Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.
La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.
Le contexte :
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.
Les objectifs :
L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
- Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le I précise que :
- les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
- les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.
Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.
- Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.
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Commentaires
Il faut limiter le nombre des unités de production électriques éoliennes et solaires pour réduire les besoins en gaz (GNL) et en charbon, celles-ci nécessitent d’importants investissements en réseau (pour collecter cette électricité très décentralisée) et en moyen de production électrique destiné à pallier les intermittences aléatoires éoliennes ou solaires (par des centrales à gaz à cycle combiné ou à charbon).
Outre la production de CO2 qui doit être limitée, cette situation accroit notre dépendance auprès de différents fournisseurs. Ceux-ci sont en général des Etats avec lesquels nous souhaitons limiter nos relations ……
<span class="puce">- La Russie, fournisseur historique et maintenant masqué a travers des filières de Chine, d’Inde, d’Azerbaïdjan, etc….
<span class="puce">- Le Qatar, a une autre échelle….
Entretemps, nous sommes devenus presque totalement dépendants du GNL en provenance des USA…
A noter que physiquement il est difficile de stocker de très grandes quantités de ces sources d’énergie primaire permettant d’assurer une saison complète de consommation…
Le solaire est aux mains des Chinois à plus de 85%, l’éolien est en passe de l’être, souhaitons nous confier notre destin énergétique a ces gens-là ?
Pour regagner notre indépendance même partielle nous devons investir massivement dans un programme électronucléaire multifacettes.
D’abord il faut des simplifications administratives…
Ensuite,
Sur le parc existant, à court terme, un plan ambitieux d’amélioration des disponibilités de chacun des éléments du parc : optimisation des maintenances et carénages avec la réduction de la durée de celles-ci et optimisation des rendements même s’il faut renoncer à quelques concessions données aux sources alternatives quant à la priorité de fourniture.
Sur le parc existant, à moyen terme, débrider la puissance des unités par un travail sur la partie électrotechnique et sur le cœur nucléaire avec utilisation de nouveau combustible. Des gains de puissance de l’ordre de 30% pourrait être atteint.
Enfin accélérer le programme de construction de nouvelles centrales sur les sites existants ou sur de nouveaux sites pour pallier les zones à faible densité de production trop largement dépendante d’approvisionnement extérieur.
Puis accélérer le programme de construction/reconstruction de nouvelles centrales EPR2 sur les sites existants et sur quelques nouveaux sites pour se prémunir de la précarité énergétique sur les secteurs en tension.
Sans oublier de relancer un programme industriel de Réacteur à Neutrons rapides (site de Creys Maleville) pour augmenter nos capacités de retraitement du combustible afin d’en extraie toutes ces capacités.
En parallèle :
<span class="puce">- Mettre en place une stratégie d’approvisionnement et de stockage de combustible avec plusieurs Etats fiables pour supporter ce programme
<span class="puce">- Remettre en place des filières de formation sur les métiers de la conception nucléaire et de l’électrotechnique
<span class="puce">- Redévelopper un outil de production s’appuyant sur un parc machine et un foyer de compétences (tuyauteurs, formeurs, soudeurs, …..) pour tout l’accastillage.
<span class="puce">- Conforter les métiers de la maintenance et de la réparation nucléaire
<span class="puce">- Accroitre les capacités d’enrichissement de l’uranium sur le territoire national
Ce décret est un acte de bon sens, il n’y a pas d’impact sur la sûreté et il permet d’accélérer la phase de construction, il n’y a pas à hésiter.
Je ne peut m’empêcher de relire les propose du Général De Gaulle et pour en citer que quelques uns :
"Il est saisissant de constater ce que sont les réalisations françaises quand on s’en donne la peine." »
« Nous avons décidé d’avoir ce qu’il nous faut. Et d’autant mieux, et d’autant plus, que cette puissance nucléaire comme on dit est liée directement à l’énergie atomique elle-même qui est comme vous le savez tous, le fond de l’activité de demain. »
"Activité de demain", visionnaire le général, mais malgré ces propos, ses successeurs n’ont pas pris conscience de cette importance…
Partagé donc entre amertume et satisfaction, ce projet nous permettra de continuer sur les traces du Général et de redonner la grandeur de la France au français.
