décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
Consultation du 12/07/2022 au 02/08/2022 -
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Commentaires
avis defavorable, les raisons :
• Les opérations d’alevinage ne peuvent être soumises à évaluation d’incidence au titre de Natura 2000.
• Soumettre les alevinages à une telle procédure conduira irrémédiablement à la fin de la pisciculture extensive en étangs d’abord, à l’atterrissement des étangs ensuite.
• L’ajout des alevinages au sein des opérations soumises à évaluation d’incidence N2000 est un nouveau signal de la stratégie du MTES à voir disparaître la pisciculture en étangs et l’ensemble de la filière attachée.
Les opérations d’alevinage ne peuvent être soumises à évaluation d’incidence au titre Natura 2000.
Soumettre les alevinages à une telle procédure conduira irrémédiablement à la fin de la PISCICULTURE extensive en étangs d’abord, à l’atterrissement des étangs ensuite.
L’ajout des alevinages au sein des opérations soumises à évaluation N2000 est un nouveau signal de la stratégie du MTES à voir disparaître la pisciculture en étangs et l’ensemble de la filière attachée.
Contre ce projet de décret.
mort programmée de la pisciculture extensive en étangs.
les opérations d’alevinage ne peuvent soumises à évaluation au titre de natura 2000.
nouveau signal de voir disparaitre la pisciculture en érang.
Je demande la suppression du point 37 de ce projet de décret. L’obligation de faire une étude d’impact pour empoissonner en zone NATURA 2000, a un coût (entre 3000 et 5000 €) complètement disproportionné par rapport aux revenus générés par une vente de poissons lors de la pêche d’étang.
Cette disposition, si elle est acceptée, signe la fin du ré-empoissonnement en zone Natura 2000.
Les opérations d’alevinage ne peuvent être soumises à évaluation d’incidence au titre de Natura 2000.
Soumettre les alevinages à une telle procédure conduira irrémédiablement à la fin de la pisciculture extensive en étangs d’abord, à l’atterrissement des étangs ensuite.
L’ajout des alevinages au sein des opérations soumises à évaluation d’incidence N2000 est un nouveau signal de la stratégie du MTES à voir disparaître la pisciculture en étangs et l’ensemble de la filière attachée.
Les opérations d’alevinage ne peuvent être soumises à évaluation d’incidence au titre de Natura 2000.
Soumettre les alevinages à une telle procédure conduira irrémédiablement à la fin de la pisciculture extensive en étangs d’abord, à l’atterrissement des étangs ensuite.
L’ajout des alevinages au sein des opérations soumises à évaluation d’incidence N2000 est un nouveau signal de la stratégie du MTES à voir disparaître la pisciculture en étangs et l’ensemble de la filière attachée.
• Les opérations d’alevinage ne peuvent être soumises à évaluation d’incidence au titre de Natura 2000.
• Soumettre les alevinages à une telle procédure conduira irrémédiablement à la fin de la pisciculture extensive en étangs d’abord, à l’atterrissement des étangs ensuite.
• L’ajout des alevinages au sein des opérations soumises à évaluation d’incidence N2000 est un nouveau signal de la stratégie du MTES à voir disparaître la pisciculture en étangs et l’ensemble de la filière attachée.
Le présent projet de Décret intègre une obligation nouvelle pour les exploitants d’étangs : réaliser une évaluation des incidences au titre de Natura 2000, pour toute opération d’alevinage (rubrique 37) . On nage dans l’absurdité. Aucun exploitant d’étang n’a ni n’aura la capacité et le temps de répondre à une telle obligation ubuesque qui, si elle était maintenue en l’état, conduirait irrémédiablement à la fin de la pisciculture extensive, à l’atterrissement puis à l’assèchement des étangs de France.
Un peu de sérieux, un brin de bon sens, une courtoise consultation préalable des professionnels aurait été la bienvenue.
Cette rubrique 37 doit être supprimée du projet de Décret.
Le présent projet de Décret intègre une obligation nouvelle pour les exploitants d’étangs : réaliser une évaluation des incidences au titre de Natura 2000, pour toute opération d’alevinage (rubrique 37) . On nage dans l’absurdité. Aucun exploitant d’étang n’a ni n’aura la capacité et le temps de répondre à une telle obligation ubuesque qui, si elle était maintenue en l’état, conduirait irrémédiablement à la fin de la pisciculture extensive, à l’atterrissement puis à l’assèchement des étangs de France.
Un peu de sérieux, un brin de bon sens, une courtoise consultation préalable des professionnels aurait été la bienvenue.
Cette rubrique 37 doit être supprimée du projet de Décret.
Car ces sites, si précieux notamment pour la conservation de la biodiversité, sont gérés de près par les acteurs du territoire qui connaissent celui-ci et savent comment le protéger.
