Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.
La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.
Le contexte :
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.
Les objectifs :
L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
- Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le I précise que :
- les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
- les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.
Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.
- Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.
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Commentaires
Avis très favorable pour l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles tranches nucléaires.
Ce projet de décret est tout simplement du bon sens. Après toutes ces années de procrastination politicienne et de nuclear bashing par des soit disant écologistes, il est grand temps que notre pays s’arme pour retrouver sa souveraineté et son indépendance énergétique en matière d’électricité pilotable et décarbonée. La Commission d’Enquête parlementaire sur la perte de souveraineté et d’indépendance de la France a montré comment les politiques successives des dernières décennies d’un état, paraît-il stratège, ont mis à mal cette filière nucléaire industrielle pour promouvoir à la place des énergies renouvelables intermittentes, chères, subventionnées et importées qui sont censées sauver le climat. Une comparaison des émissions de CO2 par kWh produit montre sans appel que le nucléaire est bien une filière d’avenir pour lutter contre le changement climatique. Il faut maintenant mettre tous nos efforts et nos ressources financières et humaines sur ces projets de réacteurs EPR2 et SMR par la suite. Et arrêtons de multiplier les contraintes environnementales et de surgonfler les critères environnementaux pour essayer de faire capoter les projets. Les sites nucléaires existants ne posent aucun problème à l’environnement car managés et exploités avec rigueur par EDF. Pourquoi les sites futurs ne devraient-ils pas être aussi performants ?
Passons ce décret très rapidement par conséquent. Sans oublier de relancer la filière rapide avec le projet ASTRID pour fermer le cycle du combustible.
Le nucléaire est une énergie décarbonée au même titre que les éoliennes. Cette filière a trop longtemps été critiquée et délaissée depuis quelques années, voire décennies.
Il y a urgence à relancer la filière.
Pour UNE fois que ce gouvernement propose quelque chose de bien, je ne me prive pas de donner mon avis particulièrement favorable.
Avis très favorable à l’accélération des procédures. Il nous faut retrouver le plus rapidement possible de la cohérence dans nos décisions industrielles.
Il faut faciliter la réalisation de nouvelles structures nucléaires qui sont indispensables à notre souveraineté et au développement économique de notre pays.
Souveraineté et transition énergétique obligent la France à développer son parc nucléaire. Les EPR vont fonctionner avec une sureté nucléaire renforcée, ils ont été conçus pour cela.
En complément, il est indispensable d’installer un SMR sur le sol français pour servir de vitrine du savoir français.
Le nucléaire va fournir des emplois à haute valeur ajoutée et va permettre à des jeunes de s’intéresser de nouveau à l’industrie. J’ai confiance en l’exploitant EDF surveillé par une autorité de sureté de haut niveau.
Si je voulais faire de l’ironie, je dirai accélérons vu le retard pris dans la construction de l’EPR et le coût quadruplé par rapport aux devis initial. Plus sérieusement, même si la loi a été votée par les Godillots du pouvoir, il n’empêche, que compte tenu des problèmes rencontrés il y a peu sur les centrales de 3éme génération avec des réacteurs de 1300MW, toutes souffrant d’usure accélérée qu’il a fallu arrêter, et donc des EPR français y compris ceux vendus à l’étranger, cette accélération est une fuite en avant couteuse et qui nous met tous en danger. En effet les problèmes pour ces derniers proviennent de la partie génie civil des centrales qui est l’objet du décret. Par ailleurs, l’énergie nucléaire n’est pas décarbonée car il faut prendre en compte le carbone de sa construction. De plus le nucléaire n’est pas renouvelable provenant d’uranium dont les ressources sont limitées et fournies par des dictatures. Enfin, on ne sait toujours pas quoi faire des déchets et incapables de démanteler les centrales en fin de vie. On ne l’a fait qu’avec le micro réacteur de Brennilis. Consacrant trop de moyens financiers au nucléaire, la France est un des Etats de l’UE les plus en retard sur son obligation d’énergies renouvelables. Par ailleurs le GIEC préconise la sobriété et non la continuation du gâchis d’énergie. Donc défavorable à ce texte.
Je suis tout a fait favorable au projet de décret pris en application de III de la article 11 de la loi 2023-491 du 22 juin 2023
Avis favorable ;
La dégradation des compétences nucléaires françaises résulte principalement de la pernicieuse dérive idéologique apparue vers le milieu des années 90. Elle s’est traduite par une désaffection croissante du pouvoir pour le nucléaire dont la principale conséquence désastreuse fut de livrer les gouvernances d’EDF et d’AREVA, notamment, à des commissaires politiques. Ils ont succédé à des techniciens de haut niveau, comme André Giraud, et à des managers aguerris à la culture économique et industrielle, comme Marcel Boiteux qui avaient su faire évoluer l’organisation et créer un savoir-faire mondialement reconnu dans la conception, la construction et l’entretien des centrales nucléaires.
