Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Consultation du 29/11/2023 au 19/12/2023 - 157 contributions

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.

La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.

Le contexte :

Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.

L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.

Les objectifs :

L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.

Les dispositions :

Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :

  • Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
  • Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.

Le I précise que :

  • les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
  • les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.

Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.

  • Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.

projet décret_article 11 loi NUKE (doc - 41.5 kio)

synthèse des observations du public_décret_répartition bâtiments (doc - 103.5 kio)

motifs de la décision_décret_répartition_bâtiments (doc - 60.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable tout simplement… et pour un tas d’arguments !, le 30 novembre 2023 à 16h43
    Le nucléaire est à date la seule source d’énergie qui :
    - est pilotable
    - en capacité de répondre à nos besoins qui sont et resteront croissant quelques soient nos efforts de décroissance… décroissance qui bouffe un max d’énergie électrique ne serait-ce que via tous les gadgets électriques qu’elle suppose
    - préserve notre autonomie et souveraineté sur un truc juste essentiel : l’énergie
    - a un coût de revient marginal très faible ce qui est un atout pour à la fois les habitants, mais encore plus pour les entreprises de service, encore plus du secteur industriel… et même du secteur agricole (justement, urgent de le décarboner, ce qui ne se fera pas sans une énergie à la fois propre, abondante, capable de répondre à de gros besoins). Bien sûr ce développement doit se faire dans le respect des normes de sécurité draconniennes, mais ces normes doivent être pragmatiques et adaptées aux dangers pour minimiser efficacement les risques. Pour qu’elles soient efficaces ce qui doit être privilégié c’est l’indépendance des acteurs de contrôle vis à vis des exploitants et non la surenchère administrative (au contraire, la surenchère administrative elle fait le terreau des accidents en raison de la déresponsabilisation qu’elle induit).
  •  Accélération des procédures indispensable., le 30 novembre 2023 à 16h23
    Quoi qu’en disent les opposants soi-disant écologistes, les raisons scientifiques et de bon sens font qu’il est indispensable de rattraper le retard du développement du nucléaire , et le plus rapidement possible. C’est pourquoi l’accélération des procédures aidera à raccourcir les délais, qui compte tenu des contraintes administratives et de sécurité, sont longues. Espérons que le choix des sites sera obtenu et validé rapidement, pour permettre une mise en oeuvre dans les délais les plus courts.
  •  projet de décret loi NUKE, le 30 novembre 2023 à 16h15
    Très favorable avis concernant surtout les sites existants. L’électrification à tout va des transports et de la climatisation va décupler les besoins de MW jour et nuit. Pour l’éolien terrestre par contre, la bétonnisation des terres arables ne s’embarrasse pas beaucoup de retardateurs administratifs.
  •  Développement du Nucléaire, le 30 novembre 2023 à 15h34
    A cause des passéistes et écolos nous avons perdu 40 ans dans le développement et/ou le renouvellement du nucléaire. En outre, et c’est très grave, nous avons perdu de nombreuses compétences, ce qui permet aux anti de mettre en avant des incidents ou retards sur les sites en développement ou récemment ouverts. Il faut accélérer la mise en route de nouvelles tranches, refonder les compétences et se tourner le plus vite possible vers les surgénérateurs (où, là aussi - Crey-Malville, Astrid, les "anti" ont réellement saboté une technologie pour laquelle nous étions en avance), qui brûle le plutonium, ne produit pratiquement pas de déchets hautement radioactifs, filière pour laquelle nous disposons sur le territoire national du combustible nécessaire pour des centaines d’années avec l’uranium appauvri, reliquat du fonctionnement des centrales actuelles. Avant les énergies alternatives - utiles cependant mais coûteuses, émettrices de CO2 et de faible rendement - avant la Fusion, dont le devenir reste incertain, sachons développer et exploiter une filière énergétique propre, sans risques quand elle est entre les mains d’états sérieux (et non l’URSS de Tchernobyl) ou d’entrepreneurs qui, tels des châteaux de sable, construisent en bord de mer et sur des sites à haut hautement volcanique (Fukushima).
  •  Avis très favorable : le nucléaire est pilotable et évite la dépendance au gaz. , le 30 novembre 2023 à 15h32
