Risques technologiques
Arrêté ministériel fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévues aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement
Consultation du 03/12/2021 au 23/12/2021 - 17 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel définissant les modalités de certification dans le domaine des sites et sols pollués, afin de délivrer les attestations prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement dans le cadre d’un projet d’aménagement ou de construction sur un terrain faisant l’objet d’un (…)
Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 19/11/2021 au 09/12/2021 - 2 contributions
La présente consultation concerne les projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de (…)
Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
Consultation du 20/10/2021 au 09/11/2021 - 178 contributions
La présente consultation concerne deux projets d’arrêtés ministériels portant sur la modification d’arrêtés existants encadrant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. (…)
Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 concernant les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations Seveso
Consultation du 04/08/2021 au 04/09/2021 - 2 contributions
La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel ajustant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020, constituant la première phase de la mise en œuvre du plan d’action post accident du 26 septembre 2019 et publiés le 26 septembre 2020 au Journal officiel. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. (…)
Projets d’arrêtés ministériels modifiant la réglementation applicable aux liquides inflammables pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement et de la déclaration
Consultation du 04/08/2021 au 04/09/2021 - aucune contribution
La présente consultation concerne deux projets d’arrêtés liés entre eux relatifs à la réglementation des liquides inflammables pour les sites soumis à enregistrement et déclaration. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental dit « post accident du 26 septembre 2019 » : arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 1er juin 2015 (…)
Projet d’ordonnance modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l’environnement
Consultation du 23/06/2021 au 13/07/2021 - 2 contributions
La présente consultation concerne un projet d’ordonnance relative la surveillance du marché et la conformité des produits à risques pour l’adapter au règlement européen 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. Cette consultation publique est menée en application de l’article L. 123-19-1 du code de (…)
Arrêté portant modification de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Consultation du 21/06/2021 au 11/07/2021 - 2 contributions
La présente consultation concerne un projet d’arrêté relatif à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible. Cette consultation publique est menée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur (…)
Arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 27/05/2021 au 16/06/2021 - 1 contribution
La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles (…)