Amertume car nous avons perdu trop de temps après les années 80 à vouloir faire de la politique politicienne en assouvissant les désirs d’électeurs "anti" dans l’optique d’assouvir les besoins des candidats à la présidence en donnant des promesses qui ont portée la France à sa perte.
Satisfaction car avec ce décret nous prenons conscience, enfin, que la souveraineté énergétique national et la compétitivité de notre parc industriel sont étroitement lié et qu’une Europe forte ne peut ce faire que par des pays qui le sont.
Alors en effet, je porte un Avis favorable pour la réalisation des travaux non liés directement au cœur de la centrale.
Avis favorable
Il est plus qu’urgent que la relance du nucléaire se fasse et qu’on ne se cache pas derrière des procédures administratives pour retarder encore sa mise en place ce qui ,fait le jeu des opposants systématiques au nucléaire .
Edouard Roudaut
Ce décret s’inscrit dans la dynamique de la COP28 qui place le nucléaire comme levier déterminant pour décarboner l’énergie.
Ce projet de décret bafoue la notion de projet global en autorisant de débuter des travaux au motif qu’ils sont peut impactants pour la sécurité. La conséquence peut être de commencer à détruire l’environnement pour un projet non autorisé.
Les besoins d’électricité vont augmenter avec l’électrification des voitures, le remplacement des chaudières fuel par des pompes à chaleur il est indispensable de pouvoir produire de l’électricité pilotable et bas carbone qui n’est possible qu’avec la production d’électricité nucléaire ou hydraulique. Les principaux sites d’hydroélectricité étant déjà exploités il ne reste que la production nucléaire qui est pilotable et non intermittente. De plus elle permet d’apporter de grosses puissances sur le réseau avec un très bon facteur de charge et un faible impact foncier.
Donc oui au développement de l’énergie nucléaire et de démarrer les travaux le plus vite possible.
Que de temps perdu pour renforcer notre dispositif de production d’électricité décarbonée à partir de l’énergie nucléaire ! Ce n’est pas un mal que nos dirigeants, qui ont ouvert les yeux vers l’avenir et fermer leurs oreilles aux détracteurs, réduisent à une portion congrue toutes ces formalités administratives qui grèvent le développement industriel, surtout lorsqu’il s’agit d’enjeux stratégiques d’indépendance et de souveraineté, objectifs qu’il va falloir reconquérir. Viser les sites existants pour une accélération des préalables est bien, mais étendre ce programme à d’autres sites devrait être mis en oeuvre rapidement ; et pourquoi pas, reprendre les projets du type Plogoff ? Avec Penly, nous devons prouver qu’un nouvel élan est donné pour la réussite du nouveau nucléaire et faire taire les oppositions, souvent idéologiques et stériles. Encourageons les populations à faire confiance à l’atome car bientôt, il faudra convaincre pour l’installation probable de SMR.
Il est grand temps d’accélérer la réalisation d’un nouveau programme nucléaire, en parallèle des projets d’énergies renouvelables ; c’est le seul moyen de tenir nos engagement de réduction des émissions de CO2 d’ici 2050. Nous sommes déjà en retard, il aurait fallu démarrer la nouvelle série d’EPR2 dès la COP 21 en 2015 pour éviter un manque de production électrique décarbonée entre la fin du parc existant et le démarrage du nouveau parc nucléaire, les renouvelables auront du mal à combler le trou car le besoin en électricité va être croissant avec l’objectif de sortir du moteur thermique d’ici 2035.
Le constat étant désormais clair et étant admis parmi l’ensemble des experts compétents que :
i) l’ensemble des moyens de décarbonations doit être activé pour limiter le plus possible le dérèglement climatique.
Cf. rapports AIE, AIEA, RTE futurs énergétiques, Académie des Sciences, SNBC, etc.
ii) que parmi ces moyens, les trajectoires de prolongations de durée de vie et de construction de nouvelles capacités nucléaires doivent être amplifiées et accélérées.
iii) que le retour d’expérience montre que les freins réglementaires et administratifs ainsi que leurs évolutions voire revirement réglementaires ont été autant de freins indirects au déploiement des technologies nucléaires et sont un facteur prépondérant dans la lenteur et les retards des chantiers nucléaires récents y compris de recherche.
Le présent projet de décret serait de nature à réduire ces freins et doit donc permettre de gagner de précieux mois sur la construction de futures unités nucléaires en France et ainsi d’accélérer d’autant la trajectoire de réduction des émissions carbones du pays.