    Les énergies électriques intermittentes doivent être priorisées là où elles produisent un fort effet levier. Donc dans des mix très carbonés, pas en France métropolitaines avec 7 % de fossile. Vu leur terrible empreinte environnementale (10 à 20 fois le nucléaire), les précieux investissements issu des impôts doivent être optimum en ne pas servir la communication d’un parti politique. Le nucléaire a fait ses preuves et le ré-apprentissage voit enfin le retour à la maitrise des constructions. 14 EPR2 ce serait seulement 50 % de nucléaire en 2050. Il en fait bien sûr 75 % donc 24 EPR2 donc 2 EPR2 par an dès 2040 et pas un seul. Le GIFEN confirme que ce n’est pas impossible et que c’est à étudier avec les moyens nécessaires.
  •  Grâce au nucléaire la France est l’une des économies les plus "décarbonée" du monde…, le 30 novembre 2023 à 15h13
    Malheureusement nous avons perdu beaucoup de temps avec la désinformation qu’à subie l’énergie nucléaire depuis une vingtaine d’années, désinformation qui a mené à une perte du leadership qui était le nôtre dans cette industrie, industrie qui nous permet encore aujourd’hui d’avoir une énergie beaucoup plus "propre" que nos voisins, lesquels ont relancé l’industrie du charbon pour palier aux déficiences des énergies renouvelables qui, malgré leur utilité démontrée, à l’évidence ne peuvent pas tenir tous les enjeux. Heureusement plusieurs pays ont réagi et aujourd’hui le soutien au nucléaire commence à être compris : peu de surfaces mobilisées (face aux milliers d’hectares occupés par le solaire ou l’éolien), une très longue durée de vie, un potentiel de réutilisation des déchets qui est une réalité avec les nouveaux réacteurs. Si nous voulons réussir la bataille contre le réchauffement, se passer de l’énergie nucléaire serait une grande erreur, c’est la seule énergie qui nous permettra de réussir la décarbonation sans détruire nos industries et affaiblir de manière importante nos modes de vies. L’urgence climatique nous commande de développer toutes les solutions décarbonées, le nucléaire est l’une de ces solutions, c’est aujourd’hui la seule (avec l’hydraulique) qui permet de produire de l’énergie "à la demande", évidente nécessité pour assurer le développement serein de nos vies.
  •  Oui au développement massif et rapide de la compétitivité nucléaire, le 30 novembre 2023 à 14h45
    Il est devenu évident que l’arrêt de l’élan du programme nucléaire a causé une catastrophe économique nationale que les dispendieux programmes d’énergie électrique d’origine renouvelable intermittent non programmable ne compenseront pas, au contraire. La décarbonation de la consommation d’énergie avec le maintien de la compétitivité industrielle de notre pays passe par l’électrification massive des usages, ce qui se traduira par l’essentielle part de la sobriété dont on nous brandit beaucoup trop la menace. Il faut donc absolument fluidifier toutes les procédures administratives pour éviter d’agrandir encore plus le fossé qui a été créé par les erreurs des politiques passées. Je suis donc absolument favorable à tous les efforts qui iront dans le sens de la simplification et de l’accélération des processus, y compris contingenter le droit d’entrave des grandes organisation religieuses écologiques qui font tant de dégâts en démultipliant des oppositions factices de la manière la plus cynique.
  •  Favorable à la facilitation, le 30 novembre 2023 à 14h42
    Je suis favorable à l’accélération des procédures pour la construction de centrales nucléaires afin de diminuer au plus vite les rejets de CO2 et le réchauffement climatique
  •  commentaire , le 30 novembre 2023 à 14h21
    Il est enfin temps de revenir au bon sens et d’accélérer la mise en place de centrales nucléaires, jusqu’à nouvel ordre seule énergie pilotable et peu émettrice avec l’hydraulique je regrette que ce décret n’annule pas les décisions prises par HOLLANDE sous le chantage des écolos pour fermer d’autres centrales en France Je ne vois rien non plus sur la remise en route de FESSENHEIM dont le niveau de sécurité était équivalent aux autres centrales et dont l’arrêt et le démentèllement vont couter des fortunes aux contribuables (merci BORNE pour avoir signé le décret et MACRON pour ne pas avoir eu le courage de démentir FLAMBY )
  •  Avis favorable, le 30 novembre 2023 à 14h19
    Je pense qu’alléger les procédures administratives pour accélérer la mise en oeuvre de nouveaux projets est, en l’occurence, une excellente chose. Pour limiter autant que possible l’ampleur du réchauffement climatique, la décarbonation de nos sources d’énergie est un enjeu crucial et l’énergie nucléaire participe de façon non négligeable à cet objectif. Pour ces raisons, je suis très favorable à ce projet de décret.
  •  Oui à l’accélération du nucléaire, le 30 novembre 2023 à 14h18
    Je suis favorable à toute mesure permettant de réduire les délais pour lancer de nouveaux projets ou des opérations de maintenance des installations existantes. Les manoeuvres outrageusement dilatoires des opposants au nucléaire doivent être endiguées pour que la France retrouve rapidement son indépendance énergétique qu’elle n’aurait jamais dû perdre. Les possibilités d’opposition doivent être strictement limitées.