Le point 37 (Alevinage) doit être retiré puisque dans le cadre des PDPG qui existent dans chaque département aucun problème ne se posent puisqu’ils sont évoqués à l’amont.
Il n’y pas besoin de fiche d’incidence à chaque alevinage, prévus dans les PDPG.
Madame, Monsieur,
le projet de décret indique au point 37 que les alevinages en zone Natura 2000 doivent être soumis à étude d’impact.
En tant que pisciculteur, je m’oppose farouchement à ce point. Il ne s’agit pas d’une opposition pour le principe, mais d’une réalité économique. mes clients, Fédération et associations de pêches, mes clients gestionnaires de plans d’eau en zone Natura 2000 se verront obligés de faire cette étude d’impact.
Les résultats seront contre-productifs.
Il n’y aura plus de gestion dans ces zones et lorsqu’il n’y a plus de gestion, ce sont les espèces invasives qui se développent.
Je demande donc que soit retiré le point 37 de ce projet de décret.
Cordialement, Pisciculture de Sainte-Julitte.
Nous souhaitons formuler une remarque concernant l’ajout de l’alevinage comme une activité pouvant être soumise aux évaluations des incidences Natura 2000 dans le projet de décret soumis à la consultation du public jusqu’au 02 aout 2022.
Il convient de bien définir ce que l’on entend par opération d’alevinage qui consiste à repeupler les eaux douces en alevins soit en juvéniles de différentes espèces de poissons. L’alevinage est à distinguer des opérations de déversements de poissons au stade adulte à des fins purement halieutiques. Les opérations d’alevinage à partir de juvéniles de poissons doivent effectivement faire l’objet d’un encadrement strict car ils peuvent avoir des impacts sur les populations piscicoles sauvages et peuvent donc faire partie des activités soumises à évaluation d’incidence N2000. Néanmoins, les déversements de poissons adultes pour soutenir l’activité pêche ont quant à eux généralement peu d’impact sur les populations sauvages car les poissons déversés sont rapidement extraits du milieu et ont des capacités de survie dans le milieu naturel limitées.
Des préconisations concernant ces opérations de repeuplement sont d’ailleurs cadrées dans les Plans Départementaux de Gestion Piscicole (PDPG) élaborées par les Fédérations départementales de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique. Ainsi, ces PDPG définissent des secteurs conformes sur lesquels une gestion patrimoniale est préconisée sans apport de poissons de pisciculture pour préserver les populations sauvages. Les documents d’évaluation Natura 2000 pourraient donc s’appuyer sur les préconisations des PDPG, généralement approuvés par arrêtés préfectoraux, pour autoriser et interdire ces opérations d’alevinage sur des sites Natura 2000.
Il conviendrait donc, dans ce projet de décret, de mieux définir ce que l’on entend par opération d’alevinage, à savoir uniquement le repeuplement à partir de poissons au stade juvénile.
Pisciculteur, le point numéro 37 concernant l’alevinage lorsque la réalisation est prévue tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 est gênant pour ma profession. Je demande que ce point soit supprimé du décret car il nuirait à mon travail.
Pisciculteur, le point numéro 37 concernant l’alevinage lorsque la réalisation est prévue tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 est gênant pour ma profession. Je demande que ce point soit supprimé du décret car il nuirait à mon travail.
Retiré la modification prévue du code de l’environnement visant à classer l’alevinage comme une activité soumise à l’évaluation des incidences. Les opérations d’alevinage sont dors et déjà assurées et soumis à l’autorité des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. L’impact et le bienfondé des alevinages est pris en compte en amont de l’opération. Cette réflexion est menée lors de l’ensemble des alevinages, qu’ils est lieu sur des Site Natura2000 ou non.
France Nature Environnement (FNE) souhaite exprimer son avis sur le projet décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 dans le cadre de la consultation publique qui se déroule du 12/07/2022 au 02/08/2022.
Un manque de concertation regrettable
Avant toute chose, FNE regrette très fortement que ce projet de décret n’ait pas fait l’objet d’une concertation avec toutes les parties prenantes avant sa mise en consultation publique.
FNE avait déjà regretté l’absence de concertation au niveau national sur le principe de la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, avant son inscription dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS). Les travaux d’élaboration de la Stratégie nationale pour les aires protégées offraient pourtant la possibilité de le faire.
Le manque de concertation se poursuit sur le décret et nous conduit à découvrir avec surprise lors cette consultation, la modification des listes des plans, programmes, projets et manifestations concernés par le dispositif d’évaluation d’incidences. Si les corrections des références juridiques obsolètes sont nécessaires, l’actualisation des listes n’est ni présentée ni expliquée, notamment dans la fiche accompagnant le projet de décret.
FNE demande que les pratiques du Ministère en charge de l’Ecologie change et que la concertation sur Natura 2000 redevienne la règle, dans le cadre de la gouvernance nationale.
