Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.
La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.
Le contexte :
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.
Les objectifs :
L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
- Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le I précise que :
- les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
- les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.
Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.
- Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.
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Commentaires
Pour garantir une souveraineté énergétique sur le long terme et conserver un mix énergétique décarboné, je suis parfaitement favorable à l’accélération de ces projets.
Pour garantir une souveraineté énergétique sur le long terme, et continuer à décarboner notre mix, je suis entièrement favorable à ce projet d’accélération.
Tout ce qui permet l’accélération du déploiement du nucléaire est une bonne chose. Il est important de ne pas se soumettre aux procédures baillons que les associations militantes anti-nucléaires ne manqueront pas de lancer.
La construction sur Penly et les suivants (Blayais ?) doit commencer le plus tôt possible pour faire face à l’électrification inéluctable de nos usages
Hors sujet par rapport au décret mais l’idée d’un site autour de la Fos-sur-mer est à creuser au plus tôt
La construction de nouvelles centrales nucléaires est indispensable et au plus vite pour limiter le réchauffement climatique actuel ; c’est la technologie la plus sure la plus stable ( non intermittente) , la moins chère , la moins inesthétique , et la plus propre , la moins délocalisable ( technologie française) , en un mot la plus écologique . Il faut aller au plus vite.
Il est temps de sortir de se dogmatisme sectaire des antis nucléaires. La France à perdu 30 ans d’investissements dans l’énergie nucléaire du à un acharnement venu d’outre Rhin. Il est temps de rattraper se retard et d’accélérer la construction des nouveaux réacteurs.
L’énergie électrique est notre avenir surtout si elle est décarbonée.
Il faut arrêter de procrastiner et de tergiverser, en matière de production d’électricité, ce que nos gouvernants ont fait pendant les dernières décennies, ce qui nous a conduits dans la situation catastrophique actuelle…
Il est bien établi, désormais, que le nucléaire sera incontournable dans la décarbonation de l’énergie, et qu’il reste, pour l’instant, la seule source décarbonée, pilotable, capable de faire face aux besoins grandissants pour l’électrification des usages, en dépit des contre-vérités débitées par tous ceux qui ont des intérêts personnels à défendre, et qui se moquent éperdument de l’intérêt général…
Alors, arrêtons de nous arc-bouter sur le frein et de viser, plutôt l’accélérateur !… car ça urge !
Avis évidemment favorable,
suivant les recommandations de promotion du nucléaire civil :
par l’académie des Sciences,
l’IEA,
l’AIEA,
et bien entendu du rapport de synthèse 2024 de l’enquête parlementaire sur la perte de souveraineté énergétique.
Avis favorable étant donné :
L’importance de la souveraineté énergétique (à minima électrique) du pays,
Le faible coût de l’électricité nucléaire (même avec surcoûts des 1er EPR),
l’optimisation des ressources nécessaires à la production d’électricité,
la longévité des centrales assurant une stabilité économique et sociale,
les faibles émissions de GES,
le faible impact environnemental (faible surface impactée, peu de centres de déchets),
le faible impact sanitaire, (même en considérant les accidents graves rarissimes).
atout qui sont des atouts bien documentés dans la littérature scientifique.
Concernant les déchets :
Nous avons la chance en France d’avoir une filière bien organisée et leader sur la gestion des déchets. Grâce à la mise en place de l’Andra dès 1991, et surtout des moyens conséquents issus des producteurs, ayant 60 centrales (Quand certains pays doivent construire une filière pour 1 ou 2 centrales).
Il y a en France déjà 4 filières sur 5 quasiment mises en place industriellement en moins de 30 ans (VC, TFA, FA, HA/MA-VL). Cigéo étant à une étape administrative, il ne reste plus que la filière FAVL à définir.
Si seulement les déchets étaient aussi bien gérés pour les plastiques, les aérosols ou le BTP !
Avis favorable mais sous conditions, pour éviter de refaire des erreurs et aussi pour créer une adhésion sociale et un pact avec les générations futures :
la production d’énergie, le nucléaire civil n’a de sens :
Que si elle promeut une consommation raisonnées et sobre,
(Pas pour surconsommer, rendre compétitives des industries énergivores, ou recharger une nouvelle génération de des tanks électriques)
Que si elle complète de moyens de production renouvelables (intermittents) et ou le développement de solutions de stockage (Hydrogène).
Que si une filière à neutrons rapide est développée dès maintenant,
Cela assurant non pas un caractère infini aux ressources en U, Th, mais assure à minima nos ressources pour plusieurs siècles. Cela aidera à minima d’encaisser au mieux le déclin en cours des ressources fossiles,
Cela assure également une utilisation maximale des ressources (U238 et pas seulement U235) et donc limite les déchets.
Avis très favorable à ce projet de décret, il est grand temps de rattraper le retard pris dans le technologies nucléaire et maintenir une souveraineté énergétique bas carbone.
Les anti-nucléaires ont créé une guérilla administrative, ainsi qu’une complexité normative afin d’empêcher le développement de la seule énergie bas carbone pilotable (avec l’hydraulique).
Il est temps de revenir à une position pragmatique, permettant le terrassement et la construction des ouvrages de génie civil sans perdre de temps. Ce sera le seul moyen d’éviter les dérapages de calendriers et les recours abusifs.
Il y a urgence à accélérer la remise en place du nucléaire France et son triplement d’ici 2050
Il y a plus 40 ans nous étions dans une magnifique révolution en France pour le climat et notre souveraineté énergétique.
