sur les crédits Natura 2000, on est à la limite des emplois fictifs. […] Ce qui me gêne, c’est que vous avez des gens qui sont salariés, qui perçoivent des subventions publiques et sont ensuite l’armature de vos [les écologistes, ndlr] campagnes électorales ». Cette justification, outre qu’elle est mensongère, nous inquiète énormément sur l’avenir du dispositif dans notre région.
En tant qu’élu·e·s régionaux et à l’occasion de notre mobilisation sur le sujet, nous avons été contactés par de nombreux acteurs. Leur ressenti, parfois exprimé de manière anonyme car craignant de lourdes répercussions de la part de l’exécutif, est que l’animation des zones est aujourd’hui en danger et que la décentralisation de la gestion du réseau pourrait avoir des effets délétères sur la protection de la biodiversité en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ainsi, au niveau des Parcs naturels régionaux (PNR), formidables outils de développement rural, et où se situent 121 des 266 sites Natura 2000 de la région, de nombreux emplois sont menacés. L’abandon des outils contractuels liés à Natura 2000 conduirait à fragiliser certains acteurs locaux, et notamment des éleveurs qui par leur activité contribuent au maintien de la biodiversité et des paysages, et à ce titre sont soutenus par des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
Avec 12% du territoire régional en zone “Natura 2000”, cette première baisse de financement impactera de nombreux emplois en zone rurale. Menées par des acteurs proches des associations environnementalistes, l’accompagnement et la sensibilisation nécessaires à la préservation de la biodiversité semblent faire les frais de manœuvres politiciennes. Pour ne pas se rendre coupable de non application de la directive, le décret doit donc garantir que les engagements régionaux seront bel et bien tenus. Cela passe donc par une vraie évaluation et un suivi par l’État de la montée en compétence des nouveaux gestionnaires ce qui n’apparait pas, en l’état dans l’actuel projet de décret.
Les élu.es régionaux écologistes d’Auvergne-Rhone-Alpes
J’approuve ce projet de décret relatif à la décentralisation vers les régions de la gestion des sites Natura 2000.
Mais j’alerte le ministère sur la nécessité de conserver les postes d’animation de ces zones afin d’améliorer vraiment la gestion de la biodiversité.
Art 2 suppression à l’art 2 du point 37 sur l’alevinage
Toutes les introductions de poissons dans le milieu naturel sont déjà soumises à nombre de réglementations : Agrément Zoo Sanitaire, Agrément L432-12, Qualification indemnes,Transport, Traçabilité, Espèces exotiques, Espèces protégées, Espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, introductions en 1ère et 2ème catégorie…
Dans nos départements d’Indre-et-Loire et Maine-et-Loire, il y a plusieurs milliers d’hectares en NATURA 2000, il n’est pas envisageable de demander une étude d’incidence pour chaque alevinage dans ces zones.
Nous exigeons que le point 37 soit supprimé
Art 2 suppression du point 37 sur l’alevinage
je demande la suppression du point 37 de ce décret qui met en danger la gestion raisonnée de nos étangs.
suppression point 37 relatif à l’alevinage
je demande la suppression de l’article 37
On y plante des impôts il y pousse des fonctionnaires ( Clémenceau)
Nous avons le sentiment que Natura 2000 se transforme en un étau qui se ressert chaque jour davantage. Le point 37 en est un exemple et il faut donc absolument le supprimer.
L’article 37 ne correspond en rien à la manière dont l’alevinage est géré dans la pratique.
Un étang, par ses caractéristiques, est empoisonné de la manière similaire d’une année sur l’autre.
Pourquoi introduire une réglementation qui n’aura comme seule conséquence : l’arrêt de l’alevinage.
Je demande donc la suppression pure et simple du point 37 de l’article 2
L’article 37 ne correspond en rien à la manière dont l’alevinage est géré dans la pratique.
Un étang, par ses caractéristiques, est re-empoisonné de la même façon d’une année sur l’autre.
Pourquoi introduire une réglementation qui n’aura comme seule conséquence : l’arrêt de l’alevinage.
Je demande donc la suppression pure et simple du point 37 de l’article 2
L’article 37 ne correspond en rien à la manière dont l’alevinage est géré dans la pratique.
Un étang, par ses caractéristiques, est re-empoisonné de la même façon d’une année sur l’autre.
Pourquoi introduire une réglementation qui n’aura comme seule conséquence : l’arrêt de l’alevinage.
Je demande donc la suppression pure et simple du point 37 de l’article 2
L’article 37 ne correspond en rien à la manière dont l’alevinage est géré dans la pratique.
Un étang, par ses caractéristiques, est re-empoisonné de la même façon d’une année sur l’autre.
Pourquoi introduire une réglementation qui n’aura comme seule conséquence : l’arrêt de l’alevinage.
Je demande donc la suppression pure et simple du point 37 de l’article 2
Nous sommes très opposés au point 37 de ce décret alors que nous sommes au contraire ravis de participer à Natura 2000. Mais nous ne pouvons pas accepter de faire une étude d’impact pour chaque activité régulière et normale (empoissonnement, etc.).
Le Syndicat des pisciculteurs du Sud-ouest ne comprend pas quel est le problème des alevinages en zone NATURA 2000.
Certaines de nos entreprises se trouvent en Zone NATURA 2000, devront-elles faire une étude d’incidence pour introduire des alevins dans les bassins de production ?
Nos clients, que sont les associations de pêche, et qui assurent un alevinage partiel régulièrement dans des cours d’eau de zone NATURA 2000, devront-elles également faire une étude d’incidence ?
Pour éviter toute ambiguïté dans les interprétations des textes, nous demandons que l’article 37 à la page 10 du projet soit clairement et simplement supprimé
Le point 37 doit absolument être retiré de ce projet.
Le Syndicat des Pisciculteurs du sud-ouest s’insurge contre le point 37 qui vise à complexifier les alevinages dans les zones natura 2000.
Nos entreprises sont parfois située au sein de zones natura 2000 ; faudra t-il un document d’incidence complémentaire pour qu nous puissions mettre des alevins dans nos bassins de production ?
Nos client associations de pêche qui assurent un renouvellement des générations dans les cours d’eau de première catégorie piscicole, souvent en zone Natura 2000, devront elles faire une document d’incidence ?
Pour lever toute ambiguïté sur ce point, nous demandons que le point 37 du tableau en page 10 du projet d’arrête, soit purement et simplement supprimé.
supression du point 37 de ce projet de décret