Une décentralisation problématique
Notre fédération tient également à rappeler qu’elle regrette la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestre, qui semble plus répondre à un objectif de réduction des effectifs dans l’administration d’Etat décentralisée que d’amélioration réelle de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
Cette décentralisation complexifie les procédures car l’Etat reste responsable de la politique Natura 2000 et autorité de gestion d’une partie des fonds européens qui financent la gestion des sites Natura 2000 alors que la gestion incomberait aux régions.
En outre, ce transfert de gestion créé une distorsion difficilement compréhensible, d’une part entre les sites exclusivement terrestres et les sites ayant une partie marine et les sites marins, d’autre part au niveau territorial entre des conseils régionaux volontaires et ceux qui ne s’investiront pas ou a minima dans cette gestion.
Quels sont les moyens des conseils régionaux pour vérifier les engagements souscrits dans la charte Natura 2000 (évolution de l’article R.414-12-1 du code de l’environnement via le projet de décret soumis à consultation publique) et ceux souscrits dans un contrat Natura 2000 (évolution de l’article R414-15 du même code) ?
Enfin, il existe un risque réel de manque d’objectivité et de conflit d’intérêt car le conseil régional définirait la composition du comité de pilotage et le présiderait, pourrait élaborer le document d’objectif et l’approuver, signerait des contrats Natura 2000 avec les acteurs locaux et établirait la liste des parcelles qui pourraient être exonérer de la taxe sur le foncier non bâti.
Nos remarques sur les dispositions du projet de décret concernant la décentralisation (article 1)
FNE demande de faciliter l’accès aux documents d’objectifs et propose de remplacer le dernier aliéna du nouvel article R. 414-8-4(7° du III de l’article 1er du projet de décret) par l’alinéa suivant : « Le document d’objectifs d’un site Natura 2000 est publié sur le site Internet de l’autorité administrative l’ayant approuvé. Il est tenu à la disposition du public dans les services de l’autorité administrative compétente ainsi que dans les mairies des communes concernées territorialement par le site Natura 2000. »
Afin d’impliquer le Comité national de la biodiversité dans le suivi de la politique Natura 2000 et dans les modalités de sa mise en œuvre, FNE propose de compléter le nouvel article R414-18-1 du code de l’environnement (11° du IV de l’article 1er) de la manière suivante :
<span class="puce">- Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La synthèse de ces informations est communiquée au comité national de la biodiversité visé à l’article L134-1 du code de l’environnement et publié sur le site Internet du Ministère en charge de l’environnement. » ;
<span class="puce">- Au second alinéa, après les mots « conseil exécutif » sont insérés les mots « et du comité national de la biodiversité visé à l’article L134-1 du code de l’environnement ».
Nos remarques sur les dispositions du projet de décret relatives à l’évaluation d’incidences (article 2)
Au préalable, FNE conteste de nouveau le dispositif français encadrant l’évaluation d’incidences Natura 2000 car il est éloigné de l’esprit de la directive Habitats-Faune-Flore du fait de la fixation de seuils et de la distinction dans/hors des sites Natura 2000. Cette approche est aujourd’hui malheureusement confortée par l’article 2 du projet de décret modifiant les articles R. 414-19 et R. 414-27, le tableau de ce dernier étant notamment complété de 2 rubriques concernant les manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur (avec seuil) et l’alevinage pratiqués en sites Natura 2000.
Sur le contenu de cet article 2, FNE demande les modifications suivantes :
<span class="puce">- Au 1° du nouvel article R414-19, supprimer la double occurrence des mots « de l’article » après les mots « en application » ;
<span class="puce">- Le 6° du nouvel article R414-19 limite l’évaluation d’incidences à l’intérieur d’un site Natura 2000 pour les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en cours de classement, prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement, alors que cette restriction n’existait pas jusqu’à présent. En conséquence, FNE demande que les références aux articles concernés soient réintroduites dans le 5°) ;
<span class="puce">- au nouveau 36) du tableau de l’article R. 414-27 du code de l’environnement, remplacer le mot « dépassé » par le mot « dépasse » ;
<span class="puce">- au nouveau 37) de ce même tableau, compléter la phrase de la colonne « seuils et restrictions » par les mots « ou dans un plan d’eau ou un cours d’eau s’écoulant dans un site Natura 2000 ». En effet, les incidences de cette pratique, notamment en termes de pollution génétique et de transmission de maladies, peuvent largement dépasser le périmètre du site Natura 2000.
FNE soutient par ailleurs l’ajout du 27° concernant les manifestations nautiques dans le nouvel article R414-19 mais demande la suppression des termes suivants : « et qu’elles sont localisées en site Natura 2000 ».
J’émets un avis défavorable sur le point 37 Alevinage qui précise "lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000"
Ce point doit être purement et simplement supprimé du décret.
Nous demandons la suppression du point numéro 37 du décret.