Les mentalités partisane et le clientélisme politique ont consommé le potentiel économique et intellectuel du plus important capital national jamais accumulé en France par un secteur industriel.
Pendant vingt ans, les ambitions commerciales de ses champions, dans la création, dans l’implantation et dans le renouvellement des réacteurs ont été maintenues au régime sec.
L’impéritie des gouvernements successifs a également livré l’enseignement secondaire et supérieur du pays à la médiocrité du bavardage rhétorique de doctrines prétendument écologiques, humanistes, voire protectrices d’une planète supposée en péril.
Dans ce contexte, nos enfants sont dissuadés d’orienter leurs études vers les difficiles filières mathématiques, scientifiques et technologiques, surtout si elles sont appliquées "au nucléaire". Ils sont invités à préférer les formations relevant des sciences commerciales, humaines, et écologiques pour la sauvegarde de la nature menacée. Ce dernier concept véhicule en plus un sentiment de générosité envers son prochain. Dans ce salmigondis de cursus, les valeurs sûres de l’enseignement supérieur côtoient désormais les spécialisations exotiques toujours plus nombreuses et coûteuses.
Le résultat est un savoir-faire industriel en baisse dans le domaine nucléaire. Les Chinois, les Russes, les Coréens, les Japonais et même les Indiens sont désormais au moins aussi compétents que les Français pour construire, exploiter et concevoir des centrales nucléaires.
Le discours officiel ne souligne guère la formidable réussite industrielle que fut la construction, en moins de 30 ans, d’un parc nucléaire de plus de 58 réacteurs dont 56 assurent encore aujourd’hui près des trois quarts de la production d’électricité française. Le prestigieux ensemble offensif opérationnel Framatome-EDF-CEA avait permis de tirer le meilleur profit de leurs synergies.
Dans leur écrasante majorité, ses serviteurs avaient une haute idée de leur mission et de leurs responsabilités citoyennes. Le sentiment d’une reconnaissance populaire les incitait à se surpasser, voire à se transcender, sous les yeux admiratifs de la planète entière. Aucun d’eux ne songeait à gaspiller leur temps dans des justifications byzantines de la pratique de leur métier. Les gages qu’ils donnaient d’un professionnalisme consciencieux et responsable leur paraissaient convaincants. Aucun n’imaginait que leur corporation pourrait être, un jour, assimilée à une coterie prête à tout pour sauvegarder leurs statuts.
Aujourd’hui, des notaires sont embauchés pour pratiquer une forme d’archéologie documentaire afin d’y dénicher les éléments du procès à instruire contre les artisans de cette épopée industrielle sans précédent, et aussi contre leurs héritiers.
La messe est-elle dite ?
Le temps d’un pays confiant dans son avenir et dans le potentiel et de ses enfants est-il révolu ?
Si les hauts responsables Français continuent à se mentir sur la réalité du monde et sur les intérêts supérieurs du pays, ils ne devraient pas être déçus par les conséquences.
Il s’agit maintenant de redonner un nouveau souffle à l’énergie nucléaire et ce projet de décret va dans ce sens.
Bonjour,
Le risque climatique étant maintenant unanimement admis comme généré par les émissions des gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O, SF6, O3, CFC … il convient d’accélérer les énergies n’en produisant pas.
Le nucléaire est maintenant une énergie mature et bien gérée en France, il convient de lever des obstacles inutiles pour son développement.
J’approuve donc le projet présenté.
Le Nucléaire est indispensable car non intermittent.Il est de plus décarboné.
Alors que les tenants de l’éolien vont déposer comme en Allemagne une demande de simplification et ils vont évidemment l’obtenir pour ce qu’ils appellent le repowering c’est-à-dire la substitution d’une éolienne existante par une éolienne de plus forte puissance il serait normal que le même principe s’applique : quand on installe une installation nucléaire connue sur un site déjà en exploitation les procédures doivent être simplifiées à l’extrême
Beaucoup de temps a déjà été perdu du fait des consensus à trouver avec les partenaires européens et certains de nos concitoyens.
Le nucléaire coche toutes les cases de la décarbonisation et de la transition énergétique.
Il faut supprimer toutes les contraintes, hors celles touchant à la sécurité, pour que les industriels se concentrent sur la réalisation concrète du programme dans les délais les plus courts.
