Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2630 (formulation de détergents, savons, gels et solutions hydro-alcooliques)
Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 décembre 2022 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 16 novembre 2022 jusqu’au 6 décembre 2022.
Le contexte :
La rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concerne les activités de production de savons et détergents.
Le projet porte sur la modification de cette rubrique :
- en basculant les installations relevant du régime de l’autorisation vers le régime de l’enregistrement en raison de leur faible enjeu environnemental. En effet, cette rubrique ne concerne que des activités de simple mélange et non de fabrication par synthèse chimique. Ce changement de régime permet la simplification de la procédure administrative les concernant.
- en clarifiant le champ des activités couvertes par cette rubrique avec l’intégration plus explicite des gels et solutions hydroalcooliques.
Les objectifs :
Le changement de régime permet une meilleure adéquation entre la procédure administrative applicable et les enjeux environnementaux.
Les dispositions :
Le décret précise le champ des activités couvertes avec l’intégration clarifiée des gels et solutions hydroalcooliques. Il simplifie la procédure administrative applicable aux installations qui relèveront désormais du régime de l’enregistrement.
L’arrêté ministériel fixe les prescriptions techniques applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2630 en matière d’implantation et d’aménagement, d’exploitation, de prévention des accidents et des pollutions, d’émissions dans l’eau et dans l’air, de bruit, de gestion des déchets et de surveillance des émissions.
La rubrique concerne la production de savons et gels par simple mélange et non la transformation par voie chimique ou biologique qui relève des rubriques 3410 ou 3450. Aussi, les enjeux sont principalement la gestion des rejets en eau et le risque incendie en cas d’emploi de produits ou liquides inflammables.
Commentaires
Bonjour
Après relecture du projet d’arrêté ministériel relatif à la rubrique 2630, nous avons deux interrogations qui sont les suivantes :
En page 4, l’article 4.1 Localisation des risques concerne-t-il uniquement les locaux, ateliers et aires dédiés à la fabrication de détergents et savons ou bien à l’ensemble des installations tous bâtiments confondus (périmètre usine) ?
Également suivant ce même article, est-ce possible de préciser la méthode (comportant une matrice de cotation) à utiliser pour définir les locaux à risques incendie ?
Bien cordialement
Nous ne considérons pas pertinent l’ajout de la catégorie des gels hydroalcooliques sous la rubrique 2630 dédiée aux détergents. Les rubriques dédiées aux liquides inflammables semblent beaucoup plus appropriées pour la gestion des produits hydroalcooliques.