Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Consultation du 29/11/2023 au 19/12/2023 - 157 contributions

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.

La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.

Le contexte :

Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.

L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.

Les objectifs :

L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.

Les dispositions :

Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :

  • Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
  • Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.

Le I précise que :

  • les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
  • les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.

Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.

  • Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.

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Commentaires

  •  Respect total de la nature, le 2 décembre 2023 à 14h15
    Le PNA est encore un mauvais projet qui ne respecte pas la protection du loup. Je demande l’abandon de ce projet. Que l Etat prenne les avis scientifiques au lieu de répondre aux lobbies divers !
  •  Projet de decret sur accélération des procedures liées à la construction de nouvelles centrales, le 2 décembre 2023 à 08h44
    Tout à fait d’accord pour accélerer le processus administratif Le combat prioritaire à mener aujourd’hui pour le climat est la réduction des émissions des GES ; ne gaspillons pas notre temps à rédiger des procédures qui encombrent le mouvement et ralentissent la mise en oeuvre de machines produisant une énergie décarbonnée.
  •  Favorable au projet de décret, le 2 décembre 2023 à 00h15
    Je suis très favorable au projet de décret. Combien de consultations ont déjà eu lieu au sujet de nouvelles centrales nucléaires? Trop de toute façon. Ce décret est nécessaire pour diminuer les délais. Il est vital pour la France d’aller très vite dans la construction de centrales nucléaires, seule façon de produire en grande quantité une électricité décarbonée pilotable car l’hydraulique est déjà presqu’à saturation.
  •  Avis très favorable à cette simplification qui relève du bon sens et qui va permettre de rattraper du retard dans la décarbonation de notre pays, le 1er décembre 2023 à 22h48
    Nous avons pris du retard dans la mise en œuvre d’un nouveau programme d’équipement électronucléaire visant à remplacer les centrales actuelles lorsque ce sera nécessaire et aussi à faire face aux besoins croissants d’électricité décarbonée et pilotable, seul vecteur capable de faire face aux objectifs liés à la stratégie bas carbone. Compte tenu d’une part de l’effet "falaise" lié à la rapidité avec laquelle le parc actuel a été mis en service et d’autre part des capacités industrielles de la France qui vont dicter un rythme de construction inférieur à celui des années 80-90 , il est essentiel d’anticiper les mises en construction des centrales nucléaires. Le décret ne propose pas de "shunter" les autorisations, mais juste de ne pas tout mettre en série ; on ne rogne absolument pas le niveau de sureté ni le niveau de protection de l’environnement.
  •  Une évidence, le 1er décembre 2023 à 16h38
    Il est bien évident que c’est une disposition qui doit être mise en application, d’ailleurs cela aurait dû être fait depuis longtemps. C’est du simple bon sens. Cela n’altère en rien les principes ni les règles de sureté. Nous somme en situation de crise énergétique, voire de crise économique, et on continue à perdre du temps (sans parler du coût) dans des gesticulations administratives sans valeur ajoutée. Ceci décrédibilise nos ministères et nos politiques. Où est passé le régalien ?
  •  Accélérons la construction des nouveaux réacteurs nucléaires !, le 1er décembre 2023 à 16h20
    Bien évidemment, je suis pour ce décret. Il faut tout faire pour retrouver rapidement notre indépendance énergétique et baisser nos émissions de CO2. Il faut supprimer ce qui est inutile, simplifier et accélérer tout ce qui est administratif. Et ne conserver que l’essentiel pour garantir la sûreté et la sécurité. Il est aussi urgent d’agir à tous les niveaux pour que la France retrouve les compétences nucléaires que le clientélisme politique de gouvernements successifs lui a fait perdre.
  •  accélération des procédures , le 1er décembre 2023 à 15h07
    Bonjour, A l’heure où je poste ce message, vendredi 1 er décembre 13h, l’Allemagne produit de l’électricité avec 718g de CO2 par kwh. L’éolien produit à 4,1 % de sa capacité installée de 67 GW, le solaire à 2,4% de ses 69 GW installés. Le constat d’échec est bien connu ert alarmant. Il y a déjà longtemps le ministre allemand Sigmar Gabriel disait "l’Allemagne a préféré le charbon au nucléaire" … c’est son choix, mais elle n’a cessé d’inspirer la politique européenne et nos verts (yc les députés LREM de la première législature) pour multiplier les freins au nucléaire au delà de ses frontières. Résultat, même installer une cloture pose un problème d’autorisation d’ensemble pour un nouveau projet nucléaire. Bien sûr, s’assurer de la sûreté du projet avant de donner un feu vert est fondamental, mais le petit jeu des freins inutiles doit cesser. C’est je crois le but poursuivi par le projet de loi d’accélération des procédures que je soutiens entièrement.
