Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Consultation du 29/11/2023 au 19/12/2023 - 157 contributions
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.
La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.
Le contexte :
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.
Les objectifs :
L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
- Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le I précise que :
- les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
- les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.
Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.
- Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.
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11 avril 2025
Commentaires
Avis favorable ;
La dégradation des compétences nucléaires françaises résulte principalement de la pernicieuse dérive idéologique apparue vers le milieu des années 90. Elle s’est traduite par une désaffection croissante du pouvoir pour le nucléaire dont la principale conséquence désastreuse fut de livrer les gouvernances d’EDF et d’AREVA, notamment, à des commissaires politiques. Ils ont succédé à des techniciens de haut niveau, comme André Giraud, et à des managers aguerris à la culture économique et industrielle, comme Marcel Boiteux qui avaient su faire évoluer l’organisation et créer un savoir-faire mondialement reconnu dans la conception, la construction et l’entretien des centrales nucléaires.
Les mentalités partisane et le clientélisme politique ont consommé le potentiel économique et intellectuel du plus important capital national jamais accumulé en France par un secteur industriel.
Pendant vingt ans, les ambitions commerciales de ses champions, dans la création, dans l’implantation et dans le renouvellement des réacteurs ont été maintenues au régime sec.
L’impéritie des gouvernements successifs a également livré l’enseignement secondaire et supérieur du pays à la médiocrité du bavardage rhétorique de doctrines prétendument écologiques, humanistes, voire protectrices d’une planète supposée en péril.
Dans ce contexte, nos enfants sont dissuadés d’orienter leurs études vers les difficiles filières mathématiques, scientifiques et technologiques, surtout si elles sont appliquées "au nucléaire". Ils sont invités à préférer les formations relevant des sciences commerciales, humaines, et écologiques pour la sauvegarde de la nature menacée. Ce dernier concept véhicule en plus un sentiment de générosité envers son prochain. Dans ce salmigondis de cursus, les valeurs sûres de l’enseignement supérieur côtoient désormais les spécialisations exotiques toujours plus nombreuses et coûteuses.
Le résultat est un savoir-faire industriel en baisse dans le domaine nucléaire. Les Chinois, les Russes, les Coréens, les Japonais et même les Indiens sont désormais au moins aussi compétents que les Français pour construire, exploiter et concevoir des centrales nucléaires.
Le discours officiel ne souligne guère la formidable réussite industrielle que fut la construction, en moins de 30 ans, d’un parc nucléaire de plus de 58 réacteurs dont 56 assurent encore aujourd’hui près des trois quarts de la production d’électricité française. Le prestigieux ensemble offensif opérationnel Framatome-EDF-CEA avait permis de tirer le meilleur profit de leurs synergies.
Dans leur écrasante majorité, ses serviteurs avaient une haute idée de leur mission et de leurs responsabilités citoyennes. Le sentiment d’une reconnaissance populaire les incitait à se surpasser, voire à se transcender, sous les yeux admiratifs de la planète entière. Aucun d’eux ne songeait à gaspiller leur temps dans des justifications byzantines de la pratique de leur métier. Les gages qu’ils donnaient d’un professionnalisme consciencieux et responsable leur paraissaient convaincants. Aucun n’imaginait que leur corporation pourrait être, un jour, assimilée à une coterie prête à tout pour sauvegarder leurs statuts.
Aujourd’hui, des notaires sont embauchés pour pratiquer une forme d’archéologie documentaire afin d’y dénicher les éléments du procès à instruire contre les artisans de cette épopée industrielle sans précédent, et aussi contre leurs héritiers.
La messe est-elle dite ?
Le temps d’un pays confiant dans son avenir et dans le potentiel et de ses enfants est-il révolu ?
Si les hauts responsables Français continuent à se mentir sur la réalité du monde et sur les intérêts supérieurs du pays, ils ne devraient pas être déçus par les conséquences.
Il s’agit maintenant de redonner un nouveau souffle à l’énergie nucléaire et ce projet de décret va dans ce sens.