La réfection de la Cathédrale de Paris montre que que l’on peut faire vite.
ce sont surtout les procédures administratives qui sont trop longues ; on peut espérer que sur des sites existant, celles ci seront allégées, mais il faut vraiment ouvrer dans ce sens car sans le nucléaire, ce sera le charbon et le pétrole, sources d’énergie pilotables et dont la mise ne œuvre est beaucoup plus rapide ; est-ce bien la peine de réunir COP sur COP à grand frais si l’on ne met pas en avant la seule énergie qui peut à grande échelle diminuer les dérèglements climatiques
Évidemment qu’il faut simplifier les procédures et bien plus que ce qui est envisagé. Par exemple sur ce distinguo fait entre les différentes parties de génie civil de la centrale qui nécessitent encore des autorisations différentes pour être entreprises. Tout ceci est un frein au développement du nucléaire. Ça ne donne pas aux industriels une garantie à long terme.
Par ailleurs ça concerne aussi les EnRi ! Le gouvernement n’a encore pas compris qu’on aurait tout intérêt à les abandonner pour concentrer nos efforts sur le nucléaire qui est la seule source de production pilotable et décarbonnée.
Pour notre indépendance énergétique il serait plus écologique et économique de remplacer les EnRi par des centrales à gaz qui fonctionneraient une vingtaine d’années à la demande pour passer les pointes.
Je suis favorable à l’accélération des procédures pour la construction de centrales nucléaires afin de diminuer au plus vite les rejets de CO2 et le réchauffement climatique
Suite à une désinformation subie par l’énergie nucléaire depuis plus de vingt ans, il est urgent de redonner à cette industrie les moyens de se développer au plus vite. Plusieurs pays ont déjà réagi pour soutenir le nucléaire, il est urgent de redynamiser ce secteur pour que la France retrouve le leadership dans ce domaine.
L’énergie nucléaire est aujourd’hui la principale source d’énergie qui nous permettra de réussir la décarbonation le plus efficacement possible de nos industries. Avec l’hydraulique, c’est la seule énergie décarbonée pilotable, ce qui est primordial pour palier aux déficiences des énergies renouvelables que sont l’éolien et le solaire.
Ces quatre dernières décennies, le nucléaire a permis à la France de diminuer de moitié les émissions totales de CO2 de notre pays (d’un facteur environ 8 si on se limite à la seule production d’électricité). Par ailleurs, le nucléaire est toujours disponible, sans intermittence liée à des phénomènes climatiques extérieurs.
Le rôle du nucléaire est donc majeur et il faut le conserver.
Pour ce faire, il est important de prolonger la durée de vie de tout ou partie du parc existant, mais, la consommation d’énergie électrique étant attendue en forte augmentation pour assurer la décarbonation dans d’autres domaines (principalement les transports et le chauffage), il faut aussi construire rapidement un nombre important de nouvelles centrales nucléaires.
Alors que le gouvernement est mis à l’amende par le Conseil d’État parce qu’il tarde à mettre en œuvre sa politique de lutte contre le changement climatique, ce décret permettra justement d’accélérer le démarrage d’installations de production d’électricité décarbonée dont le pays a grand besoin, à l’instar de ce qui se fait en parallèle pour accélérer les projets solaires et éoliens.
Je suis très favorable poucette accélération et revenir le plus rapidement possible à des délais de construction comparables à ceux des années 80/90.
Seul l’augmentation du rythme de construction permettra d’avoir une énergie sûre propre pilotable et abondante pour faire face aux besoins futures. Les énergies intermittentes ne peuvent être qu’une solution décentralisée. Elles ne sont jamais disponibles aux pointes de consommation et en France elles ne remplacent quasiment jamais du fossile.
La désaffection idéologique et électorale du nucléaire n’ a que trop duré .Il faut d’urgence rattraper le temps perdu.Si la politique d’économie de consommation est vertueuse il ne faut pas s’illusioner sur une diminution de production aux conséquences catastrophiques sur l’économie et la société qui n’acceptera pas le déclassement annoncé par la décroissance…des gilets jaunes puissance 1000 !
La France a un atout unique dans la forte production electro nucléaire due aux investissements réalisés historiquement
Cependant il faut prolonger la durée d’exploitation de ces centrales, sous contrôle de l’ASN, d’au moins 20 ans voire plus.
Il faut construire des EPR 2 min 8 sans doute plus.
Il faut reprendre la R&D sur la 4eme génération pour fermer le cycle.
Ces réalisations ne s’opposent pas au développement de l’éolien offshore avec l’objectif de 40 GW d’ici 2050 et du solaire car ces énergies sont aussi très intéressantes surtout en France (grande zone littorale et bon ensoleillement)
Et ces ENR sont relativement rapides à construire.
Cependant celles-ci sont intermittentes et requièrent de l’énergie pilotable. Le stockage énergétique électrique est à long terme.