décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Consultation du 12/07/2022 au 02/08/2022 - 170 contributions

projet de decret 3ds n2000 (pdf - 91.8 kio)

fiche consultation decret (pdf - 34.8 kio)

fiche synthese (pdf - 24.6 kio)

fiche motifs 2 (pdf - 34.9 kio)

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Commentaires

  •  Suppression du point n°37 page 10 relatif à l’étude d’incidence pour alevinage, le 25 juillet 2022 à 09h14
    Certains sites Natura 2000 ont été créés autour de plans d’eau piscicoles d’intérêt patrimonial. La gestion habituellement pratiquée a permis de conserver ces sites exceptionnels. Les demandes d’études d’incidence sur les alevinages ne peuvent pas être opérationnelles en raison des contraintes de la gestion du poisson qui nécessitent des décisions rapides et d’opportunité, peu compatibles avec les procédures administratives déjà nombreuses. Les DOCOB fixent déjà les objectifs d’alevinage, une étude d’incidence n’est donc ni utile ni réaliste. En conséquence il est demandé la suppression du point N°37 de l’article 10.
  •  projet de decret et gestion piscicole, le 24 juillet 2022 à 20h24

    Nous voyons page 10 point 37 que l’alevinage serait à la suite de cette nouvelle disposition soumis à de nouvelles contraintes en sus de celles déjà existantes

    Il convient que ce point soit purement et simplement supprimé du projet

  •  Modification du tableau de l’article R. 414-27, le 24 juillet 2022 à 18h39
    37) Alevinage - Les opérations d’Alevinage inhérentes à la gestion des étangs n’ont pas à figurer dans ce tableau.
  •  Modification du tableau de l’article R. 414-27, le 24 juillet 2022 à 18h37
    37) Alevinage - Les opérations d’Alevinage inhérentes à la gestion des étangs n’ont pas à figurer dans ce tableau.
  •  Annulation de l’arrêté , le 24 juillet 2022 à 16h35
    Propriétaire d’un étang jouxtant un site ’Natura 2000 je crains si cet arrêté passe de ne plus pouvoir aleviner mon étang. Si par exemple je suis en manque d’eau, en cas de mortalité piscicole, suite à un orage ou à une fuite ou tout simplement en cas de vidange je ne pourrais plus introduire de poissons C’est pourquoi je demande l’annulation pure et simple de cet arrêté
  •  Alevinage en zone Natura 2000, le 24 juillet 2022 à 10h35

    Les alevinages ne sont en aucun cas impactant pour un site Natura 2000. Ce point doit être purement et simplement supprimé.

    Le maintenir reviendrait à supprimer la pêche dans les sites Natura 2000.

    Protéger et gérer des sites oui, mais il ne faut pas les rendre vierges de toute activité. Cela deviendrait à coup sur et rapidement des zones incontrôlées surtout que bon nombre de site natura 2000 sont proches des agglomérations.

    La présence de l’homme est indispensable pour éviter les excès.

  •  projet du décret Natura 2000, le 23 juillet 2022 à 15h13

    Page n°10 le point n°37

    Nous voulons pouvoir continuer à rempoissonner partout pour cela ce point n°37 de la page 10 doit être purement et simplement supprimé du décret.

  •  projet du décret Natura 2000, le 23 juillet 2022 à 15h11

    Page n°10 le point n°37

    Nous voulons pouvoir continuer à rempoissonner partout pour cela ce point n°37 de la page 10 doit être purement et simplement supprimé du décret.

  •  Natura 2000, le 23 juillet 2022 à 11h37
    je suis favorable à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 au profit des régions.
  •  Suppression point 37, le 22 juillet 2022 à 19h02
    Suppression du point 37, qui va alourdir le rempoissonnement et voir impossible car les clients ne feront pas d étude pour rempoissonner.
  •  Suppression point 37, le 22 juillet 2022 à 18h54
    Suppression du point 37, qui va alourdir le rempoissonnement et voir impossible car les clients ne feront pas d étude pour rempoissonner.
  •  Vers un territoire inégalitaire en matière de protection de la biodiversité, le 22 juillet 2022 à 11h43
    Ce projet de décret va entraîner une hétérogénéité sur le territoire dans la gestion des sites Natura 2000, avec des régions pro-actives et au contraire des régions anti-biodiversité qui mettront le minimum dans l’animation des sites Natura 2000. Tout le travail mené depuis 30 ans maintenant pourrait être réduit à néant car aucune contrainte et aucune obligation n’est donné aux Régions, c’est malheureux et choquant vu le contexte actuel de perte massive de biodiversité.
  •  suppression article 37 , le 22 juillet 2022 à 11h31
    il faut supprimer l’article 37,consernant l’alevinage : purement et simplement
  •  suppression article 37 , le 22 juillet 2022 à 11h29
    il faut supprimer l’article 37,consernant l’alevinage : purement et simplement
  •  Demande suppression du point 37)Alevinage en zone Natura 2000, le 22 juillet 2022 à 10h06
    Travaillant pour l’interprofession des pisciculteurs d’étang, qui pratiquent un mode de production naturel, il n’y a pour moi pas de sens à encadrer l’alevinage de poissons d’étangs en zone Natura 2000. De nombreux étangs piscicoles sont en zonage Natura 2000 et l’alevinage fait partie du quotidien des pisciculteurs. C’est pourquoi je demande la suppression pure et simple de ce point dans le Décret.
  •  Défavorable à l’application de l’article 37 « alevinage », le 22 juillet 2022 à 09h19
    Avis défavorable à l’application de l’article 37 : - « Alevinage, lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie a l’intérieur du site Natura 2000. » la mise en place systématique d’une évaluation des incidences Natura 2000 n’est pas justifié en cas d’alevinage d’espèces endémique.
  •  AVIS DECRET RELATIF A LA DECENTRALISATION GESTION DES SITES NATURA 2000EXCLUSIVEMENT TERRESTRE, le 22 juillet 2022 à 09h15
    Je donne un avis défavorable au point 37 concernant l’alevinage : "lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000". Ce point doit être supprimé du décret.
  •  Impact alevinages, le 22 juillet 2022 à 09h02
    Bonjour, En tant qu’administrateur de la FDAAPPMA04, je donne un avis défavorable sur le classement de l’alevinage comme une activité pouvant être soumise aux évaluations des incidences Natura 2000. Je souhaite qu’elle reste une prérogative de notre préfecture comme actuellement. Cordialement Alain GHIGO
  •  Avis defavorable, le 22 juillet 2022 à 09h00
    Le point 37 n est pas compatible avec la pisciculture il doit etre supprime Il n y a pas de coherence avec le plan aquaculture d avenir 2021 2027 mettant en avant l enjeu et la volonte de develeppement de la pisciculture etang PRibaud President filiere aquacole des Pays de La Loire
  •  suppression d’un article du décret, le 22 juillet 2022 à 08h50
    37) Alevinage : Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000. Ce point doit être purement et simplement supprimé du décret. Cela signifierait la fin de la pisciculture en étangs !! Merci

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