  •  Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le 1er décembre 2023 à 14h23
    Avis très favorable. Le nucléaire doit redevenir un atout primordial de l’énergie en France aussi vite que les règles de sécurité le permettent, en référence au parc existant construit dans les années 70/80.
  •  Pour le développement du nucléaire , le 1er décembre 2023 à 13h42
    Je suis 100% favorable à ce décret pour accélérer l’implantation de nouveaux réacteurs nucléaires, l’ énergie de très loin la plus decarbonnee et PILOTABLE. ELLE répond aux besoins quand on en a besoin, la nuit et l’hiver et sans vent Les autres énergies sont INTERMITTES, nécessitent donc du gaz en complément. Grâce au nucléaire la France est exemplaire par rapport à l’Allemagne qui brûle du charbon sans que les Écologistes doctrinaires ne bougent…. Il y a une aberration totale dans la gestion du Climat en Allemagne. Ne suivons surtout pas son exemple.
  •  Avis très favorable , le 1er décembre 2023 à 13h35
    Il était vraiment temps d accelerer pour rattraper notre retard
  •  Avis très favorable, le 1er décembre 2023 à 12h20
    L’augmentation de la consommation d’électricité est inéluctable pour décarboner le chauffage et les transports, reposant encore largement sur les combustibles fossiles. Pour produire de l’électricité sans (ou avec peu de) carbone, il y a le nucléaire et les renouvelables. Par ailleurs, pour assurer l’équilibre du réseau électrique, à tout moment la production doit être égale à la consommation. Le nucléaire et l’hydraulique de haute chute sont pilotables, l’éolien et le solaire ne le sont pas. Mais, en admettant qu’il nous reste des sites adéquats (ce qui n’est pas certain), on sait quels sont les problèmes associés à la constructions de barrages hydrauliques en France ! Même petits. Même non électrogènes… Il reste donc le nucléaire, dont l’augmentation de capacité apparaît comme indispensable pour atteindre les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique tout en réduisant la récession que ne manquera pas (hélas) de provoquer l’abandon rapide des combustibles fossiles. Dans cette optique, le projet de décret visant à simplifier la construction de nouvelles centrales nucléaires dans le respect de la sûreté va dans le bon sens et doit être soutenu. D’où avis très favorable au projet de décret.
  •  Simplification des procédures pour la construction de nouveaux réacteurs, le 1er décembre 2023 à 12h16
    L’industrie nucléaire est un secteur à hauts risques. La France a démontré depuis plus de quarante ans sa capacité à maîtriser cette énergie. Pourtant si aujourd’hui tout favorise l’électricité, un certain nombre d’acteurs, ministres, députés, etc., ont altéré notre atout nucléaire et nous ont rendu dépendants de nos voisins par des critiques et des décisions dogmatiques. A l’image du choix énergétique allemand certains préfèrent une pollution immédiate à un risque hautement hypothétique. Je suis donc très favorable à l’accélération des procédures pour la construction de nouveaux réacteurs. Il faut conserver l’essentiel pour garantir la sûreté et la sécurité, mais simplifier tout ce qui est purement administratif et inutile.
  •  Projet de décret, le 1er décembre 2023 à 11h53
    J’y suis, bien sûr, très favorable. Que ce soit pour préserver autant que faire se peut notre indépendance énergétique ou pour développer un mix énergétique le plus décarboné possible. Une fois la décision politique prise, il importe que la mise en oeuvre, qui est déjà techniquement longue, ne soit pas de surcroît retardée par une inertie administrative et des recours multiples.
  •  Il est nécessaire d’accélérer la construction des réacteurs nucléaires électrogènes, le 1er décembre 2023 à 11h46
    J’émets un avis très favorable sur ce décret. Nous avons un besoin urgent d’accroître notre production d’électricité par des moyens pilotables décarbonés. Ceci est d’autant plus urgent que la conversion des usages d’énergie d’origine fossile vers l’électricité décarbonée est une nécessité pour réduire la dérive climatique. Toutes les dispositions inutiles à l’égard de la sûreté doivent être supprimées dans les contraintes imposées au constructeur de l’unité nucléaire. Ces dispositions inutiles sont génératrices de coûts superflus car le capital investi pour construire les réacteurs doit devenir productif le plus rapidement possible, dans le respect des règles de sûreté.
  •  Avis favorable, le 1er décembre 2023 à 11h33
    Le nucléaire souffre par trop de contraintes administratives. Certaines sont indispensables et de bon sens, d’autres résultent clairement de dérives et conduisent à retarder inutilement l’échéance de démarrage des installations. Ici, il s’agit de se donner les moyens de préparer un chantier, dont on connaît la complexité. Est principalement concerné du génie civil classique : ces aménagements n’empiètent donc aucunement sur les prérogatives de l’Autorité Nucléaire quant à la validation de la sûreté des réacteurs. Cependant, à l’heure du "zéro artificialisation nette", il faut se garder, en cas de rejet du projet, la possibilité d’un retour à l’initial pour les terrains non artificialisés et éviter des effets d’aubaine.
  •  Bien sûr que oui … mais aussi …, le 1er décembre 2023 à 11h32

