Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 16 novembre 2022 jusqu’au 6 décembre 2022.
Le contexte :
Le secteur du traitement de surface enregistre ces dernières années une évolution croissante de son accidentologie, principalement des incendies qui entraînent des destructions des bâtiments et des pollutions des eaux et des sols. Il a été possible d’identifier plusieurs causes régulièrement à l’origine de ces accidents qui peuvent avoir des incidences importantes au niveau environnemental et économique.
Les objectifs :
Le projet de texte vise à imposer des dispositions complémentaires permettant de prévenir les principales causes d’accidents pour ce type d’établissement et de limiter leurs effets.
Ces dispositions sont issues du retour d’expérience et des analyses post accidentelles réalisées.
Les dispositions :
L’arrêté fixe les prescriptions complémentaires applicables aux ICPE réalisant le traitement de surface et permettant de réduire le risque accidentel. Il s’agit principalement :
- de nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement) ;
- de l’isolement de certains équipements à risque (équipements électrique) ;
- d’un contrôle régulier renforcé de certains matériels et de l’installation de nouveaux moyens de prévention et d’alarme (vérification des équipements électriques, détection d’incendie, capteurs déclenchant l’arrêt des installations, alarme et procédures d’intervention).
Commentaires
Dans la présentation du texte, il est évoqué que le secteur du traitement de surface enregistre ces dernières années une évolution croissante de son accidentologie, principalement des incendies qui entraînent des destructions des bâtiments et des pollutions des eaux et des sols. Or le rapport du BARPI publié en juin 2022 mentionne qu’entre 2016 et 2021 c’est la pollution de l’air qui est le plus fréquemment rapportée. Nous contestons donc cette formulation car il est justement mis en évidence que les mesures en place permettent d’éviter les pollutions des sols et la pollution des eaux. A ce titre, les 3 accidents majeurs cités dans le rapport du BARPI ne mentionne aucune pollution.
Annexe I
Article 3.III : afin de ne pas freiner les avancées technologiques, notamment en matière de récupération de d’énergie pour ré-emploi (cf BREF TS), nous souhaitons que soit ajouté après la phrase « A défaut, ces équipements sont protégés par un système d’extinction adapté au risque (feu d’origine électrique) » ou tout autre de dispositif de sécurité équivalent (enceinte fermée refroidie par fluide caloporteur par exemple).
Article 5 II : proposition de reformulation (identique à l’arrêté enregistrement de la rubrique 2940 datant de 2020) : Le chauffage des locaux à risque incendie ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité adapté.
Article 6 : Nous demandons que le contrôle soit allégé (tous les 15 jours au lieu d’hebdomadaire) et tous les mois pour les installations ayant une double sonde de niveau (niveau bas et niveau très bas).
Article 10 III : Il faut faire la distinction en cas de déclenchement hors période de travail et pendant les heures de travail et veiller avant tout à ce que l’arrêt de la ventilation ne gêne pas l’évacuation du personnel.
Nous vous proposons donc la formulation suivante : En dehors des périodes d’ouverture le déclenchement d’une alarme incendie entraine l’arrêt automatique des système susceptibles de propager l’incendie.
La faisabilité technique du rattachement de l’alarme de l’alarme incendie à l’arrêt du système d’aspiration des vapeurs et du chauffage des bains, pour les ateliers ne disposant pas d’un système de gestion automatisé, n’est pas envisageable.
Annexe II
Les remarques sont identiques à celles de l’annexe I.
Nous demandons une application des dispositions du point d de l’article 14, du III de l’article 17 et de l’article 19 aux installations relevant des a, b ou c au 1er juillet 2024.
Cet arrêté prend en compte l’accidentologie récente dans les entreprises de traitement de surface. Cependant, il aurait pu aller plus loin sur l’aspect déchets dangereux notamment en imposant des distances réglementaires entre les stocks de déchets et les parois des bâtiments, ainsi qu’en imposant des fréquences régulières d’enlèvement des déchets, notamment des GRV de déchets issus des chaînes de traitement.