Le constat étant désormais clair et étant admis parmi l’ensemble des experts compétents que :
i) l’ensemble des moyens de décarbonations doit être activé pour limiter le plus possible le dérèglement climatique.
Cf. rapports AIE, AIEA, RTE futurs énergétiques, Académie des Sciences, SNBC, etc.
ii) que parmi ces moyens, les trajectoires de prolongations de durée de vie et de construction de nouvelles capacités nucléaires doivent être amplifiées et accélérées.
iii) que le retour d’expérience montre que les freins réglementaires et administratifs ainsi que leurs évolutions voire revirement réglementaires ont été autant de freins indirects au déploiement des technologies nucléaires et sont un facteur prépondérant dans la lenteur et les retards des chantiers nucléaires récents y compris de recherche.
Le présent projet de décret serait de nature à réduire ces freins et doit donc permettre de gagner de précieux mois sur la construction de futures unités nucléaires en France et ainsi d’accélérer d’autant la trajectoire de réduction des émissions carbones du pays.
Ce décret n’est que la première pierre dans un chantier vital sur la refondation du Nucléaire en France. Après 30 ans de dérive idéologique mortifère, il est nécessaire de lancer un Mesmer 2. Si l’on veut atteindre 25% d’industrialisation dans la part du PIB sans détruire l’environnement (et sans même détailler sur l’électrification à marche forcée), le nucléaire est la seule solution viable, et pas les moulins à vents et autres absurdités industrielles.
Vingt ans d’inaction après quarante ans de dénigrement, c’est déjà trop, bcp trop.
Pour maintenir notre haut rang parmi les pays développés, producteurs d’électricité très peu carbonée (quelque 10 GT de CO2 évitées au cours des 40 dernières années grâce au nucléaire qui fait tant défaut à l’Allemagne qui a sabordé le sien) et à des coûts maîtrisés (prix TTC bcp moins élevés que celui de notre voisin pour les particuliers) mais aussi pour garantir notre souveraineté énergétique sur le long terme (moindre coûts d’importation de l’uranium que de ceux des EnRi ou du gaz), pour conserver notre mix énergétique vertueux, je souhaite que l’on accélère ces projets en dégageant les procédures administratives des obstacles en cascade que certains ne manqueront posés pour retarder les projets et en renchérir les coûts pour mieux dénigrer cette industrie.
Il est urgent et indispensable d’accélérer la construction de nouvelles centrales si l’on veut conserver une production d’énergie capable de remplacer en partie celles produites par les energies fossiles.
Décret manquant d’ambition dans sa démarche mais toute avancé est bonne à prendre pour la construction nécessaire du nouveau nucléaire français.
Décret manquant d’ambition dans sa démarche mais toute avancé est bonne à prendre pour la construction nécessaire du nouveau nucléaire français.
Il est temps de… ne plus perdre de temps ! La réouverture de centrales à charbon, en France, aura été un signal catastrophique. Nous fumes pionniers en matière d’électricité bas-carbone, et nous avons perdu des décennies à regarder la situation se détériorer. Il est grand temps d’accélérer les chantiers de construction des nouvelles générations de centrales nucléaires.
Pour la mise en place d’une filière à neutrons rapides (RNR) seule production réellement durable.
Extrait du livre de Claire Kerboul p147 : " …un SMR à neutron rapides, du fait des caractéristiques propres à sa petite taille …..pourrait être un réacteur pertinent pour rattraper le temps perdu dans le domaine de la R&D nécessaire au démarrage d’une filière rapide en France. On pourrait alors progressivement faire évoluer le parc de REP et d’ EPR Français vers une production électro-nucléaire durable. Il pourrait être judicieux d’associer des SMR rapides à chaque site EDF sur lequel on installerait un EPR. Ces SMR rapides seraient dimensionnés pour gérer le combustible usé des EPR. Il faudrait, in situ également disposer d’un pilote robotisé capable de gérer les transuraniens issus de l’EPR et de réaliser les opérations de traitement -refabrication du combustible pour le SMR, autre axe de R&D qui serait à programmer sans attendre.
Je suis favorable à ce projet, indispensable pour tenir nos objectifs climatiques
Pour garantir une souveraineté énergétique sur le long terme et conserver un mix énergétique décarboné, je suis parfaitement favorable à l’accélération de ces projets.