    Bien sûr que oui pour accélérer (donc économiser sur le coût global) les étapes de la mise en route des réacteurs nucléaires,

    … mais aussi répondre aux détracteurs du nucléaire, non pas en cherchant à leur faire changer d’avis (leur opinion est souvent plus idéologique que factuelle) mais en leur apportant des faits et chiffres tirés du réel.

    … et d’autre part inciter nos gouvernants à voir loin dans le temps et l’espace : que pèse le frémissement français vis à vis des politiques américaine, indienne, chinoise, russe.
    … sans parler du cocorico hypocrite de Patrick POUYANE et TotalEnergie …

    Celà dit, Oui au projet de décret présenté ( un frémissement ?)

  •  Organiser les travaux pour réduire les délais de MAD des centrales nucléaires, le 1er décembre 2023 à 09h47
    Très favorable à ce projet de décret qui va aider à réduire les délais de construction d’une centrale. Ces premiers travaux de génie civil peuvent, sans risque, être entamés au plus tôt, en respectant les autorisations préalables. Les nouvelles centrales sont, à l’expérience, indispensable au mix énergétique, vis à vis des futurs besoins en électricité. Les délais sont déjà très long pour la construuction de telles centrales. Tout ce qui peut réduire ces délais, sous contrôle bien entendu, va dans le bon sens.
  •  Besoin de faire vite pour lutter contre le dérèglement climatique, le 1er décembre 2023 à 08h39
    Je suis très favorable à ce texte. Il doit permettre d’éviter de perdre du temps dans des procédures administratives trop longues alors même que notre pays a déjà pris trop du retard dans la construction des futurs réacteurs. C’est en particulier grâce au parc nucléaire que la France pourra tendre vers la neutralité carbone.
  •  Avis très favorable sur le projet de loi pour accélérer les procédures d’implantation de nouveaux réacteurs nucléaires , le 1er décembre 2023 à 06h37
    Il est essentiel d’être cohérent : La transition énergétique va se traduire par un usage généralisé de l’électricité pour satisfaire nos besoins énergétiques et en particulier pour les transports et le chauffage. C’est bien pour la qualité de l’air et pour notre économie du fait de notre indépendance. Mais pour garantir notre approvisionnement en électricité il nous faut rapidement des moyens de production puissants et disponibles. Les centrales nucléaires sont indispensables.
  •  Indispensable autorisation pour tous les travaux de préparation d’un site de construction d’installation nucléaire., le 30 novembre 2023 à 22h35
    Les restrictions successives apportées à la création de nouvelles installations, inspirées par des idéologies qui cherchent à bloquer tout progrès, entravent effectivement le développement du pays et doivent être levées. En particulier, tous les travaux de préparation du site (excavation, terrassements, voieries, utilités, etc.) doivent pouvoir être effectués en anticipation de l’autorisation de création de l’installation nucléaire, aux risques de l’exploitant présumé. C’est une condition favorable à la reprise le plus rapidement possible de la souveraineté énergétique du pays et c’est la raison pour laquelle je soutiens totalement ce projet de décret. Il est tout à fait regrettable que ces dispositions soient limitées ’’aux installation destinées à recevoir des combustibles’’ nucléaires et ne puissent pas être appliquées à toutes les installations nucléaires, notamment (mais pas exclusivement) à toutes celles du cycle du combustible et de l’aval du cycle.