  •  Je suis très favorable à ce projet de décret, le 30 novembre 2023 à 11h56
    En effet, il me parait illusoire de considérer que notre salut ne peut venir que des sources d’Energie éolienne et solaire dont la fourniture et la puissance délivrées sont aléatoires. Afin de permettre, dans ces conditions aléatoires, leur intégration dans les réseaux de distribution il est nécessaire d’avoir recours à des sources d’énergie pilotables ; Les seules sources d’énergie pilotables, décarbonées et maitrisées sont l’hydroélectrique et le nucléaire. Les idéologies ayant pris le pas sur la science et le bon sens, il n’est que temps de réagir et savoir comment et quand nous satisferont les besoins en énergie, avant de prendre la décision de les accroitre sans assurance de les satisfaire. Jean Jacques ROCHAT Chef d’Entreprise retraité
  •  La transition énergétique ne pourra se faire qu’en allégeant les procédures bureaucratiques qui obèrent la rentabilité des investissements., le 30 novembre 2023 à 11h26
    La situation critique de notre pays pour remplacer les 60% d’énergie carbonée actuelle par des sources non carbonées nécessite d’autoriser rapidement les investissements à réaliser, notamment dans le nucléaire. Ce décret permet de raccourcir les délais administratifs sans dommage pour la sureté, d’autant que les premiers réacteurs EPR2 seront construits sur ou à proximité de sites nucléaires existant. J’y suis tout à fait favorable pour réduire les délais, et donc les coûts, répercutés ensuite sur le prix de l’électricité vendue au consommateur.
  •  Avis défavorable au Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le 30 novembre 2023 à 11h24
    Arrêtez, au "Ministère de la Transition écologique…", de perdre votre temps et l’argent des contribuables français, à "pondre" des décrets pour accélérer un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Devant l’ampleur du réchauffement climatique qui s’annonce (l’ONU parle de 3°C au vu des "efforts" prévus actuellement d’ici 2050, nucléaire français pris en compte) et donc l’urgence à trouver de vraies solutions, votre Ministère devrait plutôt s’élever en véritable contre-pouvoir face aux lobbys du nucléaire, des énergies fossiles, des bétonneurs, de l’agroalimentaire industriel,… Le nucléaire est trop lent, très peu sûr (Taishan avec encore des problèmes, Olkiluoto de nouveau arrêté, Flamanville…), générateur de déchets bien réels, dangereux et pléthoriques (n’en déplaise à certaines organisations pronucléaires),dépendant d’approvisionnements en matière première très lointains (vous avez dit indépendance énergétique?) ainsi que de ressources en eau qui ne vont pas aller en s’améliorant (le cou de la Suisse a-t-il été tordu concernant le barrage du Seujet et le projet du barrage "au fil de l’eau" concernant Saint Romain de Jalionas, à 4km en aval du Bugey actuel, n’a-t-il rien à voir avec son emplacement "nucléairo-stratégique"?). Mais en accélérant les procédures, et cela a déjà été dit, le Ministère de la Transition (transition qui en prendra au minimum pour jusqu’en 2110 si on en croit les durées prévues d’activité des EPR2, soit une transition étalée sur 90 ans, c’est très long !) permettra de lancer le système du "fait accompli", si cher à EDF (mais pas que).
  •  Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le 29 novembre 2023 à 23h30
    Très favorable à ce projet de décret. Néanmoins, il serait bon de revenir aux bonnes pratiques des années 1980où il était possible de construire un réacteur entre 48 et 60 mois, et il n’y avait pas besoin d’attendre aussi longtemps pour certifier le réacteur EPR2.
  •  Pourquoi renforcer une production d’énergie nucléaire ? , le 29 novembre 2023 à 18h15
    La loi APER n’a pas encore de décrets d’application que déjà le gouvernement impose la facilitation d’implantation de nouvelles centrales nucléaires, le vœu de réduction de 40% de la consommation d’énergie est en complète contradiction avec cette course au développement des énergies decarbonees. Il serait préférable d’inviter aux économies d’énergie en augmentant l’aide à l’isolation des logements et en accélérant la R&D des pompes à chaleur. Améliorer les transports en commun dans toutes les régions rurales. Je dis mon refus de ce déploiement du nucléaire nouveau.
  •  Ingénieur agronome, le 29 novembre 2023 à 10h59
    Contre ce projet, en particulier son article 11 ("En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.") 1/ C’est un moyen de mettre devant le fait accompli : sous prétexte que des financement auront déjà été engagés pour ces travaux, il y aura de fortes pressions pour que le projet soit validé à postériori. 2/ Au cas (fort peu probable, cf. point 1) où le projet ne serai pas avalisé, les conséquences des travaux déjà engagés seraient lourdes : bétonisation de nouvelles terres, investissements inutiles, …

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