décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Consultation du 12/07/2022 au 02/08/2022 - 170 contributions

projet de decret 3ds n2000 (pdf - 91.8 kio)

fiche consultation decret (pdf - 34.8 kio)

fiche synthese (pdf - 24.6 kio)

fiche motifs 2 (pdf - 34.9 kio)

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Commentaires

  •  suppression d’un article du décret, le 22 juillet 2022 à 08h49

    37) Alevinage : Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.

    Ce point doit être purement et simplement supprimé du décret. Cela signifierait la fin de la pisciculture en étangs !!
    Merci

  •  37) Alevinage : Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000., le 21 juillet 2022 à 22h23
    Ce point doit être purement et simplement supprimé du décreT POUR POUVOIR CONTINUER A REEMPOISSONER
  •  Contre cet arrêté, le 21 juillet 2022 à 09h49
    C’est l’Etat qui doit être garant de la gestion des sites N2000 et non les régions qui, selon leurs sensibilités politiques, pourront, ou non, gérer ces sites correctement.
  •  Coordination des sites interrégionaux, le 21 juillet 2022 à 09h39
    Le projet de décret (notamment l’article R. 414-7-2 et la nouvelle rédaction du I de l’article R.414-8), n’explicite pas clairement le cas des sites exclusivement terrestres qui s’étendent sur plusieurs régions différentes (ex site N2000 FR7300900 – Vallée de la Cère et tributaires) qui s’étend sur 3 régions : Occitanie, Nouvelle Aquitaine et Auvergne Rhône Alpes). Quelle seront dans ce cas les modalités de coordination inter-régionales ?
  •  point 37 alevinage, le 20 juillet 2022 à 13h55

    Cette restriction à l’alevinage semble inappropriée
    L’alevinage est rendue nécessaire du fait de l’altération des milieux et de la prédation cormoran notamment .Celle ci est aggravée par l"interdiction formelle de régulation de cette espèce dans les eaux libres

    Encore une mesure propre à dresser les écologistes raisonnables du terrain aux écologistes dogmatiques .

  •  CONTRE : c’est à l’Etat de garantir cette politique, et pas au bon vouloir des Régions, le 20 juillet 2022 à 11h34
    Les Régions sont parfois dirigées par des élus pour qui la protection de la Nature n’est pas une priorité. En Aubergne-Rhône-Alpes le Président a fait le choix de ne pas financer Natura 2000, consacrant les lignes FEADER dont une partie étaient jusqu’à présent dédiées à Natura 2000, au seul soutien de l’agriculture. La politique Natura 2000 est de ce fait extrêmement fragilisée dans cette région en raison d’un choix politique local. Ça n’est pas normal. L’État doit absolument garder la main et le contrôle de cette politique environnementale d’ambition européenne. Je suis donc opposé à ce projet.
  •  Vers la fin de natura 2000 ?, le 20 juillet 2022 à 10h45

    Acteur de l’envirnnement depuis une décennie, dans 3 régions et 4 département différents, j’ai déjà pu constater les divergences d’appréciations des différents services de l’Etat et ce, malgré un cadre réglementaire et financier tout à fait similaire.

    la décentralisation de cette politique environnementale ambitieuse (pour être franc, la seule véritable politique environnementale nationale) va nécessairement conduire à une politisation importante, avec des orientations fluctuantes aux grès des mandats et des idéologies.

    Bref, l’ensemble des problèmes est très bien documenté dans le rapport du CGEDD de février 2022 : http://equipementcgt.fr/IMG/pdf/rapport_cgedd_aires_protegees_2022.pdf

    Enfin, je finirais par un rappel de base : Natura 2000 vise à préserver voir améliorer les habitats et les espèces d’intérêt communautaire. Le transfert au Régions, sans cadre méthodologique, sans obligation de résultats, de moyens, de gouvernance, ne semblent pas à même de répondre aux engagements de la France sur le long terme (voir même sur le court terme dans certaines Régions)

    Restera alors à résoudre la question : qui devra payer les amendes en cas de non-respect des engagements ? L’Etat ou les Régions ?

  •  Problématique AURA, le 15 juillet 2022 à 11h40
    En soit, il n’apparait pas illogique de transférer la compétence aux Régions dans la mesure où les moyens financier et humains suivent. Les animateurs Natura 2000 ont un ou des référents dans chaque DDT dont leurs sites Natura 2000 dépend. Comment cela se passera t-il en région? D’un point de vue géographique, un ou des référent(s) seront-ils présents dans chacun des départements? Autre problème, le financement. Pour le moment, la région AURA n’a pas prévu de ligne budgétaire en ce qui concerne l’animation Natura 2000. Quelle solution va t-elle être apportée? Si aucune subvention de la part de la région n’est allouée en 2024, les structures animatrices ne pourront garder leurs animateurs Natura 2000…
  •  responsabilité donnée aux régions et conjointement à l’autorité administrative, le 14 juillet 2022 à 18h35

    Bonjour,
    Lorsque les effets cumulés d’une dégradation des habitats à une échelle supra-régionale justifiera un contentieux européen, les Régions et l’Etat se renverront la balle ?
    Ce régime à plusieurs têtes est :

    - Douloureux pour la République une et indivisible qui a fait de l’environnement un droit constitutionnel
    - Dilatoire pour éviter de traiter de l’érosion de la biodiversité et d’un service public de qualité et profit des citoyen
    - Directement source de COMPLICATIONs

    Définitivement dogmatique et délétère, telle est la marque d’un ministère porté par la génération du passé de M Gourault, contre les générations futures.
    L’histoire de la protection de la Nature fera date de son passage au gouvernement et sa Loi.

  •  Amateurisme, le 13 juillet 2022 à 09h58
    Voilà encore une réforme dont le fondement est avant tout budgétaire, sans réflexion de fond, sans bilan réalisé sur la gestion réalisée par les services de l’Etat, sans avoir anticipé la nature de la coordination entre les Régions et l’Etat. Une réforme autant inutile (l’Etat n’y gagnera rien économiquement)qu’irresponsable (l’Etat sera en première ligne pour les emmerdes avec la CE en cas de défaillance des Régions), bref une réforme inaboutie, trop peu réfléchie…

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