Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Consultation du 29/11/2023 au 19/12/2023 - 157 contributions
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.
La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.
Le contexte :
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.
Les objectifs :
L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
- Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le I précise que :
- les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
- les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.
Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.
- Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.
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Commentaires
Il faut limiter le nombre des unités de production électriques éoliennes et solaires pour réduire les besoins en gaz (GNL) et en charbon, celles-ci nécessitent d’importants investissements en réseau (pour collecter cette électricité très décentralisée) et en moyen de production électrique destiné à pallier les intermittences aléatoires éoliennes ou solaires (par des centrales à gaz à cycle combiné ou à charbon).
Outre la production de CO2 qui doit être limitée, cette situation accroit notre dépendance auprès de différents fournisseurs. Ceux-ci sont en général des Etats avec lesquels nous souhaitons limiter nos relations ……
- La Russie, fournisseur historique et maintenant masqué a travers des filières de Chine, d’Inde, d’Azerbaïdjan, etc….
- Le Qatar, a une autre échelle….
Entretemps, nous sommes devenus presque totalement dépendants du GNL en provenance des USA…
A noter que physiquement il est difficile de stocker de très grandes quantités de ces sources d’énergie primaire permettant d’assurer une saison complète de consommation…
Le solaire est aux mains des Chinois à plus de 85%, l’éolien est en passe de l’être, souhaitons nous confier notre destin énergétique a ces gens-là ?
Pour regagner notre indépendance même partielle nous devons investir massivement dans un programme électronucléaire multifacettes.
D’abord il faut des simplifications administratives…
Ensuite,
Sur le parc existant, à court terme, un plan ambitieux d’amélioration des disponibilités de chacun des éléments du parc : optimisation des maintenances et carénages avec la réduction de la durée de celles-ci et optimisation des rendements même s’il faut renoncer à quelques concessions données aux sources alternatives quant à la priorité de fourniture.
Sur le parc existant, à moyen terme, débrider la puissance des unités par un travail sur la partie électrotechnique et sur le cœur nucléaire avec utilisation de nouveau combustible. Des gains de puissance de l’ordre de 30% pourrait être atteint.
Enfin accélérer le programme de construction de nouvelles centrales sur les sites existants ou sur de nouveaux sites pour pallier les zones à faible densité de production trop largement dépendante d’approvisionnement extérieur.
Puis accélérer le programme de construction/reconstruction de nouvelles centrales EPR2 sur les sites existants et sur quelques nouveaux sites pour se prémunir de la précarité énergétique sur les secteurs en tension.
Sans oublier de relancer un programme industriel de Réacteur à Neutrons rapides (site de Creys Maleville) pour augmenter nos capacités de retraitement du combustible afin d’en extraie toutes ces capacités.
En parallèle :
- Mettre en place une stratégie d’approvisionnement et de stockage de combustible avec plusieurs Etats fiables pour supporter ce programme
- Remettre en place des filières de formation sur les métiers de la conception nucléaire et de l’électrotechnique
- Redévelopper un outil de production s’appuyant sur un parc machine et un foyer de compétences (tuyauteurs, formeurs, soudeurs, …..) pour tout l’accastillage.
- Conforter les métiers de la maintenance et de la réparation nucléaire
- Accroitre les capacités d’enrichissement de l’uranium sur le territoire national
Je ne peut m’empêcher de relire les propose du Général De Gaulle et pour en citer que quelques uns :
"Il est saisissant de constater ce que sont les réalisations françaises quand on s’en donne la peine." »
« Nous avons décidé d’avoir ce qu’il nous faut. Et d’autant mieux, et d’autant plus, que cette puissance nucléaire comme on dit est liée directement à l’énergie atomique elle-même qui est comme vous le savez tous, le fond de l’activité de demain. »
"Activité de demain", visionnaire le général, mais malgré ces propos, ses successeurs n’ont pas pris conscience de cette importance…
Partagé donc entre amertume et satisfaction, ce projet nous permettra de continuer sur les traces du Général et de redonner la grandeur de la France au français.
Amertume car nous avons perdu trop de temps après les années 80 à vouloir faire de la politique politicienne en assouvissant les désirs d’électeurs "anti" dans l’optique d’assouvir les besoins des candidats à la présidence en donnant des promesses qui ont portée la France à sa perte.
Satisfaction car avec ce décret nous prenons conscience, enfin, que la souveraineté énergétique national et la compétitivité de notre parc industriel sont étroitement lié et qu’une Europe forte ne peut ce faire que par des pays qui le sont.
Alors en effet, je porte un Avis favorable pour la réalisation des travaux non liés directement au cœur de la centrale.
Avis favorable
Le constat étant désormais clair et étant admis parmi l’ensemble des experts compétents que :
i) l’ensemble des moyens de décarbonations doit être activé pour limiter le plus possible le dérèglement climatique.
Cf. rapports AIE, AIEA, RTE futurs énergétiques, Académie des Sciences, SNBC, etc.
ii) que parmi ces moyens, les trajectoires de prolongations de durée de vie et de construction de nouvelles capacités nucléaires doivent être amplifiées et accélérées.
iii) que le retour d’expérience montre que les freins réglementaires et administratifs ainsi que leurs évolutions voire revirement réglementaires ont été autant de freins indirects au déploiement des technologies nucléaires et sont un facteur prépondérant dans la lenteur et les retards des chantiers nucléaires récents y compris de recherche.
Le présent projet de décret serait de nature à réduire ces freins et doit donc permettre de gagner de précieux mois sur la construction de futures unités nucléaires en France et ainsi d’accélérer d’autant la trajectoire de réduction des émissions carbones du pays.
Le constat étant désormais clair et étant admis parmi l’ensemble des experts compétents que :
i) l’ensemble des moyens de décarbonations doit être activé pour limiter le plus possible le dérèglement climatique.
Cf. rapports AIE, AIEA, RTE futurs énergétiques, Académie des Sciences, SNBC, etc.
ii) que parmi ces moyens, les trajectoires de prolongations de durée de vie et de construction de nouvelles capacités nucléaires doivent être amplifiées et accélérées.
iii) que le retour d’expérience montre que les freins réglementaires et administratifs ainsi que leurs évolutions voire revirement réglementaires ont été autant de freins indirects au déploiement des technologies nucléaires et sont un facteur prépondérant dans la lenteur et les retards des chantiers nucléaires récents y compris de recherche.
Le présent projet de décret serait de nature à réduire ces freins et doit donc permettre de gagner de précieux mois sur la construction de futures unités nucléaires en France et ainsi d’accélérer d’autant la trajectoire de réduction des émissions carbones du pays.
Pour la mise en place d’une filière à neutrons rapides (RNR) seule production réellement durable.
Extrait du livre de Claire Kerboul p147 : " …un SMR à neutron rapides, du fait des caractéristiques propres à sa petite taille …..pourrait être un réacteur pertinent pour rattraper le temps perdu dans le domaine de la R&D nécessaire au démarrage d’une filière rapide en France. On pourrait alors progressivement faire évoluer le parc de REP et d’ EPR Français vers une production électro-nucléaire durable. Il pourrait être judicieux d’associer des SMR rapides à chaque site EDF sur lequel on installerait un EPR. Ces SMR rapides seraient dimensionnés pour gérer le combustible usé des EPR. Il faudrait, in situ également disposer d’un pilote robotisé capable de gérer les transuraniens issus de l’EPR et de réaliser les opérations de traitement -refabrication du combustible pour le SMR, autre axe de R&D qui serait à programmer sans attendre.