Nous avions mis en place plus de 50 réacteurs en 15 ans .
Le fait de le tripler d’ici 2050 n’est pas une illusion.
Quand on veut on peut.
Quand on se donne les moyens on y arrive.
Alors il n’y a plus de temps à perdre !
C’est maintenant qu’on agit.
Demain il sera trop Tard.
Tout ensemble , pour nos enfants.
Tout ce qui peut accélérer la construction d’une nouvelle centrale nucléaire doit être pris (tant qu’il n’y a pas de compromis sur la sécurité)
Un bon pas en avant contre la sclérose sans risque autre que celui de tout chantier sous la responsabilité du maître d’oeuvre.
Certains commentaires visant à imposer au constructeur et a ses clients (la plupart des français ) une bonne dose de dictature ordinaire, et par la suite, de misère énergétique sont absolument affligeants
Il est important de renforcer les capacités de production bas-carbone de la France. Il serait criminel de laisser mourir ce savoir-faire français, qui même s’il a été délaissé ces dernières décennies, se trouve être un très bon allié dans la lutte contre le changement climatique. Même avec d’énormes efforts de sobriété, nous allons avoir besoin de plus d’électricité pour éliminer le charbon, le pétrole et le gaz d’applications essentielles comme la production d’acier, d’engrais (même temporairement dans une transition vers des modèles agricoles plus respectueux de l’environnement), et de notre transport routier / ferroviaire (on utilise toujours plein de rames diesel sur les petites lignes, sans oublier toutes les voitures et camions). De plus, il est important d’avoir une génération d’électricité en masse décarbonée, pour pouvoir produire nos propres panneaux solaires (photovoltaïques et thermiques, depuis la matière première au produit fini), mais aussi nos semiconducteurs qui sont très utiles pour laisser des avis sur des consultations publiques sur internet… Il est évident que délaisser le nucléaire pour une combinaison risquée de renouvelable intermittent et de fossile de compensation, ne fera que nous ancrer plus longtemps dans un monde fossile. Décarbonons-nous, défossilisons-nous, réindustrialisons-nous, et détachons-nous de la dépendance massive de la flottille mondiale de bateaux marchands tournant au pétrole et au gaz !
L’électricité nucléaire en substitution de celle produite par le charbon, le pétrole ou le gaz, permettra de réduire la production de CO2, de particules fines, de NO.
La durée de vie des équipements s’avère plus longue que prévue initialement.
Les solutions de stockage ultime existent.
Fort de ses bienfaits pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre via la construction de nouveaux moyens de production électrique décarbonnée je suis très en faveur de cette loi d’accélération. Nous avons besoin de toutes les énergies bas carbone disponibles rapidement, le nucléaire en fait totalement partie.
Avis très favorable. En remplacement des centrales à charbon restantes et pour compenser les erreurs du passé sur les autres centrales. Il est temps de comprendre que le but en vaut les moyens c’est à dire utilisé ce qui fonctionne vraiment pour baisser le CO2 des centrales à charbon qui produisent de l’électricité. Tout ceci pour une électricité stable et produite en continue sans intermittence.
Je suis favorable à l’accélération des procédures administratives préalables aux chantiers nucléaires. Ces chantiers sont d’utilité publique et nous devons accélérer les constructions.
Il est urgent de mettre en œuvre de nouvelles centrales pour réduire notre empreinte carbone. Si on peut accélérer les procédures sans prendre trop de risques pour l’environnement, allons-y.
Moins de gaz moins de charbon :
L’éolien et le solaire nécessitent de gros moyens pour garantir une continuité de la fourniture d’électricité à la fois en terme de réseau (nouvelles lignes haute tension) pour collecter celle qui aura été produite et à la fois en terme d’unités de production (nouvelles centrales à gaz à cycle combiné) permettant de combler les lacunes de leur production aléatoire. Par ailleurs pour des raisons techniques ces unités doivent être en fonctionnement pour prévenir tout manquement en consommant du gaz voire du charbon.
Rappel la production de gaz nous met ou nous a mis en situation de dépendance vis à vis de :
La Russie ( et de ses nombreux réseaux de distribution Chine, Inde, , du Qatar, Azerbaïdjan…..)
Le Qatar
Les USA
….
Le plus tôt nous pourrons nous affranchir de l’approvisionnement en produits pétroliers le mieux sera pour le climat et pour notre économie.
La France doit impérativement lancer :
Un programme d’optimisation des processus de fonctionnement de ses centrales électronucléaires existantes : réduction de la durée des périodes de maintenance, réduction de variabilité de la production électrique imposée aux centrales électronucléaires par la priorité à la production ENR,
Un programme de débridage des centrales existantes pourrait permettre d’accroitre les capacités du parc existant de sans doute 30%
Un programme de construction immédiat de 2 nouvelles centrales électronucléaire par an
Un reprise du programme de Réacteur à Neutrons Rapides ( sur le site de Creys-Malville)
……..
L electrification bas carbone des usages thermiques et de mobilité est un contributeur majeur à la decarbonisation indispensable.
L électricité nucléaire pilotable est et doit continuer a être le pilier du système électrique français répondant aux trois objectifs de sécurité d approvisionnement, de performance économique et de decarbonisation.
Toute réduction du délai de réalisation est bonne et je suis donc très favorable au projet .
Souvenons nous du plan Messmer et refaisons ce que nous avons fait il y a bientôt 50 ansv